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Acte - DCM 2024 07 07 Révision du règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale Les p'tits loups acteTampon
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 07 07 Révision du règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale Les p'tits loups acteTampon)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 07/11/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
14/11/2024
ENF E
Objet : RÉVISION DU RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DE LA CRÈCHE
COLLECTIVE ET DE LA CRÈCHE
FAMILIALE « LES P'TITS LOUPS »
Rapporteur :
Madame Céline Penetro-Cardelec,
adjointe au Maire en charge de la
citoyenneté et de la petite enfance
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024. ET
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE DCM 2024-07/07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO-CARDELEC, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL,
GAUDILLOT, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER,
RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. BARREDA, BERNARD-VAR, DORADO, GOURDON,
MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, BERNABE
Procurations: MME BARREDA à M. GAUDILLOT, MME DORADO à M. GARRIGUES, M.
GOURDON à M. GAÏOLA, M. DUPUY-BRANDNER à M. DE LUCA
Secrétaire de séance : MME HAYET
Rapport
La réforme des modes d'accueil, dite NORMA, vise à unifier les différents modes d'accueil,
pour favoriser le bien-être des enfants, de leurs parents et des professionnels de la petite
enfance. Elle s'inscrit dans la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) promulguée le 7 décembre 2020. Cette réforme vise à instaurer des règles communes, compréhensibles et cohérentes pour les professionnels du terrain. Ces principes unifiés s'inscrivent dans la continuité des règles de sécurité et de qualité de l'accueil des enfants quel que soit leur mode de garde.
Suite à la parution de nombreux textes législatifs liés à la réforme des modes d'accueil, la Caisse d'allocations familiales (Caf) demande une mise en conformité des règlements de fonctionnement des structures petite enfance.
La présente révision fait également suite à :
Des demandes d'évolution ou des préconisations de la Caf de la Haute-
Garonne, suite à un contrôle sur place de la crèche collective en juin 2024 ;
- Des améliorations et précisions opportunes, dans le cadre d’un processus
d'amélioration continue des documents contractuels avec les usagers.
Enfin, il est précisé qu'après adoption du nouveau règlement de fonctionnement, ce dernier
sera transmis à la Caf et au Département de la Haute-Garonne. Il sera applicable au
01/01/2025.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'adopter le règlement de fonctionnement tel que présenté en annexe.
Décision
Vu les décrets n°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007 et n°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6
ans;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 erger
puiéle 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux personnels des établissements et services
d'accueil des enfants de moins de 6 ans;
Vu les circulaires Cnaf 2014-009 et 2019-005 relatives à la prestation de service unique ;
Vu le règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale « les p'tits loups »;
Vu la délibération n°2023-056 du conseil municipal de Villeneuve-Tolosane du 31 mai 2023 portant dernière modification du règlement de fonctionnement ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité le règlement de fonctionnement de la
crèche collective et de la crèche familiale « les p'tits loups » au regard de l'évolution de la
règlementation ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1* : D'adopter le règlement de fonctionnement tel que présenté en annexe.
Résultats des votes
Pour:26 Contre:/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 novembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marion HAYET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ET
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Villeneuve-Tolosane
CRECHE COLLECTIVE ET FAMILIALE
LES P'TITS LOUPS
5, boulevard des Écoles,
31270 VILLENEUVE-TOLOSANE
TEL : 05.62.87.32.00
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
(Applicable au 1°’ janvier 2025)
LE GESTIONNAIRE :
Mairie de Villeneuve-Tolosane
4, rue de l'hôtel de ville
31 270 Villeneuve-Tolosane
Tel : 05.62.20.77.20
Représenté par son Maire, Monsieur Romain Vaillant 5-
Ill-
1-
2-
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
SOMMAIRE
PRÉSENTATION GÉNÉRALE ns 4
INSCRIPTION ET ADMISSION....... nn rss es sassnasssssensssncosense seems onosssenesecesenerrnessnneoos ee 5
L'inscription sur liste d'attente... sise
La commission d’attribution des places en accueil du jeune enfant... 6
L’admission des enfants sine 6
Le dossier administratif... sense 6
Documents à fournir : (photocopies) nn nnnrnnnnnresnneesnnee 6
Documents à signer : inner nennrrneenneeneneeseeeensenenesneeesneesnneee 6
L'autorité parentale :........... di iiiiiirenernerrrneeneeseerensneensenesnneesnesnness 7
Le projet d'accueil individualisé (P.A.1)............................. issues 7
LE PERSONNEL ni eerneserencereceecnncneneneseemeescenneneeneneneennvessnnnneeeseeneeseenneeeeee 7
La direction... ssssssssesseensensensnennnneneennenneeenneeneeneseeenesentes 7
Le coordinateur Petite Enfance et directeur de la crèche collective 7
