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Déliberation - Decision n. 001368 portant designation de la Selarl Itineraires Avocats Instance n. 2604128 introduite par X
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n. 001368 portant designation de la Selarl Itineraires Avocats Instance n. 2604128 introduite par X)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
Décision n° 001368 portant
désignation de la SELARL
ITINERAIRES AVOCATS
pour représenter et défendre
la Commune d’Apt dans
l'instance n° 2604128
introduite par
devant le
Tribunal Administratif de
Nîmes
Publié le :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
Vu larticle L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
notamment son 16°, autorisant le maire à défendre la commune dans les
actions intentées contre elle.
Vu les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités
territoriales relatifs à la capacité d’ester en justice des communes ;
Vu la délibération n° 003378 du 8 avril 2026 par laquelle le Conseil municipal
a délégué au Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code général
des collectivités territoriales, le pouvoir d'intenter toutes les actions en justice
et de défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas
susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et
cassation, devant les juridictions de toute nature, ainsi que de fixer les
rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2026 sous le n° 2604128 devant le
Vendredi 11 septembre 2026
Tribunal administratif de Nîmes, par laquelle , représenté par
Maître , demande notamment l'annulation
d'une décision implicite de rejet relative à une demande de congé pour
invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ainsi que diverses
injonctions à l'encontre de la Commune d’'Apt.
Vu la communication de cette requête à la Commune d’Apt par le Tribunal administratif de Nîmes en date du 4
septembre 2026.
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la défense des intérêts de la Commune d’Apt devant le Tribunal administratif
de Nîmes et de prendre toutes mesures utiles à cette fin.
DÉCIDE
Article 1er — La Commune d'Apt assurera sa défense dans l'instance enregistrée sous le n° 2604128 devant le Tribunal
administratif de Nîmes, engagée par à son encontre.
Article 2 — ll est désigné la SELARL ITINÉRAIRES AVOCATS, Société d'Avocats inscrite au Barreau de Lyon, sise 87 Rue de Sèze — 69006 LYON, afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune d’Apt dans cette procédure et d'accomplir toutes diligences utiles à la sauvegarde de ses droits et intérêts, notamment la rédaction et le dépôt de tous mémoires, observations, recours, actes de procédure et la représentation de la collectivité devant la juridiction saisie.
Article 3 —- La SELARL ITINÉRAIRES AVOCATS est autorisée à recevoir communication de l’ensemble des pièces administratives, médicales et contentieuses nécessaires à l'exercice de sa mission, dans le respect des dispositions
législenreset Rolemenaires 2pelisales- 084-218400034-20260908-001368-AR
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026
MAIRIE D'APT- Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
AT PETER APT AIT IE EN RTS TS C RER LI LA EEE TER LA TISSË
Article 4 — Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la
SELARL ITINÉRAIRES AVOCATS et versée au registre des décisions du Maire.
Fait à APT, le mardi 8 septembre 2026
LE MAIRE
Monsieur Jean AILLAUD
Ampliation :
SELARL ITINÉRAIRES AVOCATS
Direction Générale des Services
Direction des Ressources Humaines
Direction des Affaires Générales et Juridiques
Registre des décisions du Maire RATE
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20260908-001368-AR
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr