Procès Verbal - PV 06.03.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV 19.02.2025

Procès Verbal - PV 22.02.2023

Déliberation - 20240603008 bilan des concertations et consultatio

Déliberation - 20251902012 decision du conseil municipal sur les

Déliberation - 20240603018 Sydesl adhesion a la prestation daccom

Procès Verbal - 20251713067 approbation du PV du 19 novembre

Procès Verbal - PV 17.11.2023

Procès Verbal - PV 03.07.2024

Procès Verbal - PV 30.01.2026

Procès Verbal - PV 06.03.2024 nouveau bis

Procès Verbal - PV 06.03.2024 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Roche-Vineuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.03.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Saône-et-Loire

Commune de LA ROCHE VINEUSE

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du mercredi 6 mars 2024 à 20h00.

Date de convocation : 27 février 2024.

Date de publication : 12 avril 2024.

L’an deux mil vingt-quatre, le six mars à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Robert LUQUET, Maire.

Présents : MM. Robert LUQUET, Jean-André GUILLERMIN, Jacques PEREIRA, Dominique JOBARD, Loïc COLTEL, Bernard FAVRE, Bernard COTTIN, Willy BONFY, Benoît MEILHAC, et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Marie-Claude POTTIER, Florence CHEVASSON, Corinne MERLIN, Marie-France AULAS, Laure SEYDOUX, et Sonia BLONDEAU. Excusé(es) : Mme Sophie DUMONTEL a donné procuration à Mme Sonia BLONDEAU, M. Fabrice THERVILLE a donné procuration à M. Robert LUQUET, Mme Virginie THIVENT. Absent(s) : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Marie Claude POTTIER.

Ordre du jour :

- Intervention de M. Boullault de l’association « Déracinés » ;

- Désignation du secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 31 janvier 2024 ; - Bilan des concertations et consultations menées définissant les ZAER ;

- Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024 ;

- Dérogations scolaires ;

- Renouvellement du bail de la société de chasse ;

- Centre de gestion : contrats collectifs couvrant les risques « prévoyance » et « santé » ; - Tableau de classement des voies ;

- Proposition d’adhésion au « Souvenir Français » du comité de Mâcon ;

- Achat de parcelles de bois ;

- Adhésion au Conseil en Economie Partagée du Sydesl ;

- Questions diverses.

Monsieur Robert LUQUET rappelle la présence de 3 personnes de l’association « Déracinés », association à qui la commune a proposé un logement vers les ateliers municipaux pour l’accueil de familles de migrants. Il indique que 2 familles ont déjà bénéficié de cet accueil. Il donne ensuite la parole à M. Antoine BOULLAULT qui présente l’association qui existe depuis 10 ans. M. Antoine BOULLAULT fait également un point sur les 2 familles qui ont été accueillies à La Roche Vineuse, puis il présente la famille Syrienne qui va arriver le 15 mars. Il indique qu’il y a 5 enfants (4 filles de 10 ans et demi, 9 ans, 7 ans et 4 ans et un garçon de 2 ans). Il précise que l’enfant de 7 ans est porteuse d’un handicap. Cette famille a dû fuir la Syrie pour ne pas être enrôlée de force par Daesh. Ils sont réfugiés au Liban depuis plusieurs années et sont dans une situation précaire. Mme Sonia BLONDEAU propose d’avoir un temps d’échange avec la famille et les enfants au parc, afin d’avoir un premier contact facilitant leur entrée à l’école.

Désignation du secrétaire de séance.

Conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des présents de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Mme Marie Claude POTTIER comme secrétaire de séance.

DELIBERATIONS :

2024/0603/007 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 31 janvier 2024. Le Maire demande à l’ensemble des membres du Conseil municipal s’ils ont pris connaissance du2

procès-verbal de la séance du 31 janvier 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2024.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/008 – délibération du conseil municipal présentant le bilan des concertations et consultations menées et définissant les ZAER.

Le Maire indique au Conseil Municipal que « l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qu’après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAER) et les transmettent au référent préfectoral, à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et à l'établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale ».

Suite au travail de la commission mise en place lors du conseil municipal du 20 décembre 2023 pour préparer le zonage d’accélération des énergies renouvelables une réunion publique a été organisée le 24 janvier 2024, elle a réuni 101 personnes.

