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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 55 du 29 avril 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 196 du 27 décembre 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 196 du 27 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°196 DU 27/12/2024
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA-2024361-0001 - Arrêté du 26 décembre 2024 fixant
un cadre pour la mise en oeuvre de mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en
période de sécheresse (26 pages) Page 3
- DDT/SEB/PREMA-2024362-0001 - Arrêté du 27 décembre 2024 relatif
à la révision de l'autorisation du système d'assainissement collectif de
l'agglomération d'assainissement de Verrières (8 pages) Page 30
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL-2024354-0001 - Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la
part départementale de l'accise sur l'électricité pour 2024 (2 pages) Page 39
- DCL2-BCCL-2024354-0002 - Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la
part communale de l'accise sur l'électricité pour 2024 (2 pages) Page 42
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024361-0001 - Arrêté du 26 décembre 2024 portant
abrogation de l'arrêté n°BSIPA2024359-0001 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburant (3 pages) Page 45
2 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2024361-0001 - Arrêté du 26
décembre 2024 fixant un cadre pour la mise en
oeuvre de mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau dans le
département de l'Aube en période de
sécheresse
recueil n°196 du 27/12/2024 3 PRÉFET
DE 'AUBE Direction départementale E— des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA- 20245 61- 06054
Fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321:, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté N°1DF-2024-07-09-00013 en date du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
-VU l'arrêté du 23 mars 2022 du portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 5 ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
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recueil n°196 du 27/12/2024 4 VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 et relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les recommandations présentées dans le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU la réunion du comité départemental ressource en eau en date du 14 octobre 2024;
VU le rapport de synthèse issue de la consultation du public qui s'est déroulée du 1° novembre au 21 novembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les débits de certains cours d'eau et les niveaux de certaines nappes sont suivis de façon permanente ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de coordonner la gestion des différents usages de l’eau en situation de tension et particulièrement en situation de crise ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires en cas d’étiage pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par secteurs d'alerte;
CONSIDÉRANT que la gestion des quotas d'eau permet, en période de sécheresse, de réduire et de contrôler les volumes d'eau destinés à l'irrigation qui contribue au maintien d'une production agricole de qualité pour les filières agroalimentaires et à la nécessaire souveraineté alimentaire ;
CONSIDÉRANT qu'en situation de crise l'irrigation de certaines productions agricoles contractualisées ne peut être totalement interrompue compte tenu des enjeux économiques des filières ; il est donc ainsi nécessaire de maintenir dans cette situation Un minimum de prélèvement d'eau pour conduire ces cultures au terme de leur cycle de production ;
CONSIDÉRANT qu'une information des usagers de l'eau est nécessaire, de façon précoce et préalablement à tout déclenchement des mesures de limitation des usages de l’eau;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
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recueil n°196 du 27/12/2024 5 ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
- de délimiter les zones d'alerte hydrographiques et hydrogéologiques homogènes dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau;
- de fixer les mesures de limitation applicables en fonction du niveau de gravité ; - de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces mesures ; | - de décrire et d'organiser les modalités de gestion des quotas d'eau destinés à l'irrigation agricole.
ARTICLE 2 : Définition des zones d'alerte
Dans le département de l'Aube, sont définies les zones d'alerte suivantes, dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau :
N° Zones d'alerte
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
2 Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir Seine)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
4 Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-réservoir Aube)
S Affluents crayeux Aube et Seine
6 | Vanne amont
7 Armance amont
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe
9 Craie de Champagne sud et centre
10 Nappe de Brienne
Les zones d'alerte n° 1 à 7 correspondent à des bassins versants hydrographiques (eaux de surface), suivis au moyen de stations hydrométriques.
Les zones d'alerte n° 8 à 10 correspondent à des bassins versants hydrogéologiques (eaux souterraines), suivis au moyen de piézomètres.
La délimitation de chacune des 10 zones d'alerte figure en annexe N° 1 du présent arrêté.
La zone d'alerte N° 5 est utilisée exclusivement pour la détermination des mesures applicables aux prélèvements pour usage agricole effectués dans les quinze cours d'eau «crayeux» suivants: l'Herbissonne, la Lhufîtrelle, le ru St Antoine (ou ru de Poivres), le Meldançon, le Ravet, le Petit Ravet, le Puits, la Brévonne, le Longsols, la Barbuise, l'Ardusson, l'Orvin, le Resson, le ru de St Elisabeth et le Rognon, ainsi que dans une bande de 100 mètres de part et d'autre des berges de ces cours d'eau (cf. annexe N°1).
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recueil n°196 du 27/12/2024 6 ARTICLE 3 : Comité départemental « ressource en eau »
Le comité départemental « ressource en eau » est l'instance de concertation des usages de l'eau concernant les périodes d'étiage. || est présidé par le Préfet et se réunit selon un calendrier annuel comprenant a minima deux temps importants :
- une réunion de printemps, avant même d'atteindre le premier niveau de gravité (vigilance), pour évaluer l'état des ressources après recharge hivernale des nappes, apprécier le risque de sécheresse, et aborder les actions de communication sur la thématique;
- une réunion en fin de saison, pour établir un bilan du dispositif, des contrôles effectués,
identifier les pistes d'amélioration et les ajustements à apporter au dispositif et le cas échéant à l'arrêté cadre ;
Autant que de besoin, pendant la période d'étiage et en fonction de la situation, le comité départemental « ressource en eau » sera réuni afin d'échanger sur l'état de la ressource et les mesures à prendre. Les décisions de restriction sur l'usage de l'eau, lors du franchissement des différents seuils sur les zones d'alerte, sont prises par arrêté préfectoral dans les meilleurs délais. En fonction de la situation, une consultation par voie dématérialisée peut être également organisée auprès des membres du comité afin de les informer sur cette situation et solliciter leur avis sur l'adoption des mesures adaptées au franchissement du seuil.
Ce comité est également le lieu des discussions sur la gestion structurelle de la ressource en eau.
Il se compose des représentants des organismes listés dans l'annexe n°2. La composition du comité peut être complétéeà la discrétion du Préfet.
Les informations relatives au suivi de la situation et, le cas échéant, à l’historique des décisions prises sont accessibles à tous les membres du comité « ressource en eau » sur une plateforme numérique
d'échange d'informations.
ARTICLE 4 : Conditions de déclenchement
L'appréciation du niveau de gravité s'appuie prioritairement sur la qualification hydrologique et hydrogéologique de l'étiage.
Le franchissement des différents seuils dans les différentes zones d'alerte est constaté sur la base du bulletin de suivi d'étiage (BSE) publié sur le site internet de la DREAL Grand Est. Ce document présente : - la situation des nappes souterraines (unités hydrogéologiques et leurs stations de suivi) qui s'appuie sur l'indicateur piézométrique standardisé (IPS) qui présente l'évolution mensuelle des piézomètres de référence en comparaison de leurs situations mensuelles des années antérieures ;
- la situation des eaux de surface (stations de suivi hydrologique) qui compare le minimum des débits moyens calculés sur trois jours consécutifs sur une période (VCN 3) aux valeurs seuils indiquées à article 51 du présent arrêté.
Ces indicateurs sont transcrits en code couleur dans le BSE qui traduit les niveaux de seuils de gravité de la manière suivante :
Qualification
Seuil de gravité Normal Vigilance Alerte Alerte Crise | renforcée :
Valeur de la ISN<1,5 15
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recueil n°196 du 27/12/2024 7 Le BSE est édité tous les 14 jours en situation normale et tous les 7 jours dès lors que l'étiage se dégrade.
Les éléments d'informations complémentaires suivants sont également examinés pour décider le déclenchement des mesures de restriction appropriées :
— bulletin climatique et prévisions météorologiques transmises par Météo France ; — données liéesà l'appréciation du risque de tension de l'alimentation en eau potable et à la situation des captages transmis par l'Agence régionale de santé (ARS) et/ou les gestionnaires des ouvrages de production d'eau potable ;
— constats issus de l'observatoire national des étiages (ONDE) renseigné par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
— situation actualisée (remplissage et soutien d'étiage) de la gestion des lacs réservoirs Seine et
Aube communiquée par l'EPTB Seine Grands Lacs ;
— informations transmises par les Directions départementales des territoires (ou collectées sur le site VigiEau) sur les situations de sécheresse dans les départements limitrophes et les franchissements de seuil constatés.
