Compte-Rendu - CR conseil municipal 22.02.2020

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 22.02.2020 Document publié le Samedi 22 février 2020 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 22.02.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Membres DE LA COMMUNE DE JOUARRE afférents au Conseil : 27 SÉANCE DU 22 FEVRIER 2020 en exercice : 24

ayant pris part à la délibération : 23

Date de convocation : 14 février 2020

Date d'affichage : 14 février 2020

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Etaient présents: Ludwig KINDELBERGER -— Philippe GAUTHERON - Carine DENOGENT -— Boris SARRAUTE - Gérald GABORIEAU -— Henri DELESTRET -— Stéphane POCHET — Sandra MEUNIER - Thierry CAUSIN — Nathalie POULAIN — Jean-Luc MONDAT -— Véronique SALLER — Nawal BADDOUR -— Pierre GOULLIEUX — Isabelle LECLERCQ - Arnaud MEYNADIER - Amandine FARGET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Katiana REBEL a donné pouvoir à Philippe GAUTHERON

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Boris SARRAUTE

Carole GUILLOT a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Gwénaëlle LEMÉE a donné pouvoir à Ludwig KINDELBERGER

Christelle MAHÉ a donné pouvoir à Carine DENOGENT

Absents : Marc LAURENT

Secrétaire de séance : Ludwig KINDELBERGER

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.

F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Le procès-verbal du 28 novembre 2019 a été adopté à la majorité. Pour : 20

Abstention : 2 (L. KINDELBERGER, P. GOULLIEUX)

Nawal BADDOUR est arrivée à 10h09.

DÉLIBÉRATION 2020-001 : CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE - CONVENTION AVEC LA POSTE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, la Poste envisage la fermeture du bureau de poste de JOUARRE. Elle propose à la Commune une convention de partenariat et le maintien de cette structure sous la forme d’une Agence postale Communale. Cette convention, dont le modèle type a été mis au point par la Poste précise les modalités de fonctionnement de cette agence postale et les droits et obligations de chacune des parties. Cette agence aurait pour mission de proposer certains services de la Poste en étant intégrée à son réseau et rattachée comptablement à un bureau de Poste (La Ferté sous Jouarre). L'agence postale communale de JOUARRE fonctionnerait selon les modalités locales suivantes : - liste des opérations « produits et services postaux » selon convention, - liste des opérations « services financiers et prestations associées » selon convention, - liste des opérations « produits tiers » selon convention,

- mise en place d'une borne d'information tactile selon convention,

- la poste s'installera dans les locaux de la mairie, Place Auguste Tinchant, - les prestations de la poste seront assurées par un agent territorial de la mairie de JOUARRE, - la formation du personnel communal est assurée par la Poste, - l'indemnité compensatrice versée par la Poste à la commune est fixée selon la convention.

Vu la loi du 2 juillet 1990 faisant obligation à la Poste de maintenir un réseau minimum de points de contact, Vu la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée par les lois n° 99- 533 du 25 juin 1999 et 2000-321 du 12 avril 2000 autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire,Vu la circulaire du Secrétaire d'Etat à l'industrie du 15 décembre 2001,

Vu le code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

SOLLICITE l'ouverture d’une Agence Postale Communale.

APPROUVE la convention entre la Ville de Jouarre et La Poste pour l'ouverture de l'Agence Postale Communale sise Place Auguste Tinchant à Jouarre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

PREVOIT les frais correspondants au budget 2020 et suivant.

ACTE l'ouverture prévisionnelle début juin 2020 en mairie.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Vote :

Pour : 22

Abstention : 1 (P. GOULLIEUX)

DÉLIBÉRATION 2020-002 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA GESTION D'EAUX PLUVIALES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE JOUARRE

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRE) ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 Vu les statuts de la Communauté d'agglomération ;

Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1° janvier 2020 ; Considérant que la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l'article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à Ja collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines »; Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;

Considérant que l’article L. 5216-7-1 du CGCT prévoit que la communauté d'agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention, annexe à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'approuver la signature d'une convention relative à la gestion d'eaux pluviales urbaines avec les communes de la communauté.