Par ailleurs les cartes proposées ont été soumises à la consultation du public du 17 janvier au 9 février 2024. 24 personnes se sont exprimées sur le registre, 8 personnes ont envoyé un courrier et 19 personnes ont adressé un message électronique.

Le bilan de concertation a été tiré par la commission. Il en ressort une mobilisation importante contre d’éventuelles implantations d’éoliennes, de production de biogaz, de champs photovoltaïques au sol. Seuls les panneaux solaires en toiture, sur ombrières, le solaire thermique sur toiture, la géothermie et le bois énergie individuel ou collectif semblent faire consensus.

M. le Maire a regretté le manque d’études thermiques et environnementales préalables pour ces éventuelles implantations.

Sur proposition de la commission, nous proposons uniquement un zonage pour : - Les panneaux solaires en toiture sur les zones constructibles (habitat, industrie, agricole…) sur les parkings ;

- La géothermie sur les zones urbanisables ;

- Le solaire thermique en toiture ;

- Le bois énergie individuel et collectif.

Conformément aux attendus de la loi,

- un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la commune a été consultable en mairie du 17 janvier au 9 février 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie ayant permis au public de formuler ses observations ; - une réunion publique présentant le projet s’est tenue à la mairie de La Roche Vineuse le 24 janvier 2024 ;

Le Maire présente le bilan de la concertation publique menée à l’échelle communale. M. Loïc COLTEL indique que le sujet a été discuté en réunion avec la commission et les élus afin d’acter la décision qui doit être votée ce soir. M. Dominique JOBARD fait savoir qu’il a lu toutes les doléances (registre, mails et courriers) et souhaite expliquer l’investissement des membres de la commission. Il indique s’être beaucoup investi dans ce dossier et pense en effet que la question énergétique et la nécessaire transition vers les énergies renouvelables est une question vitale pour notre avenir et celle de nos enfants et petits- enfants. Dans ce travail, qui a bien occupé les membres de la commission, ils ont cherché à proposer le maximum de ce que notre territoire communal pouvait disposer comme zones favorables aux énergies renouvelables. À l'issue de ce travail, les membres de la commission ont essayé de faire partager cet objectif par la population dans le cadre de la concertation prévue par la loi. Cette concertation, ils ont cherché à l’ouvrir au maximum à l'ensemble des citoyens. A cet égard la participation à la réunion publique du 24 janvier et la masse des contributions reçues en mairie montre que ce fut un véritable succès, bien plus que dans la plupart des autres communes. La teneur des contributions est généralement constructive et il n'y a pas eu d’invective et de mise en cause personnelle, surtout dans les contributions écrites, un peu moins dans la réunion publique.

M. Dominique JOBARD regrette par contre ne pas avoir réussi à faire passer le message de l'urgence du développement des énergies renouvelables. Il indique que le bilan de la concertation et sans appel. Pour expliquer sa détermination à faire avancer ce dossier, il termine par quelques chiffres.3

En 2022 nous avons consommé en France 450 TeraWh d'électricité (450 millions de kilowatt-heure). Cette électricité a été produite par des installations totalisant 136 gigawatt (GW) de puissance installée dont 61 GW de nucléaire. Le nucléaire représente ainsi 45 % de la puissance installée. Or le nucléaire a produit 63% de l'énergie consommée cela est dû à la régularité de sa production par rapport à l'intermittence des énergies renouvelables. Prenons-en acte mais il faut comprendre qu'à l'avenir nous ne pouvons pas nous passer des renouvelables. Notre actuel parc nucléaire est en cours de prolongation dans le cadre du renforcement des installations appelées le « Grand carénage » qui vise à prolonger la durée de vie des réacteurs de 40 à 60 ans. Ce « Grand carénage » va coûter 60 à 90 milliards d'euros mais quoi qu'il en soit sur les 61 GW du parc actuel il ne restera plus en 2050 que 15 GW qui auront moins de 60 ans. Les autres centrales devront fermer. Certes le président a prévu de construire 14 EPR. Si, ils sont en service en 2050, ce qui est loin d'être garanti vu leur coût et les difficultés à démarrer Flamanville, ils représenteront 22 gigawatts de plus. 15 GW + 22 GW = 37 GW, en 2050 nous n'aurons plus que 37 GW de puissance nucléaire installée à comparer aux 61 GW en service actuellement. La part du nucléaire va donc décroître inexorablement et sans parler des autres questions que pose cette filière : dangers, déchets, guerre, terrorisme, etc… Or en 2050 beaucoup de choses qui se font actuellement avec du pétrole se feront avec de l'électricité (déplacements, industrie, etc. …). Selon RTE notre consommation d'électricité sera de 550 à 750 TWh par an.

