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Déliberation - 1 Indemnites horaires pour travaux supplementaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lahontan.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Indemnites horaires pour travaux supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
PYRENEES-
ATLANTIQUES
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAHONTAN
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à
la
Municipal
exercice
Délibération
Séance
du
13
janvier
2023
15
15
13
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
treize
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LALANNE
Patrice,
Maire.
Présents
: Mme
TISSIER
Fabienne,
M.
CHAUVEAU
Jean-Baptiste,
M.
MASMONTET
Jean,
M.
GAUYACQ
Jean-Paul,
Mme
PEREUILH
Martine,
Mme
MEYER
Véronique,
M.
BONNAN
Christian,
Mme
SARREMIA
Carine,
Mme
CHIRIAUX
Allisson,
Mme
DESCLAUX
Amandine,
M.
URRUTIBEHETY
Baptiste,
M.
LASSUS
Pierre
Excusés
: Mme
DESTANDAU
Stéphanie,
M.
DARDERES
Paul
Secrétaire
de
séance
: M.
LASSUS
Pierre
13012023-1
: Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Le
Maire
présente
le
projet
de
gestion
des
travaux
supplémentaires
que
peuvent
être
appelés
à effectuer
les
agents.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
la
liste
des
emplois
sur
lesquels
des
travaux
supplémentaires
peuvent
être
effectués
et
sur
les
modalités
d’indemnisations
des
heures
complémentaires. 1 —
Les
bénéficiaires
potentiels
Seraient
concernés
:
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et
même
niveau
hiérarchique.
2 —
Les
emplois
concernés
Les
travaux
supplémentaires
pourraient
être
autorisés
sur
les
emplois
suivants
:
-
Secrétaire
de
mairie
(cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
et
rédacteurs
territoriaux)
-__
Agent
d'entretien
polyvalent
(cadre
des
adjoints
techniques
et techniciens)
- _
ATSEM
(cadre
des
adjoints
d'animation,
animateurs)
-__
Sur
les
emplois
occupés
par
des
agents
contractuels
de
droit
public
assurant
des
missions
relevant
de
ces
emplois 3
Gestion
selon
le temps
de
travail
Le
recours
aux
travaux
supplémentaires
donnant
lieu
à indemnisation
est
subordonné
à
la
mise
en
œuvre
de
moyens
de
contrôle
automatisé
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
complémentaires
et
supplémentaires
accomplies.
La
commune
n'étant
pas
équipée
d’un
contrôle
automatisé,
un
décompte
déclaratif
contrôlable
sera
effectué
par
les
agents.
3.1
— Les
heures
complémentaires
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
prévue
pour
leur
poste
de
travail,
mais
qui
ne
dépassent
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
pour
le
poste
de
travail
applicable
à
un
agent
à
temps
complet
sont
des
heures
complémentaires.
La
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Les
heures
complémentaires
font
l’objet
d’une
majoration
de
10
%
pour
chacune
des
heures
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
à
temps
non
complet
et de
25
%
pour
les
heures
suivantes.
Les
heures
réalisées
au-delà
de
la
durée
du
cycle
de
travail
applicable
à
un
agent
à
temps
complet
seront
majorées
selon
les
taux
en
vigueur.
3.2
—
Les
heures
supplémentaires
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
est
limité
à
25
heures
par
mois
et
leur
rémunération
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
agents
de
catégorie
B et
de
catégorie
C ainsi
qu'aux
agents
de
catégorie
A
de
la filière
médico-sociale.
Les
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
pourront
être
appelés
exceptionnellement
à
effectuer
des
travaux
supplémentaires
dans
la
limite
de
: 25
heures
x quotité
de
temps
partiel.
Elles
seront
rémunérées
sans
majoration.
Le
Maire
rappelle
que
ces
heures
ne
font
pas
l'objet
obligatoirement
d'un
paiement
mais
peuvent
être
récupérées
sur
décision
de
l'autorité
territoriale
et
en
fonction
des
besoins
du
service.
Ces
modalités
de
compensation
ne
sont
pas
cumulables.
Après
avis
du
Comité
Technique
{Intercommunal}
lors
de
sa
réunion
en
date
du
1%
décembre
2022,
l'assemblée
délibérante,
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT
- le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
- le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables à
la fonction
publique
territoriale,
- le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
la
liste
des
bénéficiaires
proposée,
- le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
ADOPTE
- les
conditions
d’attributions
et
d'indemnisation
proposées
par
le
Maire
PRECISE
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
- que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Â
Pour
expédition
certifiée
conforme
{
Maire
Fait
et
affiché
à LAHONTAN
le
13
janvier
2023
Patrice
LALANNE