Le directeur adjoint de la crèche collective et Référent santé et accueil inclusif (RSAI) 7
Le directeur de l'accueil familial... 8
La continuité de direction... ss 8
L'équipe de l'établissement... seine 8
Les professionnels intervenants auprès des enfants... ss, 8
L’équipe technique... isiennninrrneeeeeneenmieneeneennne 9
L’assistant administratif... 9
Le médecin... sssssisessescnreensnecnnneeneeenenenenennennieeneeeeeeneienes 9
Les stagiaires... sisssssesenensecrnereereneneennereenenneneesenerenesennnnee 10
Les intervenants extérieurs... sise sicrernenrneeneneneeneeeenenenneeeennenn 10
LE PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET LE CONSEIL DES PARENTS een 10
Le projet d'établissement... sise 10
Le conseil des parents ue isssissesseinnneenseeeenennenenneeeeeeeensennnee 10
LE CONTRAT D'ACCUEIL. nnnnrnnnsrrrsssrenneccncssessossnscenessnsnmeasnneeseeneeeeessnnneeeeeneceenessenenne 10
Le contrat de temps d'accueil... sissssssseennsenseneennenereeerennenrennes 10
La modification... sssssssssessssssnnsessensenenneeesenenerseeeeeeeeeerreneeeenens 11
La reconduction... sssssssssnesesseesseessnennenenneeneeneenenenereenneneeneen 11
La r'ÉVISION id idenennnreneneneeeeennneeeeneneeenneneeneenenenniseees 11
La rupture et la fin de contrat... rennes 11
ACCUEIL ET FONCTIONNEMENT AU QUOTIDIEN ..ssssnrsesoonensoseseossansssssssceseeseene 12
L'accueil collectif... ss 12 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
L'accueil familial... ist erneerreseeneenneneneneeeennss 16
SURVEILLANCE MÉDICALE DE L'ENFANT nnnnnrnrenrnrnrnrrnenrennenneneeenenennsneenenee 21
Le suivi de l’enfant dans la structure ou au domicile de l’assistant maternel 21
Le suivi médical... sn ssneennonssnsessseesnesnessnenenssesnnsenes 21
La maladie de l'enfant... sise sise 21
L'administration des médicaments .….................................... sens 22
Les urgences médicales... ie erreerrerrneeenenenenreenneeneeeeseesenereennee 22
Le médecin... issississsissisesssssasessenessenseeneneeeeneenenennenneeesessserennses 23
PARTICIPATION FINANCIÈRE .rnrnrrnrrnrsnrsesrenrecnenceneeeecsenseneessessencoecenrsonee 23
Base de calcul : 0 isnesnsnersessersrrssssneenneeneennesensenssneesses 23
Mode de calcul... ren resnenensensesssesseensensnesssessseansssnnes 23
Facturation se isssssssssnnesnenanresnaasesessesseasesssaeeaesneeseneeteeesesnnsessnes 24
FILOUÉ (Fichier LOcalisé des enfants Usagers d’Éaje).…................................................ 25
ANNEXES ss sssmnssssse D nnne name nenemns mena enr ece eos Poeme E ls eme nn me cesse... 26
Portails de la Caf et de la Msa pour calculer le taux horaire des familles... 26
Charte Nationale pour l’accueil du jeune enfant ss 27
Règlement du Conseil des parents... 28
Maladies donnant lieu à une éviction systématique... 30
L'enquête annuelle FILQUÉ sise 31
Les mesures à prendre dans les situations d'urgence... 32
Mesures d'hygiène générale et renforcée sise 33
Soins spécifiques, occasionnels ou réguliers... sn 35
Suspicion de maltraitance ou de danger pour l'enfant... 37
Sécurité lors des sorties... sise 39
Évacuation OÙ MISE En SÛTETÉ eee 41
Barèmes CAF... nennessennnesnennenssnesnnassnes anses sassenesenenneessesneesanssnnses 44
Charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires 45
Partie détachable..…..............…....…...... ss 46 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
puée 28/11/2024 CR ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
I- PRÉSENTATION GÉNÉRALE
L'établissement d'accueil de jeunes enfants (Eaje) « Les P'tits Loups » géré par la mairie de Villeneuve- Tolosane, assure pendant la journée, un accueil collectif et un accueil familial pour des enfants âgés de 3 mois à leur scolarisation (jusqu'à 6 ans, en cas de situation de handicap).
Cet établissement est destiné aux enfants dont les parents résident sur la commune s'acquittent d'une fiscalité professionnelle à Villeneuve-Tolosane.
La commune, gestionnaire de l'établissement petite enfance « Les p'tits loups » contribue, avec le soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne, à satisfaire un besoin d'intérêt général : l'accueil des jeunes enfants pour une conciliation de qualité de la vie personnelle, sociale et professionnelle des parents ou un soutien de la fonction parentale. Les services communaux intègrent un pôle Familles, auquel la petite enfance est rattachée, dans une logique de continuité éducative et de cohérence des services aux familles sur le territoire villeneuvois.
En tant que service public cofinancé par la branche Famille de la Sécurité Sociale, les principes d'accès pour tous et de laïcité garantissent notamment les valeurs d'universalité, de solidarité et d'égalité de chacun et de tous (cf, Annexe 13).
Cet établissement fonctionne conformément :
> Aux dispositions des Décrets N° 2000-762 du 1er août 2000, N°2007-230 du 20 février 2007 et N° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans;
> Aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil de moins de 6 ans ;
> Aux dispositions du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
> Auxinstructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification
étant applicable;
> Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Conformément à la règlementation de la Caf, les enfants de parents en situation de précarité ou engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ont accès à une place d'accueil dans l'équipement.