FAIT remarquer que la convention n'entraîne pas un transfert de compétence, ni le transfert de propriété des biens liées à l'exercice de la compétence, mais comporte une délégation de gestion du service aux termes de l’article L. 5216-7-1 et L. 5215-7 du CGCT.

MANIFESTE que cette convention de gestion n'obéisse qu'à des considérations d'intérêt général répondant aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publique.

DECIDE de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-003 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLl/n°116 du 25 octobre 2019 la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois Vu l'article 1609 noniès C du Code général des impôts ;

Vu la délibération du 9 janvier de la communauté d'agglomération du Pays de Coulommiers portant création et composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges CLECT ; Considérant que le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein de la CLECT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

DÉSIGNE pour siéger au sein de la CLECT :

Fabien VALLEE titulaire

Philippe GAUTHERON suppléant

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Vote :

Pour: 18

Abstention : 5 (N. BADDOUR — I. LECLERCQ -— A. MEYNADIER - À. FARGET — P. GOULLIEUX)

DÉLIBÉRATION 2020-004 : MODIFICATION DES STATUTS A L'ARTICLE 5-3-6 -CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE, CREATION OU AMENAGEMENT

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

Vu les statuts annexés et notamment les compétences facultatives l’article 5-3-6 Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement :

Sur l’ancien territoire de la CACPB

> Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt intercommunal

Sur le territoire des communes des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Guérard et Pommeuse (ex CACPB),

> la communauté d'agglomération est compétente pour l'entretien courant sur l'ensemble de la voirie : sont concernés : bandes de roulement, trottoirs, caniveaux, fossés, murets, taillage et élagage des arbres, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, fauchage et débroussaillage des accotements, salage et

nettoyage lors d’intempéries. Entretien courant sur l'ensemble des espaces verts et fleurissement, entretien des cimetières.

> Voies intérieures aux zones d'activités d'Amillis, Beautheil, Chailly en Brie, Extension ZA « 18 Arpents » à Boissy le Châtel, ZA « les longs Sillons » à Coulommiers, Zone de Voisins à Mouroux

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie n°2020- 022 en date du 9 janvier 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération

Il est proposé au conseil municipal d'adopter la modification des statuts à l’article 5-3-6 -Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement annexés à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d'adopter la modification des statuts à l'article 5-3-6 -Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement annexés à la présente délibération

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-005 : JUMELAGE AVEC LA VILLE DE NORWOOD

Monsieur le Maire rappelle l'exposé suivant :

Lors de la séance du 28 août 2015, le projet de jumelage avec la commune de NORWOOD, située en Caroline du Nord aux Etats-Unis a été exposé, suite au décès du lieutenant James P. Lower Jr le 8 juillet 1944 vers 9 heures abattu par la DCA dans la forêt de Choqueuse.

Il a été rendu compte du déroulement de la manifestation « Opération Mustang » du 11 Juillet 2015, au cours de laquelle l'idée de constituer un jumelage s'est précisée. Un tel jumelage, pour être actif, devrait reposer sur la volonté

U)des élus mais aussi sur le dynamisme des habitants. Les échanges scolaires ou rencontres sportives, associatives, culturelles constitueront la base solide d'un partenariat efficace et porteur.

Dans cette perspective, M. le maire proposa la mise en place d'un jumelage avec la commune de NORWOOD en Caroline du Nord aux Etats-Unis, avec la constitution d'un comité de jumelage, qui aura pour mission d'établir les termes d'une charte de jumelage.

Il a été précisé que le rôle du comité de jumelage serait :

- d'assurer la promotion du jumelage,

- de maintenir un lien permanent avec la commune partenaire,

- d'encourager leur participation aux activités d'échanges,

- d'informer localement sur le pays de la commune partenaire,

- de coordonner les initiatives prises dans le cadre du partenariat,

- de proposer un programme d'activités aux responsables de la commune,

- de définir avec eux les priorités d'action (publics, thèmes...)

- de soutenir les projets d'autres associations, ou organismes locaux,

- et d'assurer la représentation de la commune dans le cadre des échanges

Lors de cette séance, il a été :

DÉCIDÉ la création d'un jumelage avec la commune de NORWOOPD en Caroline du Nord aux Etats-Unis DÉCIDÉ de constituer un comité de jumelage et de désigner les personnes suivantes en son sein : Thierry CAUSIN, Christine DEHOSSE, Elisabeth DIEU, Ludwig KINDELBERGER, Henri DELESTRET, Gérald GABORIEAU et Philippe GAUTHERON

AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place de ce jumelage, notamment la future charte de jumelage,

DÉCIDÉ d'inscrire des crédits suffisants au budget communal

Considérant la validation administrative définitive de la commune de NORWOOD en date de janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

ACTE le jumelage à compter du 01 janvier 2020,

DOIT faire l'acquisition d'un panneau jumelage ville (Jouarre - Ville jumelée avec Norwood — Caroline du Nord aux Etats Unis)

PREVOIT au budget 2020 les dépenses correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec cette demande DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Vote :

Pour : 18

Contre : 3 (N. BADDOUR - A. MEYNADIER — À. FARGET)

Abstention : 2 (I. LECLERCQ -— P. GOULLIEUX)

DÉLIBÉRATION 2020-006 : DELIBERATION SPECIALE 25 % INVESTISSEMENT — BUDGET COMMUNE

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

IlLest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur

des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6. Ainsi en section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (chapitres 20, 21 et 23) soit : 592 762,64 € x 25 % = 148 190,66 €Monsieur le Maire demande l'autorisation à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés ci-dessous :

101 - Mairie 1 000,00

103 - Micro crèche

104 — Patrimoine 5 000,00

105 - Enfouissement réseaux

106 - Voirie 50 000,00

107 - Aménagement Z!]

108 — Pont du gros chêne

109 - Eclairage public 8 000,00

110 - Bâtiments communaux 70 000,00

111 - Vidéoprotection 5 000,00

112 - Ecole maternelle 2 500,00

113 — Ecole élémentaire 2 500,00

114 — ALSH 1 000,00

115 — Equipements sportifs 1 000,00

116 - Services techniques 2 190,66

118 - La Charreterie

119 — Parking Jean Moulin

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés au tableau ci-

dessus

PRÉCISE que les crédits votés par opérations seront repris au budget 2020 DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Vote :

Pour : 22

Contre : 1 (P. GOULLIEUX)

DÉLIBÉRATION 2020-007 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D'ÉNERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIÉES

Vu le code de la commande publique et son article L2313,

Vu le code de l'énergie,

Vu e code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de

groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s'y rapportant, Vu la délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l'acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant, Vu l'acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, et /a relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d'énergie, de fournitures

et de services associés en Seine et Marne.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le programme et les modalités financières,

ACCEPTE lies termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergie et services associés, AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-008 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES EXTÉRIEURES Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 212-8 et L. 351.2

Considérant la demande de la ville de COULOMMIERS, par courrier relative au remboursement des frais de scolarité pour l'année scolaire 2018/2019 d'un enfant, domicilié à Jouarre et scolarisés à COULOMMIERS, dans une classe ULIS en élémentaire,

Vu la délibération de la commune de COULOMMIERS, en date du 09 décembre 2019, délibérant sur la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles pour l'année scolaire 2018/2019, soit 544,00 € en classe élémentaire et 675,00 € en classe maternelle,

Le Maire explique qu'il convient :

- DE DELIBERER pour le remboursement des frais de scolarité pour un montant total de 544,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le remboursement des frais de scolarité pour un enfant domicilié à Jouarre et scolarisé à COULOMMIERS, dans une classe ULIS, pour un montant total de 544,00 €.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2020. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-009 : PRÉSENTATION D'UN PROJET D’'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire explique que par courrier du 31 Décembre 2019, la sous-préfecture de PROVINS, service de la règlementation des affaires funéraires sollicite l'avis du conseil municipal sur le dossier de la SAS BY PETIT représentée par Monsieur PETIT Adrien qui a déposé le 20 Novembre 2019 un dossier pour la création d'une chambre funéraire et d'une salle omni culte.

Ce dossier a fait l'objet d'un permis de construire n°77238.19.00020 accordé le 22 Novembre 2019. Le projet se situe sur la parcelle cadastrée AD 370, à l'angle de la rue Bicêtre et de la rue de la Grange Gruyer. Monsieur PETIT a écrit une notice descriptive de son projet (ci-jointe).

Considérant l'arrêté préfectoral n°2020-773-018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « BY PETIT », située 4 rue Petit Huet,

Considérant les termes de l'article 2223-74 du code général des collectivités territoriales, l'avis du conseil municipal est sollicité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de donner un avis favorable au dossier de création d'une chambre funéraire de la SAS BY PETIT DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-010 : CRÉATION DE POSTES

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Comme tous les ans, certains agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ou par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ou concours.

Considérant que le dernier tableau des effectifs du personnel communal a été adopté en séance du conseil municipal 18 octobre 2019,

Considérant le tableau d'avancement de grade pour l'année 2020,

Le Maire propose la création de 3 postes de la façon suivante :

e 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, filière technique à temps complet Ancien effectif: 11 Nouvel effectif: 12

° _2 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe, filière animation à temps complet Ancien effectif : 2 Nouvel effectif : 4

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

6ADOPTE la création des postes au tableau des effectifs, de la manière suivante :

°e 1 poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe, filière technique à temps complet Ancien effectif: 11 Nouvel effectif: 12

+ 2 postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, filière animation à temps complet Ancien effectif : 2 Nouvel effectif : 4

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, sont prévus au budget 2020 DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-011 : PRÉEMPTION DES PARCELLES AK333-66-67-68 - COURCELLES SUD - PRÉS AUX MOINES

Dans le cadre de la convention passée avec la SAFER de l'Île de France, nous avons préempté pour les parcelles :

AK 333 (lieudit Courcelles Sud), AK 66 — 67 — 68 pour une superficie totale de 1026 m° appartenant à

Madame SCOMOGUE, inscrite sous le numéro N°AP 77 19 0143 01 ; N° de convention 77170022 01;

Les biens objet de la vente se composent de parcelles mixtes en nature cadastrale et réelle de sols, jardins et bois-

taillis, réparties en plusieurs lots.

Lesdites parcelles sont libres de toute occupation et classées au sein d'une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique et sont situées en zone inondable. De plus, les parcelles AK 66 — 67 et 68 bénéficient d’une protection au titre des espaces boisés classés.

Dans un souci de préservation de l'Environnement, et en vue réguler les débordements du petit Morin,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE de préempter et le déclasser les parcelles AK 333 — 66 - 67 ET 68 du domaine privé afin de la reclasser

dans le domaine public,

ACCEPTE le reclassement des parcelles cadastrées AK 333 -— 66 — 67 ET 68 pour une superficie de 1026 m° dans le

domaine public,

VALIDE l'achat des parcelles cadastrées AK 333 — 66 — 67 et 68 d’une superficie de 1026 m? au prix de 650 euros, évalué par la SAFER,

Vu les frais supportés par la SAFER au prix de 433 euros,

Vu les frais d'intervention de la SAFER au prix de 400 euros

DIT que les frais seront prévus au budget 2020, pour la somme de 1483 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents, PRÉCISE que les frais d'acte notarié sont à la charge de l’acquéreur et non inclus dans le prix de rétrocession. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Vote :

Pour : 22

Abstention : 1 (A FARGET)

DÉLIBÉRATION 2020-012 : PRÉEMPTION DES PARCELLES AK 280-281 — LIEUDIT CHENNEVIERES DES COURTS GUEUX

Dans le cadre de la convention passée avec la SAFER de l'Ile de France, nous avons préempté pour les parcelles :

AK 280 — 281 (lieudit les Chenevières des Courts Gueux), pour une superficie totale de 375 m°? appartenant à

Madame BROT Ginette, inscrite sous le numéro N°AP 77 19 0125 01 ; N° de convention 77 17 0022 01 ;

Les deux parcelles se compose d'un seul tenant délimité par une clôture grillagée en nature cadastrale de terres tout

en étant en nature réelle de friche arborée.

Accessible par un chemin rural, les parcelles sont inclues dans un secteur naturel majoritairement boisé. Libre de toute occupation, ces parcelles sont classées en zone naturelle du PLU. Dans un souci de préservation de l'Environnement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

DECIDE de préempter et le déclasser les parcelles AK 280 et 281 du domaine privé afin de la reclasser dans le domaine public,ACCEPTE le reclassement des parcelles cadastrées AK 280 et 281 pour une superficie de 375 m? dans le domaine public,

VALIDE l'achat des parcelles cadastrées AK 280 - 281 d'une superficie de 375 m2 au prix de 750 euros, évalué par la SAFER,

Vu les frais supportés par la SAFER au prix de 435 euros,

Vu les frais d'intervention de la SAFER au prix de 400 euros

DIT que les frais seront prévus au budget 2020, pour la somme de 1585 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,

PRÉCISE que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur et non inclus dans le prix de rétrocession.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Vote :

Pour : 22

Abstention : 1 (A. FARGET)

DÉLIBÉRATION 2020-013 : PREEMPTION DES PARCELLES AK 314 — 315 — 316 — B 1033 —- ZC 104 - 105 -LE PETIT PRÉ - LES COURTIDEUX - PRÈS DE LA PLANCHE

Dans le cadre de la convention passée avec la SAFER de l'Île de France, nous avons préempté pour les parcelles : - AK 314-315 - 316 (lieudit Le petit pré), B 1033 (lieudit Les Courtideux), ZC 104 — 105 (lieudit Près de la

Planche) pour une superficie totale de 4 382 m? appartenant à Madame BROT Ginette, inscrite sous le

numéro N° AP 77 19 0127 01 ; N° de convention 77 17 0022 01;

Les biens objet de la vente se composent de 5 parcelles d'un seul tenant. Ces parcelles sont en réalité en natures réelles de bois-taillis et de friche arborée.

Accessible en majorité par un chemin rural, les parcelles sont incluses dans un secteur naturel majoritairement boisé et jouxtant « le petit Morin », constituant de ce fait un écran de verdure.

Libre de toute occupation, ces parcelles sont classées en zone naturelle du plan local d'urbanisme (PLU). Ces parcelles sont situées dans une zone humide et à risque d'inondation.

La 6ème parcelle cadastrée B 1033 bénéficie d'une protection au titre des espaces boisés classés. Dans un souci de préservation de l'Environnement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE de préempter et le déclasser les parcelles AK 314 — 315 — 316 ; B 1033 : ZC 104 - 105 du domaine privé afin de la reclasser dans le domaine public,

ACCEPTE le reclassement des parcelles cadastrées AK 314 — 315 - 316; B 1033 ; ZC 104 - 105 pour une superficie de 4382 m° dans le domaine public,

VALIDE l'achat des parcelles cadastrées AK 314 - 315 —- 316; B 1033; ZC 104 - 105 d'une superficie de 4 382 m° au prix de 8 790 euros, évalué par la SAFER,

Vu les frais supportés par la SAFER au prix de 1 374.80 euros,

Vu les frais d'intervention de la SAFER au prix de 1 118.13 euros

DIT que les frais seront prévus au budget 2020, pour la somme de 11 282.93 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,

PRÉCISE que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur et non inclus dans le prix de rétrocession.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Vote :

Pour : 22

Abstention : 1 (A. FARGET)

DECISIONS :

N°2019/53 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente les 30 novembre et ler décembre 2019 avec Monsieur Christophe LABBÉ, domicilié Le Bas de la Croix Saint Jules — 77640 JOUARRE pour un montant de 400€.

