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Déliberation - 20250204 06 Ouverture des credits par anticipation en investissement budget principal
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20250204 06 Ouverture des credits par anticipation en investissement budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
CoicNiERES Fa Reçu en préfecture le 10/02/2025 SL ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
Publié le
ID : 078-217801687-20250210-20250204_06-DE
DELIBERATION N°20250204-06
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier FISCHER, Maire, en date du 29 janvier 2025.
Etaient présents :
M. Didier FISCHER - Maire
M. Cyril LONGUEPEE (délibération n°1 à 9), M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT, Mme Catherine JUAN — Adjoints au Maire
M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Stéphane THILLAY, Mme Anne-Marie TIBERKANE, Mme Leïla ZENATI — Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Mme Florence COCART donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS M. Nicolas GROS DAILLON donne pouvoir à M. Xavier GIRARD
Mme Aliya JAVER donne pouvoir à Mme Eve MOUTTOU
M. Cyril LONGUEPEE donne pouvoir à Mme Catherine JUAN (délibération n°9)
Mme Sophie PIFFARELLY donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER
Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à M. Olivier RACHET
M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à M. Didier FISCHER
Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à Mme Christine RENAUT
M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
Étaient absents :
Mme Sandrine MUTRELLE
POINT N°06 : OUVERTURE DES CRÉDITS PAR ANTICIPATION EN INVESTISSEMENT -— BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29, L.2313-1 et L1612-1 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ï
Vu la délibération n° 20240404-05 du 04/04/2024 portant vote du budget principal 2024 ; Vu la délibération n° 20241126-11 du 26/11/2024 portant sur une décision modificative d'investissement :
Vu la délibération n° 20241217-11 du 17/12/2024 d'ouverture des crédits par anticipation en
investissement pour 2025 ;
Considérant l'observation du contrôle de légalité en date du 13 janvier 2025 sur la délibération
n° 20241217-11 du 17/12/2024 :
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Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 7
ID : 078-217801687-20250210-20250204_06-DE
Considérant qu'il convient d'abroger cette délibération n° 20241217-11 Qu 1777272024;
Considérant que si le budget primitif n'est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents aux reports d'investissement, au remboursement de la dette et aux dépenses imprêvues ;
Considérant que pour l'année 2025, sauf événement exceptionnel, le budget primitif devra être adopté au plus tard le 15 avril ;
Considérant qu'il est proposé d'ouvrir les crédits par anticipation par chapitre, pour permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l'objet de décisions favorables, ou afin de faire face à des dépenses d'investissement à caractère urgent, nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;
: à BP 2024 DM 2024 Cumul 0 Somme Chapitres Dépenses (1) (2) (1)+(2) Plafond 25 % atrénidié
20 Immobilisations
incorporelles 24 500.00 24 500.00 6 125.00 6 125.00
21 Immobilisations
corporelles 817 549.43 817 549.43 204 387.36 204 385.00
23 Immobilisations en
cours 3 751 659.00 | -25 000.00! 3 726 659.00 931 664.75 931 664.00
TOTAL| 4593 708.43| -25 000.00! 4568 708.43] 1 142 177.11] 1 142 174.00
Après avoir entendu l'exposé de Mme Eve MOUTTOU, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
ARTICLE 1- ABROGE la délibération n° 20241217-11 du 17 décembre 2024 d'ouverture des crédits par anticipation en investissement pour 2025.
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Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 078-217801687-20250210-20250204_06-DE
S'LOT
ARTICLE 2 — AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents aux reports d'investissement, au remboursement de la dette, et aux
dépenses imprévues selon les limites par chapitre définies ci-dessous :
: A BP 2024 DM 2024 Cumul 6 Somme Chapitres Dépenses (1) (2) (1)+(2) Plafond 25 % arrondie
20 Immobilisations
incorporelles 24 500.00 24 500.00 6 125.00 6 125.00
21 Immobilisations
corporelles 817 549.43 817 549.43 204 387.36 204 385.00
23 Immobilisations en
cours 3 751 659.00] -25 000.00 3 726 659.00 931 664.75 931 664.00
TOTAL] 4593 708.43] -25 000.00 4 568 708.43] 1142 177.11| 1 142 174.00
ARTICLE 3 — DIT que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-président de la C.A Saint-Quentin-en-Yvelines
Le présent acte peut faire l'objet d’une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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