Dans une logique d'inclusion bénéficiant tant aux enfants porteurs d'un handicap ou d'une maladie chronique qu'aux enfants sans besoin de santé particulier, l'accueil pour tous est encouragé. Il doit être considérer selon chaque situation de santé et les capacités d'accueil de la structure.
L'établissement comprend :
- Une crèche collective de 42 places ouverte de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi.
L'accueil proposé s'organise au sein de deux unités de 21 enfants d'âges mélangés, accompagnés par une équipe pluridisciplinaire et qualifiée. Ce lieu d'accueil collectif répond aussi bien aux besoins occasionnels ou d'urgence, qu'aux demandes d'accueil régulier.
Un accueil dit « en surnombre » est autorisé. Il peut atteindre 115% de la capacité d'accueil fixée par la PMI avec un taux hebdomadaire qui ne dépasse pas 100%. Le respect des règles d'encadrement est appliqué: 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent. || a vocation de répondre aux besoins fluctuants des familles accueillies de façon plus souple et au projet du service social. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ER
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
L'accueil en surnombre s'effectue de façon occasionnelle, sur un temps déterminé et limité dans le temps.
- Une crèche familiale de 17 places (dont 2 accueils relais) ouverte de 7h30 à 19h30 du lundi au
vendredi.
L'accueil s'organise au domicile d'un assistant maternel, agréé par le Département et salarié de la mairie. Les enfants, en présence de leur assistant maternel, participent chaque semaine à des temps d'accueil collectif organisés et encadrés par un éducateur de jeunes enfants, dans des locaux adaptés (Maison Petite Enfance et accueils hors-les-murs). Un suivi des enfants ainsi qu'un accompagnement des assistants maternels sont prévus régulièrement à leurs domiciles.
Les différents types d'accueil proposés sont :
- L'accueil régulier
L'enfant est accueilli de façon régulière (à temps complet ou à temps partiel) dans la structure, quels que soient le rythme et la durée de fréquentation. Ce type d'accueil est soumis à contrat, sur la base de l'expression du besoin de la famille et des places disponibles.
- L'accueil d'urgence
L'enfant n'a jamais fréquenté la crèche et doit bénéficier d'un accueil en urgence (demande des services de PMI, familles réfugiées, sinistre, hospitalisation du parent assurant la garde habituelle ...). Idéalement, une période de familiarisation, même adaptée, sera organisée.
L'accueil de l'enfant sera soumis à la validation du gestionnaire, sur proposition du directeur. Ce type d'accueil est soumis à contrat.
- L'accueil occasionnel
L'enfant est déjà connu de l'établissement (il y est inscrit et l'a déjà fréquenté). La famille sollicite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme prévisible à l'avance. Sa validation dépend des places disponibles.
Cet accueil donne lieu à réservation et à une facturation au réel de la fréquentation.
L'annulation de la réservation doit être signalée la veille à 9h30 au plus tard, à défaut le créneau réservé sera facturé.
L'accueil occasionnel n'ouvre pas droit à l'accueil régulier. Ce type d'accueil n'est pas soumis à contrat mais à une demande écrite de la famille (mail ou formulaire spécifique).
Il- INSCRIPTION ET ADMISSION
1- L'inscription sur liste d'attente
L'inscription est possible dès les trois mois de grossesse et doit être actualisée, à l'initiative de la famille en cas de changement notoire (emploi, séparation ...). Cette démarche réalisée auprès du secrétariat de l'établissement est actualisée au prernier trimestre de chaque année, à l'initiative du service, lors de la préparation de la commission d'attribution des places (en vue d'une admission à la rentrée). La fiche d'inscription peut être téléchargée sur le site de la ville et transmise au secrétariat. Les parents fourniront tout renseignement et pièce justificative pour les enfants à naître et pour la détermination du scoring. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
2- La commission d'attribution des places en accueil du jeune enfant
Elle est présidée par le Maire et est composée d'élus ainsi que d'agents administratifs. Elle se réunit plusieurs fois par an, pour statuer sur l'ensemble des demandes d'admission. L'attribution des places s'appuie sur un système de points qui permettront l'obtention d'un score qui classera les familles. Les éventuelles places proposées en cours d'année sont attribuées selon les mêmes principes et validées par le Maire.
3- L'admission des enfants
L'admission des enfants est proposée aux familles, à l'issue du processus d'attribution. L'admission définitive est confirmée par courrier ou par message électronique.
L'inscription de l'enfant ne sera définitive qu'après signature du contrat d'accueil entre le représentant légal de l'enfant et le gestionnaire.
Tout changement de situation familiale, de domicile ou professionnel intervenant entre l'inscription et l'admission doit être signalé.
