Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A25 021 A25 021 Arrêté portant capture et destru
Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai
Arrêté - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE MUGUET S
Arrêté - La reglementation de la vente du muguet pour le 1e
Arrêté - arrete n°2024 06 vente du muguet du 1er mai
Arrêté - 166 2023 reglementation portant sur la vente du mu
Arrêté - Arrete portant reglementation de la vente de mugue
Arrêté - Arrete vente de muguet le 1er mai
Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai 1
Arrêté - 2023 014 vente muguet 1er mai
Arrêté - A25 022 Arrêté portant réglementation vente muguet 1er mai
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - A25 022 Arrêté portant réglementation vente muguet 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Arrêté n°DGSA25-022
Arrêté portant règlementation LR |
E/ de la vente du muguet
VILLE DE, “= sur la voie publique à
Lo U V1 e r l’occasion du 1° mai 2025
en Normandie
Direction Générale des Services
FXP/AH/TQ/MPr
Le Maire de LOUVIERS,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L2213-1 et suivants,
Vu le Code Général des propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2212-2, L2213-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.446-1,
Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L.310-2 et L.442-8,
Vu le code de la Voirie routière et notamment son article L.113-2,
Considérant qu’à l’occasion du 1° Mai, les rues, les trottoirs et places publiques sont encombrés par un grand nombre de vendeurs n’ayant pas le statut de commerçant et qui procèdent à de véritables installations sur la voie publique, créant ainsi une gêne pour la circulation, .
Considérant qu’il est du devoir de l’administration municipale d’assurer le respect des lois protectrices du commerce, qui lui incombe et de prendre également les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité, la commodité du passage, ainsi que la circulation sur la voie publique, sans porter une atteinte illégale au commerce en édictant des interdictions trop générales ou absolues,
Considérant qu’il lui appartient, afin de sauvegarder la sécurité et la tranquillité publique, d’éviter que les usagers soient importunés par des sollicitations de vendeurs « occasionnels » installés sur la voie publique.
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1° mai.
Considérant la nécessité de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être
toléré sur le territoire de la Ville de LOUVIERS
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250425-A25-022-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 ARRÊTE
ARTICLE 1 : la vente ambulante du muguet n’est autorisée sur le territoire de la commune de Louviers que pendant la journée du 1% Mai et qu’à plus de 20 mètres des boutiques de fleuristes.
Si le 1° Mai tombe un jour de marché, la vente du muguet sur ce périmètre sera régie par le règlement des Foires et Marchés.
ARTICLE 2 : Toute installation fixe (bancs, tables, etc ...) sur le domaine public communal est interdite, ainsi que l’utilisation de voitures, poussette, voiture d’enfants et de tous véhicules en général.
ARTICLE 3 : Le muguet devra être proposé exclusivement à l’état naturel, sans ajout de toute autre fleur, plante, végétal, objet décoratif ou support de type vannerie ou poterie. Seul un emballage simple et transparent, tel que du cellophane, est toléré.
ARTICLE 4 : Les vendeurs ambulants ne doivent en aucun cas solliciter les passants, les interpeller, ou attirer leur attention par quelque moyen que ce soit : cris, appels, affichages, pancartes, haut-parleurs ou autres procédés assimilés.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Elles seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 1% classe.
ARTICLE 6 : En vertu de l’article R. 446-1 du Code pénal, la vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Toutefois, une amende forfaitaire de 300 € peut être appliquée, conformément aux articles 495-17 à 4905-25 du Code de procédure pénale. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 €, celui de l’amende majorée de 600 €.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services, Madame le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Andelys et affichée en Mairie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen par courrier ou sur le site citoyens télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification ou sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
RE nue 25 AR 27 ifié exécutoire 9 € cr ait à Louviers, le e I , Y 3 J Affiché le
.…… Certifié exécutoire par
NoSfiissement des formalités
Signatpiques à l'art. L 21314 du CGCT
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250425-A25-022-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025