En conclusion entre maintenant et 2050 notre consommation d'électricité augmentera de 25 à 70 % selon les scénarios, et la puissance de notre parc nucléaire diminuera de 40 %. Il faudra donc développer énormément les énergies renouvelables.

Ce soir les élus vont adopter un scénario minimaliste pour notre commune en disant que ceux qui veulent mettre des panneaux solaires sur leur toiture, une chaudière à bois dans leur garage, ou un réseau de géothermie dans leur jardin le peuvent. Ce n'est pas ambitieux et clairement cela ne suffira pas. M. Dominique JOBARD précise que le bilan des ZAER sera tiré à l'échelon régional. Il est persuadé que ce bilan ne sera pas suffisant, à son avis le dossier reviendra donc inéluctablement.

Il invite chacun à réfléchir, à ce qui est indispensable à notre pays, d’une part, et d’autre part, à la réalité des nuisances évoquées dans la concertation, et à regarder où la commission avait prévu des installations solaires au sol. La commission avait choisi des endroits avec le minimum d'impact visuel (vallon des Goutalles ou au Gros Bois, etc.…). Enfin, il invite les personnes à s’arrêter au près d'un parc éolien, à écouter le bruit, à compter les oiseaux morts au pied des mâts, et à regarder la réalité des surfaces déboisées.

M. Bernard COTTIN indique qu’une réflexion au niveau nationale porte sur la mise en place d’un tarif de l’électricité indexé en fonction du taux de production d’énergie renouvelable par commune.

M. Robert LUQUET demande aux élus s’ils souhaitent faire un vote à bulletin secret. Les élus décident à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret.

Après échange des élus, le Conseil Municipal :

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) listées dans le tableau ci-après et figurant sur les cartes en annexe 2.

ZAER identifiées après analyse des projets de proximité potentiels

Zones Filières N° zone (voir carte annexée) - Nom

Tous secteurs bâtis publics ou

privés PV, SOLT, GTH

1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ;

16 ; 17 ; 18 ; 19 ; 20.

Tous secteurs bâtis publics ou

privés BOE

1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ;

16 ; 17 ; 18 ; 19 ; 20 ; C1 ; C2 ; C3 ; C4.

Parking O O1 ; O2 ; O3.

Abréviations : EOL (éolien), PV (photovoltaïque), extension-T (toiture), -S (sol), -O (ombrières), A (autres), SOLT (solaire thermique) extension T (toiture), -S (sol), RCF (réseau chaud/froid), HYDRO (hydroélectricité), GTH (géothermie), METH (biogaz – biométhane), BOE (bois-énergie biomasse)Brie at Commune de La Roche Vineuse D

jèt Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables fl" Photovoltaïque =

t

Grañd\Bois

Bois k Ls

des|Sablières =.

37"

2: Solaire : au sol Surtoitures «Parking É LL MdBdsse es à k'hgie A g Aueus secteur 20 secteurs 3 Ombrières RS De ? # ; xp SUR ISERE RASE Bu À Se Bois), 229 1 Limite de la 24 LAPS SS LR * LAN 10 cat! Pere commune & EN dog SN MEN : . rl S À S 512 L-St-Git b © UE S ID Terrese Monte

le Four à Chaux 0e k Pie a

déMonté } ar 7'les/Châtaignie

£ SN 9

eppes Cadot Bois d'école e Æ co 46 ou

SQ

*

À

SX ; 2

nCR TE. # V

ï

| T EPT AL

Lu À Chotenoy}\=

7 | 344

H les Charmes!

te

+

RSS ‘Au

les fromentaux / re

ebres *

+ #4 felClos e du Mont rene + 4 NE

U- PF Essadaux 9 Échelle 1 : 14091 LR

È AIN LP

pre | 0 500 m - T- F7 TIRTA x far À £

MAIRIE té = les &ruyeres!,\\ {! ie Commune de La Roche Vineuse A %\ tes + NE | ARE la Teppe Druë |

À

| \

(9. (A

Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables SET PAF OIS

3 : Solaire thermique Sur toitures ©”

20 Zones

Bois L

des|Sablyères =

la Baisse Prés de la'Baïsse.