4- Le dossier administratif
a) Documents à fournir : (photocopies)
- Livret de famille ;
- Les pages de vaccination du carnet de santé. L'enfant doit avoir reçu les vaccinations
obligatoires prévues par les textes règlementaires (diphtérie, tétanos, poliomyélite,
coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type B, hépatite B, infections
invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillon, rubéole) ;
- Le certificat médical d'admission en crèche établi par le médecin traitant ou le médecin de
l'établissement, daté de moins de 2 mois attestant l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité :
- _ L'attestation d'Assurance Responsabilité Civile au nom de l'enfant, avec la date de validité (à
renouveler à échéance):
- Le justificatif de domicile (facture d'électricité, gaz .….) de moins d'un mois ;
- La notification CAF mentionnant le numéro d’allocataire ;
-__ L'avis d'imposition de l'année N-2 des deux parents, pour les non-allocataires CAF ;
- Le cas échéant, un extrait du jugement de divorce.
b} Documents à signer :
- _ L'acceptation du règlement de fonctionnement ;
- Les autorisations de soins en cas d'urgence, de sorties, de photographier l'enfant (droit à
l'image), d'utilisation des couches et du lait lis à disposition par la structure ;
- La liste des personnes autorisées à récupérer l'enfant en cas d'absence des parents ;
- Le contrat d'accueil :
- L'autorisation d'accès à CDAP ou de la CMSA (annexe 2) et de la conservation de ces
données :
- L'autorisation donnée au personnel de l'établissement d'administrer un traitement médical ; Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ET
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
L'autorisation de participer à l'enquête FILOUE de la Caf.
L'admission de l'enfant ne sera définitive que si le dossier est complet, à la fin de la période de familiarisation.
c) L'autorité parentale :
La direction de la structure doit être immédiatement informée de toute modification des conditions
d'exercice de l'autorité parentale (séparation, procédure de divorce, décès, décision judiciaire) ou du
droit de résidence habituelle de l'enfant. Une copie de la décision judiciaire prononcée doit être fournie.
En l'absence de décision judiciaire, l'enfant sera remis indifféremment à l'un ou l'autre parent titulaire
de l'autorité parentale.
5- Le projet d'accueil individualisé (P.A.I)
Les enfants porteurs d'un handicap ou atteints de maladie chronique ou ponctuelle peuvent être accueillis, dans la mesure où leur état de santé est compatible avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un projet d'accueil individualisé (P.A.l) est signé avec l'ensemble des partenaires médico-sociaux, la famille, le médecin de l'établissement et le gestionnaire. Le Référent Santé et Accueil Inclusif sera chargé de sa mise en œuvre et de son suivi.
III- LE PERSONNEL
1- La direction
La fonction de direction de la crèche est confiée à une personne titulaire des diplômes exigés par les dispositions du code de la santé publique en vigueur (article R. 2324-34-1 et 2324-34-2 du décret du 30 août 2021).
Son temps de présence est défini selon la capacité de la structure (article 2324-45-2, article 2324-46 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021).
a) Le coordinateur Petite Enfance et directeur de la crèche collective Il est chargé par le gestionnaire de :
> Piloter la gestion du service (administrative, gestionnaire et relations usagers) ; - Articuler l'offre collective, familiale et le Relais Petite Enfance du territoire ; - Participer au partenariat avec la CAF pour la thématique Petite Enfance (conventions de cofinancement notamment) ;
- Piloter l'établissement de l'accueil collectif (gestion administrative, budgétaire et logistique) et délègue certaines missions fonctionnelles au directeur adjoint.
b} Le directeur adjoint de la crèche collective et Référent santé et accueil inclusif (RSAI)
Le directeur adjoint de la crèche collective, professionnel paramédical de santé, participe sous l'autorité du directeur de la crèche, à la direction et au bon fonctionnement de la structure, ainsi qu'à toutes les tâches dévolues à celui-ci, en son absence (continuité de direction). Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 EM
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Il a en charge :
- La gestion et l'encadrement du personnel et des stagiaires, en collaboration avec les éducateurs de jeunes enfants ;
- L'accueil des familles et des enfants ;
- La mise en place des projets éducatifs ;
- Le travail de partenariat avec le médecin de crèche, les professionnels du Département et les acteurs locaux en matière de prévention, de promotion de la santé, de handicap et de protection de l'enfance.
En tant que RSAI, le directeur adjoint met en place les actions suivantes :
- Organisation avec l'équipe de la crèche collective, l'accueil de l'enfant porteur de handicap et de maladie chronique.
-__ Missions d'éducation et de promotion de la santé en s'appuyant sur la charte Nationale pour l'Accueil du Jeune Enfant (annexe 2).
c) Le directeur de l'accueil familial
Le directeur de la crèche familiale, sous l'autorité du coordinateur, gère l'accueil familial, ainsi que toutes les missions dévolues à celui-ci, en son absence {continuité de direction).
Ia en charge :
- La gestion et à l'encadrement des assistants maternels et des stagiaires ; - La gestion administrative, budgétaire et logistique de la structure ; - Le suivi des enfants sur les temps d'accueil collectif et au domicile des assistants maternels - La mise en place et l'animation des ateliers éducatifs (Maison Petite Enfance et Hors-les-
murs) ;
- La mise en place du projet éducatif;
- Le travail de partenariat avec les professionnels du Département et les acteurs locaux et de protection de l'enfance.
d) La continuité de direction
En l'absence du coordinateur- directeur de l'accueil collectif et par délégation, une continuité de direction est assurée par le directeur adjoint de l'accueil collectif, le directeur de l'accueil familial, les éducateurs de jeunes enfants puis les auxiliaires de puériculture. Elle s'effectue dans les conditions fixées dans l'article R-2324-36 du décret du 30 août 2021. Elle fait l'objet d'un affichage qui stipule les noms des professionnels qui assurent cette continuité.
2- L'équipe de l'établissement
a) Les professionnels intervenants auprès des enfants
Il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire constituée de professionnels titulaires des qualifications exigées par la réglementation en vigueur. Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des objectifs et des actions inscrites dans le projet d'établissement.
