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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°138 du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°138 du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°138 DU 27/09/2024
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER2024264-0003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
refusant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA La
Grabouelle, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. (2
pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024267-0001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Nicolas FAVIN pour l'établissement CAPEB de l'Aube sis14
rue Amédée Bollée à BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée
de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 9
- BSIPA2024267-0002 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à Mme Cécile BELLINA pour l'établissement BLANCOLOR (JEFCO)
sis 8 rue Jean-Baptiste Colbert à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une
durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 12
- BSIPA2024267-0003 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à Mme Cécile BUCHWEILLER pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis cour de la
gare à TROYES pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2
pages) Page 15
- BSIPA2024267-0004 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à Mme Thérèse LENS pour la commune de DONNEMENT pour une
durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 18
- BSIPA2024267-0005 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Jamal BOUNOUA pour TOTAL ENERGIES MARKETING - Relais
Troyes-Le Plessis à FRESNOY LE CHATEAU pour une durée de 5 ans
elle-même renouvelable. (2 pages) Page 21
- BSIPA2024267-0006 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
modification d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée Mme Guylaine MOCQUART pour
l'établissement AQUA'BAR sis 1 rue du Docteur Roux à BAR SUR
AUBE pour une période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 20 décembre 2026. (2 pages) Page 24
2 - BSIPA2024267-0007 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à Mme Marysde DONIN DE ROSIERE pour
l'établissement CAFÉ DE LA VILLE sis 141 rue de le résistance à
BAR SUR SEINE pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2
pages) Page 27
- BSIPA2024267-0008 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Florent HURPEAU pour la commune de CHAOURCE pour une
durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 30
- BSIPA2024267-0009 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. François COULET pour l'établissement Carrosserie BAILLY sis 4
rue Gustave Eiffel à SAINT ANDRÉ LES VERGERS pour une durée de
cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 33
- BSIPA2024267-0010 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à Mme Annabelle BRESSON pour l'établissement CAFÉ DE
BELLEVUE sis 2 rue des ponts à NOGENT SUR SEINE pour une durée de
cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 36
- BSIPA2024267-0011 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à M. Christophe GEORGES pour
l'établissement BEAUTY SUCCESS sis Centre Commercial AUCHAN à
BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable. (2 pages) Page 39
- BSIPA2024267-0012 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M.Juan-Luis MONTERO pour l'établissement L'ESPRESSO sis 32
avenue Carnot à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable. (2
pages) Page 42
- BSIPA2024267-0013 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M.Christophe RAVERDY pour l'établissement BIOCOOP LA
SOURCE sis lieu-dit Les Dames à LAVAU pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 45
- BSIPA2024267-0014 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Nicolas HARDY pour l'établissement Mille et une Bières sis 26
rue Marc Verdier à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 48
3 - BSIPA2024267-0015 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
modification d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée M. Edouard VERMOT pour
l'établissement TRANSAKAUTO sis 11 rue de Grange l'Evêque à
SAINT LYE pour une période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 25 juin 2029. (2 pages) Page 51
- BSIPA2024267-0016 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à M. Olivier THIEBAULT pour
l'établissement THIEBAULT VITICULTURE SARL sis 2 bis grande rue à
LANDREVILLE pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2
pages) Page 54
- BSIPA2024267-0017 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à Mme Marie BLACHERE pour l'établissement Boulangerie de Marie
sis 31 rue Marc Verdier à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq
ans renouvelable. (2 pages) Page 57
- BSIPA2024267-0018 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à M. Mohamed REBBALI pour la DDFIP de
l'Aube sis 16 place Jean Jaurès à BAR SUR AUBE pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 60
- BSIPA2024267-0019 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à M. Mohamed REBBALI pour la DDFIP de
l'Aube sis 17 boulevard du 1er RAM à TROYES pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 63
- BSIPA2024267-0020 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à M. Mohamed REBBALI pour la DDFIP de
l'Aube sis 22 boulevard Gambetta à TROYES pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 66
- BSIPA2024267-0021 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Franck BIDET pour l'établissement MAXIMARCHE sis rue des
vignettes à MAILLY LE CAMP pour une durée de cinq ans renouvelable.
