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Déliberation - DC 2025 16 Attribution de marche public
Déliberation - DC 2023 106 Attribution de marche public
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 106 Attribution de marche public)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
xle1D
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des affaires juridiques et financières
DECISIONS DU MAIRE N° DC -— 2023 - 106
ATTRIBUTION DE MARCHE PUBLIC
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par
laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget, sans limite de seuil européen ;
Vu les dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu les crédits inscrits et votés au budget de l’exercice en cours ;
Considérant le besoin de la Ville de Tassin la Demi-Lune de passer un marché public pour les services
d'assurances pour le groupement de commandes entre la Ville de Tassin la Demi-Lune, le CCAS de
Tassin la Demi-Lune et le SIOL concernant l’assurance dommages aux biens et risques annexes ;
Considérant l'estimation du besoin inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié le 03 novembre 2023 au BOAMP ;
Considérant les critères de jugement des offres annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence
et le règlement de la consultation ainsi que leurs pondérations respectives ;
Considérant le seul pli reçu dans les délais impartis (date et heure limites de réception des offres fixées au 1° décembre à 12h) ;
Considérant l'analyse de l'offre effectuée et le classement en découlant ;
N°DC-2023-106
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231228-DC-2023-106-AR
Date de réception préfecture : 28/12/2023 DECIDE :
Que le marché n°23-062 relatif aux services d'assurances pour le groupement de commandes entre la
Ville de Tassin la Demi-Lune, le CCAS de Tassin la Demi-Lune et le SIOL concernant l'assurance
dommages aux biens et risques annexes est attribué comme suit :
Article 1 :
L'assurance dommages aux biens et risques annexes et attribué à l’assureur GROUPAMA domicilié 50 rue de Saint Cyr à Lyon (69 009).
Le montant de la prime annuelle s'élève à 60 789.80 € TTC.
Article 2 :
Le marché est conclu pour une période ferme de deux ans à compter du 1°' janvier 2024.
Article 3 :
La présente décision sera :
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Collectivité,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône,
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le 28 DEL, 2023
- La publication sur le site internet de la Collectivité le : 2 8 DEC. 2023
Tassin la Demi-Lune, le 2 8 DEC. 2023
Le Maire,
Pascal CHAR
N°DC-2023-106
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231228-DC-2023-106-AR
Date de réception préfecture : 28/12/2023