Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 68 du 27 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 68 du 27 mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 68 du 27 mai 2024)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°068 DU 27/05/2024

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural

/ Bureau forêt chasse

- DDT-SAER-2024145-0001 - Arrêté du 24 mai 2024 fixant les modalités de

contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne

cynégétique 2024/2025 (4 pages) Page 3

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt /

- DRAAF 2024-169 - Arrêté du 24 mai 2024 définissant la zone délimitée et

les mesures de lutte en 2023 contre la flavescence dorée et son vecteur au

sein de la commune de Montgueux (6 pages) Page 8

Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des

collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité

- BEMP2024144-0001 - Arrêté du 23 mai 2024 reportant à 19 heures la

clôture du scrutin dans les bureaux de vote de la ville de TROYES à

l'occasion de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin

2024 (1 page) Page 15

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et

des polices administratives

- BSIPA2024148-0001 - Arrêté du 27 mai 2024 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d'image au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires

DDT-SAER-2024145-0001 - Arrêté du 24 mai 2024

fixant les modalités de contrôle de l'exécution

des plans de chasse individuels pour la

campagne cynégétique 2024/2025

recueil n°068 du 27/05/2024 3PRÉFET ue ;

DE L'AUBE Direction départementale

Épalié des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SAER-2024 AUS - COCO 4

fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels

pour la campagne cynégétique 2024/2025

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articlés L.425-6 à L.425-13 et R.425-12 :

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage de

gibier, modifié par arrêté du 24 février 2021 :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018284-000| du 11 octobre 2018 approuvant le schéma

départemental de gestion cynégétique de l'AUBE :

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de

l'Aube ;

VU la concertation effectuée avec la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube :

VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

réunis en formation plénière le 21 mai 2024 :

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R425-12 du code de l'environnement, le préfet arrête les

modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération

départementale des chasseurs et après avis de la CDCFS :

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.425-12 du code de l’environnement, le préfet peut, sur

tout ou partie du département imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse l'obligation de déclarer à un

service de l'État, assisté éventuellement par la fédération départementale des chasseurs, chaque animal

prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir et la conservation d'une partie de l'animal

pendant une période déterminée ;

ARRÊTE

Article 1er : Les territoires de chasse cités ci-dessous et figurant sur la carte annexée, ont obligation de

respecter les modalités de contrôle de réalisation suivantes :

- secteur 1 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 15 (les Riceys), tous les chevreuils

prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée. agréés par la Fédération

départementale des chasseurs.

- secteur 2 : Pour l’ensemble des lots de chasse du sous-secteur 23 (Clairvaux Ouest), tous les grands

cervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération

départementale des chasseurs. Le plan de chasse n° 23.00.505 porte sur un enclos sylvicole, en

conséquence tous les chevreuils qui y seront prélevés devront être présentés aux points de pesée

Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2525252525262525

www.aube.gouv.fr

recueil n°068 du 27/05/2024 4- secteur 3 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 31 (Soulaines), tous les cervidés prélevés

(espèces cerfs et chevreuils) seront obligatoirement: présentés aux points de pesée. agréés par la

Fédération départementale des chasseurs.

- Secteur 7 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 7, tous les grands cervidés prélevés seront

obligatoirement présentés aux points de pesée : agréés par la Fédération départementale des chasseurs.

Le plan de chasse n° 73.00.510 porte sur un enclos sylvicole, en conséquence tous les chevreuils qui y

seront prélevés devront être aussi présentés aux points de pesée .

- Secteur 8 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 8, tous les grands cervidés prélevés seront

obligatoirement présentés aux points de pesée : agréés par la Fédération départementale des chasseurs.

Le plan de chasse n° 81.00.405 porte sur un enclos sylvicole, en conséquence tous les chevreuils qui y

seront prélevés devront être présentés aux points de pesée .

- secteur 9 : Pour l'ensemble des lots de chasse des sous-secteurs 92 (Larivour Piney) et 93 (Orient), tous

les chevreuils prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération

départementale des chasseurs.

Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 9, tous les grands cervidés prélevés seront

obligatoirement présentés aux points de pesée : agréés par la Fédération départementale des chasseurs.

Pour tous les secteurs précités, un constat sera rempli et signé du déclarant, du responsable du point

de pesée et de la personne tiers quand sa présence est exigée. Il comportera la date, la désignation du

territoire, la nature du gibier présenté et le numéro du dispositif de contrôle utilisé.

