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Déliberation - N 185 FONCIER Modification du bail à construction conclu entre la ville et la SCI Bowling Star 64
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 185 FONCIER Modification du bail à construction conclu entre la ville et la SCI Bowling Star 64)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2025
DELIBERATION N° DE-2025-185
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel
de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET (jusqu'à la délibération DE-2025-194), Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-154), M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2025-161), Mme BENSOUSSAN, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY (à partir de la délibération DE-2025-195) ; M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2025-153) ; Mme VOISIN à M. PARRILLA ETCHART ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2025-160) ; Mme LARROZE FRANCEZAT à Mme LOUPIEN SUARES :; M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE ; M. BERGE à Mme HERRERA
LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. ARCOUET,
OBJET: FONCIER - Modification du bail à construction conclu entre la Ville de
Bayonne et la SCI Bowling Star 64.
Par acte notarié du 1er février 2008, la Ville de Bayonne a conclu un bail à construction
avec la SCI Bowling Star 64 et son crédit-bailleur, la société Fructicomi, pour une durée de 80 ans. À ce titre, un bâtiment à usage de bowling et de salles de billards a été
construit sur les parcelles CY 259 et CY 261.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11917-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La Ville, en qualité de bailleur, et la SCI Bowling Star 64, en qualité d'unique preneur
suite à l'acquisition du bâtiment réalisée le 15 novembre 2024, se sont entendues sur
les termes d'un accord visant à la réfection en enrobé de l'intégralité du platelage
d'accès au bowling de Glain, sis allée de Glain.
Ainsi, la Ville s'est engagée à procéder à l'exécution des travaux à sa charge, en
échange de l'entretien futur de l'ouvrage par le preneur.
En conséquence, une division parcellaire a été actée, créant la parcelle CY 356, dans le
but d'intégrer le platelage et in fine son entretien au bail en cours (document parcellaire joint en annexe). Cette modification sera formalisée par un avenant, établi dans les
mêmes formes que le bail.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification du bail à construction susvisé, dans les conditions ci-avant définies, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des SETVICSE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11917-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 M
V En
Parcelle CY ANCIEN n°258 ‘Œ Kairei 7
NOUVEAU N°355
COMMUNE DE BAYONNE
NOTA:
LE PRESENT RELEVER TOPOGRAPHIQUE NE TIENT PAS COMPTE DE LA
CONNAISSANCE DU TREFONDS; ABSENCE DE CONNAISSANCE D'ETUDE DE SOL
OU DE PASSAGE DE RESEAU SOUTERRAIN QUELCONQUE.
CE DOCUMENT NE PEUT ÊTRE UTILISE, NI DETOURNE DE SON
USAGE PRIMAIRE ET PEUT ÊTRE SEULEMENT MODIFIABLE PAR
SON AUTEUR / LA SELAS DREVET - CHEVRIER
Parcelle CY ANCIEN n°258
NOUVEAU N°356
COMMUNE DE BAYONNE /
3, à
7. N
L RM |
1176 //
1774
à
PARCÇCELLE A CREER
SURFACE= 117 MZ
4400 TIOU
O0
Parcelle CY n°259
COMMUNE DE BAYONNE
SCI BOWLING STAR 64
COMMUNE DE BAYONNE - 9, ALLEE DE GLAIN F Ÿ À | T° Parcelle CY N°258 POUR 2ha 42a 90ca Æ L DOCUMENT v ARrENI AGE N s4v F ETABLI LE 25/04/2025 £° 4 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Er LA # D Propriété COMMUNE DE BAYONNE / D y SECTION N° [SURFACEÏSECTION N° | SURFACE | PROPRIETAIRES DIVISION SUR ETAT DES LIEUX TOPOGRAPHIQUE EN DATE DU LT 18 o 2ha 4i . 7 À a 41a orever cueveier 06 SEPTEMBRE 2023, DANS LE CADRE D'UN BAIL pese f CY |258|2ha42a | à, |355 ; COMMUNE DE BAYONNE GSÉOMÈTRES - EXPERTS [EMPHYTEOTIQUE. DA / 90ca 73ca Î, | ÿ CY 356 | da 17ca Plan levé et dressé le 06 Septembre 2023 par la SARL Dominique DREVET DOSSIER: 2254603 f COMNNNEREPAVONNE
et modifiè le 21 Mars 2025 par la SELAS Dominique DREVET - Sylvain CHEVRIER L_ECHELLE: 1/200 , À 7 #
Date émission Dessiné par | Observations KA Ph
06/09/2023 L.H.T. Topographie (Dossier 2234216) _ 8 f '
21/03/2025 L.HT Projet de Division 7 | / x 26/03/2025 / / " f %
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| Parcelle CY n°261
! COMMUNE DE BAYONNE
| SCI BOWLING STAR 64
2263 480 —
Dressé le 06/09/2023 et complété le
21/03/2025 par le Géomètre Expert
soussigné:
= GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
SELAS Dominique DREVET
Sylvain CHEVRIER
Geometre Expert Foncier DPLG
Siege Soc POLE 1GO ALDEA B1
3 chemin de la Marouette - 64100 BAYONNE
Cab Sec Res Marinelia
18 imp des Chènes - 40530 LABENNE
Tel C5 59 52 52 42
etudes@drevet-chevrer-geometre fr
4
)
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11917-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025