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Déliberation - 171 indemnite horaires pour travaux supplementaires
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 171 indemnite horaires pour travaux supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché le
es
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_171-DE
Extrait du
registre
des
délibérations
s
%
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
fe
Mont-Blanc
Séance du 28 juillet 2022
Jeudi
28
juillet
2022
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la
convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
22 juillet
2022
Présents
(22):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Belgin
CETIN-
Delphine
CHATRIAN-
Clément
VALENTIN-
Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-
André
THIMJO-Rémi
KLEIN-
Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-
Céline
SICOLI-Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Lisa
GROSSET-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
-
Bruno
VALENTIN
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET-Alexandre
BONNETON
Absents
représentés
(11):
-Alain
ROGER
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à Patrick
AMADEI
-Jean-Yves
DEMELUN
donne
pouvoir
à
Maurice
SADZOT
-Jean
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Belgin
CETIN
-Annette
BORDON
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à
Clément
VALENTIN
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à André
THIMJO
-Claire
METRAL
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à
André
PASTERIS
Absents
: (/)
Secrétaire
de
séance
:
Il a été
procédé
à
la nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Céline
SICOLI
ayant
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
lLest
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la présente
réunion
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h16,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le
conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
Il est
à
noter
que,
en
cette
période
d'Etat
d'Urgence
Sanitaire,
le
quorum
est
fixé
au
tiers
des
membres
présents.
Les
élus
présents
peuvent
être
porteurs
de
2
pouvoirs.
D
era
|CSS
Délibération
instituant
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
‘33
Présents
:
22
Votants
:
33
Certifié
exécutoire
le
:
Compte-tenu
de
sa
transmission le
:
son
affichage
du...
AU
usine ID:
074-217402080-20220728-DEL2022
171-DE
Délibération
n°11
DEL2022-171)
-
conseil
municipal
du
28 juillet
2022
|Délibération
instituant
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
82-624
du 20 juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel
;
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
VU
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 .
janvier
1984,
VU
le décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
décret
n°2002-259
du
22
février
2002
portant
dérogation
aux
garanties
minimales
de
durée
de
travail
et
de
repos
applicable
à
la fonction
publique
en
référence
au
décret
n°2007-22
du
5 janvier
2007
VU
le décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(FPH); VU
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
VU
le décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif;
VU
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
VU
la délibération
n°
2021/044
du
25
février
2021
autorisant
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
dans
la coliectivité
et
leur
paiement
en
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
VU
les
délibérations
n°
2018-134
du
27
septembre
2018,
n°
2021-023
du 28 janvier
2021
et
n°
2021-
213
du
28
octobre
2021
instaurant
respectivement
les
astreintes
d'exploitation
de
police
municipale
-
d'interventions
techniques
et
déneigement,
mécanique
d'interventions
nivoculteur
à
Plaine
Joux.
CONSIDERANT
que
cette
délibération
est
trop
générale
dans
sa
formulation
et
ne
comporte
pas
les
précisions
des
emplois
concernés.
En
conséquence
elle
ne
constitue
pas
une
pièce
justificative
suffisante
à
l'appui
des
mandats
transmis
au
comptable
public.
CONSIDERANT
que
pour
maintenir
le
versement
des
IHTS
aux
agents
municipaux,
le
Conseil
municipal
doit
fixer,
par
cadre
d'emplois
et
fonction,
la
liste
des
emplois
qui,
en
raison
des
missions
exercées,
ouvrent
droit
aux
heures
supplémentaires.
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
technique
lors
de
sa
séance
du
11
février
2021
et
22
avril
2022; CONSIDERANT
les
règles
statutaires
suivantes
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C
ainsi
qu'à
certains
cadres
d'emplois
de
catégorie
À
de
la
filière
médico-
sociale,
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
L'octroi
d'HTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Le
nombre
maximum
d'heures
supplémentaires
effectuées
dans
un
mois
ne
peut
excéder
25
heures
(pour
un
agent
à
temps
complet,
hors
agent
relevant
de
la
filière
médico-sociaie),
heures
de
dimanche,
fériés
et
nuit
incluses. Envoyé
en
pr
1re
le
03/08/2082
Délibération
n°11
{DEL2022-171)
-
conseil
municipal
du
28
juillet
2022
|Délibération
instituant
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
TT]
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
,
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
ie
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
(sauf
le
1%
mai
où
la
rémunération
est
doubiée)
A
défaut
de
compensation
sous
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplis
par
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
indemnisées
dans
les
conditions
suivantes
prévues
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
d'Etat
:
-
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
-__
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
iorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié
(sauf
le
1%
mai
ou
la
rémunération
est
doublée)
Toutefois,
pour
certains
cadres
d'emplois
des
filières
sociales
et
médico-sociales,
elles
sont
indemnisées
dans
les
conditions
prévues
pour
la
fonction
publique
hospitalière
:
- La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,26
pour
chaque
heure
supplémentaire
;
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
{entre
21h
et
7h),
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'HTS
est
inférieur
à
10
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
traitement
brut
annuel
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
:25
h x
80
%
=
20
h maximum).
