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Arrêté - A25 021 A25 021 Arrêté portant capture et destruction de pigeons en agglomération
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - A25 021 A25 021 Arrêté portant capture et destruction de pigeons en agglomération)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Arrêté n°DGSA25-021
a
T * Arrêté Portant autorisation de ui) capture et de destruction de VILLE DE, pigeons en agglomération
Louviers en Normandie
Direction Générale des Services
FXP/AH/ML/MPr
Le Maire de LOUVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département de l’Eure et notamment les articles 26 (relatif à l’entretien et la salubrité des immeubles et espaces publics) et 120 (relatif à la lutte contre les animaux nuisibles ou errants) ;
Considérant l’augmentation significative de la population de pigeons de ville dans le centre urbain de Louviers, entraînant une dégradation notable des biens publics et des désagréments pour les administrés ;
Considérant que la présence massive de pigeons génère un risque sanitaire avéré, notamment en raison de la prolifération de fientes dans les zones fréquentées par le public ;
Considérant que cette situation porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : La société FAVT est autorisée à procéder à la régulation de la population des pigeons de ville dans les secteurs suivants :
- rue Félicité
- rue du Bal champêtre
- rue du gouverneur Noufflard,
- rue Pierre Curie
- rue Tatin
- rue du général de Gaulle
Article 2 : La régulation de la population des pigeons de ville se fera par armes à air comprimé, l’entreprise mandatée devant être titulaire d’une assurance spécifique couvrant ce type d’intervention et devra être en possession d’un mandat d'exécution délivré par la Ville, ainsi que du présent arrêté.
Article 3 : Toutes les mesures nécessaires seront mises en œuvre afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens durant les opérations de régulation.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250425-A25-021-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 Article 4 : Toute intervention visant une autre espèce animale que celle des pigeons de ville (Columba livia domestica) est formellement interdite dans le cadre du présent arrêté.
Article 5 : Les oiseaux prélevés seront ramassés, recensés et conditionnés dans des sacs spécifiques destinés à l’équarrissage. Ces sacs seront entreposés dans un lieu défini en concertation avec la Ville de Louviers et enlevés par une entreprise d’équarrissage agréée, sur demande formulée par la société FAVI. Un rapport d’intervention sera transmis à Monsieur le Maire à l’issue de l’opération.
Article 6 : L’opération de régulation débutera le lundi 28 avril 2025 (semaine 18), pour une durée maximale d’une semaine, sous réserve des conditions météorologiques.
Article 7 : Le Maire de la Ville de Louviers, le représentant légal de la société FAVI sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au représentant de l’État, à Madame le Commissaire de la Police Nationale, à la Police municipale.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché selon la réglementation en vigueur, et le cas échéant, publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Rouen par courrier ou sur le site citoyens télérecours
(https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Certifié exécutoire e Fait à Louviers, le 25 r MERE 2 5 AVR. 2025 AVR, 2025
. Certifié exécutoire par
Notifiéc£mplissement des formalités Signaturgrévues à l'art. L 2131-1
du CGCT
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250425-A25-021-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025