Procès Verbal - PVCM 17 12 2024 definitif

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Procès Verbal - PVCM 17 12 2024 definitif Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Grièges. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 17 12 2024 definitif)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE GRIEGES

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

du 17 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le dix-sept du mois de décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Annick GREMY, Maire.

Présents : Mme GREMY Annick, M. CHARVET Thierry, Mme SANDRIN Annie, M. CUERQ Raymond, Mme FILET Marie-Claude M. BONNOT Jean-Jacques, M. LORIN Christian, Mme SANJUAN Catherine, M. BOUQUET Frédéric, Mme DESMARIS Ginette, M. LAMPS Arnaud, Mme MATHEY Lucienne, Mme MERLE Fabienne, Mme MOLLARD Cindy, M. PACCOUD Christian.

Excusés : M. DURAND Paul, M. MANIGAND Hervé, Mme PALLOT Irène.

Mme SANJUAN Catherine a été désignée secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024.

2. REVISION DU RIFSEEP

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision du 14 novembre 2023, relative à la réévaluation annuelle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2024, à savoir une augmentation de 7% des bases de cette indemnité afin de couvrir les frais liés à l’inflation.

Mme le Maire indique que le taux d’inflation est actuellement estimé à 2.5 % et présente une simulation d’augmentation des bases du régime indemnitaire de 2 %, 5 % et 7 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’augmenter de 2.5 % les bases de l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise (IFSE) à compter du 1er janvier 2025.

3. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER PAR L’EPF DE L’AIN

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain a été sollicitée afin d’acquérir certaines parcelles pour la commune

Mme le Maire présente la convention de portage foncier entre l’EPF et la commune de Grièges relative à l’acquisition d’un tènement sis sur la commune de Grièges, composé d’une parcelle de terrain nu cadastrée AB 93p d’environ 1 000 m², à détacher d’une parcelle de plus grande contenance.

Cette acquisition permettra à la commune de constituer une réserve foncière en vue d’une opération de logements en mixité sociale. Elle est réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant le prix de 30 € H.T / mètre carré, soit pour 1 000 m² un prix de 30 000 € H.T (frais de notaire en sus). Il est précisé que ce prix sera ajusté en fonction de la surface réelle arpentée.

Les frais de bornage seront à la charge de la commune.

Modalités d’intervention :

- La commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans condition, à la fin de la période de portage, le bien objet de la convention.

- Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à la disposition de la commune par convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l’accord préalable de l’EPF de l’Ain. La gestion du bien sera assurée par la commune sous son entière responsabilité.2

- La commune ou ses ayants-droits, s’engagent à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF de l’Ain et s’engagent :

o A rembourser l’EPF de l’Ain de la valeur du stock au terme de 6 années de stockage. La durée de portage peut être prolongée de deux, quatre, six ou huit ans, dans la limite de douze ans, par simple avenant à la convention.

o Au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage correspondant à 1.50% H.T l’an, du capital restant dû. - La convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties. Elle prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l’EPF de l’Ain, de l’acte authentique d’acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens mentionnés ci-dessus, ACCEPTE le mode de portage de cette opération et les modalités financières, AUTORISE Madame le Maire à signer les actes et conventions nécessaires.

4. PROGRAMME DE COUPE DE BOIS 2025

Mme le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Veyle est à la recherche de terrains à titre mesure compensatoire relative à la Voie Bleue. Ces terrains seront remis en prairie. Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier et demandant au conseil de se prononcer sur la coupe des peupliers, dont le bénéfice de la vente reviendra à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2025 proposé par l’ONF.

5. AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE ICPE FOULON SOPAGLY

Mme le Maire expose que la société FOULON SOPAGLY a sollicité l’autorisation environnementale relative à l’exploitation d’installations de production de jus de fruits sur le territoire de Mâcon. Les communes situées dans un rayon de 3km du lieu d’implantation de l’établissement doivent se prononcer sur cette demande.

Après présentation du dossier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, EMET un avis favorable à la demande d’exploitation d’installations de production de jus de fruits de la société FOULON SOPAGLY.

6. PRESENTATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE

Entre mai et octobre 2024, plusieurs réunions et ateliers ont eu lieu avec la communauté de communes et l’ensemble des communes pour d’une part présenter un diagnostic financier des collectivités du territoire et d’autre part identifier les actions à mettre en réflexion. Il en est ressorti 4 grands axes : - Accompagner les communes en proposant des mutualisations (formation des agents, expertises foncière, patrimoine et juridique, remplacements)

- Aider chaque commune dans ses projets d’investissement (péréquation) - Ouvrir la possibilité d’accords locaux avec les communes souhaitant s’impliquer en faveur d’un projet structurant

- Financer le fonctionnement de quatre projets communautaires :

o Création d’une crèche 32 places à Vonnas

o Création d’une crèche 32 places à Pont de Veyle

o Création d’un ALSH à l’Escale

o Rénovation de la piscine d’été de Vonnas3

La Communauté de Communes est prête à assumer les investissements nécessaires pour ces nouveaux équipements. Cependant, chacun d’entre eux va générer des frais de fonctionnement qui, à terme, risquent de menacer la capacité d’investissement de la communauté de communes. Il est donc demandé aux communes de participer à l’effort de financement (80%) de ces nouveaux coûts de fonctionnement qui sont estimés à environ 540 000€ / an. Pour cela, il est proposé de diminuer les attributions de compensation des communes selon une clef de répartition équitable (pour mémoire, l’attribution de compensation de Grièges s’élève à 132 760€ / an). Pour Grièges, l’attribution de compensation serait diminuée d’environ 6 800€ chaque année entre 2025 et 2030, soit, à terme, une diminution de l’attribution d’environ 40 700 €. Une simulation montre qu’une augmentation de la TFPB de 1% par an pendant cette même période permet aux communes de recouvrer cette somme.

Le conseil communautaire et les conseils municipaux seront amenés à délibérer prochainement sur cette proposition.

7. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

J.-J. BONNOT : Les colis de Noël ont été livrés et seront distribués du 28 au 31 décembre.

Th. CHARVET : L’entreprise Socotec a effectué un contrôle de la qualité de l’air à l’école, dont le résultat est assez moyen. Une révision du système de ventilation est à prévoir.

M.-Cl. FILET : Un nouveau cuisiner est à l’essai à la cantine en vue du remplacement provisoire de la cantinière actuellement absente.

Annie SANDRIN : Le bulletin municipal est terminé.

Christian LORIN : La Cuma de Biziat a débuté le curage des fossés.

Raymond CUERQ : Point sur les travaux :

- Remise en état du grillage du stade à l’arrêt, le sol étant actuellement gorgé d’eau. - Installation de bornes demi-sphériques anti stationnement vers la maison médicale. - Renforcement de l’enrochement à la salle des fêtes et la laiterie.

Catherine SANJUAN :

- Evolution des tarifs de la redevance incitative 2025 des ordures ménagères. - Présentation rapport sur les taux de refus analysés sur les PAV.

- Félicitation aux enfants de l’école de Grièges pour leurs dessins qui seront utilisés lors de la campagne de promotion du tri sur les PAV et leur 1ère place au concours de collectes de petits appareils électriques.

8. QUESTIONS DIVERSES

Point exposition Gustave Lambert

Réhabilitation salle des fêtes : appel d’offre en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.

La secrétaire de séance Le Maire,

Catherine SANJUAN Annick GREMY