Toutes ces informations, accessibles sur la plateforme numérique d'échange d'informations, permettent aux membres du comité départemental « ressources en eau » de partager un état des lieux précis en intégrant des éléments de prévision (météorologique, intervention lacs, .). Ces constats permettent de conforter la décision retenue.
ARTICLE 5 : Définition des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Quatre niveaux comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de l'importance de la sécheresse :
Seuil de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l'absence de pluie significative dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d’eau qui sont-naturellement en assec en cette période).
Seuil d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l’eau sont mises en place.
Seuil d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Seuil de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, le cas échéant. L'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Par conséquent, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose.
À nA 9€ 49
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recueil n°196 du 27/12/2024 8 La méthodologie retenue pour fixer les quatre niveaux de gravité rattachés aux stations de suivi hydrométrique est définie dans l'arrêté d'orientation du bassin Seine Normandie N°IDF-2024-07-09- 00013 en date du 9 juillet 2024.
5-1 Bassins versants hydrographiques (bassins versants n°1, 2,3,4, 56 et 7)
Les valeurs des différents seuils, obtenus à partir des chroniques de débits observés des cours d'eau, sont les suivantes :
Zones Seuil de : Station js e d'alerte - Hivdrormétriqué Rivière | Vigilance
Groupe Ÿ s. (m3/s)
Troyes Seine _ 4 3,2 2,4 2 546
Corridor
Seine- |Méry-sur-Seine Seine 7,30* 5x 4* 3,5* 470 G1 -
Pont-sur-Seine Seine 25? 20* 17* 16* 689
Corridor | Arcis-sur-Aube Aube 6,30* 5* __& 3:5* | 1497
Aube -
G1 Blaincourt Aube 2 1,6 13 0,9 360
Bar-sur-Aube l'Aube LL? ar 0,9* 0,8* 221
Gervilliers la Voire .. 0,46 0,37 0,3 0,24 270
Aube -—-
amont- Outre-Aube l'Aube 1,25 1,0 0,41 0,25 689
G2 ,
Maranville l'Aujon 1 0,80 0,50 0,31 370
Soulaines la Laines 0,39 0,31 0,2 013 23
Seine Sont. Autricourt l'Ource 1,09 0,87 0,38 0,23 375
G2 . Bar-sur-Seine la Seine 2,7 1,6" 1,2* 1° 587
Courgerennes l'Hozain 016 013 0,04 0,01 249
Courtenot la Seine 4,88 3,9 2,8 1,9 40
Leuglay-Froidvent l'Ource 0,33 0,26 010 0,05 173
[Les Riceys la Laignes 0,83 0,66 0,39 0,28 674
Montieramey | la Barse 0,45 0,36 0,21 016 235
Nod-sur-Seine la Seine | 0,99 0,79 0,37 0,21 183
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recueil n°196 du 27/12/2024 9 Plaine-Saint- Lange |a Seine 3,88 31 | 1,9 15 333
Quemigny la Seine 0,53 0,42 0,2 0,12 188
Armance | | amont- ÜChessy-les-Pres I ‘Armance 0,78 0,62 0,32 0,22 480 G3 :
Allibaudieres Le") 008 0,06 O*+ O* 85
a La | Affluents [Lhuître Lhuftrelle 0,63 0,5 0,31 0,22 160 |
crayeux | la
Aube et Pouan-les- Vallees j 0,35 0,28 0* 0" 196 x Barbuise
Seine -
G3 KSaint-Aubin l'Ardusson 0,20 016 O ** O ** 159
Saint Saturnin k 0,50 0,4 Oo O** 320 Superbe
Vanne |
Amont - Pont-sur-Vanne la Vanne 4,2* 3" 2,4* 2* 866
G2
* Seuils fixés par l'arrêté d'orientation du bassin Seine-Normandie N°IDF-2024-07-09-00013 en date du 9 juillet 2024. Les données sont fournies par les DREAL Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ainsi que la DRIEAT Île-de-France.
** Lorsque deux seuils sont identiques et nuls (rivières à sec pour les seuils d'alerte renforcée et de crise), lors du premier bulletin où un assec est observé, le cours d'eau est considéré en « alerte renforcée ». Si quinze jours après, le cours d'eau est toujours en assec, le cours d'eau est alors considéré en « crise » jusqu'à l'observation d'un nouveau débit non nul dans le cours d'eau.
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recueil n°196 du 27/12/2024 10 5-2 Zones d'alerte hydrogéologiques n° 8, 9 et 10
Les piézomètres de référence de chaque zone d'alerte sont les suivants :
Secteur d'alerte | N° Piézomètres de référence
Orvilliers-St-Julien (10 - BSSOOOUJHK), Villeloup (10 -
Craie du Senonais et du Pays d'Othe 8 |BSSOOOWKBJ), Saint-Hilaire-sous-Romilly (10 - BSSOOOUHZE), La Saulsotte (10 - BSSOOOUEWA)
Les Grandes Loges (51 - BSSOOOLVDM), Linthelles (51 -
BSSOOORUDL), Sompuis (51 - BSSOOORXCC),
raie de/Chernpagre sucer Centre Le Vanault-le-Chatel (51 - BSSOOOPUUK) Vailly (10 - BSSOOOWKVC/BSSOOOWKVT)
Nappe de Brienne 10 |Lassicourt(10 - BSSOOOULRE)
La situation hydrogéologique de chaque secteur d'alerte est qualifiée sur la base des données mesurées dans chacun des piézomètres de référence au moyen du calcul de l'indicateur piézométrique standardisé (IPS) développé et mis en oeuvre par le BRGM sur l'ensemble du réseau de surveillance. L'IPS caractérise l'évolution mensuelle du niveau piézométrique, au droit d'un piézomètre, en la comparant aux mêmes mois des années antérieures. Pour chaque piézomètre, l'IPS est converti en seuil selon le tableau suivant :
Fa |. {PS 0,6312
Les résultats obtenus par la mise en œuvre de cette méthodologie sont diffusés dans le Bulletin de situation d'étiage publié régulièrement par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
ARTICLE 6 : Mise en œuvre des mesures
Les conditions de déclenchement des mesures liées aux niveaux de gravité de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont constatées par un arrêté préfectoral spécifique qui précise, le cas échéant, la ou les zones d'alerte concernées et les mesures de limitation ou d'interdiction à mettre en œuvre.
En fonction des informations recueillies et des prévisions météorologiques établies, les mesures de restriction appropriées sont adoptées dans les meilleurs délais. Ces dernières sont coordonnées de l'amont vers l'aval en tenant compte des situations des départements limitrophes notamment sur les secteurs de l'Aube (en amont du barrage réservoir Aube), de la Seine (en amont du barrage réservoir Seine) et de la Vanne.
Sur les zones d'alerte « Armance Amont » et « Vanne Amont », le niveau des eaux souterraines et les
difficultés d'approvisionnement en eau potable seront pris en compte en complément des mesures des stations hydrométriques qui leur sont associées (Chessy-les-Prés et Pont-sur-Vanne) pour valider le franchissement du seuil de crise.
ruse Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 0G
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Préfecture de l'Au5e - 2
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recueil n°196 du 27/12/2024 11 ARTICLE 7 : Mesures de limitation ou de restriction des usages agricoles de l'eau
7-1 Cultures irrigables
Seules les cultures principales mentionnées dans le tableau ci-après, et déclarées en tant que surfaces éligibles aux aides surfaciques de la Politique Agricole Commune (PAC), peuvent faire l'objet d'une allocation d'un quota annuel d'eau en fonction des surfaces déclarées et implantées.
