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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du mardi 19 Novembr

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion de Conseil Municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du

Compte-Rendu - Compte Rendu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière-de-Montaigu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu)Thèmes du document : Famille, Banque, Démocratie, COMPTE-RENDU

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 mai 2026

PRESENTS : BONNET A. BOISSELIER P. CHARBONNEAU F. CARTAUD S. CHARRIER D. LECOMTE N. arrivée à

19h34 GODARD C. LOIZEAU C. MINAUD B. CHAMPAIN P. JAY N. CHARBONNEAU V. CHAMPAIN D. FORGET A

arrivé à 19h48 CHEVOLLEAU B. BONNET M. ROUY A. LAMY C. arrivée à 19h40 LOIZEAU L.

SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie

Monsieur le Maire procède à l’appel de chaque conseiller. Sont absents en ouverture de séance :

Céline LAMY, Nathalie LECOMTE, et Antoine FORGET.

Le quorum étant atteint (16 présents/19), la séance est ouverte à 19h31.

Il est procédé à l’examen des questions suivantes.

1°) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités

territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du

règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Il lui demande de bien vouloir valider, le cas échéant, ce projet annexé à la présente délibération,

pour la mandature actuelle (2026-2032).

Nathalie LECOMTE et Céline LAMY arrivées à 19h34 et 19h40 prennent part au vote.

Le Conseil Municipal de la BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ ADOPTE le règlement intérieur présenté en détail par M. le Maire lors de la séance.

Antoine FORGET n’a pas pris part à ce vote étant arrivé à 19h48.

2°) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le maire expose que conformément au décret n° 562 du 6 mai 1995, relatif aux centres

communaux d’action sociale, la moitié des membres du conseil d’administration du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) est élue par le conseil municipal au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque

conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même

incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procèdera à l’élection de ses représentants au

conseil d’administration.

L’an deux mille vingt-six, le douze mai, le Conseil Municipal de la Commune de la BOISSIERE DE

MONTAIGU (85), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de

Monsieur Anthony BONNET, Maire.

Date de Convocation du Conseil : Le jeudi 7 mai 2026Antoine FORGET n’a pas pris part à ce vote étant arrivé à 19h48.

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18.

A déduire - Bulletins blancs ou nuls : 0.

Nombre de suffrages exprimés : 18.

Ont été proclamés membres du conseil d’administration :

Membres Conseil Municipal au conseil d’administration C.C.A.S

MME LECOMTE Nathalie

MME CHARBONNEAU Virginie

MME GODARD Christelle

MME BONNET Marie

MME JAY Natacha

Membres extra-municipaux au conseil d’administration du C.C.A.S

MME CHAMPAIN Michèle

M. CHARBONNEAU Patrice

MME GILLOT Lynda

M. GIRARDEAU Bernard

MME BONNET Sylvie

3°) MARCHE DE VOIRIE 2026 – RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES -ATTRIBUTION DU MARCHE

Dans le cadre de la consultation en vue de la réfection de la voirie pour 2026, il est proposé le

tableau d’analyse des offres comme suit pour attribution.

Une consultation fermée (informelle) car en dessous du seuil règlementaire de consultation en

procédure adaptée (MAPA) a été effectuée par le bureau d’Etudes de Terres de Montaigu.

L’analyse des offres est la suivante :

L’avis du Conseil est sollicité pour l’attribution du marché.

Antoine FORGET rejoint l’assemblée et prend part au vote.

Le Conseil Municipal de la BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

➢ ATTRIBUE à la société EIFFAGE MIGNE TP, le marché de travaux de voirie 2026, pour le montant de

80 969 € HT, soit 97 162,80 € TTC

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise retenue le marché concernant ces travaux,

ainsi que tous les avenants subséquents qui pourraient s’avérer nécessaires, dans les limites

permises par le Code des Marchés Publics.➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026.

4°) SPL VENDEE EXPANSION – DESIGNATION DES REPRESENTANTS PERMANENTS

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale

« VENDÉE EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788

779 502).

La société « VENDÉE EXPANSION - SPL » a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités

territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques

locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,

- la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries…),

- et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le

domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale)

sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités territoriales et leurs

groupements, actionnaires.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui

assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation

par le biais de l’Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5

du Code général des collectivités territoriales.

