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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FK7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC : AVENUE DU DOCTEUR EDOUARD SAUZE
La présente convention soumise à approbation, vise à donner mandat à la commune de Septèmes-les-Vallons, pour la rénovation de l’éclairage public métropolitain sur l’avenue du Docteur Edouard Sauze et un montant de dépenses prévisionnelles à hauteur de 108 165 € TTC.
Ces dépenses seront compensées pour la Métropole par :
- un fonds de concours dont la commune se porte redevable à hauteur de 45 069 € TTC,
- la récupération du FCTVA pour un montant de 17 743 €
- et un prélèvement sur l’attribution de compensation équivalent à 45 353 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Convention de Maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Septèmes-Les-Vallons pour les travaux de rénovation de l’éclairage public : Avenue du Docteur Edouard Sauze
Le Conseil de Territoire Marseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 MARSEILLE
Représenté par son Président, ou son représentant, en exercice dument habilité par la délibération du Conseil de Territoire, pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désigné ci-après « La Métropole »
D’une part,
La commune de Septèmes-Les-Vallons
Dont le siège est sis: 198 Place Didier Tramoni, 13 240 SEPTEMES-LES-VALLONS.
Représentée par son Maire, André MOLINO, en exercice, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal, pour intervenir en cette qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 2
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie ».
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Septèmes-Les-Vallons pour les opérations de maintenance et d’entretien.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
Ainsi, dans le cadre de la présente convention, la Métropole Aix-Marseille Provence envisage de donner mandat à la commune de Septèmes-Les-Vallons, pour la rénovation de l’éclairage public métropolitain sur l’avenue du Docteur Edouard Sauze.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique le présent contrat a pour objet de confier à la commune de Septèmes-Les- Vallons la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, l’ensemble des travaux visé à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Contenu de la mission déléguée
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 3
Suivant les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des travaux de rénovation de l’éclairage public sur l’avenue du Docteur Edouard Sauze.
Le projet s’inscrit dans l’aménagement d’une voie verte à Septèmes-les-Vallons, sur la RD 59c, entre le giratoire du boulevard des Pins qui dessert la Gavotte Peyret, Quartier Prioritaire de la Ville au sud et celui de la route d’Apt (RD 543) au nord.
Cet aménagement permettra d’offrir un mode alternatif de déplacement participant ainsi aux stratégies de développement à faibles émissions de carbone.
La rénovation de l’éclairage prendra en charge la dépose et la pose de candélabres et luminaires avec mise en place des câbles et réseaux nécessaires (estimation de 26 candélabres mis en service).
Pour ces missions, la Métropole délègue à la commune tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
La Métropole délègue les missions suivantes :
- délivrance des ordres de service du marché,
- suivi de la bonne exécution des travaux,
- vérification des décomptes de travaux,
- règlement des acomptes au titulaire,
- proposition à la Métropole des avenants éventuels,
- établissement et remise à la Métropole du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au éventuels avenants,
- mise en œuvre des garanties contractuelles,
- paiement des acomptes,
- vérification du décompte final,
- établissement et notification du décompte général et définitif,
- règlement amiable des litiges éventuels,
- paiement du solde,
- organisation des opérations de réception des travaux en présence du représentant de la Métropole.
Gestion administrative
- procédures de demandes d'autorisations administratives ;
- permis de démolir, de construire, ou autres autorisations administratives ; - occupation temporaire du domaine public ;
- relations avec les concessionnaires, autorisations ;
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
Actions en justice
- litiges amiables. Le traitement amiable des litiges par la commune doit se faire dans le cadre de l’enveloppe financière. Un accord préalable de la Métropole est
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 4
nécessaire avant toute transaction si le montant maximum de la convention de gestion est atteint.
- constitution de dossier et fourniture à la Métropole de toutes les pièces nécessaires ou pertinentes dans le cadre de litiges devant les juridictions compétentes.
La commune ne pourra agir en justice tant en demande qu’en défense pour le compte de la Métropole sauf en cas d’urgence impérieuse pour les actions conservatoires et interruptives de déchéances relatives aux missions confiées
Subventions
- veille sur les subventions possibles et optimisation des financements ; - fourniture des pièces nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers de subvention conformément aux règlements financiers des organismes concernés.
La commune constitue les dossiers de demande de subvention et les transmet à la Métropole afin que cette dernière dépose les dossiers auprès des financeurs en son nom. La Métropole s’engage à mettre en œuvre les meilleures diligences pour le portage de ces demandes. Au demeurant, la Métropole ne peut être tenue pour responsable de la non-attribution d’une subvention ayant fait l’objet d’une demande.
La Métropole est tenue de tenir informée la commune du suivi et de l’aboutissement des demandes de subvention.
La commune transmettra les éléments nécessaires aux appels de fonds et au solde pour les dossiers bénéficiant d’une subvention concomitamment aux demandes de remboursement (cf. art. 4.5).
Article 3 : Conditions d’exécution de la mission
Article 3.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par le marché et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole. Un comité de pilotage pourra être mis en place avec des réunions trimestrielles destinées à rendre compte de l’état d'avancement de l'opération.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 5
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 3.2 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. A défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord est considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de réserves, cette prise de possession sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle.
Article 4 : Modalités financières
Article 4.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Article 4.2 Dépenses liées à l’exercice de la mission objet de la convention
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 6
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre des missions confiées dans la présente convention doivent être liées aux programmes d’investissement présentés en annexe 1 de la présente convention.