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
au-
delà
de
la
durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu'elles
ne
les
conduit
pas
à
dépasser
la
durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
Elles
sont
rémunérées
au
taux
normal
(sauf
si
l'organe
délibérant
décide
de
majorer
leur
indemnisation
dans
les
conditions
définies
à l'article
5 du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020).
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à
leur
emploi
les
conduit
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35heures),
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
I appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
es
conditions
d'une
éventueile
majoration
du
temps
de
récupération. ID:
074-217402080-20220728-DEL2022
171-DE
Détibération
n°11
(DEL2022-171)
-
conseil
municipal
du
28 juillet
2022
Délibération
instituant
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
|
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
:
Y
PRECISE
que
sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois
{pour
un
agent
à
temps
complet,
hors
agent
relevant
de
la
filière
médico-sociale),
heures
de
dimanche,
fériés
et
nuit
incluses.
Dérogation
au
contingent
mensuel
des
25
heures
Des
circonstances
exceptionnelles
peuvent
nécessiter
un
dépassement
de
25
heures
supplémentaires
prévu
au
décret
2002-60
du
14
janvier
2002
pour
une
période
limitée.
Dans
ce
cas,
le
chef
de
service
doit
en
informer,
immédiatement
les
représentants
du
personnel
au
comité
technique
compétent
{comité
social
territorial
à
compter
du
1°
janvier
2023).
Par
ailleurs,
par
dérogations
au
contingent
mensuel,
peuvent
être
accordées,
à
titre
exceptionnel,
dans
(comité
social
territorial
à
compter
du
1%
janvier
2023)
limites
prévues
au
|de
l'article
3
du
décret
200-815
du
25
août
2000
après
consultation
du
comité
technique,
pour
certaines
fonctions.
A
cet
effet,
après
consultation
et
avis
du
comité
technique,
les
emplois
donnant
lieu
à
dérogation
au
contingent
maximum
de
25
heures
supplémentaires,
au
vu
des
conditions
particulières
de
fonctionnement
des
services,
sont
listés
en
annexe
2
de
la
présente
délibération
et
les
dérogations
sont
inscrites
dans
les
règlements
suivants
:
+
Règlement
des
astreintes
déneigement
et
mécanique
(décret
n°2002-259
du
22
février
2002
en
application
du
décret
n°2007-22
du
5 janvier
2007),
<_
Règlement
d'interventions
techniques
(art
3
décret
n°2000-815
du
25
aout
2000)
+ _
Règlement
d'interventions
nivoculteurs
(art
3
décret
n°2000-815
du
25
aout
2000)
Y_INSTAURE
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
de
la
manière
suivante
:
Article
1 : Bénéficiaires Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
les
agents
contractuels
employés
à temps
complet,
non
complet
et temps
partiel
pour
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
pouvant
y prétendre :
e
Agents
de
catégorie
CetB
«Ainsi
que
certains
cadres
d'emplois
de
catégorie
A
de
la filière
médico-sociale*
*Pour
les
agents
médico-sociaux
pour
lesquels
l'octroi
des
heures
supplémentaires
est
fondé
sur
les
dispositions
applicables
à
la
fonction
publique
hospitalière,
tels
les
auxiliaires
de
puériculture,
la
limite
mensuelle
d'heures
supplémentaires
est
de
20
heures
(cf
article
6
du
décret
n°2002-598
du
25
avril
2002)
En
raison
des
missions
exercées
et
dans
les
limites
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat.
Les
emplois
concernés
par
la
présente
délibération
sont
listés
en
annexe
T
et
2. Envoyé
en
préfecture
le
07/08/2022
Aure
le
(1/08/:
22
:074-217402080-20220728-DEL2022
171-DE
Délibération
n°11
(DEL2022-171)
-
conseil
municipal
du
28
juillet
2022
| Délibération
instituant
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
Article
2 : Rémunération
des
heures
supplémentaires
Les
heures
supplémentaires
réalisées
seront
compensées
prioritairement
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
de
même
durée.
Le
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
n'intervenant
qu'à
défaut
et
dans
la
limite
de
10
heures
par
mois (règlement
intérieur
de
la collectivité).
Par
dérogation
au
règlement
de
la
collectivité
les
heures
supplémentaires
pourront
donner
lieu
au
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
au-delà
de
10
heures
par
mois
et dans
la limite
de
25
heures
par
mois
sur
décision
de
l'autorité
territoriale
lorsque
des
circonstances
particulières le
justifient.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale
Pour
le
paiement
des
heures
supplémentaires
effectuées
dans
le
cadre
des
astreintes,
se
reporter
aux
délibérations
et
règlements
correspondants
Article
3
: Coefficients
de
Majoration
: (En
application
du
décret
n°
2002-598
du
25
avril
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et suivant
mise
à jour de
ces
taux}
Le
taux
horaire
est
majoré
dans
les
cas
suivants
:
+
__Pourles
14
premières
heures
supplémentaires
: 1,25
°__Pourles
heures
suivantes
: 1,27
° _
Pour
les
heures
de
nuit
(entre
22h et
7h)
:2
° __ Pourles
heures
accomplies
un
dimanche
ou un
jour
férié
(entre
7h
et
22h). :
1.66
Spécificités
:
Pour
les
agents
médico-sociaux
pour
lesquels
l'octroi
des
heures
supplémentaires
est
fondé
sur
les
dispositions
applicables
à
la
fonction
publique
hospitalière,
sont
considérées
comme
heures
de
nuit,
les heures
effectuées
entre
21h
et 7h.
Pour
ces
cadres
d'emplois
la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,26
pour
chaque heure
supplémentaire) Article
4 : Contrôle
des
heures
supplémentaires
Un
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires
est
mis
en
place
(pointage).
Cependant
un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement
ou
en
cas
d'impossibilité
de
se
souméttre
à
un
contrôle
automatisé
(absence
de
pointeuses
dans
les locaux
ou
oubli
de
pointage).
Article
5 : Télétravail Le
télétravail
ne
pourra
donner
lieu
à
aucune
comptabilisation
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
d'IHTS
ne
pourra
donc
être
envisagé.
Article
6 : Cumuls Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
cumulables
avec
les
régimes
indemnitaires
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(AT),
la concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service,
la convention
d'occupation
précaire. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché le
___—
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_171-DE
Délibération
n°11
(DEL2022-171)
-
conseil
municipal
du 28 juillet
2022
| Délibération
instituant
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
|
Les
IHTS
ne
peuvent
être
cumulées
avec
d'autres
primes
ayant
pour
objet
de
rémunérer
également
des
heures
supplémentaires
(ex
régime
spécifique
des
heures
supplémentaires
d'enseignement)
et
les
frais
de
déplacement.
Elles
ne
peuvent
être
versées
à
un
agent
pendant
les
périodes
d'astreinte,
(sauf
si
celles-ci
donnent
lieu
à
une
intervention
non
compensée
par
une
indemnité
spécifique)
et
pendant
le
période
ouvrant
doit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation. “
PRECISE
que
la
présente
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2021/044
du
25
février
2021
autorisant
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
dans
la
collectivité
et
leur
paiement
en
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
Y
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
procéder
au
mandatement
des
heures
réellement
effectuées.
Fait
à Passy,
le
28
juillet
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
La/Le
secrétaire
de
séance
Céline
SICOLI
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Ses
Affiché
le
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_171-DE
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SJRenSIUILUpE SJUIOpy
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SJneNSIUILUPE SAUIO(py
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Selequeuiejddns XneAB1} 1NOd 211EJOU SYULSPUI JUENMSUL UONEISISA
TtOS den gz np Iediounu |8SU09 - (LZL-ZTOZ 110) L LU uonel8ql8a Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
=
=
Affiché
le
SUON98/9 Sep 8B1EU9 US(S)UE]SISSY
ene1sIuLUpe uonsef ep(e)}}Ue]SISSY
18n99e,p ()261eu9
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_171-DE
uonendod eauses np (8911)1n819811Q
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SJeNSIUILUPE SJUIO[PY
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SANS ASIULUPY uonendod 2oues
|
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SJneASIUILUPE SJUIOÏPY
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seuleuuny S291n08S81 S8p (9011})1n819811Q
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SUBI9IUU98] 8 S/n9198P94
enbiuyo9 1
2ANCASIULUPY seuleuny s891N0SS34 Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
=
=
Affiché
le
eAnensIuLupe uonsef 8p(8}UE)SISSY
xne90] sep ajeidoud 8p 26e
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2AN8ASIULUPY esseunef uone9npz Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
=
=
Affiché
le
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ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_171-DE
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en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
=
=
Affiché
le
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SIUEqn,p SUOHESLIONE Sep (291N)IN8JONASUI
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ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_171-DE
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19 Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
=
=
Affiché
le
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ID
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