Guillourne 00 ) TUTO ù y Helouse Lis RTK SroN Bois) 289

le Cauge N y la Côte le TénieR

du'Renard! 264 Î

FT St-Git AE.

34

F émail] û

LeFour à Chaux Boys > Ple À

déMonté | “ar #"les/Châtaignies

À %

les Planches Gr Éche ). ( Ÿ

24e chéteal | Chatdon a Belouse

4) N YS

N 1 ANNUe Forët— LORS \ mg 2Ylo Rodiette Ÿ

a la Ghifière À

\& Gr

l'Aroirié

fais mt

£ ira - den

Montéfau 2e b! F1

D |

ap} A} ALL ET

chy Sex 6 Li 2

à \ à MRALIN LL

les X ue

Re ec 294) | {

k lu Mont Grenièt {

k [S 41.3 nt D . ol Échelle 1: 14091 / Chét | $ "dE rs l 194 |Salornay, à tue Clos pee RS +1 Jared! 270 . ET TS 1} F K x 11 DE 4 | A Morterue tEENES

4Lx 5 ee 4 - \ " / FY &

MAIRIE . re / Pre Ver sryéres! | UT a. Commune de La Roche Vineuse D D PARA ve (#4 LM

1 dit Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables sr CAPE Srare IE R I à “ TE (\ NT ax” z ; ; ë HésiSabhères* ner" |

“ 5 : Géothermie ©” Eu é EE 20 Zones : À la Baisse

Guillourne 00) Prés. de la'Boïsse.

Limite de la y meme À TA Mes N bre ; commune à! / à N £ É = * le Cakuge TX la Côte/l duRkenard S L 3121. -St-Git

mr

les Manches] Bors Je Four à Chaux À

\ / ’ déMonté } ar

GA ' - } — Prôlé | #\S\

sl &|l

27359

FF Pie Lx

( r # i | la Forët

ï 374 À

SANS \

d lo Rochette x

|

1 Clos dus Mésanges

À de

; ‘ K ns À 5 — È

4 ke Mouhrounét ÿ? TE Y= Pommeret |!

{es Beloures LE TAh : à î / Ne

De ; X » je

,

du Mont Greniét. l ë ù rh

ur. Échelle 1 : 14091 C À . \ &. a Ne Garègne ; J Pit | A IX r 2 s à j s À . ” | Salornay,£ # ie Clos d 4 } en te” 1 |

Ù é & Level 270 % 74 tel; Len : : J Marteeus As FA

L Qi À

5 ZX es Bruyéres),\\ {

LES sk à l

# 354

- { Commune de La Roche Vineuse

drët Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables

7 : Bois énergie individuel @ Collectif @

Bois + la Teppé Drugs ||

des |Sabhères (4

\ | les

Gränñd-\Bois VE | Y

- \ af

A

à

\

1 AldBoi Pré ° "6 20 zones 4 Zones RON Te 4)

Limite de la EXGTT PI A S RE D = Grand tire, 7 > LS \ eu) is

commune p- PE char] le CaMtuge ÿ férié ” s ; NL fl; - F z dlRenard ; A FRE / | EU TT A Lg 1 S& Ÿ 512 1 St-Gir 35 Ke FLapalue 174 S Ÿ P ;

les Manches] SE=

| eppes Cadot Bois d'école NU: Œ ue 6 LR ; NS Bois { À

Z = DC de'NancelleW 27 - =", Rs z 16 561 Ÿ \; Î / W'Essart gn Nr.

léPain* x T6

en LL, £ A Mouhrounét ÿ? : Î a 7» que

fs Béloures \e k DE C hapoñnière iles Grands

FT & { rés es He]

mi | z Prôle É d ) | | 2 26 Fe # fre EN leicies

(L L k du Moñt Greniét, À

3 & =: L | « 31.1 Kr

,@ | Ant PS 4 Senanine— Æ ; < #| Ue Gareone à / Chût | clos N à 6 j Fe . l # È À CT NW 22 > à + chäieau” WN cles Croisèttes aùe 14 ET 2 | - jose F

EE a dela Combe \N Etes" 6 M Fun 270 A se 124 F TIRTR x Fair£ Sh 4 A Morterue LENS

5

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération

• à Madame la Secrétaire Générale, référente préfectorale de Saône-et-Loire, • à Mâconnais Beaujolais Agglomération,

• à l’établissement public porteur du Schéma de Cohérence Territoriale du Mâconnais Sud Bourgogne.6

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/009 – Rythmes scolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’organisation du temps scolaire se conforme aux articles D521-10 à DS521-13 du code de l’éducation modifié par le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017. Le texte prévoit que la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur académique de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans, à l’issue de laquelle cette décision peut être renouvelée pour trois ans, après nouvel examen. En conséquence, l’actualisation des demandes d’organisation du temps scolaire est à envisager pour la rentrée 2024. Mme Marie Claude POTTIER fait savoir que le sujet a été évoqué en conseil d’école, et voté à l’unanimité pour le maintien de la semaine à 4 jours.

La démarche consiste :

- A recueillir l’avis des conseils municipaux du conseil d’école ;

- A définir les horaires des écoles sur la semaine ;

- A consulter le cas échéant les autorités compétentes en termes de transport ; - A consulter le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) qui siègera début juin 2024.

Monsieur le Maire indique que lors de sa réunion du 1er février 2024, le conseil d’école s’est déclaré favorable au maintien de 4 jours d’école par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de conserver la semaine à 4 jours à l’école maternelle et à l’école primaire de La Roche Vineuse ;

- autorise le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/010 – Dérogation scolaire pour l’enfant Céleste SECCO.

Le Maire donne lecture au Conseil municipal d’une demande de Mme Adeline GRAS et Grégory SECCO, domiciliées à LA ROCHE VINEUSE, qui sollicitent une dérogation scolaire pour leur fille Céleste, à l’école maternelle de CHEVAGNY LES CHEVRIERES.

Considérant que la commune de LA ROCHE VINEUSE est dotée d’une école maternelle et dispose de toutes les infrastructures nécessaires (garderie, cantine), le Conseil municipal n’est pas favorable à cette scolarisation dans une autre commune. Néanmoins, si la commune de CHEVAGNY LES CHEVRIERES ne demande pas de participation aux frais de scolarisation de l’enfant, le Conseil municipal ne s’opposera pas à la décision des parents.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/011 – Dérogation scolaire pour l’enfant Léon CASSAGNES MAUGUIN. Le Maire donne lecture au Conseil municipal d’une demande de Mme Laure CASSAGNES et Paul MAUGUIN, domiciliées à LA ROCHE VINEUSE, qui sollicitent une dérogation scolaire pour leur fils Léon, à l’école maternelle de BERZE LA VILLE.

Considérant que la commune de LA ROCHE VINEUSE est dotée d’une école maternelle et dispose de toutes les infrastructures nécessaires (garderie, cantine), le Conseil municipal n’est pas favorable à cette scolarisation dans une autre commune. Néanmoins, si la commune de BERZE LA VILLE ne demande pas de participation aux frais de scolarisation de l’enfant, le Conseil municipal ne s’opposera pas à la décision des parents.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

M. Robert LUQUET annonce qu’il y a un risque de fermeture d’une classe à la rentrée 2025. Mme Marie Claude POTTIER explique qu’une réflexion est possible sur l’accueil des très petites sections (enfants 2 à 3 ans), mais que cet accueil est très réglementé et qu’il est nécessaire d’estimer le coût en amont.7

2024/0603/012 – Renouvellement du bail à la Société de chasse « le Réveil » Le Maire expose au Conseil municipal que le bail conclu avec la Société de chasse « Le Réveil » à La Roche Vineuse pour une durée de 3 ans, arrive à expiration le 31 mars 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler ce bail pour une durée de 3 ans, au prix annuel de 160 € (cent soixante euros) pour la totalité des terrains communaux. Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/013 – Mandat au Centre de Gestion 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance (maintien de salaire) des agents.

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques « Prévoyance » des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque « Prévoyance » de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties « Prévoyance » dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et- Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025. Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un8

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025. Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence. DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/014 – Mandat au Centre de Gestion 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque santé.

Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque « santé » (mutuelle) des agents.