Code sandre | Type de cultures éligible à l'octroi d'un quota destiné à l'irrigation Quote alloué
09-03 Asperges 2000 m°/ha
04-10 Betterave à sucre 750 m‘/ha
09-04 Betteraves rouges 3000 m‘/ha
01-02 Blé dur (2) 300 m°/ha
01-12 Blé hybride (multiplication de semences) (?) 300 m°/ha
09-05 Carotte, panais 3000 m°/ha
09-06 Céleris 3000 m‘/ha
03-01 Chanvre, lin 600 m°/ha
09-11 Chicorée endive 1100 m°/ha
09-34 Choux à choucroute 3000 m/ha
09-08 Courges y compris potimarron | 3000 m‘/ha
Légumineuses groupe1 : pois protéagineux, lentilles, pois potagers et 06-05 trèfle violet (multiplication de semences), vesces 900 m°/ha
06 Légumineuses groupe 2 : pois potagers (en vert), haricots sec 1200 m°/ha
07-01 Maïs, sorgho 1300 m°/ha
02-04 Oeillette 300 m‘/ha
09-30 Oignons bulbilles 2100 m°/ha
09-18 Oignons semis 2800 m°/ha
01-03 Orge de printemps (') (2?) 600 m°/ha
10-06 Plantes aromatiques 750 m“/ha
09-22 Poireaux 3000 m°/ha
09-32 Pommes de terre de consommation 2500 m°/ha
09-33 Pommes de terre de fécule 2100 m°/ha
02-03 | Soja 1000 m°/ha
04-03 Tabac 2000 m°/ha
02-02 Tournesol 750 m°/ha
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recueil n°196 du 27/12/2024 12 (") L'octroi d'un quota d’eau pour l'orge de printemps est permis uniquement : - dans les petites régions agricoles de la plaine de Brienne et du Nogentais, ainsi que dans les communes de Soligny les Etangs et Trancault (la liste des communes concernées est jointe en annexe N° 3 du présent arrêté)
- pour les prélèvements réalisés dans les corridors fluviaux de l'Aube et de la Seine à l'aval des restitutions des barrages réservoirs.
(2) L’octroi d’un quota d’eau pour ces cultures n’est pas autorisé dans les bassins versants en tension quantitative de la Barbuise, de l’Herbissonne, de la Lhuîtrelle et de l’Ardusson figurant à l'annexe N°3.
(°) Les quotas alloués par type de culture éligible aux points de prélèvements situés dans les corridors de la Seine et de l'Aube, à l'aval des restitutions des barrages réservoirs (zones d'alerte n° 2 et 4) ou dans le bassin versant de la Voire (zone d'alerte n° 10), peuvent bénéficier, sur demande spécifique, d'une majoration de 20 % dans le respect de l'autorisation de prélèvement accordée au titre de la loi sur l'eau.
7-2 Règles de gestion quantitative des prélèvements dans les bassins en tension
Seuls les irrigants dont tous les ouvrages de prélèvement en service sont équipés de compteurs volumétriques et ont une existence légale au titre de la loi sur l’eau, peuvent prétendre à l'allocation d'un quota d'eau pour l'irrigation de leurs cultures.
Pour les 4 bassins versants hydrologiques de la Barbuise, de l’Herbissonne, de la Lhufîtrelle et de l’'Ardusson, les plafonds des prélèvements totaux sont fixés aux niveaux suivants : Bassin de la Barbuise : 1 900 000 m“/an ;
Bassin de l’Herbissonne 1 265 000 m‘/an ;
Bassin de la Lhuitrelle : 1 500 000 m°/an ;
Bassin de l'Ardusson 1100 000 m“/an ;
Sur ces quatre bassins, en l'absence de données confortées sur les volumes prélevables, aucune nouvelle autorisation de prélèvement ne sera accordée. Une gestion collective des prélèvements d'eau destinée à l'irrigation reste à privilégier.
7-3 Allocation et révision éventuelle des quotas d'eau à usage agricole
Tout exploitant agricole souhaitant irriguer des cultures éligibles effectue une demande d'allocation de quota auprès de la Direction départementale des territoires (via la plate-forme numérique « démarches simplifiées ») en amont de la période d'irrigation et selon les créneaux de dates déterminés annuellement. Tout retard de demande de quotas par rapport au calendrier annoncé entraîne l'application d'une pénalité qui se traduit par une réduction du volume attribué. L'enregistrement de ces demandes de quotas fait l'objet d'un accusé de réception informatique.
Dans les quatre bassins en tension quantitative, une gestion collective est privilégiée. Ainsi, pour respecter le volume plafond d'un bassin donné en tension, les quotas d'eau attribués à chaque demande sont affectés d'un coefficient réducteur.
Sous réserve des autorisations administratives de prélèvement attribuées au titre de la loi sur l'eau, la Direction départementale des territoires notifie à chaque responsable d'ouvrage de prélèvement, qui en a fait la demande, un quota d'eau attribué à chaque point de prélèvement en fonction des surfaces de cultures irrigables rattachées, de leur nature et des valeurs de quotas par culture fixées dans le tableau figurant au chapitre 7. 1.
() LL. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes 4 - T$| : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Aube -2,
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recueil n°196 du 27/12/2024 13 En cas de franchissement, en cours de campagne d'irrigation, d'un des seuils définis à l’article 5 sur une zone d'alerte dans lequel il effectue une partie de ses prélèvements, tout exploitant allocataire d'un quota communique à la DDT les index des compteurs volumétriques de chaque point de prélèvement concerné au jour du franchissement. Il indique le détail des prélèvements d'eau réalisées depuis le démarrage de la campagne et, le cas échéant, depuis le précédent franchissement de seuil.
En cas de restriction, l'abattement s'applique sur la différence entre le quota initial (Q;) alloué avant la saison d'irrigation et le volume d'eau prélevé (C:) à la date de la prise d'arrêté de restriction. Le quota résiduel (Qh1) à compter de l'arrêté de restriction est alors égal à la différence des deux volumes diminuée de l'abattement (T: en %) prévu à l'article 75.
= (Q-Ca) x (1-T:)
En cas de nouvelle restriction, l'abattement s'applique sur la différence entre le quota résiduel issu du premier arrêté et le volume d'eau prélevé (C:2) depuis la date du premier arrêté de restriction. Le nouveau quota résiduel (Q2) à compter du second arrêté de restriction est alors égal à la différence des deux volumes diminuée de l'abattement (T: en %) prévu à l'article 75.
Q2 = (Qr-Cr2) X (1-2)
En cas d'amélioration de la situation hydrologique ou hydrogéologique durant la période d'irrigation, un nouvel arrêté suspend les restrictions d'un ou plusieurs arrêtés antérieurs.
Les exploitants bénéficiant d'un quota d'irrigation sont tenus d'enregistrer a minima sur un registre spécifique pour chaque ouvrage de prélèvement:
e les index de chacun de leurs compteurs en début de campagne, en fin de campagne, et au minimum une fois par tour d'eau pendant la campagne pour une culture donnée, | e les numéros d'îlots correspondant aux surfaces irriguées annuellement par nature de culture.
Ils doivent en outre tenir à la disposition des agents chargés du contrôle : e la déclaration ou l'autorisation de prélèvement de l'ouvrage utilisé (débit, volume, durée de pompage autorisée, …) et être en capacité de montrer le respect des prescriptions éventuelles liées à l'autorisation administrative,
e le registre d'irrigation à jour,
e la notification du quota par la DDT sur chaque ouvrage de prélèvement et ses éventuelles restrictions. :
7-4 Fin de campagne
La déclaration auprès de l'administration des prélèvements d'eau en fin de campagne débute au 15 novembre de l'année N. Les irrigants communiquent à la DDT les volumes d'eau prélevés à chaque point de prélèvement (via la plate-forme numérique « démarches simplifiées ») au plus tard avant le 1° décembre de l'année. En cas de retard dans la transmission des déclarations, le volume global attribué au titre de l'année N+1 se verra réduit de 10 %.