(2 pages) Page 69
- BSIPA2024267-0022 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Philippe PERIER pour l'établissement SALOMON sis Centre Mc
Arthur Glen voie du bois à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq
ans renouvelable. (2 pages) Page 72
4 - BSIPA2024267-0023 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Jamal BOUNOUA pour TOTAL ENERGIES MARKETING - Relais
Troyes-Maisonneuve sis 40 avenue Chomedey de Maisonneuve à TROYES
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 75
- BSIPA2024267-0024 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Jamal BOUNOUA pour TOTAL ENERGIES MARKETING - Relais
Troyes-Pompidou sis 17 boulevard Pompidou à TROYES pour une durée
de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 78
- BSIPA2024267-0025 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à Mme Chadia BENKRIMA pour AU FIL DES
MARQUES sis 4 avenue du Général Leclerc à BREVIANDES pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 81
- BSIPA2024267-0026 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à Mme Marie-Thérèse TRESSOU pour la commune de LUSIGNY SUR
BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 84
- BSIPA2024267-0027 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Jamal BOUNOUA pour TOTAL ENERGIES MARKETING - Relais
Sainte Savine sis 82 avenue du Général Leclerc à SAINTE SAVINE pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 87
- BSIPA2024267-0028 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à Mme Umasanthini SELLAIAH pour l'établissement TN MINI
MARCHE sis 40 boulevard Jules Guesde à TROYES pour une durée de
cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 90
- BSIPA2024267-0029 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. François BAROIN pour la « Maison de quartier de Copainville » sis
3 allée Yves de Copainville à TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 93
- BSIPA2024267-0030 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. François BAROIN pour l'« Hôtel des sécurités-Ville de
Troyes » sis rue des bas Trévois à TROYES pour une durée de cinq
ans renouvelable. (2 pages) Page 96
5 Direction départementale des territoires
DDT-SAER2024264-0003 - Arrêté préfectoral du
20 septembre 2024 refusant l'autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA La Grabouelle, en l'absence de
proposition de mesures compensatoires.
recueil n°138 du 27/09/2024 6 E 3 ie ;
PRÉFET Direction départementale
DE LAUPE des territoires de l'Aube Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n DDT-SRCR 2024244 - 0003
refusant l'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA La Grabouelle, en l'absence de proposition de
mesures compensatoires
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète
de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant
subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et
espace rural, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe
au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société SCEA La Grabouelle (SIREN 980977540) du 05/06/2024 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube lors du comité technique du 26/06/2024 ;
Vu le courrier du 12/07/2024 demandant des mesures compensatoires ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en un
agrandissement excessif sans aucune plus-value économique, sociale ou environnementale
notable pour le territoire
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société SCEA La Grabouelle par M. Alexandre STECKIEWIEZ qui
détiendra ainsi 99 % des parts de la société ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Alexandre STECKIEWIEZ suite à l'opération sera de 255 hectares et 09 ares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que le bénéficiaire de cette prise de contrôle n'a pas proposé de mesure
compensatoire dans les délais, suite au courrier du 12/07/2024 l'informant de cette
possibilité ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 7 Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l’article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération
au développement du territoire et à la diversité des systèmes de production ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Alexandre STECKIEWIEZ pour la SCEA La Grabouelle du
05/06/2024 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification :
O par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Chalons en Champagne dans les 2 mois suivant la date de sa notification ;
@ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site wwwtelerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par
courrier au greffe de la juridiction compétente.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 20 septembre 2024
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service agriculture et espace rural
Lauren ANG
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
Www.aube. gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 8 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0001 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Nicolas FAVIN pour l'établissement CAPEB de
l'Aube sis14 rue Amédée Bollée à BARBEREY
SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 9 E = CABINET DE LA PRÉFÈTE
he BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0142
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 2éf-
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 juin 2024 par Monsieur Nicolas FAVIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAPEB de l'Aube 14
rue Amédée BOLLEE à BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 24 juin 2024 sous le numéro 2024/0142 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
ARRÈÊTE
Article 1° - Monsieur Nicolas FAVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAPEB de l'Aube 14 rue Amédée
