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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 112 Mandat representation Me Drevet ELMN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 112 Mandat representation Me Drevet ELMN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A MAITRE GAUTIER DREVET, AVOCAT, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 modifiée, délégant directement certaines attributions au Président, et notamment son 30 e paragraphe,
Vu la requête n°2400082 à l’initiative de Mme Marie Thérèse BERGEROT notifiée le 4 mars 2024 par le Tribunal Administratif de Pau contestant le paiement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif et demandant réparation,
Vu la requête n°2400083-2 à l’initiative de Mme Matie José AURIOL notifiée le 29 février 2024 par le Tribunal Administratif de Pau contestant le paiement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif et demandant réparation,
Vu la requête n°2400084-2 à l’initiative de M. Ruben GOMEZ notifiée le 29 février 2024 par le Tribunal Administratif de Pau contestant le paiement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif et demandant réparation,
DECIDE
ARTICLE 1er – Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque confie à Maître Gautier DREVET, Cabinet PINTAT Avocats 32 Rue Servandoni BORDEAUX (33000), la défense des intérêts de la Communauté d’Agglomération devant le Tribunal Administratif de PAU dans les dossiers n° 2400082, 2400083-2 et 2400084-2.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 20/03/2024
Qualité : Président