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recueil n°196 du 27/12/2024 14 7-5 Taux d'abattement applicables aux quotas d'eau destinés à l'usage agricole
Lors du franchissement d’un niveau de seuil d'alerte, les taux d'abattement des quotas d'irrigation, en fonction de la localisation des points de prélèvements d'eau et du type de culture à arroser, sont les suivants :
Réduction des quotas en fonction du
franchissement des seuils
Prélèvements dans les corridors fluviaux (zones
d'alerte n° 2 et 4 : Seine et Aube à l'aval des barrages 30% 100 % 100 % et leur lit majeur)
Prélèvements dans les quinze cours d'eau crayeux
(zone d'alerte N°5) et dans une bande de 100 mètres o o o de part et d'autre de leurs berges hors corridors AA 50 % ne fluviaux
Prélèvements dans les zones d'alerte hydrographiques
homogènes (zones d'alerte N° 1 et 3).
Prélèvements dans les zones d'alerte hydrogéologiques 5 % 15 4 50 % (zones d'alerte n° 8, 9 et 10) hors cours d'eau crayeux ° ° ° et hors bande des 100 mètres de part et d'autre de
leurs berges
Prélèvements dans les zones d'alerte N°6 (Vanne o — k
amont) et N°7 (Armance amont) s % 15% 50 %
AU premier niveau d'alerte (seuil de vigilance), aucune mesure de restriction quantitative n'est appliquée. Une communication en faveur d'une gestion économe de l'eau est mise en œuvre à destination de l'ensemble des usagers.
7-6 Exclusions du dispositif des quotas d'irrigation
Les mesures définies dans les paragraphes 71 à 74 ci-dessus ne s'appliquent ni à l'arrosage effectué dans le cadre de programmes expérimentaux, ni à l'arrosage des cultures maraîchères, des cultures horticoles, des vergers et des pépinières. Elles ne s'appliquent également pas aux cultures vertueuses des projets issus du dispositif « primo-irrigants » mis en place selon les modalités décrites ci-dessous. Le Préfet institue un comité technique qui sélectionne un projet de « primo-irrigants » au maximum par année civile sur l'ensemble des 4 bassins en tension tels que définis à l’article 7.2 dans la limite d'un volume correspond au maximum à 1% du volume plafond du bassin concerné et sous réserve des autorisations administratives.
© 5 œ es G. Q Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35
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recueil n°196 du 27/12/2024 15 ARTICLE 8 : Mesures générales de restriction des usages de l’eau
Les mesures relatives aux consommations des particuliers et des collectivités, décrites ci-après, peuvent être généralisées à toutes les communes du département de l'Aube dès lors que la majorité du territoire a franchi le seuil considéré.
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eau pluviale ou d'un dispositif de recyclage des eaux conforme à la régleméntation.
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Arrosage des espaces Interdit arborés, pelouses Interdiction Sauf les arbres et arbustes. |X|X massifs fleuris, espaces entre T1het18h| plantés en pleine terre depuis verts moins de 2 ans (de 20h à 9h)
Arrosage des jardins et ltsraion . entre 11h et Interdiction de 9h à 20h XX potagers 18h
Interdiction de remplissage sauf
Remplissage et remise à niveau et premier X vidange de piscines remplissage si le chantier avait| Interdiction privés (de plus d'1 m3) débuté avant les premières Sensibiliser le |restrictions
grand public Remplissage
etles interdit sauf | Remplissage
collectivités remise à niveau | interdit sauf
hamelistagest On sas en ouen cas de |remise à niveau : . , . 2 premier ou si demandé X vidange des piscines à d'économie Autorisé en , usage collectif d'eau remplissage ou par l'ARS ou la pour la réglementation
réglementation| pour raisons
pour raisons sanitaires
sanitaires
Alimentation en eau
potable des
Papulations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique #5 prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules
par des professionnels Interdiction sauf avec du Interdiction matériel haute pression ou avec | sauf impératif | X|X
un dispositif équipé d'un sanitaire
système de recyclage de l'eau
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recueil n°196 du 27/12/2024 16 Usages Vigilance
Lavage de véhicules
en station
Autorisé sur les pistes équipées
de haute-pression ou équipées
de système de recyclage I . XX XX ._. o / nterdit (minimum 70 % d'eau recyclée)
OU portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile À chez les particuliers
Sensibiliser le
Nettoyage des grand public Interdit sauf |X|X| XX façades, toitures, et les impératif trottoirs et autres collectivités sanitaire ou de surfaces imperméa- aux règles de Interdit sauf si réalisé par une sécurité, et bilisées bon usage et |collectivité ou une entreprise de| réalisé par une d'économie nettoyage professionnelle collectivité ou
d'eau une entreprise
de nettoyage
professionnelle
Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées fontaines publiques et en circuit ouvert est interdite, lorsque cela est |X|X|X _privées d'ornement techniquement possible
Arrosage des terrains Interdit (sauf _ desportet Interdiction entre 11et18h autorisation du XX hippodromes service police de l’eau pour
un arrosage
réduit de
manière
significative
pour les
terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
OU
international
avec
interdiction
entre 9h et
20h)
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recueil n°196 du 27/12/2024 17 Usages Vigilance
Interdit, à
l'exception des
greens, par un
Interdit de 8h
àa20h
Réduction de
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l’approvi-
sionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
15 à 30 % du Interdiction | arrosage réduit
volume d'arroser les à X | X
hebdomadaire. terrains de | 350 m3/semain
Arrosage des golfs Un registre de golf à e maximum (Conformément à prélèvement l'exception | par tranche de l'accord cadre golf et devra être des greens et | 9 trous (entre environnement rempli départs. 20h et 8h), sauf 2019-2024) hebdomadaire- Réduction en cas de ment pour ces | des volumes | pénurie d'eau
arrosages. d'au moins potable.
60 %. Réduction d'au
moins 80%des
volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple : opération de nettoyage X
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Exploitation des Sensibiliser les | Mise en œuvre des dispositions de réduction des installations classées exploitants prélèvements d'eau et limiter au maximum . ICPE aux règles les consommations. pour la protection de de bon usage et
'enironnement (GP) d'économie | Les dispositions spécifiques relatives à la gestion d'eau de la ressource en eau prévues pour les ! _ installations (Arrêté Ministériel du 30/06/23 et
Arrêtés Préfectoraux propres à l'installation)
s'appliquent.
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des X
modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités »
et décision « Limites » homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement).
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
Préfecture de l'Aube - 2, rue ;Pierre Labonde - 16025 Troyes Cedex - Tél: 03 NNcn D
www.aube.gouv.fr
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recueil n°196 du 27/12/2024 18 Usages Vigilance PIE CA
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie
à l’article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures ( sauf
rélèvements à . . e . P Cf article 7 : Mesures de limitation ou
partir des retenues Prévenir les ” Se X , d'interdiction relatives aux usages agricoles de de stockage agriculteurs , , : : l'eau déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage )
Abreuvement des ue ak non À ÉSES . Pas de limitation sauf arrêté spécifique animaux X
X| XIX|X
Remplissage — : pissage vs Interdiction vidange des plans Sensibiliser le | ; Sauf pour les Usages commerciaux avec accord d'eau grand public et : , , ec du service de police de l'eau concerné. les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
cts d'ea Prélèvement en € v XIX|/X | X
canaux (4) Réduction des prélèvements directs dans les
[canaux à adapter localement selon les niveaux de
gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ….).
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recueil n°196 du 27/12/2024 19 Usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en cours
d'eau
Gestion des Grands
Lacs de Seine
Gestion des ouvrages
hydrauliques*
Stations d'épuration
et collecteurs pluviaux
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
_ des écluses.
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses.
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux.
Travaux nécessitant des rejets non traités dans
les cours d'eau sont soumis à autorisation
préalable.
. Report des travaux en CE sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration, renaturation
du cours d'eau;
- accord auprès de la DDT.
Information à la DDT de l'Aube de toute
modification apportée au programme
prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un
impact notable sur le débit du cours d'eau.
Information à la DDT de l'Aube avant manœuvre
ayant une incidence notable sur la ligne d'eau ou
débit du cours d’eau.