L'équipe est composée par:
- Les éducateurs de jeunes enfants
Ils mènent des actions d'éducation, d'animation contribuant à l'éveil et au développement global des enfants dans un projet d'équipe. Ils garantissent ainsi le volet éducatif que projet d'établissement. En
A Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
tant que cadres de proximité, ils ont également un rôle central dans l'accompagnement vers des pratiques professionnelles de qualité et cohérentes de l'équipe pluridisciplinaire.
- Les auxiliaires de puériculture
Ils sont impliqués dans les propositions pédagogiques proposées aux enfants, ils veillent au bien-être physique et psychique des enfants, en assurant les soins d'hygiène et de confort (y compris des enfants malades ou en situation de handicap). Ils ont un rêle spécifique dans la prévention et la gestion des situations sanitaires des enfants accueillis.
- Les agents petite enfance (accompagnants éducatif petite enfance)
lis effectuent des soins d'hygiène et de confort auprès des enfants ainsi que l'entretien des locaux, en articulation avec les agents d'entretien et l'ensemble de l'équipe. En complémentarité avec les auxiliaires de puériculture et les éducateurs de jeunes enfants, ils mettent en place des activités éducatives auprès des enfants.
- Les assistants maternels
Ils assurent l'accueil, l'éveil, le développement et la sécurité des enfants qui leur sont confiés à leur
domicile et en lien avec le projet éducatif de la crèche familiale. Ils sont accompagnés dans leur mission par le responsable de la structure.
b) L'équipe technique
L'agent d'entretien et de restauration contribue à la qualité d'accueil des enfants en ayant la responsabilité de l'hygiène des locaux (application des protocoles, traçabilité, gestion des stocks ….).
Concernant la restauration :
- Il réceptionne, assure la mise en température et organise le service des repas ;
- _ Ilrespecte les normes d'hygiène en vigueur (HACCP...) ;
- Ilassume aussi des missions d'entretien et de lingerie.
c) L'assistant administratif
Il assure les missions administratives du service :
- Accueil et information des usagers (physique, téléphonique, mail) ; - Gestion administrative de la liste d'attente :
- Suivi des contrats d'accueil et des fréquentations ;
- Facturation et encaissement des recettes des familles (fonction de régisseur).
3- Le médecin
La surveillance médicale générale est assurée par le médecin de l'établissement.
Si l'enfant a moins de 4 mois et/ou s'il est porteur d'une pathologie chronique, la visite médicale d'admission sera réalisée par celui-ci. || s'agit d'une condition préalable à l'admission définitive. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ET
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
4- Les stagiaires
L'établissement reçoit régulièrement en stage des élèves en formation dans diverses écoles. Cela s'inscrit dans une démarche volontariste de la collectivité mais également dans l'intérêt de l'amélioration continue des pratiques professionnelles (actualisation, remise en question, transmission ….).
5- Les intervenants extérieurs
L'établissement peut être amené selon son projet éducatif et social à s'entourer du concours de professionnels qualifiés dans les domaines éducatifs et culturels.
Le « Fil... », réseau d'aide à la parentalité travaille en étroite collaboration avec les professionnels d'établissement, dans le cadre de la prévention précoce des jeunes enfants.
IV- _LE PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET LE CONSEIL DES PARENTS
1- Le projet d'établissement
l'est présenté aux familles lors du rendez-vous d'admission et affiché dans l'établissement.
2- Le conseil des parents
Le conseil des parents (annexe 3) a pour objectif d'assurer un dialogue et une réflexion commune entre
les parents, le personnel de l'établissement et les élus. Il a vocation à favoriser l'expression des parents, en termes de besoins, d'interrogations, de pistes d'amélioration ou de satisfaction.
La désignation des représentants, selon le nombre de candidats, pourra se faire à travers une élection. Ainsi, deux délégués et deux suppléants volontaires représenteront l'ensemble des parents de l'accueil collectif et familial (une représentation des deux types d'accueil sera recherchée). Les coordonnées des délégués sont affichées dans le hall d'entrée de l'établissement.
Des rencontres avec les délégués sont régulièrement programmées au cours de l'année.
V- LE CONTRAT D'ACCUEIL
1- Le contrat de temps d'accueil
Les modalités d'accueil régulier ou d'urgence de l'enfant sont formalisées dans un contrat signé par les parents et le gestionnaire. La première année, le contrat débute à l'admission de l'enfant et se termine au 31 décembre de la même année. Pour les années suivantes, le contrat est établi du 1er janvier au 31 décembre. Pour l’année de rentrée à l'école de l'enfant, le contrat est établi du 1er janvier au 31 août.
Le contrat d'accueil est établi en fonction des besoins des familles et de la capacité d'accueil de la structure.
Selon les besoins exprimés, les horaires d'accueil des enfants y sont définis sur une base hebdomadaire fixe dont le volume total est détaillé sur chacun des jours de la semaine. Il s'agit d'une contractualisation à la demi-heure, où chaque demi-heure commencée est due, tant du côté des heures réalisées que facturées, conformément aux directives de la Cnaf. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 ET
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Les périodes de fermeture de l'accueil collectif sont déduits du contrat d'accueil. Pour l'accueil familial,
en fonction de la date du début de contrat, il pourra être déduit jusqu'à 7 semaines (pour un contrat d'un an), à articuler de préférence avec les congés de l'assistant maternel.
