Compte-Rendu - CR CM 28 04 2014

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Compte-Rendu - CR CM 28 04 2014 Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Cenves. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 04 2014)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 avril 2014

Le vingt-huit avril deux mil quatorze à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Cenves, s’est réuni sur convocation de Monsieur TAVERNIER Pierre, Maire.

Etaient présents : Pierre TAVERNIER, Sylvie BOYAT, Murielle LAROCHETTE, Stéphanie LIEY, Danièle MATHIEU, Didier CHANDAVOINE, Fréderic DENUELLE, François DESTORS, Philippe JAMBON et Pierre-Yves PELLE-BOUDON

Etait absent excusé : Jean BUGNANO

Secrétaire de séance : Madame Stéphanie LIEY

Informations de Monsieur le Maire

Suite à la réunion du 14 avril 2014 :

- Monsieur le Maire indique qu’il a fait suivre des réponses aux divers courriers reçus lors du renouvellement du conseil

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux articles L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et L.212-34 du Code du patrimoine, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées en tout ou partie. Il précise que ces délégations facilitent la marche de l’administration communale, permettent d’accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’exercice des délégations des articles L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales et L.212-34 du Code du patrimoine est soumis aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Par contre, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal.2

Enfin, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir valablement délibéré,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.212-34 du Code du patrimoine,

Considérant qu’il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale que le conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses attributions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DÉCIDE de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les pouvoirs lui permettant :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services public municipaux ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion de emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites fixées par le conseil municipal pour un montant annuel de 100 000,00 € ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;3

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ; 17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 20 000 € ; 18. De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 100 000 € ;

21. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;

22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 0 L 240-3 du code de l’urbanisme ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Délégation du conseil municipal au Maire pour les gîtes

Monsieur le Maire explique que la gestion des gîtes demande parfois une intervention rapide, exceptionnelle en cas de dégradation dans les bâtiments, d’annulation de dernière minute par les locataires lors de circonstances graves, de remboursement d’acompte ou de dédommagement pour raison encore une fois exceptionnelle. Il convient donc de pouvoir justifier ces dépenses ou recettes rapidement auprès de la trésorerie.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - DONNE délégation à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour la gestion des situations exceptionnelles dans les gîtes

- DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les mandats et titres correspondants

Délégation du conseil municipal au Maire pour les associations

Monsieur le Maire explique qu’il convient, pour des raisons de sécurité, d’assurance et d’organisation, d’établir une convention de mise à disposition, entre la commune et les associations qui utilisent de manière régulière des locaux communaux.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- DONNE délégation à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat pour établir toute convention de mise à disposition de locaux communaux à une association - DONNE tout pouvoir au Maire pour signer ces conventions4

Décision modificative – Virement de crédits

Monsieur le Maire propose :

- un virement de crédits en dépense de la section d’investissement :

- 2 500 € du compte 020 dépenses imprévues au compte 2313 travaux, afin de mandater la facture de 2 182,80 € T.T.C. de travaux dans l’église.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire

- DECIDE les virements de crédits de 2 500 € du compte 020 dépenses imprévues au compte 2313 travaux

Questions diverses :

• Monsieur le Maire fait part d’une invitation reçue pour le vernissage de l’exposition Cenv’arts le vendredi 30 mai à 18h

• Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu d’une administrée demandant l’installation d’un panneau d’affichage accessible à la population

• Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu du Ministère de l’intérieur pour le renouvellement du Conseil National des Normes

Fin de la réunion à 20h15