Surveillance accrue des rejets.
Les opérations susceptibles d'occasionner des
déversements par temps sec sont soumises à
autorisation préalable et peuvent être décalées
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 2 I c www.aube.gouv.fr
Page : 17/26
recueil n°196 du 27/12/2024 20 *=> Les ouvrAgRS hydrauliques concernés par la mesure sont les suivants: Cours d'eau de « l'Aube » : Centrale hydro-électrique de Précy-saint-Martin et moulin de Plancy-L'Abbaye ;
Cours d'eau de la « Seine » : Complexe hydraulique à Saint-Julien-les-Villas (vannage des Flotteurs, déversoir de Saint-Julien-les-Villas et moulin de Pétal), Champierre, Centrale hydro-électrique de Barberey-saint-Sulpice, barrage de Nogent-sur-Seine, moulin de Soufflet à Nogent-sur-Seine et Barrage de beaulieu.
Avant toute intervention (24h minimum) ayant un effet sur la ligne d'eau en dehors de l'application du règlement de l'ouvrage, le gestionnaire est tenu d'informer le service police de l'eau de la DDT par courriel (ddt-seb@aube.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Direction départementale des territoires de l'Aube
Service Eau et Biodiversité/ Pôle Ressource en Eau et Milieux Aquatiques 1, boulevard Jules Guesde - CS 40769 - 10026 Troyes cedex
La DDT se chargera de communiquer l'information à la DRIEAT si nécessaire (police d’axe).
ARTICLE 9 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour un usager ou un groupe d'usagers
À la demande d’un usager ou d’un nombre limité d'usagers, le Préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquantà son usage. Ces mesures d ‘adaptation sont :
- envisagées essentiellement au niveau de crise, lorsquel'usage de l'eau est interdit, - les plus limitées possible, au risque de réduire l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas d'avis favorable, la décision d'adaptation encadre les conditions d'octroi en précisant à minima ‘la période et les conditions de l'usage concerné.
La demande d'adaptation dûment justifiée s'effectue auprès du service police de l'eau de la DDT, par courriel (ddt-seb@aube.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Direction départementale des territoires de l'Aube
Service Eau et Biodiversité / Pôle Ressource en Eau et Milieux Aquatiques
1, boulevard Jules Guesde - CS 40769 - 10026 Troyes cedex
Les volumes concernés par ces adaptations sont quantifiés lors de la demande et retranscrits dans la notification adressée à l'intéressé. Une copie est adressée aux services de contrôles.
ARTICLE 10 : Contrôles
USAGES AGRICOLES
Chaque irriguant reçoit annuellement une fiche de notification qui définit, pour chaque point de prélèvement, le quota d'eau alloué pour la campagne d'irrigation. Avant, pendant et après la campagne, les services en charge de la police de l’eau (OFB et DDT) peuvent réaliser des contrôles. A l'occasion de ces contrôles, les irrigants concernés accompagnent les agents contrôleurs au compteur volumétrique de leur(s) installation(s). Les irrigants doivent également présenter tous les documents prévus à l’article 7.3.
Ces contrôles portent également sur la fonctionnalité des compteurs volumétriques dont chaque point de prélèvement est obligatoirement doté.
sfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labon 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 OO WWW. aubes OUV.fr
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recueil n°196 du 27/12/2024 21 AUTRES USAGES
Les services compétents (police, gendarmerie, collectivités locales, DRIEAT, OFB, ARS, DDT, …) peuvent procéder à des contrôles in situ de la bonne exécution des dispositions du présent arrêté. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents habilités.
ARTICLE 11 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sont levées progressivement par arrêté préfectoral, lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques le permettent.
Le nouvel arrêté préfectoral précise alors les évolutions apportées aux mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau.
ARTICLE 12 : Abrogation de l'arrêté cadre précédent
L'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA_2024115-0001 du 24 avril 2024 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse est abrogé.
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de l'Aube et adressé aux maires de toutes les communes du département.
ARTICLE 14 : Sanctions encourues
Les amendes encourues pour les contraventions de la 5ème classe (art 131-13-5° du Code pénal), d'un montant de 1500 euros maximum pour les personnes physiques, s'appliquent de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
S'agissant des personnes morales et en application de l'article 131-41 du Code Pénal, l'amende peut être portée au quintuple de sa valeur soit 7 500 euros au maximum.
Pour mémoire, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques, justifiant qu'en cas d'infraction commise par Une personne morale, procès verbaux et sanctions soient dressésà l'encontre tant de la personne morale que de la ou des PRFAGNTIES physiques décisionnaires et/ou réalisant les faits illicites.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de l'environnement (peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 49 36 O0 www.aube.gouv.fr
Page : 19/26
recueil n°196 du 27/12/2024 22 ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
La sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
La sous-préfète de Bar-Sur-Aube ;
Le directeur départemental des territoires,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports île de-France,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires des communes du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
- au Préfét coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
- à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Troyes, le 2 G DEC, 2024
Le Préfet
Pascaf COURTADE
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES
Cedex ; |
+ soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Doté agsipes Ale ER 3 n'Diorve A ANNDE Ti sesc mn ss TA: NA SC AN QENN Préfecture de l'Aube --2, rue Pierre Labondeé - 10025 Troyes Cedex - Tél : 63 25 42 35 09
www.aube.gouv.fr
Page : 20/26
recueil n°196 du 27/12/2024 23 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA- 20243 €61- 0004
Délimitation des zones d'alerte dans le département de l'Aube
4
10
N° Zones d'alerte
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
2 Corridor Seine (Zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir de la forêt d'Orient)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
4 Corridor Aube (Zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-réservoir de l'Aube)
5 | Affluents crayeux Aube et Seine |
6 Vanne amont
7 Armance amont
8 Craie du Senonais et pays d'Othe
9 Craie de Champagne sud et centre
10 Nappe de Brienne
5 À Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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recueil n°196 du 27/12/2024 24 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA- 20243 61 - o004 Composition du comité « ressource en eau »
_| Agence de l'Eau Seine Normandie - AESN
Agence Régionale de santé - ARS
Association Aube Durable
Association Départementale des Maires de l'Aube - AMF
Association pour le Développement des Productions Irriguées de l'Aube = ADPIA Association Nature du Nogentais- ANN
Association Régionale Champagne Humide Environnement- ARCHE
Association de Sauvegarde du Patrimoine Aubois des Moulins et de leurs Activités - ASPAMA Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM
Centre permanent d'initiative pour l'environnement Sud Champagne - CPIE Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est - CRPF GE
Centre Nucléaire de Production d'Électricité - CNPE
Chambre d'Agriculture de l'Aube
Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube - CCI Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne Confédération Paysanne
Conservatoire d’'Espaces Naturels de Champagne Ardenne - CENCA Conseil Département de l'Aube - CD10
Coordination Rurale Fédération Indépendante de Défense et Développement Agricole - CR FIDDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - DDETSPP
Direction Départementale de la Sécurité Publique - DDSP
Direction Départementale des Territoires - DDT
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Île-de-France - DRIEAT Île-de-France
Eaux de Paris
Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs - EPTB SGL [Fédération Départementale Syndicats Exploitants Agricoles - FDSEA Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - FAPPMA Groupement de Gendarmerie de l'Aube
Jeunes Agriculteurs de l'Aube -— JA
Météo France
Office Français de la Biodiversité - OFB
Office National des Forêts - ONF
Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient - PNRFO
Préfecture de l'Aube, Sous-Préfectures Bar-Sur-Aube et Nogent-Sur-Seine
Protection civile
Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS10
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Voire - SMABV
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon - SMBVA
Syndicat Mixte de l'Eau, de l’'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication - SDDEA
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents - SMVA
Troyes Champagne Métropole - TCM
Voies Navigables de France - VNF
Drééastiss Ads Vaunbe. % sus D'orié handle N09E Travac Condes _ TAle AND 3É AD 2ENû Préfecture de l'Aube - À, rue Pierre Labonde - 10025 Iroyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O6
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recueil n°196 du 27/12/2024 25 Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA- 2 0 2+° 1... 4004 Liste des communes du Nogentais et de la plaine de Brienne où l'irrigation de l'orge oo de printemps est permise (depuis 2017)
Région agricole du Nogentais
BARBUISE MARNAY-SUR-SEINE AINT-AUBIN BOUY-SUR-ORVIN LE MERIOT SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE COURCEROY MONTPOTHIER LA SAULSOTTE CRANCEY LA MOTTE-TILLY SOLIGNY-LES-ETANGS FERREUX-QUINCEY NOGENT-SUR-SEINE TRAINEL
FONTAINE-MACON PERIGNY-LA-ROSE TRANCAULT
FONTENAY-DE-BOSSERY PLESSIS-BARBUISE VILLENAUXE-LA-GRANDE GUMERY PONT-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT Région agricole de la Plaine de Brienne
ARREMBECOURT EPOTHEMONT PERTHES-LES-BRIENNE BAILLY-LE-FRANC HAMPIGNY RANCES
BETIGNICOURT JONCREUIL ROSNAY-L'HOPITAL BLIGNICOURT JUZANVIGNY SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT BRIENNE-LA-VIEILLE LASSICOURT SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE BRIENNE-LE-CHATEAU LENTILLES SOULAINES-DHUYS CHAVANGES MAIZIERES-LES-BRIENNE VALLENTIGNY ‘COURCELLES-SUR-VOIRE IMONTMORENCY-BEAUFORT LA VILLE-AUX-BOIS . CRESPY-LE-NEUF VILLERET MORVILLIERS
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> - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troy: es Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°196 du 27/12/2024 26 Annexe 4 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA- 260243 61- oo
Délimitation des bassins versants hydrologiques en tension quantitative de l'Ardusson, de la Barbuise, de l’Herbissone et de la l'Huitrelle
1°) Ardusson :
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recueil n°196 du 27/12/2024 27 2°) Barbuise :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 WWW.