EXPOSÉ9

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2026. Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie. A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et- Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2025. Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la10

participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque « Santé » ;

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/015 – Tableau de classement des voies – recensement des longueurs de voirie. Monsieur le Maire fait savoir qu’il a été sollicité par M. Brazier de La Poste afin de faire un inventaire des voies sur la commune. Il rappelle que la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal intervient dans la répartition de la dotation de solidarité rurale ainsi que dans la dotation globale de fonctionnement. Il présente ensuite à l’assemblée une proposition permettant de recenser la longueur de toutes les voiries communales.

Après discussion sur la nécessité et l’intérêt de cartographier les voies pour la commune, le Conseil municipal, décide :

- D’autoriser le maire à valider la proposition de Geoptis concernant le tableau de classement des voies.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/016 – Adhésion à l’association « Le Souvenir Français » Comité de Mâcon. Monsieur le Maire donne la parole à Mme Marie Claude POTTIER qui indique avoir reçu le Président de l’association du « Souvenir Français », puis elle présente au conseil municipal cette association, qui a pour objet :

- de conserver la mémoire de ceux et de celles qui sont morts pour la France au cours de son histoire ou qui l’ont honorée par leur engagement au service de la Nation, leurs actes héroïques ou toutes autres actions, notamment en entretenant leurs tombes ainsi que les monuments élevés à leur gloire, tant en France qu’à l’étranger ;11

- d’animer la vie commémorative en participant aux cérémonies patriotiques nationales, en participant ou en organisant des manifestations locales qui rassemblent les différentes générations autour de leur histoire ;

- de transmettre le flambeau du souvenir aux générations successives en leur inculquant, par la connaissance de l’histoire, le sens du devoir, l’amour de la patrie et le respect de ses valeurs lors d'intervention ponctuelle (école, voyage en faveur du devoir de mémoire...). L’adhésion au comité local du Souvenir Français Comité de Mâcon entraîne ipso facto l’adhésion à l’association nationale « Le Souvenir Français ». L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle de 190 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ADHERER à l’Association Le Souvenir Français Comité de Mâcon,

- D’INSCRIRE au budget communal, chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2024/0603/017 – Acquisition des parcelles D 149, D 151, D 152, D 153.

M. Dominique JOBARD rappelle le courrier d’un administré qui souhaite vendre la parcelle de bois D 152 à la commune. Il explique qu’il serait intéressant pour la commune d’acquérir les parcelles D 149, D 151, et D 153 qui jouxtent la parcelle D 152. Suite à une concertation avec les propriétaires de ces parcelles, il propose aux élus l’acquisition de l’ensemble des parcelles D 149, D 151, D 152 et D 153. Après discussion, le Conseil municipal :

- Autorise le Maire à faire une offre au prix de 0.20€ /m² aux propriétaires des parcelles D149, D 151 D 152 et D 153 ;

- Approuve l’acquisition de l’ensemble des parcelles D 149, D 151, D 152 et D 153 au prix de 0.20 €/m²; - Dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 ;

- Autorise le Maire à signer les actes notariés ainsi que tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 3

2024/0603/018 – SYDESL : Adhésion à la prestation d’accompagnement de conseil en énergie partagée.

M. Jacques PEREIRA rappelle que l’énergie de la commune est gérée par le Sydesl. Il explique que jusqu’à présent une personne du Sydesl réalisait gratuitement, tous les 2 ans, le bilan des consommations électriques et gaz pour les bâtiments communaux. Cette prestation devient payante, et si la commune souhaite continuer à obtenir des bilans de consommation tous les ans, le devis d’élève à 544.60€ TTC / an et la commune s’engage sur une période de trois ans.

