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Arrêté - 2023 10 26 arrete abrogation signature pref
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bourogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 26 arrete abrogation signature pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
E 3 . e ,
PRÉFET Direction départementale DU TERRITOIRE D «
DE BELFORT 7 des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 90-2023-10-% -CCOO
portant abrogation de l'arrêté alerte renforcée n°90-2023-09-06-00002
Le préfet du Territoire de Belfort
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-S L. 2212-2
et L. 22151;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -
Monsieur SODINI (Raphaël) ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 relatif à la mise en place des
principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-
bassin de l'Allan ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2023-09-06-00002 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
1/3 CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique du bassin versant de l'Allan qui ne nécessite plus l'application de mesures de restriction des usages de l'eau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Objet
L'arrêté préfectoral n° 90-2023-09-06-00002 est abrogé.
ARTICLE 2 : Durée et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes du Territoire de Belfort pour affichage pendant un délai minimal de deux mois en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
ARTICLE 3 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département,
et d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort
(IDE).
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation et sera
adressé :.
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes du département du Territoire de Belfort
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort
au directeur départemental de la sécurité publique,
au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au président de la chambre interdépartementale d'agriculture 25-90,
au président de la chambre de commerce et d'industrie
au président de la fédération du Territoire de Belfort pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Fait.à Belfort, le ,2 6 OCT. 2823
——__ Raphafl SODINI
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