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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 423 2024 arrete taxi harmonie 1)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Industrie,
ARRÉTÉ MUNICIPAL
Arrêté n°423 en date du 9 décembre 2024
Portant autorisations de stationnement d'un véhicule taxi sur la commune de La Suze-sur-
Sarthe
Le Maire de la commune de La Suze-sur-Sarthe
VU le code général des collectivités
territoriales ; VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transport publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté municipal n°156 en date du 27 avril 2016 fixant le nombre d'autorisations de stationnement de taxis sur la commune de La Suze-sur-Sarthe ;
VU la société Coulaines Ambulances immatriculé 332641737, titulaire de l'autorisation de Stationnement n°3, située sur la commune de La Suze-sur-Sarthe ;
VU la demande présentée le 05 octobre 2021 par M. DUPUET Philippe ;
VU l'ensemble des pièces justificatives produites par le demandeur susnommé ;
ARRÉTE
Article 1 — La société Harmonie Ambulances immatriculé 332641737, société repreneuse de la société Coulaines Ambulances à la date du 1 août 2024 et dont le représentant légal de l'entreprise est M. FEITAMA Jean-Marc, est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de La Suze-sur-Sarthe jusqu'au 12 octobre 2026.
Cette autorisation de stationnement porte le numéro 3.
Article 2 -- La location gérance porte obligatoirement sur l'ADS et sur le véhicule taxi. Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le véhicule suivant :
Véhicule de marque TOYOTA modèle COROLLA dont le numéro d'immatriculation est FT-003-NX.
Article 3 -- Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 4 -- Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée les personnes transportées et les tiers, ainsi que le contrôle technique en cours de validité.
Article 5 -- Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de La Suze-sur-Sarthe. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l'objet d'une réservation préalable, une heure maximum avant l'horaire de prise souhaite par le client.
LE DE LEGALITE : 072-217203462-20241211-423 2024-AI
u 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 423 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241211-423_2024-AI en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 423_2024
mis en ligne le 12/12/2024 Article 6 -- En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule le remplacement prend le relais. Son utilisation devra être déclaré en mairie.
Article 7 — La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après information de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, ou si l'exploitant ne se conformerait pas aux dispositions du présent arrêté. Un avertissement peut également être prononcé.
Article 8 — L'arrêté municipal n°373, en date du 28 octobre 2024, portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de la Suze-Sur-Sarthe est abrogé.
Article 9 — Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement est adressé en copie à la Préfecture de la Sarthe.
Fait à la Suze, le 9 décembre 2024
LE DE LEGALITE : 072-217203462-20241211-423 2024-AI
u 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 423 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241211-423_2024-AI en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 423_2024