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Conseil Municipal - Conseil municipal 27 juillet 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Jouarre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 27 juillet 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine et Marne LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN Membres CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE afférents au Conseil : 27 | JOUARRE en exercice : 27 SÉANCE DU 27 JUILLET 2022 ayant pris part à la délibération : 24
Date de convocation : 20 juillet 2022
Date d'affichage : 20 Juillet 2022
Président : Monsieur VALLÉE Fabien
Étaient présents : Jean-Luc MONDAT -— Martine LESCURE -— Christine DEHOSSE — Stéphane POCHET -— Nathalie POULAIN — Thierry CAUSIN -— Véronique SALLER -— Ludivine MOUSSART -— Philippe ROLLAND - Nathalie BLOT — Mickaël AYDOGDU — Manon DELETAIN — Philippe RIMBERT — Isabelle LECLERCQ -— Rodolphe BENKOVIC — Amandine FARGET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Carine DENOGENT a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT
Philippe GAUTHERON 2 donné pouvoir à Fabien VALLÉE
Gérald GABORIEAU a donné pouvoir à Stéphane POCHET
Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Martine LESCURE
Rahima LAROUB a donné pouvoir à Véronique SALLER
Laurent DESERT a donné pouvoir à Mickaël AYDOGDU
Julien BORDEYNE a donné pouvoir à Thierry CAUSIN
Absents : Anne-Marie NUYTTENS -— Henri DELESTRET — Kamel BERRADOUAN
Secrétaire de séance : Christine DEHOSSE
Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.
F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Christine DEHOSSE se propose et est nommée secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-024 : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET ACTUALISATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Fabien VALLÉE informe le conseil, qu'il a reçu la démission d'un conseiller municipal, M. Claude POTTIN de
la liste Jouarre Horizon 2026 en date du 23 mai 2022 et reçue le 30 mai 2022 en mairie. Le conseil municipal doit remplacer ce conseillé, conformément à l’article L.270 du code électoral.
l'indique que le conseiller suivant sur la liste Jouarre Horizon 2026, est : Mme Ludivine MOUSSART qui a accepté de siéger à ce conseil municipal et il lui demande de rejoindre l'assemblée.
Monsieur Fabien VALLÉE indique que M. Claude POTTIN a souhaité démissionner du conseil municipal pour des raisons de santé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, doit prendre acte de la démission du conseiller municipal, de son remplacement et de l’actualisation du tableau du conseil municipal.
VU le code électoral, notamment l'article L.270,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-4
CONSIDÉRANT que M. Claude POTTIN de la liste « Jouarre Horizon 2026 » a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, par lettre du 23 mai 2022,
CONSIDERANT que Mme Ludivine MOUSSART venant dans l'ordre de la liste « Jouarre Horizon 2026 », a accepté de siéger au Conseil Municipal par lettre du 29 juin 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de l'installation de Mme Ludivine MOUSSART en qualité de conseillère municipale de la ville de JOUARRE PREND ACTE de l'installation de Mme Ludivine MOUSSART au sein de la commission communale des affaires Culturelles, Tourisme, Patrimoine et Cérémonies et de la commission communale Urbanisme, Travaux et Voirie en lieu et place de M. Claude POTTIN.
PREND ACTE de l’actualisation du tableau du conseil municipal qui sera annexé à cette délibération. AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-025 : DEMANDE AIDE FINANCIERE A LA DRAC
Monsieur Le Maire explique qu'il convient de solliciter l'aide financière de l'Etat au titre de la DRAC, dans le cadre du projet du déménagement et réaménagement de la bibliothèque municipale dans l'ancien Plat d'Etain.
Dans le cadre du concours particulier réservé aux bibliothèques de la Dotation générale de décentralisation (DGD), l'État accorde aux collectivités territoriales des subventions destinées à contribuer au financement de projets tels que l'équipement et l'aménagement des bibliothèques. À ce titre, la Ville de Jouarre sollicite une aide de l'État auprès de la DRAC.
La bibliothèque va voir son amplitude horaire passer de 4 heures hebdomadaires à 20 heures et cela va nécessiter
l'emploi d'un agent de bibliothèque (Assistant de conservation du patrimoine et bibliothèque de catégorie B).
Une demande de subvention est sollicitée auprès des services de la DRAC dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, au titre du surcoût occasionné par l'extension des horaires d'ouverture de la bibliothèque ainsi que par les dépenses d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de ce projet selon le plan de financement suivant
Agent de ,
bibliothèque | Aménagement
État - Direction Régionale o des Affaires Culturelles IG ES QUE ÉIPSIUSE sou
Commune de Jouarre 4 200,00 € 1 664,00 € 20%
Total 21 000,00€ 8 320,00 € 100%
Le coût total de l'opération sur présentation de devis s'élève à 29 320,00 € HT.
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que ce projet est éligible à la demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC) 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE de solliciter, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, au titre de l'extension des horaires
d'ouverture, une subvention au taux le plus large possible dans le cadre du plan de financement susmentionné, auprès des services de la DRAC.
AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches relatives à cette opération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne
DÉLIBÉRATION 2022-026 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET ENCARTS PUBLICITAIRES - TARIFS 2022
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure et les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal et de les maintenir au même taux que l'année 2021.
VU la délibération 2021-040 du 17 septembre 2021 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure et les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal,
CONSIDÉRANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées par la collectivité, TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE :
Tarif annuel 15,30 € le M?
ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL :
1 Encart au format : une demi-page (Ad) 200,00 € par parution
1 Encart au format : un quart de page (A4) 100,00 € par parution
1 Encart au format : un huitième de page (A4) 50,00 € par parution
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE pour l’année 2022 de maintenir les tarifs relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure et les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal comme ci-dessus proposés. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-027: PARTICIPATION ANNUELLE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DU CIMETIÈRE DE JOUARRE POUR LA COMMUNE DE SEPT-SORTS
Il est proposé au conseil municipal de maintenir le montant de la participation de la commune de SEPT-SORTS pour l'entretien du cimetière de JOUARRE pour l'année 2022 :
Tarifs pour mémoire :
2 2004 à 2008 : 700,00 €
e 2009 à 2012 : 720,00 €
© 2012 à 2015 : 750,00 €
° 2016 à 2020 : 800,00 €
° 2021 : 1 000, 00€
Année 2022
COMMUNE DE SEPT-SORTS (participation financière) 1000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE le maintien du tarif annuel de la participation financière liée aux frais d'entretien du cimetière de Jouarre pour la commune de Sept-Sorts, pour l’année 2022, comme ci-dessus notifié. AUTORISE le recouvrement auprès de la commune de Sept-Sorts.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-028 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 DUE PAR ENEDIS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé
depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, tels que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il propose au conseil
De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1®' janvier 2022 - De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-029 : TARIFS 2022 - CIMETIÈRE
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs au cimetière et de les maintenir au même taux que l'année 2021.
VU la délibération 2021-039 du 17 septembre 2021 fixant les tarifs du cimetière,
CONSIDÉRANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées par la collectivité,
CONCESSIONS
| CATEGORIE | Tarifs |
Cinquantenaire 300,00 €
Trentenaire 230,00 €
Temporaire 120,00 €
ESPACE CINÉRAIRE
. Case COLUMBARIUM | Tarifs |
15 ans 300,00 €
30 ans 600,00 €
Les tarifs de renouvellement des cases seront identiques à l'achat
| CAVURNE | Tarifs |
15 ans 120,00 €
30 ans 230,00 €
[DROITS D'INHUMATION | TARIFS |
Exhumation par corps en fosse (cercueil en supplément) 20,00 €
Ouverture de caveau provisoire ou particulier 20,00 €
Droit de séjour en caveau provisoire (par jour) 1,50 €
VACATIONS
[VACATIONS FUNÉRAIRES | 200€ |
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE pour l’année 2022 de maintenir les tarifs relatifs au cimetière comme ci-dessus proposés, à compter de la notification conforme auprès de la préfecture.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-030 : TARIFS DES PRESTATIONS SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES 2022-2023
Il'est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs aux prestations scolaires et périscolaires et les maintenir au même taux que l’année 2021.
VU la délibération 2021-037 du 17 septembre 2021 fixant les tarifs des prestations scolaires et périscolaires,
CONSIDÉRANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées par la collectivité,
RESTAURATION SCOLAIRE
TARIFS
Pour 1 enfant 3,75 € Pour le 2è"e enfant 3,40 € Pour le 3è"® enfant 3,15 € Pour le 4f"e et suivant 2,80 € Pour un enfant de la commune non inscrit (avant le délai fixé par le règlement) 5,90 € Pour un enfant extérieur à Jouarre 5,90 € Pour un enfant extérieur à Jouarre non inscrit (avant le délai fixé par le règlement) 8,90 € Professeurs des écoles de Jouarre, agents communaux de la ville de Jouarre, stagiaires à la ville de Jouarre 3,75 € Enfants des agents communaux de la ville de Jouarre et des enseignants des écoles de Jouarre, habitant extérieur à Jouarre
PANIER REPAS
TARIF
| Pour les enfants ayant un PAI prescrit par le médecin scolaire | 2,30 € |
ÉTUDE SURVEILLÉE
TARIF
| Par mois et par enfant | 22,00€ |
PÉRISCOLAIRE (Garderie matin et soir)
Péri soir . . .
.…. . Départ avant Péri soir BENMEUN Een Péri matin et soir | Péri matin . | Départ avant s , Barème de ressources 17h30 Départ après Départ après 1h30 LE | L 17h30 Arrivée
Arrivée après 17h30 aorès 17h30 17h30 17h30 p
A 0 à 1 067 2,00 € 3,00 € 4,10 € 4,80 € 5,90 €
B 1 068 à 1 525 2,10 € 3,10 € 4,20 € 4,95 € 6,05 €
C 1 526 à 2 287 2,20 € 3,20 € 4,30 € 5,10 € 6,20 €
D 2 288 à 3 049 2,30 € 3,30 € 4,40 € 5,25€ 6,45 €
E 3 050 à 3 999 2,40 € 3,40 € 4,50 € 5,40 € 6,60 €
F à partir de 4 000 2,50 € 3,50 € 4,60 € 5,55 € 6,75 €
o Pénalités de retard pour départ des enfants du périscolaire après 19h30 (péri soir, mercredis, vacances) : 15,00 € / jour
ACCUEIL DE LOISIRS
Tarif de la journée Barème de Journée sans Journée avec Journée repas avec ressources repas repas PAI
A de 0 à 1067 3,40 € 7,15 € 4,85 € B de 1068 à 1 525 9,85 € 13,60 € 11,30 € C de 1526 à 2287 10,65 € 14,40 € 12,10 € D 2 288 à 3 049 11,65 € 15,40 € 13,10 € E 3 050 à 3 999 13,00 € 16,75 € 14,45 € F à partir de 4 000 13,55 € 17,30 € 15,00 € Familles extérieures à JOUARRE 18,55 € 24,45 € 22,15€
e _Pénalités pour non-réservation préalable dans les délais impartis : 7,90 € / jour (habitant de Jouarre) e Pénalités pour non-réservation préalable dans les délais impartis : 8,90 € / jour (habitant extérieur à Jouarre)
Forfait vacances scolaires ou 5 mercredis
Tarif unique pour 5 jours (repas compris) ou 5 mercredis consécutifs
Barème de Tarif unitaire Tarif avec PAI
ressources
A de 0 à 1 067 31,50 € 20,00 €
B 1 068 à 1 525 48,50 € 37,00 €
C 1 526 à 2 287 50,50 € 39,00 €
D 2 288 à 3049 52,50 € 41,00 €
E 3 050 à 3 999 54,50 € 43,00 €
F à partir de 4 000 56,50 € 45,00 €
Forfait familles hors commune 119,50 € 108,00 €
° Pénalités pour non-réservation préalable dans les délais impartis : 7,90 € / jour (habitant de Jouarre)
+ Pénalités pour non-réservation préalable dans les délais impartis : 8,90 € / jour (habitant extérieur à Jouarre)
Forfait demi-journée les mercredis
Barème de ressources Demi-journée Demi-journée
avec repas repas avec PAI
A De 0 à 1 067 5,45 € 3,15 €
B De 1 068 à 1 525 8,70 € 6,40 €
C De 1 526 à 2 287 9,10 € 6,80 €
D De 2 288 à 3 049 9,60 € 7,30 €
E De 3 050 à 3 999 10,25 € 7,95 €
F A partir de 4000 10,55 € 8,25 €
Familles extérieures à Jouarre 15,20 € 12,90 €
+ _Pénalités pour non-réservation préalable dans les délais impartis : 7,90 € / jour (habitant de Jouarre)
° _Pénalités pour non-réservation préalable dans les délais impartis : 8,90 € / jour (habitant extérieur à Jouarre)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE pour l’année 2022-2023 de maintenir les tarifs relatifs aux prestations scolaires et périscolaires et les maintenir au même taux que l’année 2021.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-031 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES DE JOUARRE
VU la délibération n°2021-041 du 17 Septembre 2021 fixant à 600 € par élève de l’école élémentaire et à 800 € par élève de l'école maternelle, la participation financière annuelle pour l'année scolaire 2021/2022.
CONSIDÉRANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer la participation financière annuelle demandée aux communes, pour les enfants scolarisés à Jouarre domiciliés hors commune
M. le Maire propose de maintenir les mêmes tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE de maintenir les tarifs tels qu'indiqués ci-dessous pour l'année scolaire 2022/2023 : e Elève à l'école maternelle : 800,00 € par enfant
e Elève à l’école primaire : 600,00 € par enfant
AUTORISE le recouvrement auprès des communes concernées. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-032 : TARIF DES COTISATIONS ANNUELLES DE L'ACTIVITÉ SPORTIVE « BADMINTON adultes et enfants »
Ilest proposé au conseil municipal de maintenir les tarifs en vigueur, à compter du 1° septembre 2022 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité.
DÉCIDE le maintien des tarifs comme ci-dessous indiqués :
Tarif annuel dégressif de cotisation pour 2 heures hebdomadaire de l’activité « Badminton adultes » :
e Pour un adulte : 85,00 €
e Pour le 2°" adhérent « adulte » d'une même famille : 65,00 €
e Pour le 3ème adhérent « adulte » d'une même famille : 55,00 €
Disposition de paiement de la cotisation annuelle :
e Règlement en une seule fois à l'inscription
e Règlement en deux fois à l'inscription (soit 2 x 42,50 € pour un adulte, soit 2 x 32,50 € pour le 2ème adhérent et soit 2 x 27,50 pour le 3è"e adhérent)
Tarif annuel de cotisation pour 1 heure 30 hebdomadaire de l’activité « Badminton enfants » : 40,00 €
o Règlement en une seule fois à l'inscription
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-033 : TARIFS 2022 - LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET DU MATÉRIEL
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs à la location des salles communales et du matériel et de les maintenir au même taux que l’année 2021.
VU la délibération 2021-038 du 17 septembre 2021 fixant les tarifs de location des salles communales et du matériel, CONSIDERANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées par la collectivité,
LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Particuliers Particuliers Redevance
de la hors chauffage du
commune commune 01/10 au 30/04
Salle de la Mairie annexe
Courcelles Sous Jouarre de 09h à 20h 105,00 € 375,00 € 40,00 €
Salle communale du bâtiment Saint Paul
Du lundi au vendredi — pour une demi-journée 40,00 € 50,00 € 10,00 € 08h-13h ou 13h-18h ou une soirée 19h — 00h
Salle polyvalente - Rue de la Chapelle
* 1 week end normal - 2 jours (du samedi 08h au 300,00 € 750,00 € 100,00 € dimanche 20h)
* Long week end - 3 jours
(du vendredi 16h00 au lundi 08h00) 400,00 € 950,00 € 100,00 € #2 jours en semaine — (Soit du vendredi 08h au
samedi 20h00, soit deux jours dans la semaine : 200,00 € 650,00 € 100,00 € exemple du lundi 08h00 au mercredi 8h)
« Une soirée en semaine (du lundi au jeudi) de 100,00 € 150,00 € 20 € _18h00 à 00h00 A CAUTION Particuliers et Associations pour la salle polyvalente / toutes les salles communales “ Montant de la caution sera égal au montant de la location de salle + la redevance chauffage (si la location est effectuée dans la période du 01/10 au 30/04)
CAUTION Particuliers et Associations pour un badge d’accès à la salle polyvalente : # Montant de la caution : 50 €
LOCATION DU MATÉRIEL
Location de matériel Détérioration du matériel
ou matériel non restitué
Chaise (ancien matériel de la 1.00 € l'unité 15.00 € l'unité
salle polyvalente) ? ?
Table (ancien matériel de la ne pa TE salle polyvalente) 5,00 € l'unité 50,00 € l'unité
Banc 4,00 € l'unité 40,00 € l'unité
e Enlèvement et restitution sur place à la charge du loueur
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE pour l'année 2022 de maintenir les tarifs de location des salles communales et du matériel, à compter de la
notification conforme auprès de la préfecture.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-034 : TARIFS 2022- DROIT DE PLACE ET DE STATIONNEMENT
ll est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs aux prestations des droits de place et de stationnement et de les maintenir au même taux que l'année 2021.
VU la délibération 2021-039 du 17 septembre 2021 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, CONSIDÉRANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées
par la collectivité,
DROIT DE PLACE ET DE STATIONNEMENT DES CAMIONS AMBULANTS (hors marchés communaux) assurant une vente sur le domaine public :
Une fois par semaine 5,00 € Forfait annuel / une fois par semaine 200,00 € Deux fois par semaine 8,00 € Forfait annuel / deux fois par semaine 350,00 € Trois fois et plus par semaine dans la limite de 5 fois par semaine 11,00 € Forfait annuel / trois fois et plus par semaine dans la limite de 5 fois par semaine 500,00 €
DROIT DE PLACE ET STATIONNEMENT DES FORAINS :
Forfait pour un manège « enfants » : 100,00 € Forfait pour un manège « adultes » 200,00 € Le mètre linéaire en façade pour les autres stands "| 4,00 €
DROIT D'OCCUPATION DES SOLS POUR TERRASSES :
[Tarif [190,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE pour l'année 2022 de maintenir les tarifs relatifs au droit de place et de stationnement comme ci-dessus proposés, à compter de la notification conforme auprès de la préfecture. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-035 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNENNEMENT DES ÉCOLES EXTÉRIEURES
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 212-8 et L. 351.2 Vu la délibération de la commune de LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE, en date du 9 mai 2022, délibérant sur la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants non domiciliés à LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE pour 2021/2022, soit 250,19 € par élève fréquentant les classes primaires et 364,72 € par élève fréquentant les classes maternelles,
Considérant la demande de la ville de LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE, par courrier relative à la demande de remboursement des frais de scolarité de 3 enfants domiciliés à Jouarre et scolarisés à LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE, dans une classe ULIS/DUBURCQ et dans une classe élémentaire du CE2/PATIS et 1 enfant domicilié à Jouarre et scolarisés à LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE, dans une classe maternelle de Moyenne Section/Dr BRAU.
Le Maire explique qu'il convient :
- De délibérer pour le remboursement des frais de scolarité pour un montant total de 1 115,29 €
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité.
AUTORISE le remboursement des frais de scolarité de 3 enfants domiciliés à Jouarre et scolarisés à LA FERTÉ- SOUS-JOUARRE, dans une classe ULIS/DUBURCAQ et dans une classe élémentaire du CE2/PATIS, pour un montant total de 750,57 € et 1 enfant domicilié à Jouarre et scolarisé à LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE, dans une classe maternelle de Moyenne Section/Dr BRAU pour un montant total de 364,72 €. CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2022. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-036 : APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2021 n°2021-043 approuvant le règlement intérieur de la restauration scolaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur de la cantine scolaire modifié,
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter quelques modifications au règlement intérieur qui a pour objectif de fixer les règles pour la restauration scolaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE le règlement intérieur de la restauration scolaire modifié tel qu'annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la restauration scolaire et tous les documents liés à cette affaire,
DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2022/2023 et sera adressé à chaque famille, DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
DÉLIBÉRATION 2022-037 : APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2021 n°2021-044 approuvant le règlement intérieur de l'accueil de loisirs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement modifié, CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter quelques modifications au règlement intérieur qui a pour objectif de fixer les règles pour l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité.
APPROUVE le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement modifié tel qu'annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement et tous les documents liés à cette affaire,
DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2022/2023 et sera adressé à chaque famille, DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
DÉLIBÉRATION 2022-038: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE COULOMMIERS
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois.
Vu les projets de statuts et annexe de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, Vu la délibération 2022-070 du conseil communautaire du 23 juin dernier proposant une modification des statuts. Il est proposé au conseil municipal de :
- modifier les statuts tels qu'ils sont annexés,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité.
EMET un avis FAVORABLE aux statuts et à son annexe,
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2022-039 : SOLLICITATION DU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR M. VALLÉE -— LE MAIRE A TITRE RETROACTIF
(annule et remplace la délibération 2022-020 du 21 juin 2022)
Vu l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le présent code.
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Considérant que la protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Considérant que cette protection peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
Considérant que la commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. Considérant que la commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle
peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. Considérant que Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire, sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle en défense sur une plainte avec constitution de partie civile enregistre sous le numéro d'instruction 2100024 pour des faits qui le
visent dans l'exercice de sa fonction de maire.
Les faits sont les suivants :
e _Usurpation de fonction par immixtion dans une fonction publique réprimée par l’article 433-12 du code pénal,
° Complicité et recel d'usurpation de fonction par immixtion dans une fonction publique
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité.
ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire. AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection. PREND en charge les honoraires de l'Avocat, à savoir le Cabinet Alexis GUEDJ, Avocat à PARIS, ainsi que tous les autres frais liés à cette procédure en vue d'assurer la défense des intérêts Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire, dans le cadre de contentieux sus-évoquées
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2022-020 du 21 juin 2022
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne Pour: 20
Contre : 2R. (BENKOVIC, P RIMBERT)
Abstentions : 2 (l. LECLERCQ, A. FARGET) 2022- 040: MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE JOUARRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)_ PAR LA _ MISE EN CONFORMITE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS. DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E) ET LA REGULARISATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 712-1 et L 714-1 et 714-5,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la délibération n° 2016-0006 du 29 janvier 2016, décidant le maintien des primes versées mensuellement en cas d'absence,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE aux agents de la collectivité de Jouarre,
Vu la délibération n° 2016-0014 du 17 mars 2016, mettant en œuvre le RIFSEEP à compter du 1° avril 2016, Vu l'avis du comité technique en date du 15 octobre et du 05 novembre 2019, relatif à la mise en conformité de l'IFSE et la mise en place du CIA,
Vu la délibération n° 2019-079 du 28 novembre 2019, mettant en conformité le RIFSEEP de la filière administrative, Vu les avis du comité technique en date du 19/04/2022 et du 07/06/2022, relatif à la régularisation de la mise en conformité du RIFSEEP pour les parties IFSE et CIA, en vue de l'application aux agents de la collectivité de Jouarre, Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en conformité le RIFSEEP, composé de : - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
et de régulariser :
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir).
ARTICLE 1 : Date d'effet
À compter du ........................... 2022, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en conformité du RIFSEEP part IFSE et de régulariser la part CIA.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
— Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, les stagiaires affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Agents exclus: Les agents recrutés sur la base de contrats aidés (CUI/CAE - CEC), contrat d'apprentissage, les agents intervenants, les saisonniers, emploi de collaborateur de cabinet, les agents mis à disposition d'une collectivité et qui continuent à percevoir la rémunération correspondante au grade qu'ils occupent dans leur administration d'origine.
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont
— Attaché territorial - Rédacteur principal de 1°" classe
- Rédacteur principal de 2°" classe
- Rédacteur
- Adjoint administratif principal de 1°" classe,
- Adjoint administratif principal de 2°"e classe
- Adjoint administratif
Mise en conformité réglementaire de l’IFSE
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux — Catégorie A
ATTACHÉS TERRITORIAUX et SECRÉTAIRES DE MAIRIE
Arrêté ministériel du 03 juin 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS
corps des attachés d'administration
GROUPES DE EMPLOIS Montant maxi fixé Plafonds FONCTIONS par la collectivité réglementaires Direction d'une collectivité Groupe 1 Secrétaire de mairie 36 210 € 36 210 €
Direction adjointe d'une collectivité
Groupe 2 Direction d'un groupe de service 22 180 21606 Responsable d'un service
Groupe 3 Chargé d'études, gestionnaire 25 500 € 25 500 € comptable
Adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou 20 400 € 20 400 € de pilotage, chargé de mission
ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :
- Responsabilité d'encadrement direct, niveau d'encadrement dans la hiérarchie, connaissance particulières liées aux fonctions (niveau expert, intermédiaire), niveau de qualification requis, difficulté du poste, ampleur du champ d'action, autonomie
Groupe 1 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Responsabilité d'encadrement direct et définition d'actions stratégiques Groupe 2 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes
Groupe 3 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Coordination d'un service, expertise technique important
Groupe 4 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Conduite de projets sans encadrement, autonomie
ARTICLE 6: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux
ATTACHÉS TERRITORIAUX et SECRÉTAIRES DE MAIRIE
Arrêté ministériel du 03 juin 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps des attachés d'administration
GROUPES DE cui DATI FONCTIONS GRADES fixé par la réglementaire
collectivité Par grade
Groupe 1 Attaché 1 750 € 1 750 €
Groupe 2 Attaché 1750 € 1 750 €
Groupe 3 Attaché 1750 € | 1750 €
Groupe 4 Attaché 1750 € 1750 €
ARTICLE 7 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux Sous réserve de nomination d’un agent à ce grade, lauréat du concours où d'un avancement par voie de interne
promotion Montant Montant mini | Montant plafond Nombre Montant Plafond délibéré délibéré d'agent Total Attaché
Groupe 1 36 210€ 1750 € 36 210 € Groupe 2 32 130 € 1750 € 32 130 € Groupe 3 25 500 € 1 750 € 25 500 € Groupe 4 20 400 € 1750 € 20 400 €
ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux — Catégorie B
RÉDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 20158 pris pour application au
corps des secrétaires administratifs des administrations MONTANTSANNUERS d'État
Plafonds GROUPES DE IFSE - Montant : : : FONCTIONS EMPLOIS maximal annuel réglementaires âne
pas dépasser
Direction d’une structure, responsable
de un où plusieurs services avec
Groupe 1 encadrement, fonctions 17 480 € 17 480 € administratives complexes
Gestionnaire avec expertise et
Groupe 2 encadrement de proximité, expertise, 16 015€ 16015 € fonction de coordination ou de pilotage
Gestionnaire et instructeur avec
Groupe 3 expertise, chargé d'études ou de 14 650 € 14 650 € communication
ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception: Responsabilités d'encadrement direct : niveau d'encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d'opération ; responsabilité de formation d'autrui : influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions: Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d'adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) : autonomie ;initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets : influence et motivation d'autrui
Suijétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur et de proximité : les sujétions particulières correspondent à des contraintes spécifiques liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes. L'exposition de certains types de poste peut être physique ou s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent. 1! peut également être tenu compte des
sujétions liées à l'affectation ou à l'aire géographique d'exercice des fonctions : vigilance ; risques d'accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé : responsabilité pour la sécurité d'autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation
Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Coordination de plusieurs services avec encadrement et conduite de dossiers administratifs complexes
Groupe 2 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :
Coordination d'un service avec encadrement de proximité, expertise technique importante, fonction de coordination ou de pilotage
Groupe 3 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :
Gestionnaire et instructeur avec expertise autonome, chargé d'études ou de communication
ARTICLE 10: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au MONTANTS ANNUELS corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat | E
Montant Montant mini
GROUPES DE GRADES indemnitaire mini réglementaire FONCTIONS nn ee fixé par la _ Par grade collectivité
Rédacteur principal de 1?" classe 1 550 € 1 550 €
Groupe 1 Rédacteur principal de 2°" classe 1 450 € 1450 € Rédacteur 1 350 € 1 350€
Rédacteur principal de 1° classe 1 550 € 1 550 €
Groupe 2 Rédacteur principal de 2°" classe 1 450€ 1 450€
Rédacteur 1 350 € 1 350 €
Rédacteur principal de 1%" classe 1 550 € 1 550 €
Groupe 3 Rédacteur principal de 2°" classe 1 450 € 1 450 € Rédacteur 1350 € 1 350 €
ARTICLE 11 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux
Montant Plafond Montant mini Montant plafond | Nombre | Montant délibéré délibéré d'agent Total
Rédacteur principal
de 1°" classe
Groupe 1 17 480 € 1 550 € 17 480 €
Groupe 2 16 015€ 1 450 € 16 015€
Groupe 3 14 650 € 1 350 € 14 650 € Rédacteur
Groupe 1 17 480 € 1 550 € 17 480 € Groupe 2 16 015 € 1 450 € 16 015 € Groupe 3 14 650 € 1 350 € 14 650 €
ARTICLE 12: Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux - Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS
corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat
GROUPES DE EMPLOIS IFSE - Montant Plafonds FONCTIONS maximal annuel réglementaires
Groupe 1 encadrement, emploi nécessitant une 11 340 € 11 340 € Responsable de service,
qualification ou expertise particulière
Groupe 2 Agent d'exécution avec spécificité, agent d'accueil 10 800 € 10 800 €
ARTICLE 13: Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception: Responsabilités d'encadrement direct ; niveau d'encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d'opération ; responsabilité de formation d'autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions: Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d'adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie : initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d'autrui
Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur et de proximité : les sujétions particulières correspondent à des contraintes spécifiques liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes. L'exposition de certains types de poste peut être physique ou s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent. Il peut également être tenu compte des sujétions liées à l'affectation ou à l'aire géographique d'exercice des fonctions : vigilance ; risques d'accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d'autrui ;: valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation
Groupe 1 : Les adjoints administratifs associés aux critères suivants :
Responsable de service avec encadrement, emploi nécessitant une qualification ou expertise
particulière
Groupe 2 : Les adjoints administratifs associés aux critères suivants : Agent d'exécution avec spécificité, agent d'accueil ARTICLE _14 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Montant . | on. _ Montant mini GROUPES DE indemnitaire mini : :
FONCTIONS GRADES fixé par la DE collectivité 9
Adjoint administratif principal de 1è'e 1350 € 1350 € classe
Groupe 1 Adjoint administratif principal de 2ème 1.350 € 1.350 € classe
Adjoint administratif 1.200 € 1.200 €
Adjoint administratif principal de 1°"€ 1.350 € 1350 € classe
Groupe 2 Adjoint administratif principal de 2ème 1350 € 1350 € classe
Adjoint administratif 1.200 € 1.200 €
ARTICLE _15 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux
Montant Montant Montant Nombre | Montant
Plafond mini plafond d'agent Total
délibéré délibéré
Adjoint administratif principal de 1°"°
classe
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € Adjoint administratif principal de 2°
classe
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € Adjoint administratif
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 €
ARTICLE 16 : Maintien de la prime annuelle au titre des droits acquis dans les conditions de l’article 111 de la loi 84-53 :
Conformément à cet article « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement »
ARTICLE 17 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :
e En cas de changement de fonctions où d'emploi,
+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
° Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent,
e En cas d'insuffisance de l'agent en cours d'année.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
e la diversification des compétences et des connaissances,
e L'évolution du niveau de responsabilités,
° Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience où d'approfondir les acquis
ARTICLE 18 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération ARTICLE 19 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique Versement intégral de l'IFSE :
L'IFSE sera maintenue lors des périodes de congé annuel, de récupération, d'ARTT, de congé de formation et d'autorisation d'absence exceptionnelle liée aux évènements familiaux autorisés et listées dans le règlement intérieur de la collectivité.
Elle sera également maintenue en cas de :
- Congé maternité et pathologique, congé de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant. - Période de préparation au reclassement PPR pour les agents qui en bénéficieraient.
Versement partiel de l'IFSE :
Les agents placés en congé à temps partiel pour raison thérapeutique, bénéficient du maintien de l'IFSE au prorata de leur durée effective de service.
En cas de congé en maladie ordinaire il sera appliqué une diminution de l'IFSE à raison d'un 30ème par journée d'absence.
Les agents en accident de travail ou de maladie professionnelle, à hauteur de 21 jours par année civile (précision : tout accident de travail ayant débuté sur l’année N-1, continuant sur l’année N, ayant déjà perçu totalement la prime (soit 21 jours) ne pourra pas prétendre à son maintien sur l’année N, sauf si le versement a été partiel, le reliquat sera versé sur l'année N).
Versement suspendu de l'IFSE :
La collectivité ne peut légalement prévoir le maintien de plein droit du versement de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou congé de grave maladie. L'autorité territoriale garde la possibilité de réétudier tous cas particuliers : - (Agents hospitalisés, en convalescence dans un centre, dans une maison de repos ou à domicile)
ARTICLE 20 : Exclusivité de l’'IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 21 : Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
L'investissement personnel
La prise d'initiative
Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année Les qualités relationnelles
La manière de servir
L'acquis de l'expérience
ARTICLE 22 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus.
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Catégorie A
Attachés territoriaux
Groupe Emplois Montant annuel PLAFONDS maxi fixé par la REGLEMENTAIRES
. on |___ collectivité A ne pas dépasser
Groupe 1 Direction d'une collectivité | _ 6390€ | __ 6390€ Secrétaire de mairie
Direction adjointe d’une collectivité
CRUE Direction d’un groupe de service 560€ S 670€
Responsable d’un service
Groupe 3 Chargé d'études, gestionnaire comptable 4 800 € UE
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction
Groupe 4 de coordination ou de pilotage, chargé de mission AR SOU
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupe Emplois Montant annuel PLAFONDS maxi fixé par la REGLEMENTAIRES
collectivité A ne pas dépasser
Direction d'une structure, responsable de un ou
Groupe 1 plusieurs services avec encadrement, fonctions 2 380 € 2 380 € administratives complexes
Gestionnaire avec expertise et encadrement de
Groupe 2 proximité, expertise, fonction de coordination ou de 2185 € 2 185€ pilotage
Gestionnaire et instructeur avec expertise, chargé
Groupe 3 d'études ou de communication RESSE LESSE
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe Emplois Montant annuel PLAFONDS maxi fixé par la REGLEMENTAIRES
collectivité A ne pas dépasser
Responsable de service, encadrement, emploi
SESUpEN nécessitant une qualification ou expertise particulière IR SÛR ER
Groupe 2 Agent d'exécution avec spécificité, agent d'accueil 1200 € 1 200 €
ARTICLE 23 : Définition de l'enveloppe globale afférente au CIA
Des attachés territoriaux :
Groupe 1 : 6 390 € x par le nombre d'attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1 Groupe 2 : 5 670 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2 Groupe 3 : 4 500 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3
Groupe 3 : 3 600 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 4
Des rédacteurs territoriaux :
Groupe 1 : 2 380 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1 Groupe 2 : 2 185 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2 Groupe 3 : 1 995 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3
Des adjoints administratifs territoriaux :
Groupe 1 : 1 260 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1
Groupe 2 : 1 200 € x par le nombre d'adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2
ARTICLE 24 : Modalités de versement
Le C.I.A est versé en une fraction au mois de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 25 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique
- En cas de congés annuels, de congé maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, les indemnités seront maintenues
- En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, les indemnités seront suspendues - Le CIA est conditionné par la réalisation d'objectifs qui peuvent être atteints même en cas d'absence
ARTICLE 26: Proratisation du versement du CIA en cas de mobilité de l'agent dans le cadre d'une mutation, détachement, les différentes disponibilités ou le départ en retraite, pour laquelle sera prise en compte, la durée de présence de l'agent en position d'activité et rémunéré par la collectivité.
ARTICLE 27 : Exclusivité du CIA Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 28 : Remplace et annule
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-079 du 28 novembre 2019 relative à la mise en conformité réglementaire_du régime indemnitaire de la commune de Jouarre tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par la mise en conformité de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) et l'instauration du complément indemnitaire annuel (C.I.A) pour la filière administrative.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité.
DÉCIDE :
- La mise en conformité de l'IFSE à compter du 01 aout 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus - De régulariser le CIA à compter du 01 aout 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus
DIT que ce RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis les
indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés, les indemnités pour travail supplémentaires ou astreintes. DIT que cette délibération annule la précédente n° 2019-079 du 28 novembre 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
PRÉVOIT d'inscrire au budget chaque année les crédits correspondants calculés dans les limites fixées par les textes de référence.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
2022- 041 : MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE JOUARRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR LA MISE EN CONFORMITE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E) ET LA REGULARISATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
FILIERE ANIMATION
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 712-1 et L 714-1 et 714-5,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2016-0006 du 29 janvier 2016, décidant le maintien des primes versées mensuellement en cas d'absence,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle, Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE aux agents de la collectivité de Jouarre,
Vu la délibération n° 2016-0014 du 17 mars 2016, mettant en œuvre le RIFSEEP à compter du 1° avril 2016, Vu l'avis du comité technique en date du 15 octobre et du 05 novembre 2019, relatif à la mise en conformité de l'IFSE et la mise en place du CIA,
Vu la délibération n°2019-080 du 28 novembre 2019, mettant en conformité le RIFSEEP de la filière animation,
Vu les avis du comité technique en date du 19/04/2022 et du 07/06/2022, relatif à la régularisation de la mise en conformité du RIFSEEP pour les parties IFSE et CIA, en vue de l'application aux agents de la collectivité de Jouarre, Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en conformité le RIFSEEP, composé de : - L’ Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
et régulariser : - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir).
ARTICLE 1 : Date d'effet
A compter du 01 Août 2022, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en conformité du RIFSEEP part IFSE et de régulariser la part CIA.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, les stagiaires affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Agents exclus: Les agents recrutés sur la base de contrats aidés (CUI/CAE — CEC), contrat d'apprentissage, les agents intervenants, les saisonniers, emploi de collaborateur de cabinet, les agents mis à disposition d'une collectivité et qui continuent à percevoir la rémunération correspondante au grade qu'ils occupent dans leur administration d'origine.
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
Adjoint d'animation principal de 1°"° classe,
Adjoint d'animation principal de 2°" classe
Adjoint d'animation
Mise en conformité réalementaire de l’'IFSE
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux — Catégorie C
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat
GROUPES DE EMPLOIS IFSE - Montant Plafonds
FONCTIONS maximal annuel réglementaires Responsable de service,
Groupe 1 encadrement, emploi nécessitant une 11 340 € 11 340 € qualification ou expertise particulière
Agent d'exécution avec spécificité,
Groupe 2 agent d'animation et coordination des 10 800 € 10 800 € activités périscolaires
ARTICLE 5: Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les trois critères :
- Encadrement, coordination, pilotage et conception: Responsabilités d'encadrement direct ; niveau d'encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d'opération : responsabilité de formation d'autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions: Connaissances : complexité ; niveau de qualification requis ; temps d'adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d'autrui - Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur et de proximité: les sujétions particulières correspondent à des contraintes spécifiques liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes. L'exposition de certains types de poste peut être physique ou s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent. Il peut également être tenu compte des sujétions liées à l'affectation ou à l'aire géographique d'exercice des fonctions : vigilance : risques d'accident : risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d'autrui : valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique : tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation
Groupe 1 : Les adjoints d'animation associés aux critères suivants :
Responsable de service avec encadrement, emploi nécessitant une qualification ou expertise particulière
Groupe 2 : Les adjoints d'animation associés aux critères suivants :
Agent d'exécution avec spécificité, agent d'animation et coordination des activités périscolaires ARTICLE 6: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Montant Montant mini GROUPES DE indemnitaire mini é |
FONCTIONS GRADES fixé par la DS collectivité g
Adjoint d'animation principal de 1°" 1350 € 1.350 € classe
Groupe 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1.350 € 1.350 €
Adjoint d'animation 1.200 € 1.200 €
Adjoint d'animation principal de 1°" classe 1.350 € 1.350 €
Groupe 2 Adjoint d'animation principal de 2°" 1.350 € 1350 € classe
Adjoint d'animation 1.200 € 1.200 €
ARTICLE 7 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints administratifs territoriaux
Montant Montant Montant | Nombre | Montant
Plafond mini plafond d'agent Total
délibéré délibéré
Adjoint d'animation principal de 1°"°
classe
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € Adjoint d'animation principal de 2°"°
classe
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200€ 10 800 € 2 10 800 € Adjoint d'animation
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € 1 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € 5 54 000 €
ARTICLE 8 : Maintien de la prime annuelle au titre des droits acquis dans les conditions de l’article 111 de la loi 84-53 :
Conformément à cet article « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement »
ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE
Ce montant fera l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :
e En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
e En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
° Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent,
e En cas d'insuffisance de l'agent en cours d'année.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
e la diversification des compétences et des connaissances,
e L'évolution du niveau de responsabilités,
o Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis
ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique Versement intégral de l'IFSE :
L'IFSE sera maintenue lors des périodes de congé annuel, de récupération, d'ARTT, de congé de formation et d'autorisation d'absence exceptionnelle liée aux évènements familiaux autorisés et listées dans le règlement intérieur de la collectivité.