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recueil n°196 du 27/12/2024 28 3°) Herbissone :
4°) L'Huitrelle $
Pre
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recueil n°196 du 27/12/2024 29 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2024362-0001 - Arrêté du 27
décembre 2024 relatif à la révision de
l'autorisation du système d'assainissement
collectif de l'agglomération d'assainissement de
Verrières
recueil n°196 du 27/12/2024 30 PRÉFET Lo. | DE L'AUBE Direction départementale
ER des territoires de l'Aube gali Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PPREMA- 2024362 - ovo-
RELATIF A LA RÉVISION DE L'AUTORISATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE
L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT DE VERRIERES
AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 A L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE (DERU) du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive cadre sur l'Eau (DCE), transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-8 et R2224-6 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son srticie L.1331-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO: ; |
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à M. Jean-François Hou, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature à M. Luc Fleureau, chef du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEB/BEMA_2021277-0001 du 4 octobre 2021 relatif à la définition des
agglomérations d'assainissement collectif de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEB/BEMA-2022151-0002 du 31 mai 2022 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Verrières ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de l’agglomération troyenne approuvé le 13 avril 2017 ; | | l
Vu la lettre en date du 27/09/2024 du SDDEA-Régie du SDDEA, demandant un déclassement de la capacité de sa station de traitement au regard des flux polluants collectés au cours des dernières années très inférieurs à la capacité administrative de la station de traitement actuelle ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde
vww.aube., gouv.fr
recueil n°196 du 27/12/2024 31 VU la réponse par courrier électronique en date du 28/11/2024 du SDDEA-Régie du SDDEA à la demande d'avis sur le projet d'arrêté modificatif transmis par le service police de l'eau en date du 24/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement collectif de Verrières nécessite des prescriptions spécifiques au regard des caractéristiques locales notamment liées à son point de rejet, aux choix techniques et à la capacité des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que le déclassement de capacité de l'agglomération et de sa station de traitement, de 11 700 EH (équivalent habitant) à 9 500 EH, engage le Maître d'ouvrage dans sa déclaration et garantit Un flux polluant rejeté au milieu récepteur plus faible ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques formulées par le SDDEA-Régie du SDDEA sur le projet d'arrêté modificatif, dans le délai imparti ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'Autorisation
11 Autorisation et bénéficiaire
Le présent arrêté porte autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Verrières et définit des prescriptions spécifiques pour ce dernier.
Le SDDEA-Régie du SDDEA, est maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées (STEU) et du système de collecte (SCL) de l'assainissement collectif de l’agglomération de Verrières, à l'exception d'une portion du SCL située sur la commune de Verrières, qui est sous maîtrise d'ouvrage de Troyes Champagne Métropole (TCM).
Il coordonne l'analyse de risques de défaillance du système d'assainissement collectif, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé.
Il assure la retransmission, au service de police de l'eau, de l'ensemble des données liées au système d'assainissement collectif de Verrières, en lien avec Troyes Champagne Métropole (TCM), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé.
Il est désigné ci-après comme « le Maître d'ouvrage ».
1.2 Descriptif du système d'assainissement collectif et rubrique IOTA
Le système de traitement des eaux usées (STEU) est situé sur la commune de Verrières, aux
coordonnées Lambert 93 : X= 784 660 et Y= 6 794 632.
Le STEU a une capacité de 9 500 EH, soit 570 kg DBO:/).
Les ouvrages et activités constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé | Régime
Système d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution _ | Arrêté du 21 organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général : » à — Déclaration juillet 201 des collectivités territoriales : ! Juillet 5 2710 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); modifié
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D).
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recueil n°196 du 27/12/2024 32 Titre | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales et responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions de la réglementation nationale en vigueur. Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au système de traitement
3.1 Données de référence
311 Système de collecte (SCL)
Le système de collecte (SCL) est de type séparatif.
Le SCL s'étend sur les communes de CLEREY, FRESNOY-LE-CHATEAU, MONTAULIN, SCENE SAN
LOUP, RUVIGNY, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VAUDES, et VERRIERES.
Le SCL comporte 3 points de déversement de capacité inférieure à 120 kg DBO5)/j (points SANDRE R1), situés en trop-pleins sur les collecteurs respectivement de Montaulin (dénommé R1-PR20 Léchet), Rouilly-Saint-Loup (dénommé R1-PR12 Patures) et Ruvigny (dénommé R1-PR21).
31.2 Système de traitement des eaux usées (STEU)
Le système de traitement des eaux usées (STEU) est de type biologique aérobie complété d'un traitement physico-chimique du phosphore.
Il dispose d'un point de déversement en entrée du STEU (point SANDRE A2).
‘Les charges maximales en entrée du STEU sont les suivantes :
raies Flux de pollution maximum reçu par temps sec et par temps de pluie
Débit journalier nominal | 1176 m°/j
Débit pointe horaire nominal 147 m°/h
DBO: 570 kg/)
DCO | 1140 kg/)
|MES 855 kgj)
‘INK 142,5 kg/j
Pt 19 kg/j
Le débit de référence local, utilisé pour évaluer la conformité locale du traitement, correspond au débit maximum entre le débit de référence du STEU (défini dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé) et le débit de « capacité du constructeur » de 1176 mi.
‘ Le débit de pointe horaire nominal peut être utilisé pour justifier de déversements alors que le débit journalier n'est pas atteint sur une période de 24h.
31.3 Boues, sous produits
Le maître d'ouvrage, en lien avec Troyes Champagne Métropole (TCM), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets issus du SCL, du STEU ou de prestations de traitements mobiles ou externalisées réalisées sur le site.
La filière de valorisation privilégiée pour les boues est l'épandage.
En cas d’un changement de la filière de traitement des boues, le maître d'ouvrage devra apporter les éléments de suivi adaptés pour justifier ce changement de filière d'élimination. Ces adaptations dans la gestion des boues ne devront pas réduire les performances épuratoires du STEU.
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recueil n°196 du 27/12/2024 33 31.4 Points de rejet dans le milieu du STEU et des déversoirs sur le SCL
Les exutoires des trop- pleins de déversement du SCL sont situés aux coordonnées Lambert, 93 suivantes :
* pour le R1-PR20 Léchet sur le tronçon de Montaulin avec un rejet dans Un fossé en X= 789 085 et Y= 6 796 035;
* pour le R1-PR12 Pâtures sur le tronçon de Rouilly-Saint-Loup avec un rejet dans un puisard en X= 784 573 et Y= 6 796 231;
* pour le R1-PR21 sur le tronçon de Ruvigny avec un rejet dans un fossé s'écoulant dans le Canal de Baire en X= 787 220 et Y= 6 797 840.
Le rejet du STEU ést en rive droite de la Seine, aux coordonnées Lambert 93: X= 783 963 et Y= 6 794 417.
3.2 Niveau de rejet en sortie du STEU
Les eaux acheminées au STEU sont traitées et respectent les valeurs limites de rejet figurant ci-après, en situation de fonctionnement normal (ou hors situations inhabituelles justifiées, telles que définies à l'article 2.de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015).
Les seuils nationaux de rejets sur le prieet sur la température ne sont pas modifiés par des prescriptions locales.
Au point de mesure d’autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE A4), les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs seuils, en concentration maximale ou en rendement minimal (avec une tolérance sur MES, DCO et DBO; décrites dans le tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé) suivantes :
Seuils de rejet | Seuils derejet |, édhibitoires | Valeurs rédhibitoires Paramètres | journaliers (en | journaliers (en é és à si a. : journalières (en journalières (en flux indicateurs | concentration rendement . . : . . : concentration maximale) journalier) maximale) minimal)
DBOs 25 mg/l 80 % 50 mg/l 29,4 kgjj
DCO 90 mg/| 75% 180 mg/l 105,8 kg/j
MES 30 mg/l 90 % 75 mg/| 35,2 kgjj
En aucun cas, les rejets ne dépassent les valeurs rédhibitoires, en concentration maximale et en flux journalier maximal (pour 100 % des mesures), du tableau ci-dessus.
AU point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE Ad), les échantillons moyens journaliers, calculés en moyenne annuelle, respectent les valeurs seuils, en concentration maximale ou en rendement minimal, suivantes :
Farame Seuils de rejet (journaliers) en | Seuils de rejet (journaliers) en | Valeurs rédhibitoires en flux ne moyenne annuelle (en moyenne annuelle (en journalier moyen annuel indicat : : se à SEE concentration maximale) rendement minimal) maximal
NTK (1) 10 mg/l 80 % 11,7 kg/)
NGL (1) 15 mg/l 70 % 176 kg/j
Pt 2 mg/! 80 % 2,3 kg/j
(1) les échantillons utilisés pour le paramètre NTK et le calcul de NGL sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C. Si la température, mesurée dans le cadre de l'autosurveillance, est inférieure à 12°C à la date d'un bilan d'autosurveillance, le maître d'ouvrage en informe immédiatement le service de police de l'eau qui avise de la situation.
En aucun cas, les rejets ne dépassent les valeurs rédhibitoires, en flux journalier moyen annuel maximal, du tableau ci-dessus.
»>- 2, rue Pierre Labonde -
MNAY.aUDE.ROUV.Fr
INNŸE T nf NES À 10025 Trovas dex - Tél - 02 IUUZS Iroyes Ledex - 16 > À 19 36 00 Due À a + 5 00 Page 4/56 NN)en
recueil n°196 du 27/12/2024 34 En cas de dépassement de la capacité nominale du STEU (et particulièrement du débit en cas d'évènement exceptionnel à justifier), le maître d' ouvrage met en œuvre toutes les actions possibles pour garantir le meilleur traitement possible des eaux usées. :
Dans le but de limiter les rejets, ou les déversements vers le milieu, pendant les périodes d'étiage, une attention particulière est portée aux prescriptions supplémentaires portées par des arrêtés « sécheresse » (prescriptions locales dans le temps et dans l'espace géographique considéré).
Titre Il: SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ET DU MILIEU
RÉCEPTEUR
Article 4 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage en lien avec Troyes Champagne Métropole (TCM), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, réalise (ou fait réaliser, aux frais exclusifs des collectivités compétentes), l’'autosurveillance du système d'assainissement (sur le SCL et le STEU), dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), qui sont complétées des mesures de suivi spécifiques locales détaillées ci-après.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
51 Surveillance du système de collecte
Il n'y a pas de mesures d'autosurveillance demandées sur les points de déversements de type « R1 (en SANDRE) » (dont les tronçons collectés en amont sont inférieurs à 2 000 EH). Le réseau étant séparatif, l'objectif est l'absence de rejets d'eaux usées brutes (incluant le point de déversement en entrée du STEU). Tout constat de déversement fait l’objet d'un programme de travaux pluriannuel de gestion patrimoniale ou de réduction des éventuelles eaux claires parasites collectées avec Un suivi dans le bilan annuel d'autosurveillance.
5.2 Surveillance du système de traitement
Pour la transmission des données d'autosurveillance (documents papiers ou fichiers informatiques), les modèles de documents validés nationalement ou par l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN), ainsi que les langages informatiques appropriés (dont le SANDRE), sont utilisés. L'ensemble du suivi d'autosurveillance respecte les règles de l'art. Il est présenté dans un manuel d'autosurveillance régulièrement mis à jour (à chaque évolution ou à minima toûs les 5 ans). Il fait l’objet d'une validation par l'AESN et la DDT10 - Service de police de l'eau.
Le planning des mesures pour l'autosurveillance devra être équitablement réparti sur l'ensemble des mois de l’année et être représentatif de l’ensemble des jours de la semaine. Des mesures supplémentaires, réalisées en vue d’un changement de tranche de tolérance du tableau 8 de l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé, ne seront pas réalisées sans avoir été préalablement validées et autorisées par le service de police de l'eau.
Pour ce qui concerne les mesures d’autosurveillance, le maître d'ouvrage peut compléter les mesures d'autosurveillance minimales demandées dans l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé et dans le présent arrêté préfectoral, de tout suivi qu'il jugerait utile.
Si des mesures supplémentaires sont validées dans le planning annuel, elles ne pourront pas en être retirées. Tout changement de date de planning d'autosurveillance fait l'objet d'une demande auprès du service de police de l'eau justifiée par une fiche de non-conformité, en fonction des besoins. Si le maître d'ouvrage complète son autosurveillance, les équipements et procédures liésà ce suivi sont validés dans le manuel d'autosurveillance pour permettre l'expertise de ces données par l'AESN, tels que le suivi de la pluviométrieà l'échelle locale ou encore d'un suivi de la température dans les bassins d'aération (pour évaluer l'efficacité d'un traitement biologique sur l'azote).
Les fréquences de mesures d'autosurveillance sont celles de l'arrêté ministériel susvisé. En prescription locale, si des déversements sont constatés au point A2, le suivi du débit déversé est complété d'une
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labo 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Page S/8 JOUV. fr
recueil n°196 du 27/12/2024 35 estimation des flux polluants rejetés (par défaut avec les calculs des appieions ministérielles en vigueur, actuellement Autostep et Roseau).
En temps sec et hors fonctionnement inhabituel, cette estimation des déversements (en amont du
traitement, au point A2) doit être inférieure à 2000 EH /j et inférieure à 1 % de la charge brute de pollution organique journalière calculée sur l’année considérée, ou le maître d'ouvrage doit justifier de la capacité de son système à traiter les effluents collectés sur le SCL.
Le bilan annuel d'autosurveillance détaille et justifie le fonctionnement du système (SCL et STEU), pour l'année considérée. En prescription locale, son contenu est détaillé sur les thèmes suivants : + les évènements (dont les fiches de non-conformité et la mise à jour de l'analyse des risques de défaillance associée) ;
+ les éventuelles surcharges sur les ouvrages et la cohérence entre le choix des équipements et les eaux usées collectées (dont les travaux programmés pour la réduction des eaux claires) ; + les fonctionnements hors « mode normal » ou liés à des déversements (dont la recherche des causes et des solutions pour remédier aux problématiques) ;
+ les variations importantes observées entre l'année N du bilan et l’année N-1 (dont les éléments explicatifs à partir de 30 % de variation entre l’année N et l'année N-1). De plus, y sont utilement synthétisés et annexés :
+ le diagnostic permanent de l’année ;
+ le planning des travaux (et leur état d'avancement pour les travaux pluriannuels), le plan de maintenance et les données liées aux pannes ayant une incidence sur le milieu, ainsi que la mise à jour de l'analyse de risque de défaillance le cas échéant.