BOLLEE 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
wWww.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 10 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Nicolas FAVIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité. |
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP, 2004
Pour la préfète et par délégation,
Le direèteur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 11 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0002 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme
Cécile BELLINA pour l'établissement
BLANCOLOR (JEFCO) sis 8 rue Jean-Baptiste
Colbert à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une
durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 12 mr CABINET DE LA PRÉFÈTE
É- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0143
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 £6f -cx2
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 14 juin 2024 par Madame Cécile BELLINA en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BLANCOLOR (JEFCO)
8 rue Jean-Baptiste Colbert à LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU le récépissé délivré le 24 juin 2024 sous le numéro 2024/0143 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÉÊÉTE
Article 1° - Madame Cécile BELLINA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BLANCOLOR (JEFCO) 8 rue Jean-
Baptiste Colbert 1600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 13 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - .M. Fernando PINTO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I|
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 72 3 SEP, 7924
Pour la préfète et par délégation,
Le dfrecteur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 14 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0003 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Cécile BUCHWEILLER pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE sis cour de la gare à TROYES pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 15 | CABINET DE LA PRÉFÈTE
d- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0113
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26 {- coco 3
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-0050 du 10 janvier 2011 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE ;
VU la demande déposée le 14 juin 2024 par Madame Cécile BUCHWEILLER en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le24 juin 2024 sous le numéro 2024/0144 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Cécile BUCHWEILLER pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : cours de la Gare 10000 TROYES, consiste en une transmission
et/ou Un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 16 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Pascal PICOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,
eur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 17 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0004 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme
Thérèse LENS pour la commune de
DONNEMENT pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 18 Er CABINET DE LA PRÉFÈTE ee BUREAU DE LA SECURITE INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n ° 2024/0145
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26 Ÿ - col
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 17 juin 2024 par Madame Thérèse LENS en vue d'obtenir, pour la commune de
DONNEMENT, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des
adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 24 juin 2024 sous le numéro 2024/0145 ;
VU l'avis émis le par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir
entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Madame Thérèse LENS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes :
11 rue du bois Mary, rue du bois Mary, rue de Dampierre, rue de Braux et rue Saint Amant à DONNEMENT
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 2 caméras
extérieures et 5 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 19 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Thérèse LENS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP. 2028
Poui
Le d
préfète et par délégation,
irecteur de cabinet,
recueil n°138 du 27/09/2024 20 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0005 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Jamal
BOUNOUA pour TOTAL ENERGIES MARKETING -
Relais Troyes-Le Plessis à FRESNOY LE CHATEAU
pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 21 EE LL. CABINET DE LA PRÉFÈTE rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Egalité
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Dossier n° 2024/0146
ARRÊTÉ n° BSIPA202426#-ceccS5
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 19 juin 2024 par Monsieur Jamal BOUNOUA en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : NF078386 - RELAIS
TROYES LE PLESSIS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à FRESNOY-LE-CHATEAU ;
VU le récépissé délivré le 3 juillet 2024 sous le numéro 2024/0146 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : NF078386 - RELAIS TROYES LE
PLESSIS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE AS - AIRE DE TROYES LE PLESSIS 10270 FRESNOY-LE-
CHATEAU
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 22 la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable de la station.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP, 20264
Poura préfète et par délégation,
Le dirècteur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 23 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0006 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée Mme Guylaine MOCQUART pour
l'établissement AQUA'BAR sis 1 rue du Docteur
Roux à BAR SUR AUBE pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 20 décembre 2026.
