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Déliberation - DC 2024 49 et 50 attribution de marches publics
Déliberation - DC 2024 100 et 101 Attribution marches publics
Déliberation - DC 2024 47 et 48 attribution de marches publics
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 47 et 48 attribution de marches publics)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
xle1D
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des affaires juridiques et financières
DECISIONS DU MAIRE N° DC -— 2024 — 47 ET N°DC - 2024 - 48
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération N°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par laquelle le Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans limite de seuil européen ;
Vu les dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique :
Vu les crédits inscrits et votés au budget de l'exercice en cours ;
Considérant le besoin pour la Ville de Tassin la Demi-Lune de passer un marché public pour la souscription des contrats d'assurance « Dommages ouvrage et garanties diverses » applicable à l'opération de construction d’un groupe scolaire de 15 classes ;
Considérant l'estimation du besoin supérieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié le 11 février 2024 au BOAMP ;
Considérant l’avis d'appel public à la concurrence publié le 12 février 2024 au JOUE ;
Considérant les critères de jugement des offres annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation ainsi que leurs pondérations respectives :
Considérant que la consultation est allotie en 2 lots ;
Considérant l'unique pli reçu dans les délais impartis (date et heure limites de réception des offres fixées au 22 mars 2024 à 12h) ;
Considérant l'analyse de l'offre effectuée sur les 2 lots et le classement en découlant ;
Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offre du 15 mai 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240521-MP24-010-CC
Date de réception préfecture : 21/05/2024 DECIDE :
Que les marchés n°24-010 et n°24-011 relatifs à l'assurance « dommages ouvrage et garanties diverses » pour la construction d’un groupe scolaire de 15 classes sont attribués comme suit :
Article 1 : Décision DC-2024-47
Le lot n°1 — Assurance « dommages ouvrage » (marché n°24-010) est attribué à la société SMABTP (Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics) domiciliée Tour Oxygène — 10 boulevard Vivier Merle à Lyon (69003).
Article 2 : Caractéristiques du marché n°24-010
Durée :
La période de garantie commence au plus tôt, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l’article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception.
Concernant la garantie « Bon fonctionnement » : la période de garantie commence au plus tôt à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l’article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de la réception.
Prix:
Le marché est conclu conformément à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F).
Article 3 : Décision DC-2024-48
Le lot n°2 — Assurance « tous risques chantier et responsabilité du maître de l'ouvrage » (marché n°24-011) est attribué à la société SMABTP (Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics) domiciliée Tour Oxygène — 10 boulevard Vivier Merle à Lyon (69003).
Article 4 : Caractéristiques du marché n°24-011
Durée :
La période de garantie commence après le premier déchargement sur le site du chantier et se termine à la date de réception des travaux avec prolongation gratuite de 2 mois à compter de la réception prévisionnelle selon l’article 3 du CCTP ; en cas de réceptions multiples, la période de garantie se termine aux dates de réceptions partielles.
Concernant la garantie « Responsabilité civile du maître de l'ouvrage » : la période de garantie commence à compter de la prise d'effet et se termine à la date de réception des travaux ; en cas de réceptions multiples, la période de garantie se termine aux dates de réceptions partielles.
Prix :
Le marché est conclu conformément à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D,P.G.P).
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240521-MP24-010-CC
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 5 : La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
D | 2 1 MAI 2024 - La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le : 2 1 MAI 2024
Tassin la Demi-Lune, le 2 { MAI 2024
Pascal CHARMOF. >
Le Maire/cÿ/ à 2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240521-MP24-010-CC
Date de réception préfecture : 21/05/2024