M. Jacques PEREIRA fait savoir que les panneaux photovoltaïques de la salle des fêtes sont comptabilisés depuis le 1er février. Il rappelle que la commune a 350 points lumineux pour l’éclairage public et qu’il y a eu une diminution de 20% de la consommation grâce aux travaux réalisés (Belouse, montée des Touziers, Nancelle).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations CS22-045, CS22-059 et CS22-061 en date du 13 octobre et du 15 décembre 2022 du comité syndical du SYDESL,

Considérant que le SYDESL est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité pour le département de Saône et Loire et à ce titre chef de file de la transition énergétique sur le territoire, Considérant la crise énergétique actuelle et les besoins nouveaux de la commune de La Roche Vineuse en matière de transition énergétique,

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européennes et nationales, le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et- Loire (SYDESL) met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, notamment dans le champ de l’efficacité énergétique et de la performance énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités de Saône-et-Loire à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, le SYDESL engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie et de performance énergétique dans le patrimoine bâti public et l’éclairage public. Il vise à traduire les nouvelles obligations réglementaires par la recherche de résultats au travers de12

rénovations performantes et d’autoconsommation le cas échéant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’adhésion de la commune au règlement de performance énergétique et d’énergies renouvelables conformément aux documents annexés ainsi qu’aux diverses prestations proposées par le SYDESL dans le cadre de ses missions ;

AUTORISE le Maire à signer les propositions financières établies par le SYDESL dans le cadre de ses prestations ;

NOMME M. Jacques PEREIRA comme « élu référent » de la démarche et accepte de fournir au SYDESL son contact direct (email et numéro de téléphone) ;

CHARGE le Maire de signer tout document afférent

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 1

QUESTIONS DIVERSES.

Déclaration d’intention d’aliéner : Le Maire informe le Conseil municipal qu’il a renoncé à deux droits de préemption, et les présente. Il précise que pour la parcelle AC 110, un accord a été conclu avec le futur acheteur afin de revendre la partie de voirie à la commune pour la somme de 6 000€. Ecole : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT fait savoir qu’une restitution du travail fait en lien avec l’école de musique par les Interventions en Milieu Scolaire (IMS) est prévue le vendredi 8 mars à la salle des fêtes. M. Robert LUQUET fait part de l’invitation du Directeur de l’école aux élus. Il demande aux élus présents de l’excuser.

Bail Ilado : M. Robert LUQUET informe d’une demande de révision du loyer suite à l’augmentation de celui-ci au 1er janvier 2024. Il rappelle que le loyer était minoré jusqu’au 31 décembre 2023 afin de compenser les travaux réalisés par le locataire. Le locataire souhaite pouvoir bénéficier d’un loyer de 700€/mois au lieu de 850€/mois compte tenu de l’importance des dépenses de chauffage à la charge du locataire du fait de la mauvaise isolation du bâtiment. Après discussion des élus, le conseil municipal décide de faire un avenant au bail en appliquant un loyer de 700€/mois.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 1

Marché artisanal : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT a reçu la demande d’une association pour organiser un marché artisanal en extérieur durant l’été. Elle doit rencontrer la personne la semaine prochaine. M. Robert LUQUET rappelle que la commune ne fournit pas l’eau ni l’électricité. Cirque « Tempo » : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT présente une proposition pour la venue du cirque « Tempo » la semaine du 28 avril, pour 4 représentations. Deux sites sont envisagés, le parking de la Chapelle ou le terrain au-dessus de l’école. Le parking de la Chapelle semble mieux adapté. Mutualité Française : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT fait savoir qu’un nouveau module est mis en place à Prissé au mois de mai « un nouveau souffle pour votre bien-être » et un autre en octobre à La Roche Vineuse « Bouger mémoriser » pour le public des plus de 60 ans vivant à leur domicile. Un 3ème module sera proposé début 2025 « plus d’humain pour se sentir bien ».

Ecole de musique : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT annonce que le concert de printemps aura lieu le 6 avril à Sologny. Les 40 ans de l’école de musique seront fêtés le 1er juin. Cinéma en plein air : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT indique que la date reste à définir le 8 ou le 9 juillet.

Voirie : M. Jacques PEREIRA explique que le chemin des Pommerats est en mauvais état, il y a des problèmes de ruissellement des eaux. Mme Corinne MERLIN propose des aménagements. M. Robert LUQUET suggère de travailler ce point en commission.

Marché : Mme Corinne MERLIN signale que le marché du jeudi fonctionne mal, le boucher ne vient plus. Mme Sonia BLONDEAU propose de faire une réunion avec la commission.

Dates :

- 19 mars 2024 à 18h30 : cérémonie du cesser le feu en Algérie ;

- 27 mars 2024 à 18h30 : réunion de préparation du budget ;

- 5 avril 2024 à 20h00 : conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 22h40.

Le prochain Conseil municipal se tiendra le 5 avril 2024 à 20h00.