recueil n°138 du 27/09/2024 24 LE L CABINET DE LA PRÉFÈTE "s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0158
ARRÊTÉ n° BSIPA202426 # - cco@
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021345-21 du 20 décembre 2021 autorisant Madame Guylaine
MOCQUART à exploiter un système de vidéoprotection 1 rue DU DOCTEUR ROUX 10200 BAR-SUR-AUBE
pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 25 juin 2024 par Madame Guylaine MOCQUART en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :AQUA'BAR ;
VU le récépissé délivré le 3 juillet 2024 sous le numéro 2024/0147 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 25 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP, 2026
ON
Pour réfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Le
Charles ||1 / NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 26 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0007 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Marysde DONIN DE ROSIERE
pour l'établissement CAFÉ DE LA VILLE sis 141 rue
de le résistance à BAR SUR SEINE pour une durée
de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 27 EX LL. CABINET DE LA PRÉFÈTE d ; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0220
ARRÊTÉ n° BSIPA20242€$ cet
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013031-15 du 31 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFE DE LA VILLE 141 rue de la Résistance 10110
BAR-SUR:-SEINE ;
VU la demande déposée le 27 juin 2024 par Madame Maryse DONIN DE ROSIERE en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 3 juillet 2024 sous le numéro 2024/0148 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Maryse DONIN DE ROSIERE pour « CAFE DE LA VILLE » est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 141 rue de la Résistance 10110 BAR-SUR-SEINE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 28 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Maryse DONIN DE ROSIERE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I|
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ? 3 SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,
recteur de cabinet,
Chbrles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 29 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0008 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Florent HURPEAU pour la commune de
CHAOURCE pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 30 ET CABINET DE LA PRÉFÈTE
ee BUREAU DE LA SECURITE INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n ° 2024/0149
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 Z&T- cec8
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 27 juin 2024 par Monsieur Florent HURPEAU en vue d'obtenir, pour la
commune de CHAOURCE, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie
publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 3 juillet 2024 sous le numéro 2024/0149 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur Florent HURPEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes
: chemin des promenades, rue Saint Antoine, grande rue, place de l'église, rue Amadis Jamyn, route de
Troyes à CHAOURCE
Le système considéré consiste én une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 31 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Florent HURPEAU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 32 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0009 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
François COULET pour l'établissement
Carrosserie BAILLY sis 4 rue Gustave Eiffel à
SAINT ANDRÉ LES VERGERS pour une durée de
cinq ans renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 33 EE CABINET DE LA PRÉFÈTE
rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2024/0150
ARRÊTÉ n° BSIPA2024264 -ccog
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :;
VU la demande déposée le 27 juin 2024 par Monsieur François COULET en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Carrosserie BAILLY 4
rue Gustave Eiffel à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 4 juillet 2024 sous le numéro 2024/0150 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÈÊTE
Article 1° - Monsieur François COULET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Carrosserie BAILLY 4 rue
Gustave Eiffel 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté
ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Autres (Lutte contre le Cambriolage)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 34 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. François COULET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 SFP. ?n?e
Pour
Le dire
préfète et par délégation,
ur de cabinet,
on: NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 35 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0010 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme
Annabelle BRESSON pour l'établissement CAFÉ
DE BELLEVUE sis 2 rue des ponts à NOGENT SUR
SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 36 MX 2: CABINET DE LA PRÉFÈTE
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Dossier n° 2024/0152
ARRÊTÉ n° BSIPA2024Z€T -0o46
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 27 juin 2024 par Madame Annabelle BRESSON en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFÉ DE BELLEVUE à
NOGENT-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 4 juillet 2024 sous le numéro 2024/0152 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Madame Annabelle BRESSON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAFÉ DE BELLEVUE 2
rue DES PONTS 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 37 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Annabelle BRESSON.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
A PTD AnA Troyes, le £4 3 SCP
réfète et par délégation,
r de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 38 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0011 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Christophe GEORGES pour
l'établissement BEAUTY SUCCESS sis Centre
Commercial AUCHAN à BARBEREY SAINT
SULPICE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 39 Ex & CABINET DE LA PRÉFÈTE
..
