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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°13 OCTOBRE 2024
Document publié le Dimanche 13 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°13 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
14 OCTOBRE 2024
DDETSPP
—SPSE
DREAL OCCITANIE
—UID 11/66
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - OCTOBRE 2024
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 octobre 2024 enregistré sous le N° SAP 933 464 703 :
- M. Yoan GABARROS, dirigeant
Organisme PRO DOMUS à MARCORIGNAN……………………………………………...1
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 octobre 2024 enregistré sous le N° SAP 984 849 679 :
- Mme Muriel DALLA-MUTA, dirigeante
Organisme C’CLEAN PRESTIGE à CARCASSONNE…………………………………..3
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2024-060 du 10 octobre 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-029 du
8 juillet 2019 mettant à jour les prescriptions applicables à la
société EPPLN sur la commune de PORT-la-NOUVELLE afin
d’autoriser l’utilisation du bac n° 7 pour le stockage alternativement du gasoil et du biocarburant intitulé VHO pour Hydrotreated
Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée)………………………………………………….5
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 modifiant l’arrêté du
14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur…………………………………………………………….6 Direction Départementale PRÉFET
, eus
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
gai et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933 464 703
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 02/10/24 par M. GABARROS Yoan en qualité de dirigeant, pour l'organisme PRO DOMUS
dont l'établissement principal est situé 7 rue Pech Romieu 11120 Marcorignan et enregistré sous le N°
SAP 933464703 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
.< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ _Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
«< Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
1 + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
°< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 02/10/2024.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la DDET
Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 Direction Départementale PRÉFET
, eus
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984 849 679
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 03/10/24 par Mme. DALLA-MUTA MURIEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme
C'CLEAN PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 36 GRAND RUE MAQUENS 11000
CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP 984849679 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 03/10/2024.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier 3 ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations | emploi et compétences de la DDET
© Nathalie GOUBIE
LL"
Le.”
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2024-060 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 mettant à jour les prescriptions applicables à la société EPPLN sur la commune de Port-la-Nouvelle afin d’autoriser l’utilisation du bac n° 7 pour le stockage alternativement du gasoil et du biocarburant intitulé HVO pour Hydrotreated Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée)
L’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2024-060 du 10 octobre 2024 modifie l’arrêté préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 mettant à jour les prescriptions applicables à la société EPPLN sur la commune de Port-la-Nouvelle afin d’autoriser l’utilisation du bac n° 7 pour le stockage alternativement du gasoil et du biocarburant intitulé HVO pour Hydrotreated Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée).
ARTICLE 1- OBJET DE L’ARRÊTÉ
La société Entrepôt Pétrolier de Port-La-Nouvelle (EPPLN), dont le siège social est situé avenue Adolphe Turrel – 11210 Port-La-Nouvelle, est autorisée, sur le dépôt pétrolier sis Avenue Adolphe Turrel à Port-la-Nouvelle, à utiliser le bac n° 7, d’une capacité de 10 170 m³, pour le stockage alternativement du gasoil et du biocarburant intitulé HVO pour Hydrotreated Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée).
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2
À l’article 11.4.1 de l’arrêté préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 susvisé, le tableau listant les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est complété par la ligne suivante :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité)
Nature /
Emplacement de
l’installation
Volume
autorisé
SH, A ,E
1436-1
Liquides de point éclair compris entre
60°C et 93°C (1), à l’exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d’être
présente dans les installations, y compris
les cavités souterraines étant :
1 : Supérieure ou égale à 1000 t
Réservoir n° 7 :
HVO (huile végétale
hydrotraitée)
10 170 m³
soit 7953 t
A
ARTICLE 3
À l’article 11.4.2 de l’arrêté préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 susvisé, sous le tableau précisant l’affectation, les dimensions et les volumes de produits stockés, est ajouté la précision suivante :
NB : Le Bac n° 7 peut être affecté alternativement au gasoil et à l’HVO.
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2024-060 du 10 octobre 2024 est déposée à la mairie de Port-la-Nouvelle pour y être consultée et l’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 5 PRÉFET
DE L'AUDE
Pas Secrétariat général
Fraternité Direction du pilotage des politiques il l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de publiques et de l'appui territo l'aménagement du territoire
Arrêté Préfectoral
modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-4, R123-34, D123-35 et
suivants relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-3
à R133-13 relatifs au fonctionnement des commissions administratifs à caractère consultatif ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de l'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
occitanie) en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que Mme Maryse ARDITI n'est plus la présidente mais reste administratrice et
membre du conseil d'administration de l'association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du
Littoral Audois (ECCLA), en qualité de personne qualifiée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Aude pour la durée du mandat restant à courir ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
la composition de la commission départementale de l'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit:
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09
Tél : 04.6810.27.00
pref-environnement@aude.gouv.fr
6 PRÉSIDENTE :
La Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier ou le magistrat délégué, en qualité de
président de la commission.
REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :
+ __le Préfet de l'Aude ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
OCCITANIE) ou son représentant ;
+ la Directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
+ __la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
REPRESENTANT DES MAIRES :
+ M. Marc ADIVEZE, maire d'Alairac.
REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
+ Mme Valérie DUMONTET, conseillère départementale du canton de Lézignan-Corbières -
Titulaire
+ __ M. Didier ALDEBERT, conseiller départemental du canton de Coursan - Suppléant.
PERSONNES QUALIFIEES :
+ Mme Maryse ARDITI, administratrice et membre du conseil d'administration de l'association
Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois (ECCLA) ;
+ M.Henry ERRE, Docteur hydrogéologue.
VOIX CONSULTATIVE AUX DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION :
+ M. Georges LESCUYER, commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude est chargé:de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission.
Carcassonne, le 03 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
cie ROESCH
7