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Arrêté - 145 2025 arrete fixant le nombre ADS Taxis
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 145 2025 arrete fixant le nombre ADS Taxis)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE ARRETE N°2025 — 145
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
OBJET: Arrêté Portant la fixation du nombre d’autorisations de stationnement (ADS)
Le Maire de la Commune de La Suze ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-33 et L5211-
Vu le Code des transports notamment ses articles L.3121-1, L.3121-11-1 et R.3121-5
Vu la loi 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature
à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu’il convient
dans ce but de règlementer le stationnement et de limiter le nombre de voitures en stationnement
sur lesdites voies ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le nombre d’autorisations de stationnement taxi offertes à l'exploitation sur la
commune de La Suze sur Sarthe est fixé à 4.
Article 2 : L'augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à
l'exploitation donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations
dans les conditions prévues au Ill de l’article R.3121-13 du code des transports.
Article 3 : La délivrance de chaque autorisation de stationnement fait l’objet d’un arrêté
municipal.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
aux services de la Préfecture.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 25 mars 2025
Monsieur le Maire
Emmanuel D’AILLIERES.
LE DE LEGALITE : 072-217203462-20250328-145 2025-AU
u 28/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 145 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250328-145_2025-AU en date du 28/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 145_2025
mis en ligne le 28/03/2025