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Dossier n° 2024/0153
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26T- cod
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 1er juillet 2024 par Monsieur Christophe GEORGES en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BEAUTY
SUCCESS à BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 4 juillet 2024 sous le numéro 2024/0153 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BEAUTY SUCCESS
Centre commercial AUCHAN 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 40 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : -Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement. |
Troyes, le 2 E SEP,
20è4
Pour-la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
TT
Chafles NOÏN
#
recueil n°138 du 27/09/2024 41 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0012 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à
M.Juan-Luis MONTERO pour l'établissement
L'ESPRESSO sis 32 avenue Carnot à TROYES pour
une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 42 me CABINET DE LA PRÉFÈTE
rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2024/0154
ARRÊTÉ n° BSIPA2024Z€6t- oo1£.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 3 juillet 2024 par Monsieur Juan-Luis MONTERO en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : L'Espresso à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 4 juillet 2024 sous le numéro 2024/0154 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
ARRÉÊTE
Article 1*_- Monsieur Juan:Luis MONTERO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : L'Espresso 32 avenue
Carnot 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 43 images : - Monsieur Juan-Luis MONTERO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
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Troyes, le 4 à SEP, ?f 4
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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recueil n°138 du 27/09/2024 44 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0013 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à
M.Christophe RAVERDY pour l'établissement
BIOCOOP LA SOURCE sis lieu-dit Les Dames à
LAVAU pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 45 x CABINET DE LA PRÉFÈTE
ra BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Egalité
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Dossier n° 2024/0156
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 2€ - coiÂ3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 5 juillet 2024 par Monsieur Christophe RAVERDY en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
BIOCOOP LA SOURCE à LAVAU ;
VU le récépissé délivré le 19 juillet 2024 sous le numéro 2024/0156 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1*_ - Monsieur Christophe RAVERDY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BIODCOOP LA SOURCE
DECATHLON VILLAGE - LIEU DIT LES DAMES BLANCHES 10150 LAVAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 46 la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Christophe RAVERDY.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 3 5FP 2074
Pourda préfète et par délégation,
Le dirêeteur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 47 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0014 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Nicolas HARDY pour l'établissement Mille et une
Bières sis 26 rue Marc Verdier à PONT SAINTE
MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 48 | LL. CABINET DE LA PRÉFÈTE D BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2024/0157
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 2€ ce“
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 juillet 2024 par Monsieur Nicolas HARDY en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MILLE ET UNE BIÈRES
26 rue Marc Verdier à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 19 juillet 2024 sous le numéro 2024/0157 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Nicolas HARDY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MILLE ET UNE BIÈRES 26 rue Marc
Verdier 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 8 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 49 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Nicolas HARDY.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le JE
Pou
Le
la préfète et par délégation,
irècteur de cabinet,
Chafles NOÏN
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recueil n°138 du 27/09/2024 50 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0015 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée M. Edouard VERMOT pour
l'établissement TRANSAKAUTO sis 11 rue de
Grange l'Evêque à SAINT LYE pour une période
allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation
initiale, soit le 25 juin 2029.
recueil n°138 du 27/09/2024 51 ME CABINET DE LA PRÉFÈTE É- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2024/0112
ARRÊTÉ n° BSIPA2024/€- cc 415
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2024177-20 du 25 juin 2024 autorisant Monsieur Édouard VERMOT à
exploiter un système de vidéoprotection TRANSAKAUTO 11 route GRANGE L'EVEQUE à SAINT-LYE pour
une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 15 juillet 2024 par Monsieur Édouard VERMOT en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TRANSAKAUTO ;
VU le récépissé délivré le 19 juillet 2024 sous le numéro 2024/0158 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes aux biens, Prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 52 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
À A
Troyes, le 2 7 SFP 9
POUTRPrETEtE et par délégation,
Le directeur de cabinet,
eT
Chafles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 53 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0016 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Olivier THIEBAULT pour
l'établissement THIEBAULT VITICULTURE SARL
sis 2 bis grande rue à LANDREVILLE pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 54 Œ L CABINET DE LA PRÉFÈTE
e BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2019/0186
ARRÊTÉ n° BSIPA2024/6#- ce41G
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019340-04 du 6 décembre 2019 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : THIEBAULT VITICULTURE SARL ;
VU la demande déposée le 17 juillet 2024 par Monsieur Olivier THIEBAULT en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 juillet 2024 sous le numéro 2024/0159 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier THIEBAULT pour THIEBAULT VITICULTURE SARL est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 bis Grande Rue 10110 LANDREVILLE, consiste en une
transmission et/ou Un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 55 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Olivier THIEBAULT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 7 à SEP 2076
Pour la préfète et par délégation,
Le difêcteur de cabinet,
TR D.
