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Déliberation - 28 2024 convention precaire et revocable logement de type f3 et fixation redevance mensuelle
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2024 convention precaire et revocable logement de type f3 et fixation redevance mensuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAL D'OISE Liberté - Egalité - FraternitéN°FIN28/2024 ARRONDISSEMENT ARGENTEUIL CANTON DECISION TAVERNY Convention précaire et révocable, de mise à disposition d’un logement de type F3, et fixation de redevance mensuelle. COMMUNE BESSANCOURT Le Maire de la commune de Bessancourt, Jean-Christophe POULET, Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu la délibération du Conseil municipal sous le n° 01-08-07-20, du 8 juillet 2020, portant délégation à Monsieur le Maire ; l’autorisant à signer les conventions de louage de choses n’excédant pas 12 ans : et, complétée par délibération du 18 juin 2015 pour la fixation de la redevance. Vu la mise à disposition du logement de type F3, rue de la station, 95550 Bessancourt. Considérant l'accord de la commune de Bessancourt pour la mise à disposition de ce bien en faveur de Madame MABIRE Marlène DECIDE Article 1% : De conclure à une convention de mise à disposition précaire et révocable avec Mme MABIRE Marlène pour l'appartement de type F3 de 55 m°, rue de la station, 95550 Bessancourt, parcelle cadastrée BK 416, propriété de la commune, inscrite dans son domaine public . Article 2 : La présente occupation du domaine public à titre précaire et révocable de l'appartement rue de la station, 95550 Bessancourt, est conclue à compter du 02 août 2024 et jusqu’au 30 juin 2025, non renouvelable. Article 3: La redevance mensuelle d'occupation de ce bien, est fixée par délibération du conseil municipal du 18 juin 2015, à hauteur de 550 €. La Directrice Générale des Services de la Mairie de Bessancourt est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Val d'Oise. Fait à Bessancourt, le 30 juillet 2024.