Elle sera également maintenue en cas de :
- Congé maternité et pathologique, congé de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant. - Période de préparation au reclassement PPR pour les agents qui en bénéficieraient. Versement partiel de l'IFSE :
Les agents placés en congé à temps partiel pour raison thérapeutique, bénéficient du maintien de l'IFSE au prorata de leur durée effective de service.
En cas de congé en maladie ordinaire il sera appliqué une diminution de l'IFSE à raison d'un 30î" par journée d'absence.
Les agents en accident de travail ou de maladie professionnelle, à hauteur de 21 jours par année civile (précision : tout accident de travail ayant débuté sur l’année N-1, continuant sur l’année N, ayant déjà perçu totalement la prime (soit 21 jours) ne pourra pas prétendre à son maintien sur l'année N, sauf si le versement a été partiel, le reliquat sera versé sur l'année N).
Versement suspendu de lIFSE :
La collectivité ne peut légalement prévoir le maintien de de plein droit du versement de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou congé de grave maladie. L'autorité territoriale garde la possibilité de réétudier tous cas particuliers :
- (Agents hospitalisés, en convalescence dans un centre, dans une maison de repos ou à domicile)
ARTICLE 12 : Exclusivité de l’IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 13 : Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
L'investissement personnel
La prise d'initiative
Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année
Les qualités relationnelles
La manière de servir
L'acquis de l'expérience
ARTICLE 14 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS ___ corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat Co _
Montant maxi Plafonds
CROUPES DE EMPLOIS fixé par la réglementaires à FONCTIONS 1 : _ - . | collectivité ne pas dépasser
Responsable de service, encadrement,
Groupe 1 emploi nécessitant une qualification ou 1 260 € 1 260 € expertise particulière Agent d'exécution avec spécificité, agent
Groupe 2 d'animation et coordination des activités 1200 € 1 200 € périscolaires
ARTICLE 15 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA
Des adjoints d'animation territoriaux :
Groupe 1 : 1 260 € x par le nombre d’adjoints d'animation dont les fonctions sont classées en groupe 1 Groupe 2 : 1 200 € x par le nombre d’adjoints d'animation dont les fonctions sont classées en groupe 2
ARTICLE 16 : Modalités de versement
Le C.LA est versé en une fraction au mois de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 17 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique
- En cas de congés annuels, de congé maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, les indemnités seront maintenues
- En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, les indemnités seront suspendues - Le CIA est conditionné par la réalisation d'objectifs qui peuvent être atteints même en cas d'absence
ARTICLE 18: Proratisation du versement du CIA en cas de mobilité de l'agent dans le cadre d'une mutation, détachement, les différentes disponibilités ou le départ en retraite, pour laquelle sera prise en compte, la durée de présence de l'agent en position d'activité et rémunéré par la collectivité.
ARTICLE 19 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 20 : Remplace et annule
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-080 du 28 novembre 2019 relative à la mise en
conformité réglementaire_du régime indemnitaire de la commune de Jouarre tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par la mise en conformité de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) et l'instauration du complément indemnitaire annuel (C.I.A) pour la filière animation.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE :
- La mise en conformité de l'IFSE à compter du 01 Août 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus - De régulariser le CIA à compter du 01 Août 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus DIT que ce RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis les
indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés, les indemnités pour travail supplémentaires ou astreintes. DIT que cette délibération annule la précédente n° 2019-080 du 28 novembre 2019. AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts
de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
PRÉVOIT d'inscrire au budget chaque année les crédits correspondants calculés dans les limites fixées par les textes de référence.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
2022- 042: MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE JOUARRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR LA MISE EN CONFORMITE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E) ET LA REGULARISATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
FILIÈERE MEDICO-SOCIALE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 712-1 et L714-1 et 714-5, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2016-0006 du 29 janvier 2016, décidant le maintien des primes versées mensuellement en cas d'absence,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle, Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE aux agents de la collectivité de Jouarre,
Vu la délibération n° 2016-0014 du 17 mars 2016, mettant en œuvre le RIFSEEP à compter du 1* avril 2016, Vu l'avis du comité technique en date du 15 octobre et du 05 novembre 2019, relatif à la mise en conformité de l'IFSE et la mise en place du CIA,
Vu la délibération n° 2019-081 du 28 novembre 2019, mettant en conformité le RIFSEEP de la filière médico-sociale,
Vu les avis du comité technique en date du 19/04/2022 et du 07/06/2022, relatif à la régularisation de la mise en conformité du RIFSEEP pour les parties IFSE et CIA, en vue de l'application aux agents de la collectivité de Jouarre, Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en conformité le RIFSEEP, composé de : - L''Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
et de régulariser :
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir).
ARTICLE 1 : Date d'effet
À compter du 01 Août 2022, il est proposé à l'assemblée délibérante d’'instituer comme suit la mise en conformité du RIFSEEP part IFSE et de régulariser la part CIA.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, les stagiaires affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Agents exclus: Les agents recrutés sur la base de contrats aidés (CUI/CAE — CEC), contrat d'apprentissage, les agents intervenants, les saisonniers, emploi de collaborateur de cabinet, les agents mis à disposition d’une
collectivité et qui continuent à percevoir la rémunération correspondante au grade qu'ils occupent dans leur administration d'origine.
ARTICLE 3 : Grades concernés pour la filière médico-sociale
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°" classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe
Mise en conformité réglementaire de l’IFSE
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles — Catégorie C
AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
Arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015
pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des PORRPNTSANINUECS administrations de l'Etat
GROUPES DE EMPLOIS IFSE - Montant Plafonds FONCTIONS maximal annuel réglementaires
Responsable de service,
Groupe 1 encadrement, emploi nécessitant une 11 340 € 11 340 € qualification ou expertise particulière
Agent d'exécution avec spécificité,
polyvalence, sens de l'organisation, 10 800 € 10 800 € esprit maternel, sens de l'écoute et
__| pédagogique ” ——— —E————
Groupe 2 ARTICLE 5: Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les trois critères:
- Encadrement, coordination, pilotage et conception: Responsabilités d'encadrement direct ; niveau d'encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d'opération ; responsabilité de formation d'autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions: Connaissances ;: complexité ; niveau de qualification requis ; temps d'adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie : initiative : diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d'autrui - Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur et de proximité : les sujétions particulières correspondent à des contraintes spécifiques liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes. L'exposition de certains types de poste peut être physique ou s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent. Il peut également être tenu compte des sujétions liées à l'affectation ou à l'aire géographique d'exercice des fonctions : vigilance ; risques d'accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d'autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité : relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation
Groupe 1 : Les agents spécialisés des écoles maternelles associés aux critères suivants : Responsable de service avec encadrement, emploi nécessitant une qualification ou expertise particulière
Groupe 2 : Les agents spécialisés des écoles maternelles associés aux critères suivants : Agent d'exécution avec spécificité, polyvalence, sens de l'organisation, esprit maternel, sens de l'écoute et pédagogique
ARTICLE 6: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles
AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
Arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015
pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des MONTANTS ANNUELS administrations de l'Etat
Montant Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire mini réglementaire
FONCTIONS fixé par la Par grade
collectivité
Agent spécialisé des écoles
Groupe 1 maternelles principal de 1%" classe et
principal de 2°" classe PEU 1.350 € Agent spécialisé des écoles
Groupe 2 maternelles principal de 1% classe et
principal de 2ère classe SÈ0E 11830 €
ARTICLE 7: Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des agents spécialisés des écoles maternelles
Montant Montant Montant | Nombre Montant
Plafond mini plafond d'agent Total
délibéré délibéré
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 1*"® classe
et principal de 2°"° classe
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 350 € 10 800 €
ARTICLE 8 : Maintien de la prime annuelle au titre des droits acquis dans les conditions de l’article 111 de la loi 84-53 :
Conformément à cet article « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement »
ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE Ce montant fera l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :
e En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
e En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
e Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent,
e En cas d'insuffisance de l'agent en cours d'année.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
e la diversification des compétences et des connaissances,
e L'évolution du niveau de responsabilités,
e Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis
ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique Versement intégral de l'IFSE :
L'IFSE sera maintenue lors des périodes de congé annuel, de récupération, d'ARTT, de congé de formation et d'autorisation d'absence exceptionnelle liée aux évènements familiaux autorisés et listées dans le règlement intérieur de la collectivité.
Elle sera également maintenue en cas de :
- Congé maternité et pathologique, congé de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant. - Période de préparation au reclassement PPR pour les agents qui en bénéficieraient.
Versement partiel de l'IFSE :
Les agents placés en congé à temps partiel pour raison thérapeutique, bénéficient du maintien de l'IFSE au prorata de leur durée effective de service.