Charles NOIN
#
recueil n°138 du 27/09/2024 56 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0017 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme
Marie BLACHERE pour l'établissement
Boulangerie de Marie sis 31 rue Marc Verdier à
PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 57 HE CABINET DE LA PRÉFÈTE
de BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2024/0160
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 2 6 4 co4\
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 juillet 2024 par Madame Marie BLACHERE en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BOULANGERIE DE
MARIE à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 25 juillet 2024 sous le numéro 2024/0160 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Madame Maire BLACHERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BOULANGERIE DE MARIE 31
rue MARC VERDIER 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés a des actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 58 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Marie BLACHERE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Chafles NOÏN
£
recueil n°138 du 27/09/2024 59 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0018 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Mohamed REBBALI pour la DDFIP
de l'Aube sis 16 place Jean Jaurès à BAR SUR
AUBE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 60 Ex LL CABINET DE LA PRÉFÈTE a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2012/0009
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 267 - co4®
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012026-17 du 26 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction Départementale des Finances Publiques
de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 juillet 2024 par Monsieur Mohamed REBBALI en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 25 juillet 2024 sous le numéro 2024/0161 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Mohamed REBBALI pour Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Aube est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 16 place Jean Jaurès 10200 BAR-SUR-AUBE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 61 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Mohamed REBBALI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
EE À
réfète et par délégation,
r de cabinet,
recueil n°138 du 27/09/2024 62 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0019 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Mohamed REBBALI pour la DDFIP
de l'Aube sis 17 boulevard du 1er RAM à TROYES
pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 63 E = CABINET DE LA PRÉFÈTE
d- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
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Egalité
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Dossier n° 2012/0193
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 76 -oc419
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013023-02 du 23 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction départementale des Finances Publiques
de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 juillet 2024 par Monsieur Mohamed REBBALI en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 25 juillet 2024 sous le numéro 2024/0162 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Mohamed REBBALI pour Direction départementale des
Finances Publiques de l'Aube est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 17 boulevard du 1er RAM 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou Un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 64 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Mohamed REBBALI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 5 SFR 909%
Pour
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réfète et par délégation,
ecteur de cabinet,
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Charles NOÏN
é
recueil n°138 du 27/09/2024 65 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0020 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Mohamed REBBALI pour la DDFIP
de l'Aube sis 22 boulevard Gambetta à TROYES
pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 66 EX © CABINET DE LA PRÉFÈTE
d- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Liberté
Egalité
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Dossier n° 2012/0190
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26 £- colo
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-4491 du 10 novembre 2005 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction départementale des Finances Publiques
de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 juillet 2024 par Monsieur Mohamed REBBALI en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 25 juillet 2024 sous le numéro 2024/0163 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Mohamed REBBALI pour Direction départementale des
Finances Publiques de l'Aube est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 22 boulevard Gambetta 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 67 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Mohamed REBBALI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À 3 GEP 2024 lo LUE
Pour
Le di
préfète et par délégation,
recteur de cabinet,
h
Charles NOÏN 4
recueil n°138 du 27/09/2024 68 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0021 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Franck BIDET pour l'établissement MAXIMARCHE
sis rue des vignettes à MAILLY LE CAMP pour une
durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 69 ŒE : CABINET DE LA PRÉFÈTE
r. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2024/0164
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 7&t -col1
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 juillet 2024 par Monsieur Frank BIDET en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MAXIMARCHE à
MAILLY-LE-CAMP ;
