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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 057 Petite Ville de Demain Demande de Subvention Pre operationnelle
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 057 Petite Ville de Demain Demande de Subvention Pre operationnelle)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Afiché le 9 9 MARS N2==
ID : 087-200071942-20220314-2022_057-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
€ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
__ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 14 MARS 2022
en Marche
PETITE VILLES DE DEMAIN
2022 057 DEMANDE DE SUBVENTION ETUDE PRE-OPERATIONNELLE RRRRRRRRER
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté
de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 mars 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRET-
Nombre de conseillers BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER
Odile, BOULLE Jean-Claude, BREGEAUD Laurent, BOUX
En exercice 62 Michel, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE
Titulaires Présents 52 LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDE
Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, ESCLAMADON Jean-
Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-
Suppléants Présents 4 Pjorre, GENTY Guillaume, GORIN Claudine, GUIBERT LL Xavier, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier, IMBERT
Pouvoirs titulaires 3 Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE
Joëlle, LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel,
Votants 59 LAVERGNE Viviane, LONDEIX Claudette, MAITRE Daniel,
MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Bernard, MARTIN
Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel,
NIVARD Fabrice, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, , REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, THEVENOT Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : DACKOW Jean-Michel, HÉRAULT André, PRÉVÔT Alain, ROUSSEAU Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
e MAURY Alice qui donne pouvoir à LAVERGNE Viviane
e ROCH Jean-Marie qui donne pouvoir à PEYRONNET Claude
e _ SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie
Excusés : AUBRUN Lynda, BREGEON Pascal, NOUGIER Serge.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Atiché® 9 MARS 02 ==
ID : 087-200071942-20220314-2022_057-DE
Monsieur MAITRE Daniel, 2°" conseillé délégué en charge de la valorisation des centres-
bourgs s'exprime en ces termes :
Suite à la labellisation des communes de Bellac et du Dorat dans le cadre du programme
d'État « Petites Villes de Demain », une convention a été signée entre la CCHLeM, les deux
communes labellisées, l'État et le Département de la Haute-Vienne. Dans le cadre de ce
document daté du 07 mai 2021, les différentes parties se sont engagées à mettre en œuvre sous 18 mois, à compter de sa signature, une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) valant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain est un outil incitatif d'amélioration de l'habitat pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Cette démarche est essentielle dans la mesure où elle ouvre droit aux aides de l'ANAH sans condition.
La signature d'une convention OPAH-RU est obligatoirement précédée par une étude pré- opérationnelle portant sur le volet habitat. L'étude pré-opérationnelle permet de faire émerger un diagnostic, un périmètre pour la mise en œuvre de l'opération programmée, des objectifs quantitatifs, des objectifs qualitatifs, etc.
Un marché a été publié le 24 décembre 2021 dans le but de recruter un bureau d'études et
l'issue de ce marché a permis de sélectionner l'offre de SOLIHA LIMOUSIN.
Une demande de subvention LEADER à hauteur de 80% du financement total de l'étude a été demandée pour un montant de 49 240€ (80%).
Voici le plan de financement prévisionnel de l'opération :
HT TTC
Dépenses 61 550€ 73 860€
Financements Subvention LEADER 80% : 49 240€ | Subvention LEADER 80% : 49 240€ Autofinancement : 12 310€ Autofinancement : 24 620€
Vu l’article L303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2016-2022 adopté par le Préfet de la Haute-Vienne et le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne le 28 novembre 2016 ;
Vu la convention Petites Villes de Demain signée le 07 mai 2021 entre l'Etat, le Département, la CCHLeM, la ville de Bellac et la ville du Dorat qui prévoit la signature d'une convention ORT sous 18 mois ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2021 « Petites Villes de Demain : Etude pré-
opérationnelle d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain ».
Considérant l'engagement de la collectivité dans le programme Petites Villes de Demain par la signature de la convention PVD du 07 mai 2021,
Considérant le calendrier déterminé pour la signature d’une convention ORT,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Afiché 2? Q MARS 202 ==
ID : 087-200071942-20220314-2022_057-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'OPAH-RU ;
Article 2 : D'approuver le plan de financement présenté ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le formulaire de demande d'aide LEADER.
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 29/03/2022
Quaïé : Signature des ACTES par le
Président éan-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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