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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 265 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 265 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-265
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures
de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en
raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la
sécurité publique. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-08-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation des
mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces pour la sécurité publique.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique
Le préfet de ia région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :
VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne
GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité :
VU la demande en date du 12 août 2022 du chef d’unité opérationnelle de l'agence de sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées, direction de zone sûreté méditerranée :
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique :
Considérant l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau « Sécurité renforcée -risque attentat» sur le territoire national ;
Considérant qu'il est constaté une augmentation significative de découvertes de couteaux, cutters et
autres armes de catégorie D lors d'inspections de bagages à l'occasion des accueils et des
embarquements des trains nationaux et régionaux ;
Considérant que l'organisation du festival d'Aurillac du 17 au 20 août 2022 a notamment pour
conséquence une augmentation importante du nombre de voyageurs empruntant la ligne ferroviaire
Toulouse/Figeac ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 4 Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des
individus transitant par les gares concernées ;
Arrête :
Article 1” : les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans le périmètre de la gare Toulouse-Matabiau et ses dépendances accessibles et non accessibles au public concernant la période suivante:
- du mardi 16 août 2022 (07h00) au dimanche 21 août 2022 (06h00).
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l’article précité ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
ET Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 : - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | wwW.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 5