En cas de congé en maladie ordinaire il sera appliqué une diminution de l'IFSE à raison d'un 30è"e par journée d'absence.
Les agents en accident de travail ou de maladie professionnelle, à hauteur de 21 jours par année civile (précision : tout accident de travail ayant débuté sur l'année N-1, continuant sur l’année N, ayant déjà perçu totalement la prime (soit 21 jours) ne pourra pas prétendre à son maintien sur l'année N, sauf si le versement a été partiel, le reliquat sera versé sur l'année N).
Versement suspendu de l'IFSE :
La collectivité ne peut légalement prévoir le maintien de de plein droit du versement de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou congé de grave maladie. L'autorité territoriale garde la possibilité de réétudier tous cas particuliers :
- {Agents hospitalisés, en convalescence dans un centre, dans une maison de repos ou à domicile)
ARTICLE 12 : Exclusivité de l’'IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 13 : Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
L'investissement personnel
La prise d'initiative
Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année
Les qualités relationnelles
La manière de servir
L'acquis de l'expérience
ARTICLE 14 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus.
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et
100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
Arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015
pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des MONTANTS ANNUELS
administrations de l'Etat
Montant maxi Plafonds
ONE ES EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Responsable de service, encadrement,
Groupe 1 emploi nécessitant une qualification ou 1 260 € 1 260 € expertise particulière
Agent d'exécution avec spécificité,
polyvalence, sens de l’organisation, esprit
Groupe 2 maternel, sens de l'écoute et 1 200 € 1 200 €
pédagogique
ARTICLE 15 : Définition de l'enveloppe globale afférente au CIA
Des agents spécialisés des écoles maternelles :
Groupe 1: 1 260 € x par le nombre d'agents spécialisés des écoles maternelles dont les fonctions sont classées en groupe 1
Groupe 2 : 1 200 € x par le nombre d'agents spécialisés des écoles maternelles dont les fonctions sont classées en groupe 2
ARTICLE 16 : Modalités de versement
Le C.LA est versé en une fraction au mois de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 17 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique
- En cas de congés annuels, de congé maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, les indemnités seront maintenues
- En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, les indemnités seront suspendues - Le CIA est conditionné par la réalisation d'objectifs qui peuvent être atteints même en cas d'absence
ARTICLE 18: Proratisation du versement du CIA en cas de mobilité de l'agent dans le cadre d'une mutation,
détachement, les différentes disponibilités ou le départ en retraite, pour laquelle sera prise en compte, la durée de
présence de l'agent en position d'activité et rémunéré par la collectivité.
ARTICLE 19 : Exclusivité du CIA
Le C.LA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 20 : Remplace et annule
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-081 du 28 novembre 2019 relative à la mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire de la commune de Jouarre tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par la mise en conformité de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (I.F.S.E) et l'instauration du complément indemnitaire annuel (C.I.A) pour la filière sanitaire et sociale.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE :
- La mise en conformité de l'IFSE à compter du 01 Août 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus
- De régulariser le CIA à compter du 01 Août 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus DIT que ce RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis les
indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés, les indemnités pour travail supplémentaires ou astreintes. DIT que cette délibération annule la précédente n° 2019-081 du 28 novembre 2019 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts
de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus PRÉVOIT d'inscrire au budget chaque année les crédits correspondants calculés dans les limites fixées par les textes de référence.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
2022- 043: MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE JOUARRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR LA MISE EN CONFORMITE DE L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E) ET LA REGULARISATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.IL.A)
FILIERE SPORTIVE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 712-1 et L 714-1 et 714-5, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2016-0006 du 29 janvier 2016, décidant le maintien des primes versées mensuellement en cas d'absence,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle, Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE aux agents de la collectivité de Jouarre,
Vu l'avis du comité technique en date du 15 octobre et du 05 novembre 2019, relatif à la mise en conformité de l'IFSE et la mise en place du CIA,
Vu la délibération n° 2016-0014 du 17 mars 2016, mettant en œuvre le RIFSEEP à compter du 1° avril 2016,
Vu la délibération n°2019-082 du 28 novembre 2019, mettant en conformité le RIFSEEP de la filière sportive, Vu les avis du comité technique en date du 19/04/2022 et du 07/06/2022, relatif à la régularisation de la mise en conformité du RIFSEEP pour les parties IFSE et CIA, en vue de l'application aux agents de la collectivité de Jouarre, Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en conformité le RIFSEEP, composé de :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
et de régulariser :
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir).
ARTICLE 1 : Date d'effet
A compter du 01 Août 2022, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en conformité du RIFSEEP part IFSE et de régulariser la part CIA.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, les stagiaires affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Agents exclus: Les agents recrutés sur la base de contrats aidés (CUI/CAE — CEC), contrat d'apprentissage, les agents intervenants, les saisonniers, emploi de collaborateur de cabinet, les agents mis à disposition d'une collectivité et qui continuent à percevoir la rémunération correspondante au grade qu'ils occupent dans leur administration d’origine.
ARTICLE 3 : Grades concernés pour la filière médico-sociale Les grades concernés par le RIFSEEP sont : Educateur des activités physiques et sportives principal de 1°" classe Educateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe Educateur des activités physiques et sportives
Mise en conformité réalementaire de l’IFSE
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives - Catégorie B
Arrêtés ministériels du 19 mars et du 17 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
ÉDUCATEURS DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES
administrations de l'Etat
GROUPES DE IFSE - Montant Plafonds FONCTIONS maximal annuel réglementaires EMPLOIS Directeur d'une structure, responsable
de service, encadrement de personnel,
Crop emploi nécessitant une qualification ou PSE paree
expertise particulière
Encadrement de proximité, expertise,
CURE fonction de coordination avec pilotage 16.01€ LES
Instructeur avec expertise, intervenant
Groupe 3 des activités sportives scolaires, 14 650 € 14 650 €
gestion du matériel
ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception: Responsabilités d'encadrement direct ; niveau d'encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d'opération ; responsabilité de formation d'autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions: Connaissances ; complexité : niveau de qualification requis ; temps d'adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie : initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d'autrui Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur et de proximité : les sujétions particulières correspondent à des contraintes spécifiques liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes. L'exposition de certains types de poste peut être physique ou s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent. I! peut également être tenu compte des sujétions liées à l'affectation ou à l'aire géographique d'exercice des fonctions : vigilance ; risques d'accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d'autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse : confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation
Groupe 1 : Les Educateurs des activités physiques et sportives associés aux critères suivants : Directeur d'une structure, responsable de service, encadrement de personnel, emploi
nécessitant une qualification ou expertise particulière
Groupe 2 : Les Educateurs des activités physiques et sportives associés aux critères suivants : Encadrement de proximité avec expertise, fonction de coordination avec pilotage et mise en
œuvre des activités
Groupe 3 : Les Educateurs des activités physiques et sportives associés aux critères suivants : instructeur avec expertise, intervenant des activités sportives scolaires, gestion du matériel
ARTICLE 6: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des
groupes de fonction pour le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives
ÉDUCATEURS DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Arrêtés ministériels du 19 mars et du 17 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS
pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l'Etat
GROUPES DE Montant Montant mini | FONCTIONS GRADES | Ho ._. : . h indemnitaire mini | réglementaire fixé par la Par grade
collectivité
Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1" classe RE SSI Groupe 1 Educateur des activités physiques et
sportives principal de 2ère classe DAS me
Educateur des activités physiques et 1 350 € 1 350 € sportives
Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1*"° classe ISSN (SO Groupe 2 Educateur des activités physiques et 1 450 € 1450€ sportives principal de 2°" classe
Educateur des activités physiques et 1 350€ 1 350€ sportives
Educateur des activités physiques et 1 550 € 1 550 € sportives principal de 1%" classe
Groupe 3 Educateur des activités physiques et 1450 € 1 450 € sportives principal de 2è"e classe
Educateur des activités physiques et 1 350 € 1 350 € sportives
ARTICLE _7 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’'IFSE des éducateurs des activités physiques et sportives
Montant Montant Montant | Nombre | Montant
Plafond mini plafond d'agent Total
délibéré délibéré
Educateurs des activités physiques et
sportives
Groupe 1 17 480 € 1 550 € 17 480 € Groupe 2 16015€ 1 450 € 16 015 € Groupe 3 14 650 € 1 350 € 14 650 €
ARTICLE 8 : Maintien de la prime annuelle au titre des droits acquis dans les conditions de l’article 111 de la loi 84-53 :
Conformément à cet article « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement »
ARTICLE 9 : Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et ° En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
e En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
° Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent, ° En cas d'insuffisance de l'agent en cours d'année.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. || est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
e la diversification des compétences et des connaissances,
e L'évolution du niveau de responsabilités,
e Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience où d'approfondir les acquis
ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique Versement intégral de l'IFSE :
L'IFSE sera maintenue lors des périodes de congé annuel, de récupération, d'ARTT, de congé de formation et d'autorisation d'absence exceptionnelle liée aux évènements familiaux autorisés et listées dans le règlement intérieur de la collectivité.
Elle sera également maintenue en cas de : - Congé maternité et pathologique, congé de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant. - Période de préparation au reclassement PPR pour les agents qui en bénéficieraient.
Versement partiel de l'IFSE :
Les agents placés en congé à temps partiel pour raison thérapeutique, bénéficient du maintien de l'IFSE au prorata de leur durée effective de service.
En cas de congé en maladie ordinaire il sera appliqué une diminution de l'IFSE à raison d’un 30°" par journée d'absence.
Les agents en accident de travail ou de maladie professionnelle, à hauteur de 21 jours par année civile (précision : tout accident de travail ayant débuté sur l'année N-1, continuant sur l'année N, ayant déjà perçu totalement la prime (soit 21 jours) ne pourra pas prétendre à son maintien sur l'année N, sauf si le versement a été partiel, le reliquat sera versé sur l'année N).