VU le récépissé délivré le 25 juillet 2024 sous le numéro 2024/0164 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur Frank BIDET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MAXIMARCHE rue des Vignettes
10230 MAILLY-LE-CAMP
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 70 la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable du magasin
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
À nrAR saer
Troyes, le 2 3 SEP 9f94
a préfète et par délégation,
Ch4 à. NOÏN ]
recueil n°138 du 27/09/2024 71 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0022 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Philippe PERIER pour l'établissement SALOMON
sis Centre Mc Arthur Glen voie du bois à PONT
SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 72 HE: CABINET DE LA PRÉFÈTE
d- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0165
ARRÊTÉ n° BSIPA20247G? -co22
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 26 juillet 2024 par Monsieur Philippe PERIER en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SALOMON à PONT-
SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 1° août 2024 sous le numéro 2024/0165 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1” - Monsieur Philippe PERIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SALOMON Centre Mc Arthur
Glen voie du bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés a des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 73 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Philippe PERIER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2.3 SEP. rd
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
17}
Chatles NOÏN
6
recueil n°138 du 27/09/2024 74 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0023 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Jamal
BOUNOUA pour TOTAL ENERGIES MARKETING -
Relais Troyes-Maisonneuve sis 40 avenue
Chomedey de Maisonneuve à TROYES pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 75 CABINET DE LA PRÉFÈTE
É- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0166
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26 {- col ®
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 30 juillet 2024 par Monsieur Jamal BOUNOUA en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : NF080035 - RELAIS
TROYES MAISONNEUVE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE TROYES ;
VU le récépissé délivré le 1° août 2024 sous le numéro 2024/0166 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : NF080035 - RELAIS TROYES
MAISONNEUVE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE 40, avenue CHOMEDEY DE MAISONNE 10000
TROYES
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou Un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 76 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable de la station.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
rm À d'A) nr: Troyes, le ‘2 3 GER np
Pour la préfète et par délégation,
ecteur de cabinet,
Chärles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 77 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0024 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Jamal
BOUNOUA pour TOTAL ENERGIES MARKETING -
Relais Troyes-Pompidou sis 17 boulevard
Pompidou à TROYES pour une durée de 5 ans
elle-même renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 78 1 ef L CABINET DE LA PRÉFÈTE É- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0167
ARRÊTÉ n° BSIPA202426T - c©2i
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 30 juillet 2024 par Monsieur Jamal BOUNOUA en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : NF071422 - RELAIS
TROYES POMPIDOU - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 1° août 2024 sous le numéro 2024/0167 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : NF071422 - RELAIS TROYES
POMPIDOU - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE 17 boulevard POMPIDOU 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 79 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable de la station.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le à 3 SEP. 207
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
7 Ch
recueil n°138 du 27/09/2024 80 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0025 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Chadia BENKRIMA pour AU FIL
DES MARQUES sis 4 avenue du Général Leclerc à
BREVIANDES pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 81 x: CABINET DE LA PRÉFÈTE ee BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2016/0158
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 2 6€ - cc25
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016326-12 du 21 novembre 2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : À FIL DES MARQUES ;
VU la demande déposée le 29 juillet 2024 par Madame Chadhia BENKRIMA en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 1° août 2024 sous le numéro 2024/0168 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Chadhia BENKRIMA pour « AU FIL DES MARQUES » est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté. :
Le système implanté à l'adresse suivante : 4 avenue du Général Leclerc 10450 BREVIANDES, consiste en
une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 82 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Chadhia BENKRIMA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
,
Troyes, le 23 SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Letdirecteur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 83 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0026 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme
Marie-Thérèse TRESSOU pour la commune de
LUSIGNY SUR BARSE pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 84 EE 5 CABINET DE LA PRÉFÈTE de BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n ° 2024/0169
ARRÊTÉ n° BSIPA202426#- co2€
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 1er août 2024 par Madame Marie-Hélène TRESSOU en vue d'obtenir, pour la
