Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-048

PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des Sécurité

64-2021-03-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté

n°64-2021-03-13-008 portant fermeture de points de passage autorisés

dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-03-26-00001

Arrêté portant modification de l’arrêté

n°64-2021-03-13-008

portant fermeture de points de passage

autorisés dans le département des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2021-03-13-008 portant fermeture de points de passage autorisés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Cabinet ATLANTIQUES

Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique

ue et des polices administratives

Arrêté portant modification de l’Arrêté n°64-2021-03-13-008

portant fermeture de points de passage autorisés dans le département des

Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code frontières Schengen, notamment ses articles 25 et 27

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 211-1

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de

préfet des Pyrénées-Atlantiques :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo-

difié ou complété ;

VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au

traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière :

VU l'arrêté n°64-2021-01-13-008 portant fermeture temporaire de points de passage autorisés dans le

département des Pyrénées Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la note des autorités françaises du 2 octobre 2020 à la Commission européenne portant notification du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures du 1° novembre 2020 au 30 avril 2021 :

CONSIDÉRANT la déclaration du Président de la République sur la lutte contre le terrorisme et le renforcement du contrôle aux frontières du 5 novembre 2020 :

CONSIDÉRANT l'information de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique et du Conseil départe- mental des Pyrénées-Atlantiques :

CONSIDÉRANT l'information des maires des communes de Sare, Saint-Etienne de Baïgorry, Larrau, Hendaye, Urepel, Urdos et Arette ;

CONSIDÉRANT l'avis rendu par la DCPAF du 23 mars 2021 sans objection de principe sur la réouverture des points Col de Lizarrietta (RD306), Lizuniaga (RD406) et route de Sare, Venta Berrouet RD4/RD20 :

CONSIDÉRANT que la menace terroriste demeure très élevée au plan national, trois attaques de cette nature ayant eu lieu et une action d'envergure ayant été déjouée sur le territoire français au cours du premier semestre 2020 ; qu'elles s'ajoutent aux 17 actions abouties et aux nombreux projets déjoués depuis 2015 : que l’évolution

Préfecture des Pyrénées-Atiantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2021-03-13-008 portant fermeture de points de passage autorisés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4de la situation internationale ne permet pas non plus d'espérer un recul de la menace terroriste dans les

prochains mois ; que les mouvements secondaires de migrants restent soutenus ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il est nécessaire de contrôler la circulation transfrontalière intra- Schengen afin d'assurer l’ordre public ; qu'il importe de renforcer et de rationaliser les contrôles aux frontières intérieures françaises à travers la mise en œuvre de mesures visant à permettre d'une part une meilleure efficacité des contrôles des points de passage frontaliers ouverts, d'autre part une répartition efficiente des effectifs ; que ces mesures contribuent à une meilleure canalisation de la circulation transfrontalière ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a lieu de fermer à titre temporaire un certain nombre de points de passage autorisé avec l'Espagne ; que ces fermetures temporaires ont un impact limité sur la fluidité de la circulation transfrontalière ;

CONSIDÉRANT les discussions engagées entre les autorités espagnoles et françaises afin de faciliter les déplacements des habitants frontaliers au sein de leur bassin de vie et d'emploi ; qu’il convient de concilier libre circulation et protection de la population face à la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT qu'après concertation avec les autorités espagnoles, il y a lieu de réouvrir les points de passage autorisés : Col de Lizarrietta (RD306), Lizuniaga (RD406) et route de Sare, Venta Berrouet RD4/RD20 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 4 : L'article 1* de l'arrêté n°64-2021-01-13-008 du 13 janvier 2021 portant fermeture temporaire des

points de passage autorisés dans le département des Pyrénées Atlantiques est modifié en ces termes :

A compter du 27 mars 2021 à 8h, la circulation de tous les véhicules et piétons est à nouveau autorisée sur les

points de passage transfrontaliers suivants :

- Col de Lizuniaga RD406

- Col de Lizarrietta RD306

- Route de Sare — Venta Berrouet RD4/RD20

La circulation de tous véhicules et des piétons demeure interdite sur les points de passage transfrontaliers

suivants :

- Navette Maritime Hendaye

- Hendaye - Pont de Marchandises

- Col d'Ispéguy RD949

- Les Aldudes RD58

- Port de Larrau RD26

- La Pierre Saint-Martin RD132

Article 2 : Les véhicules et piétons sont invités à emprunter les points de passage transfrontalier suivants :

- Hendaye — Pont Saint-Jacques

- Urrugne — Pont de Béhobie

- Col de Lizuniaga RD406

- Col de Lizarrietta RD306

- Route de Sare — Venta Berrouet RD4/RD20

- Biriatou — péage de Biriatou A63

- Col d'Ibardin - Urrugne RD404

- Dancharia RD4

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- Tunnel du Somport RN134 et col du Somport

- Col du Pourtalet RD934.

Article 3 : Les autres articles de l'arrêté n°64-2021-01-13-008 du 13 janvier 2021 portant fermeture temporaire

des points de passage autorisés dans le département des Pyrénées Atlantiques restent inchangés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un

recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, le directeur de la sécurité publique

des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

les maires des communes concernées, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la

directrice interdépartementale de la police aux frontières, le coordonnateur du centre de coordination policière et

douanière d'Hendaye, la coordinatrice du centre de coordination policière et douanière de Canfranc-Somport, la

cellule routière zonale Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui est transmis aux procureurs de la République de Pau et de Bayonne et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Paule 2 6 MARS

2024

Le Préfet,

Eric SPL

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