Compte-Rendu - 15 CR CM 05 10 2015

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Compte-Rendu - 15 CR CM 05 10 2015 Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune de Cenves. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 CR CM 05 10 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 octobre 2015

Le cinq octobre deux mil quinze à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Cenves, s’est réuni sur convocation de Monsieur TAVERNIER Pierre, Maire.

Etaient présents : Pierre TAVERNIER, Sylvie BOYAT, Murielle LAROCHETTE, Stéphanie LIEY, Danièle MATHIEU, Jean BUGNANO, Didier CHANDAVOINE, Fréderic DENUELLE, Philippe JAMBON et Pierre-Yves PELLE-BOUDON.

Absent excusé : François DESTORS

Secrétaire de séance : Stéphanie LIEY

Informations de Monsieur le Maire

Suite à la réunion du 7 septembre 2015 :

Tous les points concernant le dernier Conseil Municipal seront revus lors de la prochaine réunion de Conseil.

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

SYDER

Retrait de huit communes de la Métropole de Lyon du SYDER

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône est à ce jour un établissement public de coopération locale constitué de 228 membres adhérents :

- 219 communes au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité,

- la Métropole de Lyon au titre de cette même compétence, en représentation-substitutions de 10 communes : Chassieu, Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy l’Etoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et Solaize,

- 8 communes au titre de la seule compétence optionnelle « Eclairage public », à savoir Corbas, Jonage, Lissieu, Marcy l’Etoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et Solaize.

Un travail de concertation a été effectué depuis plusieurs mois par le SYDER avec les huit communes dernières citées, la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône, pour faire évoluer la maille géographique d’intervention de ce Syndicat suite à la création de la Métropole de Lyon, et l’adapter à la nouvelle configuration territoriale locale.

Dans ce contexte, M. le Maire fait part au conseil de la demande des conseils municipaux des communes de Corbas, Jonage, Lissieu, Marcy l’Etoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et, potentiellement, Solaize, relative au retrait de ces communes du Syndicat.

L‘article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale (…), avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement ».2

Les demandes de ces huit communes ont fait l’objet d’une délibération concordante du comité du SYDER le 29 septembre 2015.

Leur retrait effectif est cependant subordonné à l'accord des conseils municipaux des communes membres du Syndicat, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du Syndicat.

M. le Maire précise également que les conditions matérielles et financières de ce retrait seraient réglées selon les termes de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Le retrait de ces huit communes n’aurait ainsi pas d’impact financier sur les autres communes adhérentes, l’encours de la dette de chaque commune sortante lui étant restitué.

La décision de retrait sera prise par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixera la date d’effet de ce retrait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le retrait des communes de CORBAS, JONAGE, LISSIEU, MARCY L’ETOILE, MEYZIEU, MIONS, et QUINCIEUX du SYDER,

APPROUVE le retrait de la commune de SOLAIZE du SYDER, sous réserve de délibération en ce sens du conseil municipal de cette commune,

NOTE que les conditions matérielles et financières de ces retraits seront réglées dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Collectivités ayant des travaux éligibles au dispositif Certificat D’Economie d’Energie (CCE)

Le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du SYDER consistant à confier au Syndicat la démarche de validation et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune sur son propre patrimoine.

Le Maire rappelle que les CEE sont un dispositif national obligeant les vendeurs d’énergie - appelés « Obligés » - à soutenir des actions de maîtrise de l’énergie (isolation des combles, installation de vitrages performants…) réalisées notamment par les collectivités territoriales. Des fiches standardisées permettent de définir les conditions d’éligibilité d’une opération à ces certificats et le nombre de CEE attribués selon les investissements réalisés. Ces CEE obtenus sont achetés par les Obligés à qui l’Etat fixe des volumes à récupérer sous peine de pénalités.

Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait, entre autres possibilités :

 Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre Nationale des Certificats d’Economies d’Energie,

 S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,  Former une personne pour conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs,

 Contractualiser avec un « Obligé » pour l’achat des CEE délivrés.

Pour faciliter ces démarches, il est possible de confier à un dépositaire le soin d’enregistrer et valoriser des CEE.

En adéquation avec ses statuts stipulant qu’il « peut être notamment négociateur pour l’obtention de certificats d’économie d’énergie » (art. 3.1 Activités complémentaires aux compétences), le SYDER propose une telle offre, dans le cadre d’une démarche commune intéressant l’ensemble des syndicats d’énergies de la Région Rhône-Alpes. Dans le cadre d’une phase expérimentale, cette valorisation est réservée aux communes adhérentes au service Conseil en Energie Partagé (CEP). Le SYDER reversera aux communes la valorisation financière CEE obtenue selon les modalités définies par son comité syndical. Dans le cadre de la phase expérimentale, se terminant au plus tôt le 31 décembre 2015, le SYDER reversera en totalité les financements obtenus.3

Pour précision, le dépôt effectif des dossiers pour l’obtention des CEE doit être effectué par le SYDER au plus tard un an après l’achèvement des travaux, ce délai incluant le temps nécessaire au montage administratif du dossier.

La commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite confier ses droits CEE au SYDER. Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou un autre organisme.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité/à l’unanimité :

 Donne son accord de principe pour confier au SYDER la démarche de validation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur ses biens propres. Prend acte que, dans le cadre de cet accord de principe, la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations qu’elle souhaite effectivement transférer,

 Autorise le Maire à confier au SYDER au cas par cas les opérations susceptibles de bénéficier de ce dispositif, selon les délais de déroulement de ces opérations et les modalités de valorisation financière proposées par le SYDER,

 Autorise le Maire à signer avec le SYDER une Convention de valorisation des CEE selon le modèle joint en annexe.

 Donne son accord pour que le SYDER soit dépositaire de la contrepartie financière versée dans le cadre de la valorisation financière obtenue, dont les modalités de reversement à la commune sont fixées par le Comité syndical du SYDER. A ce titre, dans le cadre de la phase expérimentale de mise en place et de traitement des dossiers, définie jusqu’au 31 décembre 2015, le SYDER versera la totalité des financements obtenus. Dans le cas où, après cette date, le SYDER serait dans l’obligation de fixer des frais de gestion pour le traitement des dossiers, une nouvelle Convention pour la valorisation des CEE sera proposée à la commune.

 Prend acte que les opérations confiées au SYDER ne pourront être valorisées par le Syndicat que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis au SYDER par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,

 Autorise le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au SYDER qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune.

Communauté de Communes

Communauté de communes Saône-Beaujolais : Nouvelle répartition des délégués entre les communes

Suite à la décision du Préfet du Rhône d’organiser de nouvelles élections municipales dans une des communes de la CCSB, la loi du 9 mars 2015 redéfinissant la répartition des délégués entre les communes doit s’appliquer.

Cette loi restreint fortement les possibilités d’accord local.

L’accord local adopté par les communes en 2013 était le suivant (extrait de l’arrêté préfectoral du 15/12/2014) : 56 délégués :

- LES ARDILLATS, AVENAS, CENVES, CHENAS, CHIROUBLES, CORCELLES-EN- BEAUJOLAIS, EMERINGES, JULLIE, MARCHAMPT, SAINT-DIDIER-SUR- BEAUJEU, SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE, VAUXRENARD, VERNAY : Un délégué et un suppléant,4

- CHARENTAY, CERCIE, DRACE, FLEURIE, JULIENAS, LANCIE, LANTIGNIE, ODENAS, QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS, REGNIE-DURETTE, SAINT-LAGER, TAPONAS : Deux délégués,

- BEAUJEU et VILLIE-MORGON : Trois délégués,

- SAINT JEAN D’ARDIERES : Quatre délégués,

- BELLEVILLE : Neuf délégués

En application de la nouvelle rédaction de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, un nouvel accord local peut être recherché, toujours avec +25% de délégués par rapport à la répartition de base qui est de 45 et qui peut donc être porté jusqu’à 56 comme actuellement, ou encore avec 49 délégués, qui ce qui correspond au droit commun (10% de plus de délégués que la répartition de base – point V du même article.) Cet accord local peut donc théoriquement aller de 45 (nombre minimum) à 56 délégués (nombre maximum).

Dans le 1er cas (accord local avec + 25% - 56 délégués), « la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ». Ainsi, les communes de Belleville et St Jean d’Ardières ne peuvent plus se dessaisir de délégués au profit des autres communes, ce qu’avait prévu l’accord de 2013. En conséquence, l’accord local avec 56 délégués n’est plus possible.

Dans le 2ème cas (+10% de délégués, soit 49 délégués) : C’est le calcul de sièges de droit commun. La répartition ci-après sera retenue si aucun accord local n’est trouvé.

- LES ARDILLATS, AVENAS, CHARENTAY, CENVES, CERCIE, CHENAS, CHIROUBLES, CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS, DRACE, EMERINGES, JULIENAS, JULLIE, LANCIE, LANTIGNIE, MARCHAMPT, ODENAS, QUINCIE-EN- BEAUJOLAIS, REGNIE-DURETTE, SAINT-LAGER, TAPONAS, SAINT-DIDIER-SUR- BEAUJEU, SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE, VAUXRENARD, VERNAY : Un délégué et un suppléant,

- FLEURIE : Deux délégués,

- BEAUJEU et VILLIE-MORGON : Trois délégués,

- SAINT JEAN D’ARDIERES : Cinq délégués,

- BELLEVILLE : Douze délégués

Autre accord local : D’après les calculs effectués par les simulateurs de l’Association des Maires de France et des services de l’Etat, les seules possibilités d’accords locaux envisageables le sont avec la répartition de 45 délégués seulement, soit une réduction du nombre de représentants des communes, ce qui n’est pas le but recherché.

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de demander l’application du droit commun à 49 délégués, tel que présenté ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

- N’adopte pas d’accord local pour la répartition des délégués de la commune au sein de la CCSB,

- Demande l’application du droit commun, avec la répartition des 49 sièges telle que présentée ci-dessus.

Décisions modificatives – Virements de crédits

Sans objet

Questions diverses

Sans objet

Fin de la réunion à 21h00