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Déliberation - file5685
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5685)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 03/02/2021
DR RE MENT DE LA DROME Reçu en préfecture le 03/02/2021
COMMUNE DE CLERIEUX Affiché le 03/02/2021 da ID : 026-212600969-20210202-D02 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 02-02/2021
Date de convocation et d’affichage : 28 janvier 2021
Objet : Conclusion d’une convention de mutualisation de la plateforme de dématérialisation des marchés
publics —- Valence Romans Agglo.
L’an deux mil dix-vingt-et-un et le deux février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaire, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne —- GIROT Dominique - JUVENON Marie- Hélène - COMBRISSON Jean-Luc - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie - BANC Jean- Pierre —- ROUX Nicolas - LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry — GARO Carine —- AUROUX François - BABILLON Agnès —- SALATA Philippe.
Excusés : VANDECASTEELE Corinne - VEY-FARCE Cathy —- ROBIN Christelle Absents : Néant
Procuration : VANDECASTEELE Corinne à BABILLON Agnès - VEY-FARCE Cathy à Sylvie MANGIONE -— ROBIN Christelle à ANGE Josiane
Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu la délibération n°28-2016 du 14 avril 2016 portant conclusion initiale de la convention,
+ Vu la proposition de mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics de Valence Romans Agglo et le projet de convention ci-annexé,
Considérant que, Valence Romans Agglo propose à ses communes membres la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Considérant que, la dématérialisation est obligatoire et que les services de dématérialisation sont couteux, la proposition de mise à disposition à titre gratuit est opportune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 15 voix pour, 4 abstentions: Agnès BABILLON - Corinne VANDECASTEELE - François AUROUX - Philippe SALATA
AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics avec Valence Romans Agglo.
AUTORISE le Maire à effectuer les diligences nécessaires à la bonne exécution de cette décision (avenants,
résiliation, etc.).
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 3 février 2021. Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché le 03/02/2021 ——
ID : 026-212600969-20210202-D02_2021-DE
VaLence
ROMAaNns
AGGLe
Département de l’Administration Générale
Direction Commune des Achats et des Moyens Généraux
CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA
PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES
PUBLICS DE VALENCE ROMANS AGGLO Envové en créfeciure le 03/02/2621
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché te 09/02/2021
ID : 625-272600989-202102062-D09 2021-0E
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SOMMAIRE
Article 1 - Parties à la convention .......................................................................................................................................3
Article 2 - Objet de la convention .......................................................................................................................................3
Article 3 - Engagements réciproques ..................................................................................................................................3
3.1 Grands principes de la syndication des comptes ...............................................................................................3
3.2 Fonctionnalités de la plateforme ...........................................................................................................................3
3.3 Engagements de Valence Romans Agglo .............................................................................................................4
3.4 Engagements de la commune de _______ / l’établissement public _______...................................................4
Article 4 - Propriété et protection des données ...............................................................................................................5
Article 5 - Modalités financières ..........................................................................................................................................5
5.1 Frais d’abonnement ..................................................................................................................................................5
5.2 Prestations ponctuelles ...........................................................................................................................................5
Article 6 - Suivi de l’application de la convention ............................................................................................................5
Article 7 - Entrée en vigueur.................................................................................................................................................5
Article 8 - Durée de la convention ......................................................................................................................................6
Article 9 - Renouvellement ...................................................................................................................................................6
Article 10 - Résiliation ..............................................................................................................................................................6
Article 11 - Litige .......................................................................................................................................................................6
Article 12 - Signatures ..............................................................................................................................................................6 Envové en créfeciure le 03/02/2621
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché te 09/02/2021
ID : 625-272600989-202102062-D09 2021-0E
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Article 1 - Parties à la convention
Il est conclu une convention
Entre la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, représentée par son président, d’une part, Et
Entre la commune de ______ / l’Etablissement Public ______, représentée par son maire / président, d’autre part,
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mutualisation d’un outil informatique : la plateforme de dématérialisation des marchés publics de Valence Romans Agglo.
Article 3 - Engagements réciproques
3.1 Grands principes de la syndication des comptes
La mise à disposition de l’outil par Valence Romans Agglo se fait sous la forme d’une syndication de comptes.
Il s’agit de regrouper plusieurs comptes distincts sur un compte titulaire d’un contrat avec AWS ou l’un de ses distributeurs.
Cette syndication permet une gestion unifiée du contrat dont est titulaire Valence Romans Agglo et la création d’une page web dédiée aux marchés publics du territoire de l’agglomération.
La signature de la présente convention ouvre droit à la création d’un compte syndiqué (ou au maintien d’un compte syndiqué existant).
En revanche, afin de rationaliser les coûts, les structures liées à la commune de ______ / à l’établissement public _______ et passant moins de 10 marchés par an seront créées comme des entités au sein du compte syndiqué (de la commune) et non comme des comptes directement syndiqués à Valence Romans Agglo.
La création d’une entité au sein d’un compte syndiqué peut être réalisée directement par la commune de ______ / à l’établissement public _______. Elle est gratuite.
3.2 Fonctionnalités de la plateforme
L’outil mis à disposition comprend toutes les fonctionnalités décrites dans la fiche DAJ « qu’est-ce qu’un profil acheteur » soit :
mise en ligne des avis ;
mise en ligne des DCE ;
réception des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle passerelle permettant de publier les avis au BOAMP ou au JOUE ; suivi de l’activité des entreprises : par exemple, un registre de retraits des DCE ; système de messagerie : par exemple, pour notifier le marché ;
système d’alerte électronique pour avertir automatiquement les entreprises de l’ouverture de nouvelles procédures de passation ;
module d’auto-formation et un guide pour les entreprises ;
espace d’entrainement pour permettre aux entreprises de simuler des réponses en ligne ; application logicielle de signature pour signer des fichiers hors connexion ; module permettant un archivage pérenne des procédures ;
module permettant de mettre en œuvre un système d’acquisition dynamique ou des enchères. Envové en créfeciure le 03/02/2621
Reçu en préfecture le 03/02/2021
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Et également les fonctionnalités suivantes :
publication du rapport de l’article 107 du décret à partir d’une extraction des marchés passés via le profil acheteur sur l’année N-1
gestion des Marchés Publics Simplifiés (MPS)
création de plusieurs entités sur un compte
création de plusieurs services / directions sur une même entité
création de profils utilisateurs devant être rattachés à un ou plusieurs services ou directions système de gestion de validations administratives et techniques
mise à disposition d’une page web dédiée aux consultations du compte principal et du compte syndiqué (http://www.valenceromansagglo.fr/fr/l-agglo/marches-publics/commande- publique/marches-publics.html)
assistance illimitée téléphonique ou électronique à l’utilisation
assistance illimitée téléphonique ou électronique aux soumissionnaires potentiels (retrait de DCE en ligne ou réponse dématérialisée en particulier).
Pour toute question liée à l’utilisation technique du site :
STE AWS : 04 80 04 12 60
3.3 Engagements de Valence Romans Agglo
Disponibilité de l’outil
Valence Romans Agglo s’engage à entreprendre les démarches de mises à disposition de l’outil auprès du prestataire dans un délai maximal d’une semaine à compter de la conclusion de la présente convention.
Interlocuteurs au sein de Valence Romans Agglo
Département de l’Administration Générale : Direction Commune des Contrats Publics et Direction Commune des Achats.
Déclaration à la CNIL : conforme à la règlementation.
Ces données ne peuvent être utilisées par Valence Romans Agglo ou par la commune de _______ / l’établissement public _______ que dans la limite d’un usage professionnel pour la passation, l’attribution, l’exécution et le suivi des marchés publics et accords-cadres.
3.4 Engagements de la commune de _______ / l’établissement public _______
La commune de _______ / l’établissement public _______ est responsable de la liste des utilisateurs habilités à accéder au site.
Concernant les droits d’accès aux différentes fonctionnalités, c’est la commune de _______ / l’établissement public _______ qui gère les droits et les paramètres, éventuellement avec l’assistance du prestataire.
La commune de _______ / l’établissement public _______ s’engage à anticiper toute demande afin que le prestataire et / ou Valence Romans Agglo puissent organiser au mieux la prestation. Envové en créfeciure le 03/02/2621
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Article 4 - Propriété et protection des données
Valence Romans Agglo est propriétaire de ses propres données. Elle n’a accès qu’à son compte.
De même, la commune de _______ / l’établissement public _______ disposera d’un compte distinct sur lequel elle génèrera des données et dont elle sera propriétaire.
Les données de chacune des parties sont protégées par un compte de connexion et un mot de passe personnel attribué à un individu utilisateur.
Valence Romans Agglo n’aura pas accès à d’autres comptes que le sien, sauf à la demande et avec le consentement expresse de la commune de _______ / l’établissement public _______.
Article 5 - Modalités financières
Valence Romans Agglo met à disposition cet outil informatique pour lequel elle a souscrit un contrat.
5.1 Frais d’abonnement
Les frais d’abonnement annuel et de création du compte sont pris en charge par Valence Romans Agglo.
Seul restent à la charge de la commune/Etablissement public les annonces auprès du JOUE, du BOAMP ou d’un Journal d’Annonces Légales avec qui la commune/Etablissement public aurait contractualisé.
5.2 Prestations ponctuelles
En revanche, les prestations ponctuelles pourront être refacturées annuellement par Valence Romans Agglo.
Un forfait de 100 « demande de devis » par année calendaire et par commune/Etablissement public pourra être effectué via la plateforme de dématérialisation. En cas de dépassement, l’agglo pourra facturer les cents premières demandes de devis et les suivantes suivant le prix unitaire en cours.
Article 6 - Suivi de l’application de la convention
Le suivi de la convention est assuré par Valence Romans Agglo qui pourra être sollicitée pour proposer des améliorations, des modifications, recenser les besoins de formation collective, proposer des avenants.
Article 7 - Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à la date la plus tardive de signature par chacune des parties. Envové en créfeciure le 03/02/2621
Reçu en préfecture le 03/02/2021
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Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’à la date du 31 décembre 2021.
Article 9 - Renouvellement
La présente convention pourra être renouvelée par accord tacite des parties par période d’un an jusqu’au terme du mandat du Président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo.
Article 10 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée par l’une des parties à la fin de chaque période annuelle.
Article 11 - Litige
Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 12 - Signatures
Convention établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à
Le
Pour Valence Romans Agglo
Fait à
Le
Pour la commune de _______ / l’établissement public
Par délégation du Président
Frédéric VASSY
15ème Vice-Président
En charge de la Commande Publique
Et des Affaires Juridiques