5.3 Surveillance du milieu naturel - eaux de surface
Tous les 10 ans, à la même époque que ses diagnostics périodiques (détaillée ci-après à l'article 5.4), le maître d'ouvrage réalise une étude d'incidence de son rejet sur le milieu, pour justifier de l'absence de pollution de ce milieu sur le long terme ou pour proposer des solutions techniques remédiant à toute incidence négative éventuelle sur ce milieu.
En fonction des éléments précités, le préfet peut modifier ou compléter les prescriptions spécifiques liées au système d'assainissement.
5.4 Surveillance et connaissance patrimoniale des ouvrages du système
Le diagnostic périodique (décrit dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé) fait l'objet d'une synthèse, reprenant toutes les données collectées sur la période de 10 ans sur le STEU et le SCL (telles que les résultats de l'étude sur la surveillance du milieu détaillée en article 5.3), pour obtenir une vision d'ensemble du système et établir un programme de gestion patrimoniale au cours des 10 années qui suivent (étude et programme de travaux sur des cycles de 10 ans).
Article 6 : Contrôles inopinés
A tout moment, le service en charge de la police de l'eau peut effectuer de façon inopinée un contrôle technique des installations. Le maître d'ouvrage permet en permanence, aux personnes mandatées pour le contrôle, d'accéder aux installations et aux points de mesure et de prélèvement mis en place sur celles-ci.
Le maître d'ouvrage tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan de l'ossature générale du SCL, à jour et lisible, ainsi que les autorisations de déversements (et les éventuelles conventions associées) qu'il a accordées sur son réseau. I| communique aussi les autosurveillances demandées sur ces déversements.
Les ouvrages d'autosurveillance réglementaire permettent l'installation de matériels de mesure de débit et de prélèvement pour des matériels portables en fonction des besoins du contrôle. Ces ouvrages sont accessibles et sécurisés pour ces interventions.
5 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Page 6/8
recueil n°196 du 27/12/2024 36 Titre 111 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 7 : Exploitation dans le cadre du cycle vie des ouvrages (de sa mise en service à son démantèlement en fin de vie)
Les prescriptions relatives à l'exploitation des ouvrages dans les règles de l'art de l'arrêté de prescriptions générales susvisé sont à respecter.
Article 8 : Travaux ou maintenance préventive et analyse du risque de défaillance sur les ouvrages
Les prescriptions relatives aux travaux de réhabilitation ou de maintenance dans les règles de l'art, ainsi que l'analyse de risque de défaillance de l'arrêté de prescriptions générales susvisé sont à respecter.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modification des prescriptions ou des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du préfet, qui au regard des opérations envisagées statue sur la nécessité d'un nouveau dossier «loi sur l'eau». Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction en l'absence d'incidence des rejets du système d'assainissement collectif sur le milieu. Pour justifier de l'absence d'incidence du rejet sur le milieu, le maître d'ouvrage présente au service de police de l'eau les résultats de l'étude détaillée à l'article 5.3 qu'il aura réalisé.
Le présent arrêté peut être révisé à tout moment, notamment pour tenir compte du suivi milieu.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et, conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, sur le site internet des services de l'État dans l'Aube. Par ailleurs, il est mis à disposition du public pendant une durée minimum de six mois. Il est adressé aux mairies. des communes concernées, au SDDEA-Régie du SDDEA et à Troyes Champagne Métropole pour l'information des élus concernés et du public, par affichage, pendant une durée
LÉ 4 ; 7 pype Di s 10098 Trovac- Cactow _ Tél - NA 92 49 âE ON Diga 71 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pie — 10025 ITrOYES Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 Page 7/8
recueil n°196 du 27/12/2024 37 minimum d'un mois. A l'issue de l'affichage, un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé à la Direction Départementale des Territoires de l'Aube.
Article 14 : Abrogation de l'ancien arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA-2022151-0002 du 31 mai 2022 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Verrières.
‘ Article 16 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE,
+ Madame la déléguée territoriale Aube de l'Agence Régionale de Santé, + Monsieur le directeur départemental des territoires de l'AUBE,
+ Monsieur le directeur de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB), + Messieurs les Présidents du SDDEA-Régie du SDDEA et de Troyes Champagne Métropole (TCM), + Madame et Messieurs les maires de CLEREY, FRESNOY-LE-CHATEAU, MONTAULIN, ROUILLY-SAINT- LOUP, RUVIGNY, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VAUDES, et VERRIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Troyes, le 27 DEC, 2024
Pour le Préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le Chef du Seryige Eau et Biodiversité
L 4 pour
/ f # LUC FLEUREAU
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par le biais du site de téléprocédure wwuw.telerecours.fr, en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement : + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie (le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision), soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture de l'Aube ;
+ par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif : °__ soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;
°__ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ; Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
recueil n°196 du 27/12/2024 38 Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2024354-0001 - Arrêté du 19
décembre 2024 relatif à la part départementale
de l'accise sur l'électricité pour 2024
recueil n°196 du 27/12/2024 39 w D AURE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et des Collectivités Locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-2024 55û-000. 1
relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité pour 2024
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;
VU l'arrêté n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu
ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT l’article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: Au titre de l’année 2024, le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité alloué au conseil départemental de l'Aube est de 4 146 071€.
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Quantité d'électricité fournie,, son de
l'IPC
Montant de L Montant de -
laccise n l’accise n: Quantité d électricité fournie,; X
Le montant de l'accisen. est de 4 091 311 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 094 704 116 kilowatts en N-2 et à 2 166 255 832 kilowatts en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -Tél:03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°196 du 27/12/2024 40 Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l’article R.421-1 du même code.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
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Troyes, le
Pour le préfet par délégation,
e secrétaire général,
Mathieu ORSI
Préfecture de l'Aube - 2, rue Fièfre Labonde - 19025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 85 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°196 du 27/12/2024 41 Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2024354-0002 - Arrêté du 19
décembre 2024 relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité pour 2024
recueil n°196 du 27/12/2024 42 En EURE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et des Collectivités Locales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-2024%%4 - Co07
relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité pour 2024
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal
COURTADE ;
VU l'arrêté n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu
ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: Au titre de l’année 2024, le montant total de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes et aux EPCI du département de l'Aube figurant dans l'état ci-annexé est de 7 875 180 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise les éléments de la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2024:
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie,, Variation de l’accise n _ l’accise n: Quantité d'électricité fournie, ; l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l’Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 28 42 35 C0 www.aube.gouv.fr
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recueil n°196 du 27/12/2024 44 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024361-0001 - Arrêté du 26 décembre
2024 portant abrogation de l'arrêté
n°BSIPA2024359-0001 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburant
recueil n°196 du 27/12/2024 45 E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure DE L'AUBE et des Polices Administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024361-0001
portant abrogation de l'arrêté n°BSIPA2024359-0001
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits de la Saint-Sylvestre en 2020, 2021, 2022 et 2023 au cours desquelles des véhicules et des poubelles ont été volontairement incendiés ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;
recueil n°196 du 27/12/2024 46 Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté n°BSIPA2024359-0001 est abrogé.
Article 2 : Est interdite, à compter du vendredi 27 décembre 2024 à 07 heures 00 et jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08 heures 00, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.
Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dans tout récipient transportable à toute personne mineure.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 4: Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes concernées, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la république.
Troyes, le 26 décembre 2024
Le Préfet
C—
Pascal COURTADE
2/3
recueil n°196 du 27/12/2024 47 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
3/3
recueil n°196 du 27/12/2024 48