Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 147 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 147 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 147 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-147

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités

64-2021-07-12-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion du

passage du Tour De France dans les Pyrénées Atlantiques (4 pages) Page 3

64-2021-07-13-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de cession et

d'utilisation de pétards, d'artifices de divertissement et d'engins

pyrotechniques dans le département des Pyrénées Atlantiques (2 pages) Page 8

64-2021-07-13-00006 - Arrêté règlementant la vente de boissons dans

certaines communes du département des Pyrénées Atlantiques (2 pages) Page 11

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-12-00007

Arrêté imposant le port du masque à l'occasion

du passage du Tour De France dans les Pyrénées

Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion du passage du Tour De France dans les Pyrénées Atlantiques 3PREFET Cabinet

DES PYRÉNÉES- . Se , ATLANTIQUES

Direction des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

imposant le port du masque à l’occasion des étapes du Tour de France de Pau-Luz Ardiden et Mourenx-Libourne les jeudi 15 et vendredi 16 juillet 2021

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire notamment son article 1° :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'instruction INTS2117290N de la Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière relative aux conditions de

passage du Tour de France 2021 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la sortie de l’état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, par décret n°2021-699 du 1° juin modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

CONSIDÉRANT la situation épidémique moins favorable relevée par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, indiquant une reprise de l'épidémie depuis le début du mois de juillet, et la nécessité de prévenir par toutes mesures compte tenu des circonstances les risques de rassemblements susceptibles de provoquer de nouveaux clusters ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémiologique dans le département: qu’en particulier, le taux d'incidence général du département, s'établit en semaine 28 à 60,2 cas pour 100 000 habitants, taux qui place le département en situation de point d'attention selon Santé Publique France ;que le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la situation puisse être maîtrisée ;

CONSIDÉRANT que la course cycliste du Tour de France, traversera les jeudi 15 et vendredi 16 juillet le département des Pyrénées-Atlantiques ; qu'à cette occasion, les organisateurs ont, en accord avec les élus, prévu plusieurs zones permettant l'accueil du public sur les sites de départ, d'arrivée et le long du parcours ; que l'attractivité particulière de cette course attirera un grand nombre de Spectateurs en provenance du département des Pyrénées-Atlantiques, des départements voisins et d'Espagne, le long de l'itinéraire, sur le territoire des communes traversées :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2. rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion du passage du Tour De France dans les Pyrénées Atlantiques 4CONSIDÉRANT, que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret

n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

crise sanitaire notamment son article 1°” ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant

du public, l'article 1” du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte avec une sensibilité particulière le département des Pyrénées Atlantiques,

qui connaît une affluence touristique importante ; que les constats déjà faits de la forte affluence et de la densité de public sur certains espaces publics ne permettent pas de respecter les règles de distanciation physique sur ces espaces ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que dans les collectivités traversées par la course cycliste, la fréquentation de cet évènement rend impossible le respect des distanciations physiques entre les personnes ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine :

CONSIDÉRANT après concertation avec les maires concernés, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Les jeudi 15 juillet et vendredi 16 juillet 2021 de 9h00 à 18h00, le port d'un masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou demeure, d'une part aux abords immédiats du parcours prévu par les organisateurs des 18ème et 19ème étapes du Tour de France et d'autre part, aux zones prévues pour l'accueil du public dans le cadre de cet évènement ; L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2021" empruntera, les 15 et 16 juillet 2021, dans le département des Pyrénées Atlantiques, les itinéraires suivants :

Le 15 juillet, lors de l'étape Pau / Luz-Ardiden :

- Routes : n°D285, D24, D37, D936, D507, D938 et D937

- Communes : Pau, Jurançon, Gelos, Mazère-Lezons, Bosdarros, Pardies-Piétat, Saint-Abit, Arros-de-Nay, Bourdettes, Nay, Coarraze, Igon, Lestelle-Bétharram, Montaut

Le 16 juillet, lors de l'étape Mourenx / Libourne :

- Routes : n°D281, D9, D275, D817, D946, D31, D945

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion du passage du Tour De France dans les Pyrénées Atlantiques 5- Communes: Mourenx, Os-Marsillon, Abidos, Lagor, Maslacq, Argagnon, Mont, Arthez-de-Béarn,

Hagetaubin, Lacadée et Sault de Navailles

Article 2 : l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures Sanitaires, définies en annexe du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 :Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"® classe et, en cas de récidive

dans les 15 jours, d'une amende de 5°€ classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme la procureure de la

République de Pau.

Pau, le 12 juillet 2021

Le Préfet

#

Éric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 313

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion du passage du Tour De France dans les Pyrénées Atlantiques 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-12-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion du passage du Tour De France dans les Pyrénées Atlantiques 7Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-13-00005

Arrêté portant interdiction temporaire de

cession et d'utilisation de pétards, d'artifices de

divertissement et d'engins pyrotechniques dans

le département des Pyrénées Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de cession et d'utilisation de pétards, d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département des Pyrénées Atlantiques 8Fu PREFET Cabinet

ATÉANTIQUES Direction des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction temporaire de cession et d'utilisation de pétards, d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département des Pyrénées-

Atlantiques

les 13, 14 et 15 juillet 2021

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDERANT le risque Vigipirate, porté depuis le 5 mars 2021 au niveau « Risque Attentat » ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la sortie de l’état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, par décret n°2021-699 du 1* juin modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières au regard

des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux

de rassemblement ;

CONSIDÉRANT la forte tradition d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête

nationale du 14 juillet ;

CONSIDÉRANT l'importance des nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces pétards et artifices de divertissement ;

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de pétards et d'artifices de divertissement ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de cession et d'utilisation de pétards, d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département des Pyrénées Atlantiques 9ARRÊTE

Article premier : la cession, la détention sur la voie publique et l’utilisation de pétards, d'artifices de divertissements ou d'engins pyrotechniques, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdites dans le département, du mardi 13 juillet à 18h au jeudi 15 juillet à 8 heures. Seuls les spectacles pyrotechniques déclarés et mis en œuvre par des artificiers agréés sont autorisés.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron Sainte Marie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le

13 JUIL. 292

Le Préfet

Éric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de cession et d'utilisation de pétards, d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques dans le département des Pyrénées Atlantiques 10Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-13-00006

Arrêté règlementant la vente de boissons dans

certaines communes du département des

Pyrénées Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00006 - Arrêté règlementant la vente de boissons dans certaines communes du département des Pyrénées Atlantiques 11PRÈFET Cabinet

ATLANTIQUES | Direction des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Réglementant la vente de boissons dans certaines communes du département des Pyrénées-Atlantiques

les 13, 14 et 15 juillet 2021

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé du 30 juin 2021, consultable sur le site www.pvrenees- atlantiques.gouv.fr ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la sortie de l’état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, par décret n°2021-699 du 1° juin modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT qu'à ce titre, l'accueil du public au sein des débits de boissons est réglementé à l’article 40 du

décret susvisé ; qu'il a été constaté, en divers lieux du département et de façon répétée, le non-respect de ces

dispositions ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémiologique dans le département; qu'en particulier, le taux d'incidence général du département, considéré comme élevé à partir de 50 cas pour 100 000 habitants, s'établissait au 12 juillet à 60,2 pour 100 000 habitants, que ce taux reste le plus élevé de la région Nouvelle- Aquitaine, et supérieur à la moyenne nationale qui s'établit au 12 juillet à 37,4 cas pour 100 000 habitants ; que ces indicateurs sont en dégradation, et que s’ils permettent l’allègement de certaines mesures sanitaires, ils n'en demeurent pas moins élevés et volatils, et imposent donc le maintien d'une vigilance particulière :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00006 - Arrêté règlementant la vente de boissons dans certaines communes du département des Pyrénées Atlantiques 12CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 prévoit que les établissements visés à

Particle 1° du même arrêté peuvent rester ouverts toute la nuit à l'occasion de la fête nationale, les nuits du 13 au

14 juillet et du 14 au 15 juillet ;

CONSIDÉRANT que si la plupart des évènements festifs traditionnellement organisés ont cette année été

annulés par leurs organisateurs, par principe de précaution lié à l'épidémie de Covid-19, il est attendu un report

des comportements festifs à l’intérieur et aux abords établissements visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT dans ces circonstances les risques de voir se répéter sur plusieurs communes du département

les infractions au décret n°2021-699 du 1° juin modifié ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; que dans le cadre des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’article 29 décret n°2021-699 modifié prévoit que «/e préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites » en vertu du titre 4 du même décret ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : L'heure limite de fermeture des établissements visés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques est fixée à 2h dans la nuit du 13 au 14 juillet 2021 et dans la nuit du 14 au 15 juillet 2021 sur les communes suivantes :

- Bayonne

- Anglet

- Biarritz

- Bidart

- Guéthary

- Saint Jean de Luz

- Ciboure

- Urrugne

- Hendaye

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 3: Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne.

Pau, le

1.3 Ju. 2021

Le Préfet F

Éric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00006 - Arrêté règlementant la vente de boissons dans certaines communes du département des Pyrénées Atlantiques 13