Les infractions seront réprimées conformément à l’article R.428-14 du code de l'environnement et prises

en compte pour les attributions de la saison 2025-2026.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans

le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25

rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date

à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure

(www.telerecours.fr).

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale des

chasseurs de l'Aube, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le

commandant du groupement de gendarmerie et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et

sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.

En outre, la transmission du présent arrêté aux territoires de chasse concernés sera assurée par les soins

de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.

Troyes, le ? 4 MAI 2024

Pour la Préfète, et par délégation,

Le directeu emental des territoires

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2525252525252525

www.aube.gouv.fr

recueil n°068 du 27/05/2024 5Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels

ANNEXE

Cerise D AS, > RER AE UT CA IS%SRCTPESS L&, [+ =] Lu (= Lil Lg] pe] [= [er] be recueil n°068 du 27/05/2024 6recueil n°068 du 27/05/2024 7Direction régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt

DRAAF 2024-169 - Arrêté du 24 mai 2024

définissant la zone délimitée et les mesures de

lutte en 2023 contre la flavescence dorée et son

vecteur au sein de la commune de Montgueux

recueil n°068 du 27/05/2024 8E. PREFET Direction régionale de l'alimentation,

DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt

GRAND EST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / J La

définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2024

contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein de la commune de Montgueux

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE

OFFICIER DES PALMES ACADÉMIQUES

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant

des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement

européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes

nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi-

fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;

VU Île code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 2017-13, L 251-

10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-

tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-

gionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAP) ;

VU l'arrêté du S juillet 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, portant nomination

de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l‘alimentation, de l’agriculture

et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des

produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural

et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollini-

sateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phy-

topharmaceutiques ;

MU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu'orga-

nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de

la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

DRAAF Grand Est

Tél : 03 26 66 20 20

http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/

Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 — 51009 Châlons-en-Champagne Cedex

Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre Pérignon - 51000 - Châälons-en-Champagne

recueil n°068 du 27/05/2024 9VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et

contre son agent vecteur ;

VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du

27 avril 2021;

VU l'arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine

contrôlée « Champagne » ;

CONSIDERANT que la flavescence dorée est Une maladie fortement épidémique pour la vigne et

qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;

CONSIDÉRANT la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le

vignoble champenois ;

CONSIDÉRANT les résultats d'analyses officiels obtenus en 2022, positifs à la flavescence dorée et

portant sur des échantillons provenant d'une parcelle située sur la commune de Montgueux ;

CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2023 sur la com-

mune de Montgueux ;

CONSIDÉRANT la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en

place en 2023;

CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l'alimentation

de la DRAAF (DRAAF-SRAL), avec l'appui du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne

(CIVC), de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le

cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s'est tenue le 24 janvier 2024 ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Grand Est ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1° : En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la

lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, il est défini une zone déli-

mitée couvrant pour partie la commune de Montgueux. Une carte précisant la zone délimitée est

jointe en Annexe |.

ARTICLE 2 ; Tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sauvages est tenu de

procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.

Tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par l'absence manifeste de pratiques culturales telles que l'absence de taille ou l'absence de récolte, est tenu de procéder à leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.

ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou exploitant de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel

en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer

personnellement ou par l'intermédiaire d’un représentant de son choix, aux opérations de sur-

veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux

surfaces concernées dans la zone délimitée.

Conformément à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire

réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.

Le CIVC mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone délimitée pour assurer une

prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.

recueil n°068 du 27/05/2024 10Le CIVC gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL. II met en

place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance. L'émargement à ce

dispositif de suivi est obligatoire.

L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet

de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.

ARTICLE 4 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse

à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou exploitants du cep procèdent à sa

destruction ou à son arrachage le plus tôt possible en respectant les délais et conditions fixés ci-

après, de sorte à empêcher toute repousse.

Les ceps marqués lors des prospections décrites à l'article 3 ayant fait l'objet d’un prélèvement

(cep porteur d'une étiquette avec un code échantillon) ne peuvent être arrachés qu'après obten-

tion d'un résultat d'analyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée. Les résultats

sont publiés sur le site du CIVC.

Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 n'ayant pas fait l’objet d'un prélève-

ment (pas d’étiquette avec code échantillon) peuvent être arrachés à partir du 15 octobre 2024.

Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d'analyse positif) fait

l'objet d'une notification officielle par la DRAAF-SRAL. Les propriétaires ou exploitants du cep pro-

cèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification,

de sorte à empêcher toute repousse, et en avertissent la DRAAF-SRAL.