2- La modification
Les demandes de révision de contrat en cours, peuvent être motivées par des situations d'urgence, de changement professionnel ou de situation familiale déclarée à la CAF (naissance, mariage ou union, séparation, divorce, veuvage, etc.).
Une demande de révision, après une période d'essai, peut être faite à l'initiative de la famille.
3- La reconduction
Le contrat signé est préférentiellement annuel.
Dans les deux mois précédant la fin d'un contrat, les parents pourront apporter des modifications en cas de reconduction (soumise à validation, en cas d'augmentation des horaires d'accueil).
4- La révision
Le temps d'accueil peut être revu à la demande du gestionnaire, notamment en cas de non-respect du contrat (décalage récurrent entre la contractualisation et la fréquentation), induisant une perte des cofinancements de la CAF.
5- La rupture et la fin de contrat
Les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant en cours ou fin de contrat, avec confirmation écrite au moins un mois avant, sauf pour les situations d'urgence, soumises à validation et sous réserve de justificatif.
En cas de départ non signalé dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d'un mois de préavis.
En tout état de cause, le gestionnaire disposera de la place à compter du 8ème jour d'absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un départ en cours de contrat signalé dans les conditions précitées, il sera établi un calcul de la différence entre le temps réservé au contrat et le temps facturé depuis le début de la période de présence de l'enfant dans la structure. Le résultat de cette différence, en faveur de la famille ou du gestionnaire sera intégrer à la facturation du dernier mois (régularisation, dans le cadre du lissage des factures).
Par ailleurs, il pourra être procédé à une rupture de contrat pour les motifs suivants :
- Inadaptation durable de l'enfant à la vie en dehors du cercle familial ; -__ Non-respect du règlement de fonctionnement ;
- Comportement perturbateur d'un parent qui viendrait nuire au bon fonctionnement de l'établissement :
ui Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
puiée 28/11/2024 GER ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Déclaration frauduleuse concernant l'autorité parentale, la situation professionnelle, les
ressources... Pour rappel, le faux et l'usage (ou sa tentative) de faux sont des délits passibles de 3 ans de prison et 45 000€ d'amendes. Le gestionnaire se réserve le droit d'engager des
poursuites ;
- __ Non-paiement de la facture à l'issue de 3 relances, d'un échange avec la direction de la crèche et d'une proposition d'accompagnement par la Maison des Solidarités. - Déménagement hors de la commune en cours de contrat: en cas de déménagement hors commune durant l'accueil, ce dernier sera proposé jusqu'au 31/12 de l'année du déménagement, sauf en cas de scolarisation où le contrat prendra fin au 31/08 de cette même année.
Les familles seront informées de la décision par courrier recommandé avec accusé de réception (préavis
d'une semaine).
VI- ACCUEIL ET FONCTIONNEMENT AU QUOTIDIEN
1- L'accueil collectif
> La présentation
L'enfant et sa famille seront accueillis par un responsable qui présentera le fonctionnement de l'établissement et organisera l'accueil de l'enfant.
> La familiarisation
C'est un temps de préparation à la séparation progressive entre les parents et l'enfant, mais aussi de création de lien avec l'équipe. Elle est prévue la semaine qui précède l'entrée de l'enfant sur une base minimum de 15 heures. Une personne référente sera désignée pour accueillir l'enfant et ses parents. Elle organisera ce temps d'accueil, expliquera le déroulement d'une journée et recueillera toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l'accueil de l'enfant. La présence et la disponibilité des parents durant cette période sont indispensables. Les jours et heures de ce temps d'accueil seront
établis selon un planning personnalisé.
> L'arrivée, le départ
La gestion des présences est informatisée. Une borne de pointage est installée à l'entrée de la structure. Un badge est attribué à chaque famille, afin d'enregistrer l'heure d'arrivée et de départ de l'enfant.
Le temps de présence de l'enfant, doit être validé impérativement par un pointage quotidien qui intègre le temps de transmission :
- _ À l'arrivée, avant d'avoir confié l'enfant à l'équipe ;
- Au départ, après que l'enfant a été confié à l'adulte venu le chercher.
En cas de dysfonctionnement transitoire de la borne ou d'oubli d'enregistrement par les parents, les horaires notés dans le registre de présence seront retranscrits. Un récapitulatif mensuel des horaires pris en compte est annexé à chaque facture.
La régularisation des heures supplémentaires réelles et facturées dans la structure sera effectuée mensuellement. Tout dépassement d'horaire (après une tolérance de 10 minutes - sauf à la fermeture)
sera facturé à la famille. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 ET
Publié le 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Le matin, l'enfant arrive propre et ayant pris son premier repas ou petit déjeuner, au plus tard à 9h30. Les parents doivent impérativement confier l'enfant à un membre du personnel.
Pour une meilleure organisation de l'accueil (tenant compte de l'animation pédagogique : temps d'activité, de repas, de repos. et ainsi du bien-être de l'enfant), il est préférable que les mouvements de la journée s'organisent de la façon suivante :
- Le matin, l'enfant arrive au plus tard à 9h30,
- l'après-midi, il retrouve sa famille à partir de 16h30 au plus tôt.
-__ Lors de la pause méridienne, l'enfant quitte l'établissement :
o Soit, à 12h (sans repas):
o Soit, à 13h (après repas).
- L'après-midi, il arrive dans l'établissement à 13h.
Les parents sont invités à arriver 10 minutes au plus tard avant l'horaire de départ prévu au contrat, de façon à prendre en compte le temps de transmission.
Les horaires d'accueil doivent être respectés par les familles.
L'enfant ne sera rendu qu'aux responsables légaux où qu'aux personnes majeures dûment autorisés, par écrit par les parents, et munis d'une pièce d'identité.
l'est tenu à jour, un registre journalier, sur lequel sont inscrit le nom et le prénom de l'enfant, les heures d'arrivée et de départ, ainsi que le nom des personnes qui le récupèrent.
En cas d'empêchement ou d'indisponibilité de la famille pour reprendre l'enfant à l'heure prévue dans le contrat, il est obligatoire de prévenir la structure (privilégier le téléphone).
Plus aucun enfant ne doit être présent au-delà de 18h30 (puisqu'il s'agit de l'horaire de fermeture de l'établissement, déclaré dans l'agrément à la PMI). Après 18h30, si malgré des relances téléphoniques, les personnes habilitées à venir chercher l'enfant ne sont pas venues le récupérer, l'enfant sera confié par l'intermédiaire de la gendarmerie de Villeneuve-Tolosane, au CDEF (Centre Départemental Enfance et Famille).
> Les absences de l'enfant
Afin de répondre au besoin d'accueil complémentaire d'autres familles, il est demandé d'informer la crèche de l'absence prévue des enfants, au plus tard la veille, avant 9h30. Cela permet de proposer la place à une autre famille.
Par ailleurs, il est demandé de signaler, toute absence imprévue, le matin avant 9h30.
Ces absences ne donnent pas lieu à une déduction de facturation.
> Les fermetures
La crèche collective est fermée pour congés annuels :
- 1 semaine pendant les vacances scolaires d'hiver ;
- 1 semaine pendant les vacances scolaires de printemps ;
- 3 semaines pendant les vacances scolaires d'été ;
- 1 semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année ;
- 1 jour dans le cadre d’une journée pédagogique pour l'accueil collectif et familial (date variable chaque année, avec prévenance des familles, au moins 2 mois en amont) Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024. ER
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Pour certains ponts, selon le calendrier (prévenance des familles au plus tard le 01/11 pour l'année scolaire en cours, dans la mesure du possible).
Hormis la journée pédagogique, si les congés des parents ne correspondent pas aux dates de fermeture, le responsable de l'accueil devra en être informé par écrit, au moins un mois avant, afin d'étudier un replacement de leur enfant en accueil familial (dans la limite des places disponibles).
Conformément à la règlementation de la Caf, une septième semaine de congés (fractionnable) pourra être contractualisée par la famille, si elle en exprime le souhait. Un délai de prévenance d'un mois sera demandé pour la communication des jours d'absences pour congés.
> Le trousseau de l'enfant
Sont fournis par les parents :
- Un objet familier et réconfortant (sucette, doudou...) ;
- Un pyjama ou une tenue confortable (pour la sieste) ;
- Un traitement antithermique avec l'ordonnance, sur laquelle doit être mentionné le nom, le
prénom de l'enfant, son poids, la date et la posologie ;
- _ Unthermomètre :
- Du sérum physiologique : pipettes, mouche-bébé seringue ou spray nasal ; - Une crème protectrice pour le siège ;
-___ Des carrés de coton à renouveler ;
- Des vêtements de rechange, pratiques et non fragiles renouvelés en fonction de la saison et
marqués au nom de l'enfant (pyjama, body, bonnet, casquette.…….).
> Les objets personnels
Par mesure de sécurité, les bijoux (chaînes, colliers, bracelets, boucles d'oreilles y compris les
prothèses.) les barrettes, les billes, les pièces de monnaie ou tous les autres accessoires présentant un
risque, sont interdits. Les jouets personnels ne sont pas acceptés.
> L'alimentation
L'établissement bénéficie des services d'un prestataire qui fournit les repas (en liaison froide, avec remise en température, sur site). L'agent de restauration en assure la gestion et prépare les goûters.
Les repas sont servis à partir de 11h00 et les goûters à partir de 15h.
À compter du 1er janvier 2025, le gestionnaire fournira un lait infantile 1er âge et 2ème âge. Si la famille souhaite utilise un autre lait infantile, ce choix sera à préciser dans le dossier d'inscription. Elle fournira, alors, le lait infantile de son choix (boïte neuve), sans déduction ou supplément tarifaire.
Le lait maternel peut être fourni sous réserve de respecter strictement le protocole de recueil, de
conservation et de transport ainsi que les biberons. La fourniture du lait maternel par les familles se fait sans déduction ou supplément tarifaire.
Toute allergie alimentaire devra expressément être signalée par une ordonnance médicale au directeur de la crèche qui fera le lien, le cas échéant, avec le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAÏ) qui prendra les mesures nécessaires. Un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) sera élaboré.
n Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 ET
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Lors d'évènements particuliers (anniversaires...) les familles peuvent apporter des gâteaux. Pour des raisons d'hygiène, de sécurité alimentaire et de traçabilité, ces derniers doivent être industriels, avec une date limite de consommation à venir et non ouverts.
