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Compte-Rendu - CR CM du 23 mai 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Jouarre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 23 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine et Marne COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Membres DE LA COMMUNE DE JOUARRE afférents au Conseil : 27 SEANCE DU 23 MAI 2020 en exercice : 27
ayant pris part à la délibération : 27
Date de convocation : 18 mai 2020
Date d'affichage : 18 mai 2020
Président : Monsieur VALLÉE Fabien
Etaient présents : Carine DENOGENT - Jean-Luc MONDAT -— Martine LESCURE -— Philippe GAUTHERON - Anne- Marie NUYTTENS -— Gérald GABORIEAU -— Christine DEHOSSE -— Stéphane POCHET -— Nathalie POULAIN -— Thierry CAUSIN — Véronique SALLER -— Julien BORDEYNE -— Nathalie BLOT — Henri DELESTRET - Claude POTTIN — Rahima LAROUB — Laurent DESERT - Manon DELETAIN — Philippe ROLLAND — Philippe RIMBERT — Amandine FARGET — Kamel BERRADOUAN -— Isabelle LECLERCQ -— Rodolphe BENKOVIC
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Claire GAUTHEROT a donné pouvoir à Philippe Gautheron
Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Fabien VALLÉE
Absents :
Secrétaire de séance : Jean-Luc MONDAT
Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.
F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos.
DÉLIBÉRATION 2020-014 : PROPOSITION DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS-CLOS
L'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »
Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de tenir la séance du conseil municipal à huis-clos.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fabien VALLÉE, maire sortant, passe la présidence de séance au doyen d'âge, Claude POTTIN.
DÉLIBÉRATION 2020-015 : ÉLECTION DU MAIRE
L'article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « /e conseil municipal élit le
maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».
L'article LO. 2122-4-1 du CGCT dispose que « /e conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».
L'article L. 2122-5 du GCCT dispose que « les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa ».
L'article L. 2122-7 du CGCT dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
L'article L. 2122-10 du CGCT dispose que « /e maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints ».
Le Président de l'Assemblée, M. POTTIN Claude, doyen d'âge, explique la procédure de vote et fait appel à candidatures pour l'élection du Maire par le Conseil Municipal.
Pour la liste « Horizon 2026 », candidature de Fabien VALLÉE,
Pas d'autre candidature.
Le Conseil Municipal procède alors à l'élection du Maire à bulletins secrets.
Le vote est dépouillé par les deux plus jeunes membres du conseil :
- __Assesseur Julien BORDEYNE
- Assesseur Manon DELETAIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27 | A déduire bulletins litigieux énumérés à l’article L. 66 du Code Électoral : 4 Reste pour le nombre de suffrage exprimés : 23
Majorité absolue : 12
A obtenu :
Fabien VALLÉE : 23 voix
M. VALLÉE Fabien, ayant obtenu la majorité absolue au 1er tour de scrutin, est proclamé Maire et est immédiatement installé par Claude POTTIN.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2020-016 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS L'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Je conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
En application de l’article L. 2121-2 du CGCT, l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Jouarre est de 27 conseillers municipaux, le nombre d'habitants étant de 4379,
Ainsi, pour la Commune de Jouarre, le nombre maximum d'adjoints est de 8.
Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre d'adjoints.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité. FIXE le nombre d’adjoints au Maire à 8
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
DÉLIBÉRATION 2020-017 : ÉLECTION DES ADJOINTS
En application de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal vient de fixer le nombre d’adjoints à 8.
L'article L. 2122-7-2 du CGCT dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».
Le Maire fait appel à candidatures pour l'élection des Adjoints par le Conseil Municipal.
La liste suivante est candidate :
1 - Jouarre Horizon 2026 Jean-Luc MONDAT
Pas d'autre liste candidate.
Le Conseil Municipal procède alors à l'élection de la liste des adjoints à bulletins secrets.
Le dépouillement du vote, par les mêmes assesseurs, a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27
A déduire bulletins litigieux énumérés à l’article L. 66 du Code Électoral : 5 Reste pour le nombre de suffrage exprimés : 22
Majorité absolue : 11
A obtenu :
1 - Jouarre Horizon 2026 Jean-Luc MONDAT : 22 voix
La liste 1 - Jouarre Horizon 2026, ayant obtenu la majorité absolue, au 1% tour de scrutin, sont proclamé(e}s Adjoint(e)s au Maire et sont immédiatement installé(e)s, dans l'ordre suivant en fonction de l'ordre de présentation sur la liste, par Fabien VALLÉE, Maire de Jouarre :
1 - Jean-Luc MONDAT
2 - Carine DENOGENT
3 - Philippe GAUTHERON
4 - Martine LESCURE
5 - Gérald GABORIEAU
6 - Christine DEHOSSE
7 - Stéphane POCHET
8 - Anne-Marie NUYTTENS
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. DÉLIBÉRATION 2020-018 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que les dispositions du CGCT (article L 2122-22 et L.2122-23) permettent au conseil de déléguer au Maire un certain nombre de compétences et ceci dans un souci de favoriser la bonne administration communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les 19 délégations précitées :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, sous réserve d’une information au conseil municipal
3° De procéder, dans la limite des emprunts votés au budget, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits inscrits au budget ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;
17° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
18° De donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public local ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 350 000 € par année civile : DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
QUESTIONS DIVERSES :
Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.
RAS
La séance est levée à 15h58 . Fabien VALLEE
Maire de JOUARRE