Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-145

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2021-07-09-00010 - AP portant interdiction temporaire d'occupation de

l'aire de péage de Lescar (2 pages) Page 3

64-2021-07-09-00011 - AP portant interdiction temporaire d'occupation de

l'aire de péage de Pau centre (2 pages) Page 6

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-09-00010

AP portant interdiction temporaire d'occupation

de l'aire de péage de Lescar

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00010 - AP portant interdiction temporaire d'occupation de l'aire de péage de Lescar 3Liberté » Liberté» Égaloé » Fratrait s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFECTURE

CABINET

DIRECTIOX DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ET DES POLICES ADMINSITRATIVES

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION

DE L’AIRE DE PÉAGE DE LESCAR ET DU ROND-POINT ADJACENT

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo- difié ou complété,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,

Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière.

Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;

Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’installation d’un campement sur l’aire de péage de Lescar (sortie 9.1, A64) ;

Considérant en particulier la proximité de cette aire avec une barrière de péage voisine et les péages adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;

Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation du rond d’intersection entre l’A64 sortie 9-1 et la RD817 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’empêcher la survenance d’accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-point;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Jusqu’au 12 juillet 2021, il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire de péage de Lescar (sortie n°9-1, A64), ainsi que sur ses abords immédiats

Article 2 : l’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également au rond-point d’intersection entre l’A64- sortie 9-1 et la RD817.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00010 - AP portant interdiction temporaire d'occupation de l'aire de péage de Lescar 4Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet , dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le

Pour le Préfet,

Le directeur de cabinet

nn — Théophile de LASSUS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00010 - AP portant interdiction temporaire d'occupation de l'aire de péage de Lescar 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-09-00011

AP portant interdiction temporaire d'occupation

de l'aire de péage de Pau centre

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00011 - AP portant interdiction temporaire d'occupation de l'aire de péage de Pau centre 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFECTURE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ET DES POLICES ADMINSITRATIVES

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION

DE L’AIRE DE PÉAGE « PAU CENTRE - A64 » ET DU ROND-POINT ADJACENT

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo- difié ou complété,

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,

Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,

Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;

Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représentent les occupations temporaires de l’aire de péage de Pau centrer (sortie 10, A64) ;

Considérant en particulier la proximité de cette aire avec une barrière de péage voisine et les péages adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;

Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation du rond point François Mitterrand;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’empêcher la survenance d’accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-point;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : Jusqu’au 12 juillet 2021, il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire de péage de Pau centre (sortie 10- A64) , ainsi que sur ses abords immédiats, incluant le parking échangeur Pau n°10.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00011 - AP portant interdiction temporaire d'occupation de l'aire de péage de Pau centre 7Article 2 : l’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également au rond-point François Mitterrand.

Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet , dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques.

Fait à Pau, le

Pour le Préfet,

Le directeur de cabinet

Cm,

_

Théophile de LASSUS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-09-00011 - AP portant interdiction temporaire d'occupation de l'aire de péage de Pau centre 8