Arrêté - file6249

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Procès Verbal - file6301

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Arrêté - file6249 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Clérieux. Lien du pdf (Arrêté - file6249)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA DROME

COMMUNE DE CLERIEUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE N°157/2022

Objet: Nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Le Maire de la commune de Clérieux,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

territoriale,

Va la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière

de statistiques,

Va la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur Pinformatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre

V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu Parrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Considérant que, l'INSEE a notifié par courrier du 20 mai 2022 l’enquête de recensement de la population de la commune de Clérieux du jeudi 19 janvier 2023 au samedi 18 février 2023.

ARRETE

Article 1 : Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année

2023 Madame Agnès BABILLON.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses

relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Il reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.Article 2 : Le Maire et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à Madame le

Préfet de la Drôme.

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations g qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal

administratif de Grenoble.

pue: AD/40 /LOLT Signature :

À Clérieux, le 25 juillet 2022 Le Maire Fabrice LARUE