unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 132 Mandat representation Me GAUCI

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 132 Mandat representation Me GAUCI Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 132 Mandat representation Me GAUCI)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 11/05/2023

= PAYS Re 6 — çu en préfecture le 11/05/2023 La TE Publié le 11/05/2023 S L HERRIA ID : 064-200067106-20230511-DC2023_132-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

EOMUNAUTAT G'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

| DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE à ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'aggiomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vu le recours en annulation introduit le 21 avril 2023, devant le Tribunal administratif de Pau (instance n°2301077-3), par les sociétés SAS PRIXITY et SAS COCKTAIL DEVELOPPEMENT, à l'encontre de la décision du 1% avril 2023 portant refus d'abrogation de la délibération du conseil communautaire du 09 juillet 2022 approuvant le règlement local de publicité intercommunal Côte Basque Adour.

DECIDE

ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'affaire n°2301077-3 qui l'oppose aux sociétés SAS PRIXITY et SAS COCKTAIL DEVELOPPEMENT.

ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne, te 1 1 MAI 2093

Communauté d'Agglomération Pays Basquo

15 av. Foch. CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex 05 59 44 72 72- contact@communaute-paysbasque fr

communaute paysbasque.fr