Versement suspendu de l'IFSE :
La collectivité ne peut légalement prévoir le maintien de de plein droit du versement de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou congé de grave maladie. L'autorité territoriale garde la possibilité de réétudier tous cas particuliers : - (Agents hospitalisés, en convalescence dans un centre, dans une maison de repos ou à domicile)
ARTICLE 12 : Exclusivité de l’IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 13 : Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
L'investissement personnel
La prise d'initiative
Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année
Les qualités relationnelles
La manière de servir
L'acquis de l'expérience
ARTICLE 14 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus.
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et
100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
ÉDUCATEURS DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêtés ministériels du 19 mars et du 17 décembre 2015
pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des MONTANTSANNOELS administrations de l'Etat
Montant maxi Plafonds
EE RE EMPLOIS fixé par la réglementaires à _ collectivité ne pas dépasser Directeur d'une structure, responsable de
service, encadrement de personnel,
Groupe 1 emploi nécessitant une qualification ou 2e ZE _ expertise particulière L _ |
Encadrement de proximité, expertise,
CRUE fonction de coordination avec pilotage Er 20 || Instructeur avec expertise, intervenant 1 995 € | 1 995 € Groupe 3 des activités sportives scolaires, gestion du matériel
ARTICLE 15 : Définition de l'enveloppe globale afférente au CIA Des éducateurs des activités physiques et sportives :
Groupe 1 : 2 380 € x par le nombre d'éducateurs des activités physiques et sportives dont les fonctions sont classées en groupe 1
Groupe 2 : 2 185 € x par le nombre d'éducateurs des activités physiques et sportives dont les fonctions sont classées en groupe 2
Groupe 3 : 1 995 € x par le nombre d'éducateurs des activités physiques et sportives dont les fonctions sont classées en groupe 3
ARTICLE 16 : Modalités de versement
Le C.I.A est versé en une fraction au mois de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 17 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique
- En cas de congés annuels, de congé maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, les indemnités seront maintenues
- En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, les indemnités seront suspendues - Le CIA est conditionné par la réalisation d'objectifs qui peuvent être atteints même en cas d'absence
ARTICLE 18: Proratisation du versement du CIA en cas de mobilité de l'agent dans le cadre d'une mutation, détachement, les différentes disponibilités ou le départ en retraite, pour laquelle sera prise en compte, la durée de
présence de l'agent en position d'activité et rémunéré par la collectivité.
ARTICLE 19 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 20 : Remplace et annule
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-082 du 28 novembre 2019 relative à la mise en conformité réglementaire_du régime indemnitaire de la commune de Jouarre tenant compte des Fonctions Sujétions
Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par la mise en conformité de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) et l'instauration du complément indemnitaire annuel (C.I.A) pour la filière sportive.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE :
- La mise en conformité de l'IFSE à compter du 01 Août 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus - De régulariser le CIA à compter du 01 Août 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus DIT que ce RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés, les indemnités pour travail supplémentaires ou astreintes. DIT que cette délibération annule la précédente n° 2019-082 du 28 novembre 2019. AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
PRÉVOIT d'inscrire au budget chaque année les crédits correspondants calculés dans les limites fixées par les textes de référence.
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
2022- 044: MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE JOUARRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR LA MISE EN CONFORMITE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (1.F.S.E) ET LA REGULARISATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
FILIERE TECHNIQUE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 712-1 et L 714-1 et 714-5,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2016-0006 du 29 janvier 2016, décidant le maintien des primes versées mensuellement en cas d'absence,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle, Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE aux agents de la collectivité de Jouarre,
Vu la délibération n° 2016-0014 du 17 mars 2016, mettant en œuvre le RIFSEEP à compter du 1° avril 2016, Vu la délibération n° 2017-025 du 07 juillet 2017, transposant le RIFSEEP aux agents du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu l'avis du comité technique en date du 15 octobre et du 05 novembre 2019, relatif à la mise en conformité de lIFSE et la mise en place du CIA pour la filière technique,
Vu la création des emplois des agents de maîtrise en date du 11 décembre 2020 et considérant qu'il convient d'ajouter également les grades de techniciens,
Vu l'avis du comité technique en date du 09 février 2021 et du 09 mars 2021, relatif à la mise en conformité de la filière technique, de l'IFSE et le CIA,
Vu la délibération n° 2021-010 du 26 mars 2021, mettant en conformité le RIFSEEP de la filière technique, Vu les avis du comité technique en date du 19/04/2022 et du 07/06/2022, relatif à la régularisation de la mise en conformité du RIFSEEP pour les parties IFSE et CIA, en vue de l'application aux agents de la collectivité de Jouarre, Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en conformité le RIFSEEP, d'en déterminer les critères
d'attribution et décide de mettre en conformité le régime indemnitaire composé de :
- L' Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
et de régulariser :
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir).
ARTICLE 1 : Date d'effet
A compter du 01 Août 2022, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en conformité du RIFSEEP part IFSE et de régulariser la part CIA.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; — Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, les stagiaires affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Agents exclus: Les agents recrutés sur la base de contrats aidés (CUI/CAE — CEC), contrat d'apprentissage, les agents intervenants, les saisonniers, emploi de collaborateur de cabinet, les agents mis à disposition d'une collectivité et qui continuent à percevoir la rémunération correspondante au grade qu'ils occupent dans leur administration d'origine.
ARTICLE 3 : Grades concernés par le RIFSEEP :
- Technicien principal de 1 classe
- Technicien principal de 2°" classe
— Technicien
—- Agent de maîtrise principal
— Agent de maîtrise
- Adjoint technique principal de 1°" classe,
- Adjoint technique principal de 2°" classe
— Adjoint technique
Mise en conformité réglementaire de l’IFSE ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des techniciens territoriaux — Catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
| Arrêté ministériel du 07 novembre 2017 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs
du développement durable
GROUPES DE EMPLOIS IFSE - Montant Plafonds FONCTIONS maximal annuel réglementaires Direction d'une structure, responsable
Groupe 1 d'un où plusieurs services, fonctions 17 480 € 17 480 € techniques complexes
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou 16 015 € 16 015€ de pilotage
Groupe 3 Responsabilité d'un service, chargés 14 650 € 14 650 € d'études, gestionnaire technique
ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des techniciens territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :
— Encadrement direct de structure, du personnel, de la gestion du service
— Direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers internes, contrôle des travaux confiés aux entreprises, gestion du matériel
— Instruction des affaires liées à l'urbanisme, aménagement, entretien et conservation du domaine de la collectivité
— Participation et mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement — Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions — Autonomie, connaissances, niveau de qualification requis, diversités des missions, dossiers et projets — Sujétions particulières liées au poste (horaires irréguliers voire décalés, amplitude horaire importante, astreintes)
Groupe 1 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants :
Direction d’un ou plusieurs services, niveau d'expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers internes et des travaux confiés aux entreprises extérieures. Groupe 2 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants :
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination et pilotage, remplacement ponctuel de la direction.
Groupe 3 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants : Conduite de projets sans encadrement, autonomie avec expertise, gestion du matériel et contrôle du fonctionnement.
ARTICLE _6 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 07 novembre 2017 pris pour l'application
aux agents du corps des techniciens supérieurs du MONTFANTS PNNUECS développement durable
GROUPES DE indemnitaire mini | Montant mini FONCTIONS GRADES fixé par la Re RP ar grade collectivité
Technicien principal de 1°" classe 1.550 € 1.550 €
Groupe 1 Technicien principal de 2ème classe 1.450 € 1.450 €
Technicien principal 1.350 € 1.350 € Technicien principal de 1°" ciasse 1.550 € 1.550 € Groupe 2 Technicien principal de 2î"e classe 1.450 € 1.450 € Technicien principal 1.350 € 1.350 € Technicien principal de 1°" classe 1.550 € 1.550 € Groupe 3 Technicien principal de 2°" classe 1.450 € 1.450 € Technicien principal _ 1.350 € 1.350 €
ARTICLE 7 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des techniciens territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Montant Montant Montant | Nombre | Montant
Plafond mini plafond d'agent Total
délibéré délibéré
Technicien principal de 1°" classe
Groupe 1 17 480 € 1 550 € 17 480 €
Groupe 2 16015€ 1 450 € 16 015€ Groupe 3 14 650 € 1 350 € 14 650 € Technicien principal de 2°"° classe
Groupe 1 17 480 € 1 550 € 17 480 € Groupe 2 16015€ 1 450 € 16 015€ Groupe 3 14 650 € 1 350 € 14 650 € Technicien principal
Groupe 1 17 480 € 1 550 € 17 480 € Groupe 2 16 015 € 1 450 € 16 015 € Groupe 3 14 650 € 1 350 € 14 650 €
ARTICLE 8: Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - Catégorie C
AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
GROUPES DE EMPLOIS IFSE - Montant Plafonds FONCTIONS maximal annuel réglementaires Responsable de service, encadrement
Groupe 1 de personnel, emploi nécessitant une 11 340 € 11 340 € qualification ou expertise particulière
Adjoint au responsable de service,
Groupe 2 expertise importante, remplacement 10 800 € 10 800 € ponctuel du responsable
ARTICLE 9: Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :
- Encadrement, coordination, pilotage et conception, responsabilités d'encadrement direct dans la hiérarchie, formation des stagiaires
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Autonomie, connaissances, niveau de qualification requis, diversités des missions, dossiers et projets - Sujétions particulières liées au poste (horaires irréguliers voire décalés, amplitude horaire importante)
Groupe 1 : Les agents de maîtrise associés aux critères suivants :
Responsable de service, encadrement de personnel, emploi nécessitant une qualification ou
expertise particulière, conduite de dossiers complexes, gestion du matériel, du budget du service.
Groupe 2 : Les agents de maîtrise associés aux critères suivants :
Coordination adjointe d’un service, expertise technique importante, remplacement ponctuel du
responsable de service.
