Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 65 deliberation portant creation des indemnites ho
Déliberation - 65 23 deliberation portant instauration de l indem
Déliberation - 65 23 deliberation portant instauration de l indem
Déliberation - 1 Indemnites horaires pour travaux supplementaires
Acte - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires 2
Déliberation - 171 indemnite horaires pour travaux supplementaire
Déliberation - tamponnee indemnites horaires pour travaux supplem
Déliberation - 2024043 Indemnités Horaires pour Travaux Supplém
Déliberation - rh 3 creation des indemnites horaires pour travaux
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3595&path=Modification du re
Déliberation - 059 Deliberation portant creation des indemnites horaires pour travaux supplementaires
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Lingreville.
Lien du pdf (Déliberation - 059 Deliberation portant creation des indemnites horaires pour travaux supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
27 AVRIL 2023
L’an deux mil vingt-trois le 04 Mai à 19 heures 30, le Conseil municipal de Tourneville-sur-Mer légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sabrina REGNAULT, Maire.
DATE D’AFFICHAGE
27 AVRIL 2023
Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Madame Claire TANGY, Messieurs Denis MARTIN, Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Madame Rolande FREMIN, Monsieur Bernard GERARD, Madame Micheline CAVE, Monsieur Joël FRANCOIS, Messieurs Jean-Louis FERRE, Pascal LEMAITRE, Monsieur Philippe PIERRE, Mme Lynda LEVERD, Mmes Lydie LEBLOND, Sophie LEFRANC, M. Xavier de WOILLEMONT, Serge JARDIN, Mmes Pascale DUVAL, Elisabeth GREGOIRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s): Mme Béatrice HEUVELINE qui donne procuration à M. Serge JARDIN. Mme Claudine BONHOMME qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT. M. Fabien GESLOT qui donne procuration à Mme Elisabeth GREGOIRE.
M. Arnaud MAHE qui donne procuration à M. Jean-Pierre LEVAVASSEUR. M. Mathias LEFRANC qui donne procuration à Mme Sophie LEFRANC.
Mme Catherine de la HOUGUE qui donne procuration à Mme Claire TANGY. M. Emmanuel LECONTE qui donne procuration à M. Pascal LEMAITRE.
Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, M. Didier LEGRAND.
Monsieur Xavier de WOILLEMONT a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L. L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 07
Votants : 26
DEL 04052023/059
DELIBERATION PORTANT CREATION
DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,
Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès
lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place :
(badgeuse, feuille de pointage),
L’assemblée délibérante, à l’unanimité des votants : INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;
DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public (le cas échéant) relevant des cadres d’emplois ou grades1 fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 04 mai 2023.
Cadre(s) d’emplois Grade(s)
Administratif
Adjoint Administratif territorial
Adjoint Administratif principal
de 2ème classe
Adjoint Administratif principal
de 1ère classe
Technique
Adjoint technique territorial
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe.
CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de Tourneville-sur-Mer selon les modalités exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire Le secrétaire de séance,
Sabrina REGNAULT Xavier de WOILLEMONT