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Déliberation - N 52 FONCIER Constitutions et modifications de servitudes entre la communaute d Agglomeration Pays Basque l Etat et Bayonne Construction nouvelle ecole du Petit Bayonne
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 52 FONCIER Constitutions et modifications de servitudes entre la communaute d Agglomeration Pays Basque l Etat et Bayonne Construction nouvelle ecole du Petit Bayonne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
DELIBERATION N° 52
L’an deux mil dix sept, le vingt six octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h15), MM. POCQ, LALANNE, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 19h42), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE, LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET (à partir de 20h04), DAUBISSE, Mmes ARAGON (à partir de 20h00), CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (à partir de 21h35), PALLAS (à partir de 21h35), ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme MEYZENC à partir de 19h42, Mme MARTIN DOLHAGARAY par Mme LAUQUE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.ESMIEU à partir de 20h15, M. SALDUCCI par M. ETCHEGARAY, M. ARCOUET par M. DAUBISSE, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY jusqu’à 19h42, Mme TAIEB par M. POCQ, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. BOUTONNET par Mme BENSOUSSAN jusqu’à 20h04, Mme ARAGON par Mme CAPDEVIELLE jusqu’à 20h00, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. ETCHETO par M. ARTIAGA jusqu’à 21h35, M. BERGE par Mme ARAGON à partir de 20h00, M. PALLAS par M.DUZERT jusqu’à 21h35. Absents non représentés :
M. NEYS avant 19h42 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 26 et la motion), Mme CANDILLIER, Mme BELBARAKA, M. BERGE avant 20h00 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 41 et la motion).
OBJET : FONCIER – Constitutions et modifications de servitudes entre la communauté d'Agglomération Pays Basque, l’État et la ville de Bayonne à l’occasion de la construction de la nouvelle école du Petit-Bayonne.
Entendu le rapport de Madame Lauqué,
La restructuration et l'extension du musée Bonnat-Helleu, musée des beaux-arts de Bayonne, impose la mobilisation des espaces aujourd'hui dédiés à l'accueil de l'école élémentaire du Petit- Bayonne (bâtiment scolaire et cour de récréation).
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu de l’affichage en
mairie le …………………
Et du dépôt
au titre du contrôle
de légalité le
……………………..
Le Maire 2
La ville a donc décidé de construire une nouvelle école élémentaire du Petit-Bayonne qui sera relocalisée à l'angle des rues de Ravignan et Frédéric Bastiat et reposera sur partie de l'ancien site occupé par l'association Medikoak.
Ce projet nécessite la mobilisation de terrains, propriétés de la communauté d'agglomération Pays Basque, portant sur une surface d'environ 160 m² (partie bâtie) et 1 100 m² (partie non bâtie) à prélever de la parcelle cadastrée BZ 390.
Le conseil municipal, lors de sa séance du 21 juillet 2016, a autorisé cette acquisition moyennant l'euro symbolique.
Compte tenu de la configuration des lieux, cette opération nécessite l'instauration de diverses servitudes perpétuelles, gratuites, de passage, de passage sécurité, de retournement, de stationnement, d'entretien et de réseaux entre la ville, la communauté d'agglomération Pays Basque mais également avec l'État, propriétaire de l'ensemble immobilier voisin à usage de restaurant universitaire (sur la base des plans ci-annexés).
Cela induit également la modification des servitudes de passage, retournement et stationnement constituées suivant acte administratif du 10 novembre 2008 contenant vente par la communauté d’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz au profit de la ville de Bayonne.
L’ensemble des frais et coûts inhérents à ces actes de constitutions et modifications de servitudes seront à la charge de la ville de Bayonne.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à la mise en place de ces servitudes entre la communauté d'agglomération Pays Basque, l’État et la ville de Bayonne ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à eux, et ce, dans les conditions à définir dans les actes à régulariser.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne