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Lien du pdf (Arrêté - 31D2025 autorisation de capture de pigeons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 31D/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET
D’EFFAROUCHEMENT DES PIGEONS
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2213-5 portant disposition des pouvoirs de police du Maire en matière de sûreté, sécurité
et salubrité publique ;
VU Ie code de l’Environnement et notamment son article R.427-6 ;
VU le code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-2 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT les dégâts importants causés par les pigeons stationnant en grand
nombre dans les rues du village et causant des dégradations aux bâtiments publics et
privés ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires engendrés par la surpopulation de ces animaux et
le nombre important de leurs déjections ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la salubrité publique et à la conservation du patrimoine
communal ;
CONSIDÉRANT qu'il a été décidé de faire appel à la Société CT FALCONRY -— chemin de la Jousseline 84250 LE THOR - représentée par Monsieur TOUBAS Cédric, afin de procéder à une opération de limitation de population de pigeons domestiques en zone
urbaine, par capture et/ou effarouchement ;
CONSIDÉRANT qu’une intervention nocturne aura lieu dans les rues du village les 15, 19 et 26 mai 2025, et les 3 et 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’opération susvisée et d’assurer la sécurité des usagers et
des riverains ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Société CT FALCONRY est autorisée à intervenir afin de procéder à la capture et/ou l’effarouchement des pigeons domestiques dans les rues du village aux dates
suivantes de 20h00 à 7h00 :
- jeudi 15 mai 2025.
- lundi 19 mai 2025.
- lundi 26 mai 2025.
- mardi 3 juin 2025.
- mercredi 11 juin 2025.
ARTICLE 2 : Durant cette période, un périmètre de sécurité sera mis en place par les
services techniques de la commune. ARTICLE 3: Durant les plages horaires mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, les
riverains et les piétons sont invités à interrompre leurs déplacements dans les zones
d’action. La protection des piétons doit être assurée dans tous les cas.
ARTICLE 4: L'information des riverains concernés sera effectuée par les services
techniques de la commune.
ARTICLE 5 : La responsabilité de La Société CT FALCONRY peut être engagée du fait
ou à l’occasion de l’effarouchement et en cas de manquement à ses obligations.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté, qui fait l’objet d’un affichage sur les lieux,
seront constatées et sanctionnées conformément aux Lois en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la Sécurité, Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien et Monsieur le Chef de
service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 3 avril 2025
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
° Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 03/04/2025.