Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 023 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-023

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de certaines aires

de péage (2 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-05-002

Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de

certaines aires de péage

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de certaines aires de péage 3E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Arrêté n°64-2021-02-

portant interdiction temporaire d’occupation de certaines aires de péage

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo - difié ou complété ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;

Considérant la forte fréquentation attendue de l’autoroute A64 dans le département des Pyrénées-Atlantiques le week-end du 6 février, compte tenu notamment du début des vacances scolaires ;

Considérant la déclaration de manifestation déposée, relative à une manifestation prévue le 6 février, de 14h à 17h, sise « rond point de l’autoroute » à Artix ;

Considérant la déclaration de manifestation déposée, relative à une manifestation prévue le 6 février de 10h à 17h, sise « rond-point de l’autoroute Pau Centre » ;

Considérant que ces manifestations ont été régulièrement déclarées, et ne font pas l’objet d’une interdiction ; que néanmoins, leur lieu de déroulement se situe en proximité immédiate d’axes routiers fortement fréquentés, a fortiori un week-end de début de vacances scolaires, lieu par ailleurs dépourvu d’aménagements dédiés aux piétons ; qu’il importe dans ces conditions de veiller à ce que les manifestants n’empiètent pas sur la voirie routière, pour leur sécurité comme pour celle des tiers ;

Considérant par ailleurs que par le passé, des gilets jaunes ont procédé à une opération « péage gratuit » sur la barrière de péage de Pau Centre sur l’A64 ;

Considérant que des opérations similaires sont susceptibles de se reproduire ;

Considérant qu’en vertu de l’article 3 du décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 modifié, les rassemblements sur la voie publique de plus de 6 personnes sont interdits, sauf exception limitativement énumérées ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de certaines aires de péage 4Considérant que par le passé des occupations ont entraîné, notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;

Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’empêcher la survenance d’accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur les voies réservées à la circulation routière des péages et rond-points ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :Jusqu’au 7 février 2021 inclus, il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les voies dédiées à la circulation routière de :

- l’aire du péage de Pau Centre (sortie n° 10-A64) ainsi que sur ses abords immédiats, incluant le parking échangeur Pau n°10, et le rond-point François Mitterrand ;

- l’aire du péage de Lescar (sortie n°9.1, A64) et ses abords immédiats, ainsi que le rond-point d’intersection entre l’A64-sortie 9.1 et la RD817 ;

- l’aire du péage d’Artix (sortie n°9, A64) et ses abords, ainsi que le rond-point d’intersection entre l’A64-sortie n°9 et la RD817 ;

- l’aire de péage d’Orthez (sortie n°8, A64) et ses abords immédiats, incluant le rond point d’accès sur la RD9.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Pau, le 5 février 2021

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2

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