La date limite d'arrachage est fixée au 31 mars 2025.

ARTICLE 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita-

nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur. Ces disposi-

tifs sont sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.

ARTICLE 6 : Dans la zone délimitée, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie, S. titanus, est obli-

gatoire. Il est réalisé par le nettoyage du matériel agricole, selon les modalités décrites à l’article 7.

Ces mesures de lutte sont mises en œuvre par tous les propriétaires et exploitants de vigne, y com-

pris les particuliers, et, le cas échéant, par leurs prestataires de services.

Aucune lutte insecticide n'est exigée en dehors des cas cités à l'article 8.

ARTICLE 7 : Les matériels agricoles ayant effectué des opérations mécaniques dans des parcelles si-

tuées en zone délimitée doivent obligatoirement et systématiquement être nettoyés, de sorte à éli-

miner tous les résidus végétaux du matériel, à la sortie de chacune des parcelles.

ARTICLE 8: Dans les vignes-mères de porte-greffes et de greffons, la lutte contre le vecteur est obligatoire. Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cet usage

et dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché.

La stratégie de traitement comprend trois applications insecticides, aux dates qui seront détermi-

nées par la DRAAF-SRAL suite aux résultats du dispositif de surveillance mentionné à l'article 5 et

aux données d'observation compilées par le CIVC sur les réseaux de surveillance parcellaire cham-

penois.

Daris.letéas particulier de l'utilisation d'une spécialité commerciale homologuée pour l'usage « cica- delle de la flavescence dorée » avec la mention « Agriculture Biologique », il sera tenu compte, par la DRAAF-SRAL, des spécificités techniques de ces spécialités commerciales. La DRAAF-SRAL pour- ra adapter la stratégie de lutte lors de l'utilisation de ces spécialités commerciales. Les modalités et délais d’ A séront alors:spécifiés lors de là diffusion des périodes d'intervention.

L'application des?traitements: insecticides: dirigés contre la cicadelle S. titanus doit respecter les dis- positions réglementaires en Vigueur, notamment celles visées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, COMME; su 08 duo

. l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si le vent à un degré d'intensité supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au moment du traitement ;

+ l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si l'intensité des précipitations

est supérieure à 8 mm/heure au moment du traitement.

recueil n°068 du 27/05/2024 11Concernant la protection de la biodiversité et notamment des pollinisateurs en période de florai- son :

«< dans l'hypothèse où les AMM des spécialités commerciales utilisées contiendraient des mentions spécifiques, notamment les mentions Spe 8 « Ne pas utiliser en présence d'abeilles / Dangereux pour les abeilles », ces mentions devront être respectées bien que la vigne ne soit pas considérée comme une culture attractive en période de floraison au titre de l'arrêté du 20 novembre 2021;

«+ tout couvert attractif pour les pollinisateurs, présent dans la zone traitée doit être rendu in- attractif préalablement aux traitements.

Concernant les distances à respecter vis à vis des éléments environnants : <__ habitations, lieux hébergeant des personnes vulnérables et lieux accueillant des travailleurs

présents de façon régulière : sauf mention spécifique de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou distance incompressible de 20 m, aucune restriction de distance ; + cours d'eau: possibilité de déroger à la zone non traitée (ZNT) prévue par l'AMM de la spé- cialité commerciale, tout en respectant une ZNT minimale de 3 m;

+ pour tout autre élément environnant, l'applicateur doit se référer aux indications figurant dans l'AMM de la spécialité commerciale.

Il conviendra de porter une attention particulière au choix des produits afin que ceux-ci puissent couvrir les parcelles situées dans la zone délimitée.

ARTICLE 9 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utili- sés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appellation d'origine contrôlée « Champagne », avoir été traités à l'eau chaude conformément aux exigences du cahier des charges homologué par l'arrêté du 30 novembre 2022.

ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche ma- ritime, en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l’une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'of- fice et à la charge des intéressés.

ARTICLE 11: Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre

les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°2023 / 186 du 26 avril 2023 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2023 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Montgueux est abrogé.

ARTICLE 13: Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, la directrice régio- nale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le maire de la commune de Montgueux, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupe- ment de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de l'Aube et affiché dans la mairie de Montgueux.

Fait à Strasbourg, le 23 MAI 2024

: sai 4 avé : Mise MA dé: . | Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un r rs contentieux devant le tribunal admi- nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra-

cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica- tion.

