Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 234 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 234 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 234 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-234

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2021-11-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation

de certaines aires de péage et leurs abords, et de certains axes routiers et

leurs abords (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-11-17-00002

Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de certaines aires de péage et

leurs abords, et de certains axes routiers et leurs

abords

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de certaines aires de péage et leurs abords, et de certains axes routiers et leurs abords 3E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2021-11-

portant interdiction temporaire d’occupation de certaines aires de péage et leurs abords, et de certains axes routiers et leurs abords

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo - difié ou complété ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,

CONSIDÉRANT les accidents mortels survenus dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;

CONSIDÉRANT les manifestations passées de « gilets jaunes » ayant consisté au blocage de camions, opération escargot, entrave à la circulation, sur différentes aires de péage des autoroutes A63 et A64 dans le département, ainsi que sur les axes RN134 et RD6-RD55 contournant Oloron-Sainte-Marie jusqu'à Gurmençon ;

CONSIDÉRANT que ces manifestations ont pu se traduire notamment par la présence de piétons à proximité immédiate ou sur des voies réservées à la circulation des véhicules, par la neutralisation de certaines voies, par la présence de piétons sur des voies d’accès à l’autoroute ; tout cela, sans signalisation adéquate ;

CONSIDÉRANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;

CONSIDÉRANT le 3e anniversaire du mouvement des « gilets jaunes », fortement relayé dans les médias et sur les réseaux sociaux, qui peut entraîner une reprise du mouvement ;

CONSIDÉRANT notamment l’opération escargot qui s’est déroulée dans la matinée du 17 novembre 2011 au péage de Biriatou, qui a résulté en la présence de piétons sur les voies de circulation, et a occasionné plusieurs kilomètres de bouchons ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de certaines aires de péage et leurs abords, et de certains axes routiers et leurs abords 4CONSIDÉRANT qu’une réitération de présence de piétons à proximité immédiate ou sur des voies réservées à la circulation des véhicules, blocage des camions, opération escargot, entrave à la circulation, serait de nature à troubler la perception de la situation par des automobilistes et à générer un fort risque d’accident de la circulation ;

CONSIDÉRANT au surplus le nombre important de véhicules, notamment de poids-lourds, empruntant quotidiennement la RN134 et l’A63 au niveau du péage de Biriatou, équipement structurant et stratégique permettant l’accès à la frontière espagnole ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de la déclaration de manifestation prévue aux articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et donc d’organisateur identifié, il n’est pas possible de proposer des modalités d’organisation de ces manifestations, dans des conditions qui permettent de prévenir les risques d’atteinte à la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’empêcher la survenance d’accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur certains axes et leurs abords immédiats ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, seule l'interdiction stationner et de manifester sur les secteurs concernés est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 21 novembre 2021 inclus, il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, ainsi que de participer à une manifestation ou rassemblement revendicatif qui ne serait pas déclaré dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure, sur les secteurs suivants :

- l’aire du péage de Biriatou (sortie n°1, A63) et ses abords immédiats, ainsi que sur les rond-points adjacents d’intersection entre l’A63-sortie 1 et Route de Béhobie, RD811, Route de Kurleku ;

- l’aire du péage de Saint-Jean-de-Luz Sud (sortie n°2, A63) ainsi que ses abords immédiats et le rond point d’intersection avec la RD913 ;

- le péage pleine voie de Biarritz, l’aire du péage de Biarritz (sortie n°4-A63) ainsi que ses abords immédiats, et le rond-point d’accès de l’A63 dit rond-point du Barroilhet ;

- l’aire de péage de Bellocq (sortie n°7, A64) et ses abords immédiats, ainsi que le rond-point d’intersection avec la RD 430 ;

- la gare de péage de Sames (A64) ;

- l’aire de péage d’Orthez (sortie n°8, A64) et ses abords immédiats, incluant le rond point d’accès sur la RD9 ;

- l’aire du péage d’Artix (sortie n°9, A64) et ses abords, ainsi que le rond-point d’intersection entre l’A64-sortie n°9 et la RD817 ;

- l’aire du péage de Lescar (sortie n°9.1, A64) et ses abords immédiats, ainsi que le rond-point d’intersection entre l’A64-sortie 9.1 et la RD817 et ses abords jusqu’à 100 mètres ;

- le rond-point des combattants d’Afrique du Nord 1952-1962 et ses abords jusqu’à 100 mètres ;

- l’aire du péage de Pau Centre (sortie n° 10, A64) ainsi que sur ses abords immédiats, incluant le parking échangeur Pau n°10, le rond-point François Mitterrand et ses abords jusqu’à 100 mètres

- l’aire du péage de Soumoulou (sortie n°11, A64) ainsi que sur ses abords immédiats, et le rond-point d’intersection avec la RD817 ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de certaines aires de péage et leurs abords, et de certains axes routiers et leurs abords 5- les abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant Oloron-Ste-Marie jusqu'à Gurmençon : depuis la RN134 (intersection N134/chemin du Gabarn en direction d'Oloron-Sainte-Marie), sur la RD6 contournant la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur la RD55 traversant les communes d’Oloron-Sainte-Marie, Bidos et Gurmençon jusqu’au rond point de la Porte d'Aspe situé sur la commune de Gurmençon ;

- rond-point du Portugal situé boulevard d’Aragon, commune d’Oloron-Sainte-Marie, et ses abords immédiats.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires d’Oloron-Sainte-Marie, de Bidos et de Gurmençon, et de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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