La Commune sera remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l’opération désignée.
La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole qui procédera au recouvrement du FCTVA.
Ainsi, la comptabilisation au sein de la commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
Article 4.3 compensation
Dans l’attente de l’évaluation, par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT), des charges liées à au transfert de l’éclairage public, l’opération doit être budgétairement neutre pour la Métropole, conformément au plan de financement en annexe.
Conformément au bilan financier prévisionnel de l'opération figurant en annexe 3 de la présente convention, l’attribution de compensation prévisionnelle de la commune sera minorée d’un montant total de 45 353 € (quarante-cinq mille trois cent cinquante- trois euros) sur l’année 2022.
L’évaluation du transfert de charges associé à l’éclairage public par la CLECT rendra caduque ce prélèvement sur l’attribution de compensation sans effet rétroactif sur l’attribution de compensation des exercices antérieurs.
En cas de modification du plan de financement (octroi d’une subvention par le département notamment), ou de décalage dans l’exécution des travaux, les montants et la programmation de la compensation financière de la commune seront réajustés par voie d’avenant.
Aucune subvention n’a été prise en compte pour l’établissement du bilan prévisionnel figurant en annexe 3.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 7
Article 4.4 participation de la commune
La commune s’engage à verser à la Métropole un fonds de concours faisant l’objet d’une convention dédiée qui en précise les modalités.
Le montant prévisionnel de ce fonds de concours s’élève à 45 069 € (quarante-cinq mille soixante-neuf euros) conformément à l’annexe 3.
L’évaluation du transfert de charges associé à l’éclairage public par la CLECT sera sans incidence sur la participation de la commune par un fonds de concours.
En cas de modification du plan de financement (octroi d’une subvention par le département notamment), ou de décalage dans l’exécution des travaux, les montants et la programmation de la participation de la commune seront réajustés par voie d’avenant.
Article 4.5 exécution financière
Dans la comptabilité de la Commune, le compte 458 « Opérations pour le compte de tiers » enregistre les opérations effectuées par la commune en qualité de mandataire. Le compte 458 est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exécute, en vertu de la présente convention, l’exercice de tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de l’établissement mandant.
Il est subdivisé de la manière suivante : - 4581 « Dépenses » - 4582 « Recettes »
La commune produira un décompte final des opérations réalisées en dépenses et en recettes exécutées sur le compte 458, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative conformément à la rubrique 49422 de l’article D.1617-19 du CGCT, ainsi qu’une attestation du comptable certifiant que les paiements et les encaissements ont été effectués par ce dernier.
Suite à la réception des décomptes, la Métropole remboursera les dépenses TTC et percevra les recettes TTC. Elle appellera concomitamment la part de fonds de concours correspondante.
La commune produira le décompte dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Le montant définitif des remboursements, compensation et participations sera arrêté dans la limite des dépenses exposées par la commune sur la période de la convention et conformément au bilan financier retraçant les opérations réalisées au titre de la présente convention mentionné ci-dessus.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 5.1 Entrée en vigueur
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 8
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification à la commune.
Article 5.2 Durée
La présente convention couvre l’exécution des travaux de rénovation de l’éclairage public sur l’avenue du Docteur Edouard Sauze à Septèmes-Les-Vallons . Elle cessera de produire ces effets à la fin de l’exécution financière.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
Article 5.3 Résiliation
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de la présente convention entraînera après discussion et désaccord persistant entre les parties au-delà de 60 jours maximum, la résiliation de celle-ci signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention pourrait être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
- pour cause d’intérêt général
- en cas de manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations.
En cas de résiliation, la Métropole est tenue de s’acquitter auprès de la commune, de toutes les dépenses engagées par elle à la date de résiliation, sur présentation d’un état récapitulatif assorti des justificatifs correspondants.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 9
Article 6 Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
* * * * *
* * *
*
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la commune de Pour le Conseil de Territoire Septèmes-Les-Vallons Marseille Provence
Métropole Aix-Marseille Provence
Le Maire Le Président
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 10
Libellé Montant HT Montant TTC
RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC :
AVENUE DU DOCTEUR EDOUARD SAUZE 90 137 € 108 165 €
TOTAL 90 137 € 108 165 €
ANNEXE 1 : Liste des travaux
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 11
2.1
Libellé Montant HT Montant TTC Financement Montant TTC
Travaux de
rénovation EP 90 137 € 108 165 €
Retenue sur
attributions de
compensation
45 353 €
Fonds de concours 45 069 €
Subventions - €
FCTVA 17 743 €
TOTAL 90 137 € 108 165 € TOTAL 108 165 €
DEPENSES RECETTES
ANNEXE 2 : Plan de financement
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 12
2022 2023 2024 TOTAL
Total dépenses TTC 108 165 € - € - € 108 165 €
Métropole 90 421 € - € - € 90 421 €
Subventions - € - € - € - €
FCTVA - € - € 17 743 € 17 743 €
Total 90 421 € - € 17 743 € 108 165 €
Attribution de compensation 45 353 € - € - € 45 353 €
Fonds de concours 45 069 € - € - € 45 069 €
Total 90 421 € - € - € 90 421 €
ANNEXE 3 : Calcul des modalités de compensation
Financement
Compensation communale
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022