A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de la

Commune à l’Assemblée spéciale et du représentant de la Commune à l’Assemblée générale de la

société « VENDÉE EXPANSION - SPL ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉSIGNE Monsieur Freddy CHARBONNEAU pour assurer la représentation de la Commune de la

Boissière de Montaigu au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale

« VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans

les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil

conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

➢ DÉSIGNE Monsieur Freddy CHARBONNEAU pour assurer la représentation de la Commune de la

Boissière de Montaigu au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme

Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son

mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son

activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

➢ AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune

de la Boissière de Montaigu, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée

spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée

spéciale au Conseil d’administration ;

➢ AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune

de la Boissière de Montaigu, la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration, le cas

échéant ;

➢ AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune

de la Boissière de Montaigu, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui

être confiés par le Conseil d’administration (vice-présidence, membre de comités d’étude, etc.).

5°) TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES - JURY DE COUR D’ASSISES 2027.Monsieur le Maire indique qu’à la demande des services préfectoraux, il est nécessaire de

procéder au tirage au sort des personnes devant figurer sur la liste préparatoire à la liste annuelle

définitive des jurés qui pourront composer le jury de Cour d’Assises pour l'année 2027. Ce tirage au

sort doit être opéré en séance publique ouverte à tous. Six noms sont à tirer au sort à partir des

listes électorales de la Commune, soit un nombre triple de celui (deux jurés) qui sera retenu

définitivement par une commission spéciale. Cette liste préparatoire est à adresser au Tribunal de

Grande Instance en application de l'article 261 du Code de Procédure Pénale. Peuvent seuls

remplir les fonctions de jurés, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de 23 ans, soient

nés avant le 1er janvier 2004 (article 255 du Code de Procédure Pénale). Les personnes qui n'auront

pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit ne seront pas retenues,

conformément à l'article 261 du Code de Procédure Pénale.

Le tirage au sort sera effectué en séance publique.

Ont donc été tirés au sort en séance publique, les six citoyens suivants :

N° NOM ET PRENOM DATE DE

NAISSANCE

LIEU DE

NAISSANCE

ADRESSE

1 DUFEU Lucy 18/10/2001

LA ROCHE SUR

YON (85)

13 lieu-dit la Grandinière –

85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU

2 NGUYEN CONG Thach 04/02/1975 HAI CHAU (99) 115 Domaine du Rivage – 85600 LA BOISSIER DE MONTAIGU

3 CHAILLOU Frederic 26/03/1985

LA ROCHE SUR

YON (85)

25 quater rue de la Pinsonnière –

85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU

4 RINEAU Fabien 02/10/1983 MONTAIGU (85) 18 rue des Coquelicots –

85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU

5 MERLET Agnès 27/10/1992 NANTES (44) 1 lieu-dit la Barre – 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU

6 HELLOU Emmanuelle 15/09/1988 NANTES (44) 18 rue de l’Industrie – 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU

6°) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – DESIGNATION DES MEMBRES

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission

communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette

commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est

inférieure à 2 000 habitants ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil

municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour

rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles

évaluations des locaux d’habitation, recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre

au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe parailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs

ou coefficients de localisation). À toutes fins utiles, je vous invite à consulter le site internet

www.collectivites-locales.gouv.fr qui présente dans l’espace dédié l’ensemble des informations

relatives à cette commission.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des

finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la

commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur

délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal de la BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DESIGNE :

• Monsieur le Maire Président de droit de la Commission

• Adjoint responsable / Vice-Président : M CHARBONNEAU Freddy

• Membres TITULAIRES : Mme JAY Natacha, Mme CHAMPAIN Pascaline, M. Dany CHARRIER,

Mme Pascale BOISSELIER, M. Michel ALBERT, Mme Michelle CHAMPAIN, M. Patrice

CHARBONNEAU,

• MEMBRES SUPPLEANTS : Mme Virginie CHARBONNEAU, M. Christophe LOIZEAU, M. Benoit

MINAUD, Mme Lucie LOIZEAU, Mme Céline LAMY, M. Antoine FORGET, M. Aurélien ROUY, Mme

Sandrine CARTAUD.

7°) COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES - DESIGNATION DU DELEGUE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE

La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié la

composition des commissions de contrôle des listes électorales.

Depuis l’harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et moins 1000 habitants,

la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes

élues en présence au sein du conseil municipal.

Le Maire détient la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations

des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori

sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

La commission de contrôle est composée de :

- un conseiller municipal de la commune

- un délégué de l’administration désigné par le préfet

- un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire

Le rôle de cette commission sera notamment d’examiner les recours administratifs préalables

obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de

radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale. Il convient donc que le Conseil

Municipal désigne un délégué du tribunal judiciaire.