ARTICLE 10: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
AGENTS DE MAÏTRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
GROUPES DE indemnitaire mini MontanE ini FONCTIONS GRADES fixé par la réglementaire
collectivité Par grade
Groupe 1 Agent de maitrise principal 1.350 € 1.350 € Rs Agent de maitrise do : 1.200 € 1.200 € _ Groupe 2 Agent de maitrise principal 1.350 € 1.350 € | on Agent de maitrise L co 1.200 € 1200€ ARTICLE _11 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des Agents de maîtrise territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Montant Montant Montant | Nombre | Montant
Plafond mini plafond d'agent Total
délibéré délibéré
Agent de maîtrise principal
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € |Agent de maîtrise
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 €
ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux — Catégorie C
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
GROUPES DE EMPLOIS IFSE - Montant Plafonds FONCTIONS maximal annuel réglementaires Responsable de service, encadrement
Groupe 1 de personnel, emploi nécessitant une 11 340 € 11 340 € qualification ou expertise particulière
Agent d'exécution avec spécificité,
SEE agent de restauration, d'entretien 10 800 € 10 800 €
ARTICLE 13: Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :
— Encadrement, coordination, pilotage et conception, responsabilités d'encadrement direct dans la hiérarchie, formation des stagiaires
— Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
— Autonomie, connaissances, niveau de qualification requis, diversités des missions, dossiers et projets
— Sujétions particulières liées au poste (horaires irréguliers voire décalés, amplitude horaire importante)
Groupe 1 : Les adjoints techniques associés aux critères suivants :
Responsable de service, encadrement de personnel, emploi nécessitant une qualification ou expertise particulière
Groupe 2 : Les adjoints techniques associés aux critères suivants :
Agent d'exécution avec spécificité, agent de restauration, d'entretien
ARTICLE _14 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Montant LE | er LE Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire mini réglementaire FONCTIONS fixé par la ses Par grade collectivité
Adjoint technique principal de 1" classe 1.350 € 1.350 €
Adjoint technique principal de 2ème Groupe 1 classe 1.350 € 1.350 €
Adjoint technique 1.200 € 1.200 € Adjoint technique principal de 1%" classe 1.350 € 1.350 € Groupe 2 Auot technique principal de 2ème 1350 € 1350€
Adjoint technique 1.200 € 1.200 €
ARTICLE _15 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Montant Montant Montant | Nombre Montant
Plafond mini plafond d'agent Total
délibéré délibéré
Adjoint technique principal de 1°"
classe
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € Adjoint technique principal de 2°"°
classe
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € Adjoint technique
Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 €
ARTICLE 16 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement depuis la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.
ARTICLE 17 : Maintien de la prime annuelle au titre des droits acquis dans les conditions de l’article 111 de la loi 84-53 :
Conformément à cet article « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement »
ARTICLE 18 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :
e En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
e En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
° Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent, e En cas d'insuffisance de l'agent en cours d'année.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
o la diversification des compétences et des connaissances,
e L'évolution du niveau de responsabilités,
e Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience où
d'approfondir les acquis
ARTICLE 19 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 20 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Versement intégral de l'IFSE :
L'IFSE sera maintenue lors des périodes de congé annuel, de récupération, d'ARTT, de congé de formation et
d'autorisation d'absence exceptionnelle liée aux évènements familiaux autorisés et listées dans le règlement intérieur de la collectivité.
Elle sera également maintenue en cas de:
- Congé maternité et pathologique, congé de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant. - Période de préparation au reclassement PPR pour les agents qui en bénéficieraient.
Versement partiel de l'IFSE :
Les agents placés en congé à temps partiel pour raison thérapeutique, bénéficient du maintien de l'IFSE au prorata de leur durée effective de service. En cas de congé en maladie ordinaire il sera appliqué une diminution de l'IFSE à raison d’un 30" par journée d'absence.
Les agents en accident de travail ou de maladie professionnelle, à hauteur de 21 jours par année civile (précision : tout accident de travail ayant débuté sur l’année N-1, continuant sur l'année N, ayant déjà perçu totalement la prime (soit 21 jours) ne pourra pas prétendre à son maintien sur l’année N, sauf si le versement a été partiel, le reliquat sera versé sur l'année N).
Versement suspendu de l'IFSE :
La collectivité ne peut légalement prévoir le maintien de de plein droit du versement de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou congé de grave maladie. L'autorité territoriale garde la possibilité de réétudier tous cas particuliers : - (Agents hospitalisés, en convalescence dans un centre, dans une maison de repos ou à domicile)
ARTICLE 21 : Exclusivité de l'IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 22 : Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement
de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
e L'investissement personnel
La prise d'initiative
Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année Les qualités relationnelles
La manière de servir
L'acquis de l'expérience
ARTICLE 23 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et
100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 07 novembre 2017 MONTANTS ANNUELS
Montant maxi Plafonds
PA NIONE È EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Direction d’une structure, responsable
Groupe 1 d’un où plusieurs services, fonctions 2 380 € 2 380 € techniques complexes
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou de 2185 € 2185€ pilotage
Responsabilité d’un service, chargés
Groupe 3 d'études, gestionnaire technique MESSE ER
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 MONFANTSISNNUES Montant maxi Plafonds
SROUEES PE EMPLOIS fixé par la réglementaires à FONCTIONS nr : collectivité ne pas dépasser
Responsable de service, encadrement de
Groupe 1 personnel, emploi nécessitant une 1260 € 1 260 € qualification ou expertise particulière Adjoint au responsable de service,
Groupe 2 expertise importante, remplacement 1 200 € 1200 € ponctuel du responsable
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Montant maxi Plafonds
SROMEES DE EMPLOIS fixé par la réglementaires à FONCTIONS Le :
collectivité ne pas dépasser
Responsable de service, encadrement de
Groupe 1 personnel, emploi nécessitant une 1 260 € 1 260 € qualification ou expertise particulière
Agent d'exécution avec spécificité, agent
de restauration, d'entretien 1200 € 1200 € Groupe 2
ARTICLE 24 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA
Des techniciens territoriaux :
Groupe 1 : 2 380 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1 Groupe 2 : 2 185 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2 Groupe 3 : 1 995 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3 Des agents de maitrise territoriaux :
Groupe 1 : 1 260 € x par le nombre d'agents de maîtrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1
Groupe 2 : 1 200 € x par le nombre d'agents de maîtrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2
Des adjoints techniques territoriaux :
Groupe 1 : 1 260 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1
Groupe 2 : 1 200 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2
ARTICLE 25 : Modalités de versement
Le C.LA est versé en une fraction au mois de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 26 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique
- En cas de congés annuels, de congé maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, les indemnités seront maintenues
- En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, les indemnités seront suspendues - Le CIA est conditionné par la réalisation d'objectifs qui peuvent être atteints même en cas d'absence
ARTICLE 27: Proratisation du versement du CIA en cas de mobilité de l'agent dans le cadre d’une mutation, détachement, les différentes disponibilités ou le départ en retraite, pour laquelle sera prise en compte, la durée de présence de l'agent en position d'activité et rémunéré par la collectivité.
ARTICLE 28 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 29 : Remplace et annule
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021-010 du 26 mars 2021 relative à la mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire de la commune de Jouarre tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par la mise en conformité de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (L.F.S.E) et l'instauration du complément indemnitaire annuel (C.I.A) pour la filière technique.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE :
- La mise en conformité de l'IFSE à compter du 01 Août 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus - De régulariser le CIA à compter du 01 Août 2022 dans les conditions indiquées ci-dessus DIT que ce RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés, les indemnités pour travail supplémentaires ou astreintes DIT que cette délibération annule la précédente n° 2021-010 du 26 mars 2021 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts
de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
PREVOIT d'inscrire au budget chaque année les crédits correspondants calculés dans les limites fixées par les textes
de référence.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
2022- 045 : DEMANDE DE SUBVENTION AU SDESM
Monsieur Le Maire explique qu'il convient de solliciter l'aide financière du SDESM au titre des projets de travaux délégués Eclairage Public, afin de pouvoir réaliser des aménagements d'éclairage et de sécuriser certains lieux.
Considérant que la Commune de Jouarre est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (DESM).
Le SDESM a été sollicité pour 1 projet :
-__ Ajout d’un point lumineux au bout de la Ruelle Bicêtre
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité.
DÉCIDE d'approuver les différentes demande de subvention au SDESM, AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches relatives à cette opération,
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Pour : 23
Abstention : 1 (S. POCHET)
DÉLIBÉRATION 2022-046 : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE
Le Conseil Municipal sollicite auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt de 500 000 €. La Caisse d'Epargne a fait la proposition suivante :
Durée : 20 ans
Taux d'intérêt fixe : 2,56%
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : progressif
Frais de dossier : 250,00 €
Date de 1°" échéance : 1 septembre 2022
Montant total : 500 000,00 €
Monsieur Le Maire explique qu'il convient :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat de Prêt au nom de la commune de JOUARRE et qu'il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l'ensemble des opérations consécutives à
l'exécution du Prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat de Prêt au nom de la commune de JOUARRE et qu'il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du Prêt et
reçoit tous pouvoirs à cet effet.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne, Pour : 20
Contre : 3 (I. LECLERCQ, R. BENKOVIC, À. FARGET)
Abstention : 1 (P RIMBERT)
DÉCISIONS MUNICIPALES :
N°2022/018 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 28 au 29 mai 2022 avec Madame Irène WOSIK — 5 Cour du Haut Vanry - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros. N°2022/020 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 02 au 03 juillet 2022 Madame Isabelle LECLERCQ -— 6 rue Saint Authaire - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros. N°2022/021 : Autorisation au Maire à signer le contrat de prestation de services concernant le centre animalier de rattachement de CHAILLY EN BRIE 77 avec le Groupe SACPA - CHENIL SERVICE, 12 place Gambetta 47700 CASTELJALOUX, pour une durée de 1 an (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023). N°2022/022 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service avec la société SVP, 3 rue Paulin Talabot, 93400 SAINT OUEN, contrat de service INTEGRAL pour un montant de 475,00 € HT par mois, soit 570,00 € TTC, pour une durée de 36 mois du 1° juillet 2022 au 30 septembre 2025.
N°2022/023 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à « AUTO-ECOLE DE JOUARRE »
Arrêté 2022.001 : virement de crédit
QUESTIONS DIVERSES :
Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.
RAS
La séance est levée à 21H36.
Fabien VALLÉE
Maire de JOUARRE