4

recueil n°068 du 27/05/2024 12LeNOISHAALSMO/Jytoeëemep/rsdnuy 50066496SMBUMOLDSOQUUOP0/0)

PeOS SA VAS IST DORE) AYVHQ LOS . - ne. À = Safeunuiuo) Sa] eguupp ou07 (D : DpUSÉS7 \ANNEXEI à l'arrêté préfectoral n° 2024 XP du ? 3 MAI 2024 Ÿ aDidIns-quIes-Ad1oQIeg

RIILIECTE) UE] CPE CE à 1S3ANVYO

recueil n°068 du 27/05/2024 13306 AM LA

recueil n°068 du 27/05/2024 14Préfecture de l'Aube

BEMP2024144-0001 - Arrêté du 23 mai 2024

reportant à 19 heures la clôture du scrutin dans

les bureaux de vote de la ville de TROYES à

l'occasion de l'élection des représentants au

parlement européen du 9 juin 2024

recueil n°068 du 27/05/2024 15EH

DC CAURE Direction de la citoyenneté,

Liberté de la légalité

Fratermité et des collectivités locales

Arrêté n° BEMP2024144-0001 du 23 mai 2024

Report à 19 heures de l'heure de clôture du scrutin dans les bureaux de vote de la ville

de TROYES à l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment son article R.41 ;

VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement

européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection

des représentants au Parlement européen :

VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube :

VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants

au Parlement européen ;

VU le courrier de demande de report de clôture des bureaux de vote du 14 mai 2024 de la ville de Troyes

;

CONSIDÉRANT que le report de la clôture du scrutin facilitera l'exercice du droit de vote aux électeurs

de la ville de TROYES ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE

ARTICLE 1 -— L'heure de clôture du scrutin est reportée à 19 heures dans les bureaux de vote de la ville de

TROYES à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire de la ville de TROYES sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Aube et affiché à la mairie de TROYES.

Troyes, le 23 mai 2024

La préfète,

Cécile DINDAR

end ——

Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.£ouv.fr

recueil n°068 du 27/05/2024 16Préfecture de l'Aube

BSIPA2024148-0001 - Arrêté du 27 mai 2024

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d'image au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

recueil n°068 du 27/05/2024 17E = SERVICES DU CABINET

PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°BSIPA2024148-0001

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-

Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 26 avril 2024 formulée par le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération

de sécurisation et de contrôle des flux organisée en zone de compétence de la gendarmerie nationale

du 27 au 30 mai 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et

prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre

au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public ;

recueil n°068 du 27/05/2024 18Considérant l'organisation d’une opération de sécurisation des territoires et de contrôle des flux du 27 au 30 mai 2024 à Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine et sur le ressort des communes de l'agglomération de Troyes suivantes : Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, La-Chapelle-Saint-Luc, Pont-Sainte-Marie, Saint- André-les-Vergers, Saint-Parres-aux-Tertres et Sainte-Savine, de 18h00 à 22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant les faits de violence, de délinquance routière, de trafics de stupéfiants et les délits d'appropriation, notamment des cambriolages, relevés par le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube depuis le début de l'année 2024 sur les territoires concernés par l'opération mentionnée supra ;

Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ; qu'il permet par ailleurs de lutter contre toute atteinte ou prévenir toute perturbation sans exposer les militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération, soit de 18h00 à 22h00 ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée ;

Considérant que l'article R. 242-113 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube.

ARRÊTE :

Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départemental de l'Aube, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes aux personnes et aux

biens, à la régulation des flux et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir

ou rétablir l'ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à cinq (5):

-1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 Entreprise ;

-1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 Advance ;

- 2 caméras embarquées sur un appareil de type DJI Matrice 300 ;

-1 caméra WESCAM-MX-1S1 embarquée sur un hélicoptère de type EC 135.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Nogent-

sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, La-Chapelle-Saint-Luc, Pont-Sainte-

Marie, Saint-André-les-Vergers, Saint-Parres-aux-Tertres et Sainte-Savine .

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 28 au 30 mai 2024, entre 18h00 et 22h00.

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recueil n°068 du 27/05/2024 19Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le départment de l'Aube à l'issue de l'opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et

dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut

également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr

Article 8: Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant du groupement de

gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Troyes, le 27 mai 2024

La Préfète,

(a

Cécile DINDAR

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recueil n°068 du 27/05/2024 20Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit

et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne

cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :

www.telerecours.fr.

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