Le Conseil Municipal de la BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

➢ DESIGNE Madame Nathalie LECOMTE comme déléguée du tribunal judiciaire.

8°) VENDEE HABITAT - REHABILITATION DE LOGEMENTS RESIDENCE LES NOUES – GARANTIE D’EMPRUNTL’Office Public de l’Habitat de Vendée a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

(Banque des Territoires) pour la réhabilitation de 5 logements sociaux de la résidence de la Noue, 2

prêts de 204 000 euros (prêts locatifs à usage social PAM sur 25 ans (1)), et de 124 500 euros (prêt

PAM Eco-prêt sur 25 ans (2)), qu’elle demande à la Commune de la BOISSIERE DE MONTAIGU de

garantir annuellement à hauteur de 30%, soit au global :

- 61 200 € pour le PAM – prêt à l’amélioration (1)

- 37 350 € pour le prêt PAM éco-prêt (2)

En cas de défaillance de paiement des échéances annuelles, le Département de la Vendée garantit

ce remboursement pour les 70 % restants. A cet effet, le Conseil Municipal doit se prononcer sur

l’octroi de cette garantie et sur la signature de la convention de garantie correspondante.

. (1) Taux applicable : 2,10%

. (2) Taux applicable : 1,25%

Le Conseil Municipal de la BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement de deux prêts soit un montant

total de :

- 61 200 € pour le PAM – prêt à l’amélioration (1)

- 37 350 € pour le prêt PAM éco-prêt (2)

9°) VENDEE HABITAT – ACQUISITION DE HUIT LOGEMENTS RUE DE CHOLET – GARANTIE D’EMPRUNT

L’Office Public de l’Habitat de Vendée a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

(Banque des Territoires) pour l’acquisition en VEFA de 8 logements sociaux de la rue de Cholet, 7

prêts d’un montant global de 1 090 684 €, à savoir ;

- CPLS complémentaire de 131 915 € sur 40 ans au taux de 2,61 %

- PLAI de 107 036 € sur 40 ans au taux de 1,30 %

- PLAI foncier de 36 723 € sur 60 ans au taux de 2,17 %

- PLS PLSDD 2026 de 150 990 € sur 40 ans au taux de 2,61 %

- PLS foncier PLSDD 2026 de 95 814 € sur 60 ans au taux de 2,17 %

- PLUS de 423 508 € sur 40 ans au taux de 2,10 %

- PLUS FONCIER de 144 698 € sur 60 ans au taux de 2,17%

Qu’elle demande à la Commune de la BOISSIERE DE MONTAIGU de garantir en cas de défaillance de

paiement des échéances annuelles, à hauteur de 30 %, à savoir au global :

- CPLS complémentaire pour 39 574,50 €

- PLAI pour 32 110,80 €

- PLAI foncier pour 11 016,90 €

- PLS PLSDD 2026 pour 45 297 €

- PLS foncier PLSDD pour 28 744,20 €

- PLUS pour 127.052,40 €

- PLUS FONCIER pour 43 409,40 €

Le Département de la Vendée garantit ce remboursement pour les 70 % restants. A cet effet, le

Conseil Municipal doit se prononcer sur l’octroi de cette garantie et sur la signature de la

convention de garantie correspondante.

Le Conseil Municipal de la BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement de 7 prêts d’un montant global

de 1 090 684 €, à savoir ;

- CPLS complémentaire de 131 915 € sur 40 ans au taux de 2,61 %

- PLAI de 107 036 € sur 40 ans au taux de 1,30 %

- PLAI foncier de 36 723 € sur 60 ans au taux de 2,17 %- PLS PLSDD 2026 de 150 990 € sur 40 ans au taux de 2,61 %

- PLS foncier PLSDD 2026 de 95 814 € sur 60 ans au taux de 2,17 %

- PLUS de 423 508 € sur 40 ans au taux de 2,10 %

- PLUS FONCIER de 144 698 € sur 60 ans au taux de 2,17%

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal, augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre des contrats de Prêt.

10°) DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE PAR LE CONSEIL AU MAIRE – MARCHES PUBLICS

Monsieur le Maire rappelle qu’en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales lui ont été consenties par le Conseil au mois d’avril dernier.,

Il est proposé en complément de lui déléguer le pouvoir de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux et accords-cadres,

inférieurs à 100 000 euros HT, et de fournitures et de services d’un montant inférieur à 60.000 euros

HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel que soit leur montant, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire devra rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de

cette délégation. La présente délégation est consentie pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée),

➢ DELEGUE le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution

et le règlement des marchés et accords-cadres, de fournitures et de services d’un montant

inférieur à 60.000, et de travaux inférieurs à 100 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

➢ DIT que Monsieur le Maire devra rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de

l’exercice de cette délégation.

➢ Prend également acte que conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation est

consentie pour la durée du mandat.

11°) CLECT – ADOPTION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2026

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI),

la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de

membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins

d’un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son

rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de

l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale

(EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité

financière du transfert de compétences entre les communes et la communauté de communes.

Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT

ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.

Monsieur le Président rappelle que, depuis le 1er janvier 2025, les communes exercent de plein droit

une nouvelle compétence obligatoire, le Service Public de la Petite Enfance. Cette compétence est

issue de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.Cette loi transfère de nouvelles obligations aux communes, différentes selon leur taille :

- Obligations pour toutes les communes :

o Recensement des besoins

o Information et accompagnement des familles

- Obligations supplémentaires pour les communes de 3 500 habitants et plus

o Planification du développement des modes d’accueil

o Soutien à la qualité de l’accueil

- Obligations supplémentaires pour les communes de 10 000 habitants et plus

o Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil

o Existence d’un relais Petite Enfance

Ce transfert de compétence de l’Etat a donné lieu à un accompagnement financier mais pour les

seules communes de plus de 3 500 habitants.

Le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 a fixé les modalités de répartition de l’accompagnement

financier des communes dites autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Son montant a été calculé en fonction de 2 critères :

- Le nombre de naissances cumulé sur trois ans, scindé en 3 tranches (moins de 1 000, entre 1

000 et 3 999, et 4 000 et plus)

- Le potentiel financier par habitant, scindé en 4 tranches (moins de 700 €, 700 - 899 €, 900 - 1

199 €, et plus de 1 200 €)

Chaque tranche est affectée d'un coefficient, qui croît en fonction du nombre de naissances et

décroît en fonction du potentiel financier de la commune. La somme calculée est forfaitaire et

fonction du produit des deux coefficients.

Les intercommunalités sont exclues du bénéfice de la compensation financière, alors que la loi du

18 décembre 2023 prévoit expressément que la compétence peut être transférée aux

intercommunalités.

C’est d’ailleurs dans ce sens que les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération

ont été modifiés et validés par le Préfet le 5 juin 2025. Les statuts modifiés intègrent ainsi aux

compétences facultatives les items regroupant la notion d’Autorité Organisatrice de l’Accueil du

Jeune Enfant, à savoir :

- Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux

familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire

- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi

que les futurs parents

- Planifier, au regard du recensement de ses besoins, le développement des modes d’accueil

- Soutenir la qualité des modes d’accueil :

o Par la gestion d’un Relais Petite Enfance

o Par l’aide financière aux associations d’assistantes maternelles

Pour tenir compte de ce partage de compétence et des charges pesant effectivement sur Terres

de Montaigu et ses communes – membres, il est proposé la répartition suivante de la

compensation financière :

- Un forfait de 5 000 € par commune destiné à l’accueil des permanences du Relais Petite

Enfance et au soutien des autres modes d’accueil

- Un forfait de 1 000 € par place destiné à financer les places ouvertes d’accueil collectif public

(couvertes par la prestation de service unique de la Caisse d’Allocations Familiales)

- Le solde de la compensation financière reversée à Terres de Montaigu, en qualité d’AutoritéOrganisation de l’Accueil du Jeune Enfant destiné à financer les actions de coordinations (gestion

du relais Petite Enfance, observatoire, soutien aux associations d’assistantes maternelles et

orientation des parents).

En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées :

Le Conseil Municipal de la BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE,

➢ Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 12

mars 2026, joint en annexe.

QUESTIONS DIVERSES :

- Point travaux de drainage au Foyer Soleil. Travaux de préparation de chantier pour juin/juillet

et démarrage en septembre. 6/7 mois de travaux.

- Photo des élus (par Cécile POTIER) : le 2 juin prochain à 18h30 (élus et commissions)

PROCHAINES COMMISSIONS :

• Commission Sports : 1er juin à 18h45,

• Conseil d’administration du CCAS : 21 mai à 18h30

• Commission Communication : 28 mai à 18h30,

• Commission Bâtiments : 10 juin à 18h30

- Prochains Conseils municipaux : les mardis 9 juin et 7 juillet.

Désormais les Conseils municipaux débuteront à 19h00.

Séance clôturée à 20h48