commune de LUSIGNY-SUR-BARSE, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la
voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 2 août 2024 sous le numéro 2024/0169 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1” - Madame Marie-Hélène TRESSOU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples
suivantes : allée du Presbytère, rue du maréchal Foch, chemin de la marrière, avenue Pierre Gomand,
avenue du 28 août 1944, rue Georges Clémenceau, place de l'Europe, rue du Four, chemin des petites
ouches, rue de chantelot et place Maurice Jacquinot à LUSIGNY-SUR-BARSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 16 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 85 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Marie-Thérèse TRESSOU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
réfète et par délégation,
ur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°138 du 27/09/2024 86 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0027 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Jamal
BOUNOUA pour TOTAL ENERGIES MARKETING -
Relais Sainte Savine sis 82 avenue du Général
Leclerc à SAINTE SAVINE pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 87 E = CABINET DE LA PRÉFÈTE
É- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0170
| ARRÊTÉ n° BSIPA2024 ZT -ccût
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1er août 2024 par Monsieur Jamal BOUNOUA en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : NF080012 - RELAIS
SAINTE SAVINE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à SAINTE-SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 2 août 2024 sous le numéro 2024/0170 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : NF080012 - RELAIS SAINTE
SAVINE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE 82 avenue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
Wwww.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 88 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable de la station.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 7 3 SEP, 2074
Pour-la préfète et par délégation,
“he cabinet,
1 / ,
Charles NOÏN
|
recueil n°138 du 27/09/2024 89 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0028 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à Mme
Umasanthini SELLAIAH pour l'établissement TN
MINI MARCHE sis 40 boulevard Jules Guesde à
TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 90 Br à CABINET DE LA PRÉFÈTE
re BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0171
ARRÊTÉ n° BSIPA202426#-0c0026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1er août 2024 par Madame Umasanthini SELLAIAH en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « TN
MINI MARCHE » 40 boulevard Jules Guesde à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 2 août 2024 sous le numéro 2024/0171;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1° - Madame Umasanthini SELLAIAH est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TN MINI MARCHE 40
boulevard Jules Guesde 10000 TROYES
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et P y . .
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 91 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Umasanthini SELLAIAH.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
-
dt Ar ARG I
Troyes, le 2 3 SEP. CUé*
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
«TT
Cha Fa NOÏN
»
recueil n°138 du 27/09/2024 92 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0029 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
François BAROIN pour la « Maison de quartier de
Copainville » sis 3 allée Yves de Copainville à
TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 93 EX CABINET DE LA PRÉFÈTE
"a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0172
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 2€ #- co19
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Maison de quartier
de Copainville » 3 allée Yves de Copainville à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2024 sous le numéro 2024/0172 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Maison de quartier de
Copainville 3 allée Yves de Copainville 10000 TROYES
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et 8 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression où de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention
d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 94 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I|
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ? 3 SEP. 2026
réfète et par délégation, Pour [ES
Le difectéur de cabinet,
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Chafles NOÏN
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recueil n°138 du 27/09/2024 95 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0030 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
François BAROIN pour l'« Hôtel des
sécurités-Ville de Troyes » sis rue des bas Trévois
à TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°138 du 27/09/2024 96 Ex # CABINET DE LA PRÉFÈTE rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0173
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 76 € - cc
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube :
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Hôtel des sécurités-
Ville de Troyes » rue des bas trévois à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2024 sous le numéro 2024/0173 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Hôtel des sécurités-Ville de
Troyes rue des bas Trévois 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras
extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention
d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°138 du 27/09/2024 97 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 99 GER 7074
Pourila préfète et par délégation,
Le direèteur de cabinet,
FRE Chafles NOIN
À
recueil n°138 du 27/09/2024 98