Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 35 delegations fonctions et signature 4e ad
Arrêté - 2023 10 26 arrete abrogation signature pref
Arrêté - arrete 29 portant reglementation bruits voisinage
Arrêté - arrete 26 reglementation bruits voisinage travaux
Arrêté - arrete 54 62 et 79 garde champetre fusionne
Arrêté - arrete 24 a 28 portant commissionnement infraction
Arrêté - arrete prefectoralbruitvoisinage15 04 2015
Acte - AR2026 36 Delegation signature instruction actes d
Arrêté - arrete nomination membres commissions controle
Arrêté - Arrete delegation instruction GPSEO
Arrêté - arrete 80 delegation de signature en matiere instruction acte individuel urba 16122022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourogne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 80 delegation de signature en matiere instruction acte individuel urba 16122022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE
MUNICIPAL
N°
80
JOuroGNE Î
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
\/
MATIERE
D’INSTRUCTION
DES
ACTES
INDIVIDUELS
D'URBANISME
Le
Maire
de
BOUROGNE,
VU
Vu
l'article
L.423-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
autorise
le
maire
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
(notamment
pour
les
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
déclaration
préalable).
Vu
les
articles
R.410-5
et
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
prévoyant
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
confier
l'instruction
des
autorisations
relatives
à
l'occupation
du
sol
à
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2014
habilitant
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Belfortaine
à
instruire,
pour
le
compte
des
communes
toujours
compétentes
pour
l'exercice
du
droit
des
sols,
les
autorisations
d'Urbanisme
relevant
de
leur
compétence,
Vu
la
délibération
n°
09
du
26
mai
2020
désignant
Mr
Baptiste
GUARDIA
en
qualité
de
Maire
de
Bourogne,
ARRETONS
Article
1°
: Monsieur
le
Maire
décide
de
donner
une
délégation
de
signature
afin
de
mener
à
bien
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
ou
l'utilisation
du
sol.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à :
-__
Mme
Tania
DE
STEFANO),
directrice
de
l'Urbanisme,
- __
Mme
Hélène
KUSNIR,
directrice
adjointe
et
responsable
du
service
du
Droit
des
Sols
-
Mme
Fernanda
MONTEIRO,
instructrice
du
droit
des
sols,
-__
M.
Thomas
DENISET,
instructeur
du
droit
des
sols,
-
Mme
Monique
NANINO,
instructrice
du
droit
des
sols,
-
M.
Alan
PECORAR
I,
instructeur
du
droit
des
sols,
-__
Mme
Sandrine
GUILLET,
instructrice
du
droit
des
sols
-
M.
Anthony
ROPELE,
instructeur
du
droit
des
sols,
-
M.
Vincent
COTTAZ,
instructeur
du
droit
des
sols,
-
Mme
Charlène
HOUZE,
instructrice
du
droit
des
sols,
-
Mme
Maryline
HUNOLD,
instructrice
du
droit
des
sols,
- .
Mme
Perrine
BERTHELOT,
instructrice
du
droit
des
sols. afin
de
signer
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols,
les
actes
suivants
:
a)
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires,
b)
Lettres
de
notification
des
majorations
et
prolongations
des
délais
d'instruction,
c)
Lettres
de
consultation
des
personnes
publiques,
services
et
commissions
intéressées,
Article
3
:Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
sa
publicité
et
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
et
d'une
insertion
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publicité.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Article
5
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
aux
intéressés
désignés.
Fait
à
BOUROGNE,
le
16
décembre
2022
e
Maire,
ptiste
GUARDIA
212
Mairie
de
BOUROGNE
- 5 rue
des
Ecoles
90140
Tél
: 03 84 27
81
73
-Fax
: 03 84
27
82
40
E-mail
: mairie@bourogne.fr
Site
internet
: www.bourogne.fr