N°2019/54 : Autorisation au Maire à signer les contrats de maintenance concernant les installations frigorifiques et matériel de cuisson de la salle polyvalente avec la sté ROUSSEL FROID, 72 rue Pierre Marx 77260 La Ferté sous Jouarre, du 1 novembre 2019 au 31 octobre 2020

N°2019/55 : Autorisation au Maire à signer le contrat d'hébergement de location de serveur relatif au parc informatique avec la sté OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 Rebais, à compter du 10 décembre 2019 pour un montant mensuel de 99.00€ HT mensuel.

N°2019/56 : Autorisation au Maire à signer l'avenant n°0004 relatif à la mise à jour du contrat "véhicules à moteur" avec la sté SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort cedex 9N°2019/57 : Revalorisation du loyer bail consenti à Madame PROUX Syivette. N°2019/58 : Revalorisation du loyer bail consenti à Monsieur BOUTEL Georges. N°2019/59 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service Abonnement Légibase Collectivités Locales "Etat Civil et Cimetières” avec la sté Berger-Levrault, 892 rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt, pour 36 mois (du 19 décembre 2019 au 18 décembre 2022).

N°2019/60 : Revalorisation du loyer bail professionnel consenti à la Menuiserie BLANCHARD. N°2019/61 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de M. HOSMALIN, domicilié 14 avenue de la Ferté, Courcelles, 77640 Jouarre, pour une durée de 1 an (du 24.12.2019 au 23.12.2020). N°2019/62 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 28 au 29 décembre 2019 avec Madame Audrey MARTIAL, domiciliée 16 rue de Glairet - 77640 JOUARRE pour un montant de 400€. N°2019/63: Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 11 au 12 janvier 2020 avec Madame Patricia BLANCHARD, domiciliée 2 ter rue dela cour des Nobles — 77640 JOUARRE pour un montant de 400€.

N°2020/001 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de Mme GAUTHIER, domiciliée 14 avenue de la Ferté, Courcelles, 77640 Jouarre, pour une durée de 3 ans (du 01.02.2020 au 31.01.2020). N°2020/002 : Autorisation au Maire à signer le contrat de suivi des progiciels cart@jour avec la sté Berger-Levrault, 892 rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt, pour 12 mois (du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020). N°2020/003 : Revalorisation du loyer bail consenti à Madame GARNEAUX Marie-Christine. N°2020/004 : Revalorisation du loyer bail consenti à Madame MAILLOT Pascale. N°2020/005 : Revalorisation du loyer bail consenti à Monsieur GENITONI Marc et Madame PIERRE Laurence. N°2020/006 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 8 au 9 février 2020 avec M. et Mme Francisco MORENO, domiciliés 8 rue de l'Abbé Thiercelin —- 77640 JOUARRE pour un montant de 400€. N°2020/007 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 15 au 16 février 2020 avec Madame Marie-Christine GARNEAUX, domiciliée 4 Place Saint Paul — 77640 JOUARRE pour un montant de

400€.

N°2020/008 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 22 au 23 février 2020 avec Madame Adrienne BRUNEAU, domiciliée 70 rue du Chemin Vert — 77640 JOUARRE pour un montant de 400€. N°2020/009 : Autorisation au Maire à signer le contrat relatif à la maintenance informatique du logiciel « ACTE ÉTAT CIVIL » avec la sté ADIC Informatique BP 72001 30702 Uzes cedex à compet du 1° avril 2020 pour une redevance annuelle de 365.51€ HT soit 438.61€ TTC.

Arrêté 2019.004 : virement de crédit

QUESTIONS DIVERSES :

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

RAS

La séance est levée à 12h06 | Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE