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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 346 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 346 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-346
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par
l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022 portant réglementation de
l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de
carburant. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-10-14-00002
Arrêté préfectoral prolongeant les mesures
prises par l'arrêté préfectoral en date du 11
octobre 2022 portant réglementation de l'achat
et de la vente au détail, de l'enlèvement et du
transport de carburant.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 3 PRÉFET
GAROU ù e _ Préfecture Liberté Direction des services du cabinet
Éealité et des sécurités
Arrêté préfectoral
prolongeant les mesures prises par l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022 portant réglementation de l'achat et de ia vente au détail,
de l’enlèvement et du transport de carburant
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.742-12 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 alinéa 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe. préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;
Vu le dispositif ORSEC ressources hydrocarbures approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant
Considérant les difficultés d'approvisionnement en produits pétroliers et carburants des stations- service du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produits pétroliers ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 4 Considérant qu’au regard des tensions constatées dans les stations-service, il est nécessaire de limiter la consommation des usagers ;
Considérant la sur-consommation constatée dans le département de la Haute-Garonne de tout type de carburant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1°: Les mesures prises par l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022 portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant sont prolongées jusqu’au vendredi 21 octobre 2022 inclus :
* la vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne jusqu'à cette date,
* les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Îls se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction afin d'en informer les usagers,
* les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes cette interdiction afin d'en informer les usagers.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, le Général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de ia Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 14 octobre 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de FIntérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2022 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 5