> Les activités et les sorties
L'équipe propose un projet pédagogique adapté à l'âge des enfants.
Les sorties sont autorisées sous réserve de la règlementation Vigipirate et dans le respect de l'article R2324-43-2 du Code de la santé Publique fixant les normes d'encadrement (annexe 10). Pour les sorties (médiathèque, ..), les parents devront signer une autorisation. Dans le cadre des activités et les sorties organisées par l'établissement, des photographies et films peuvent être réalisés et diffusés, avec l'autorisation des parents.
> La relation Professionnels/Parents
Au moment de l’arrivée et du départ de l'enfant, il convient de privilégier un temps de transition par le biais d'un échange. Afin de prendre au mieux le relais, pendant la journée d'accueil de l'enfant, il est conseillé aux parents de signaler tout événement particulier survenu depuis le précédent accueil (d'ordre général ou médical), à la personne qui les accueille. Le cas échéant, il peut être convenu d'un échange avec le responsable ou la continuité de direction.
> Les informations et la participation des parents
Les familles ont accès au projet d'établissement. Un tableau d'affichage leur permet d'avoir connaissance de toutes les informations relatives au déroulement de l'accueil au sein de l'établissement. Au besoin, un courriel pourra leur être adressé.
Afin de veiller au bon déroulement de l'accueil des enfants pendant la journée, les parents ne sont pas autorisés à rendre visite à leur enfant entre l’arrivée et le départ de celui-ci.
Concernant l'accès au lieu de vie de l'enfant, il est demandé aux parents de respecter les règles d'hygiène et de sécurité, les temps de repos et d'activité.
À son arrivée, le parent prend en charge son enfant et en assure sa surveillance. Il est alors sous sa responsabilité. Il est également rappelé aux parents que les frères et sœurs de l'enfant accueilli sont les bienvenus dans l'espace de l'entrée, sous réserve d'un comportement respectueux du public des jeunes enfants, des professionnels, du matériel …
Les parents sont encouragés à participer à la vie de la structure lors d'activités ou manifestations dans les locaux, soit lors de sorties organisées à l'extérieur, en prenant en charge uniquement leur enfant dont ils restent responsables. Ils peuvent également devenir représentant des parents dans le cadre du conseil de parents.
> Assurance Responsabilité
Les parents sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels causés par leur enfant, accueilli dans l'établissement.
15 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ER
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, le gestionnaire a souscrit un contrat
d'assurance définissant les garanties pour les dommages que l'enfant accueilli pourrait provoquer et pour ceux dont il pourrait être victime.
En cas de dommages corporels imputables au gestionnaire, l'assurance de la commune intervient en complément des organismes sociaux (sécurité sociale, mutuelle).
Pour toute détérioration et vol de poussettes des familles dans les locaux professionnels, l'établissement ne sera pas tenu pour responsable.
> La sécurité
Nul n'est admis à pénétrer dans l'établissement, sans autorisation.
La sécurité de l'établissement est l'affaire de tous. Il est demandé aux parents et toutes personnes chargées d'emmener ou venir chercher l'enfant de veiller à refermer la porte d'entrée, le portail donnant accès à l'abri poussettes et ne pas permettre à une autre personne de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement. Le code d'accès de l'établissement est communiqué à titre strictement personnel aux parents. Pour la sécurité de tous, ce code doit rester confidentiel et est renouvelé 5 fois/an, au retour de
chaque période de fermeture.
Lorsque les familles sont présentes dans l'établissement avec leurs enfants, ces derniers sont sous leur
responsabilité tant qu'ils n'ont pas été accueillis par un membre de l'équipe. La présence des frères et sœurs non-inscrits où de tout enfant non-inscrit accompagnant les parents ou les personnes autorisées, ne doit pas être un facteur de perturbation ou de risque. Par conséquent, les salles de vie et l'accès aux jeux extérieurs et intérieurs sont réservés aux enfants accueillis.
2- L'accueil familial
> La présentation
L'enfant est confié à un assistant maternel, sur proposition de l'équipe de direction et validation du gestionnaire. La présentation se fait au domicile de l'assistant maternel et/ou dans les locaux de l'établissement en présence de celui-ci et du directeur de la crèche familial.
Au cours de cette présentation, les parents les informent des habitudes et observations particulières concernant l'enfant accueilli. Il est programmé par écrit une période de familiarisation en concertation avec l'assistant maternel, les parents et le responsable de l'accueil familial.
> La familiarisation
C'est un temps de préparation à la séparation progressive entre les parents et l'enfant, mais aussi de création de lien avec l'assistant maternel. Elle est prévue la semaine qui précède l'entrée de l'enfant sur une base minimum de 15 heures.
Elle se fera en présence de l'un des parents, durant deux jours consécutifs. Le 3°, 4° et le 5° jour, l'enfant sera accueilli seul sur une période progressivement de plus en plus longue.
> L'arrivée, le départ
Le matin, l'enfant arrive propre et ayant pris son premier repas ou petit déjeuner.
LS Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
rwiée 28/11/2024 CESR ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
L'accueil au domicile de l'assistant maternel est fonction du contrat d'accueil,
Pour une meilleure organisation de l'accueil (tenant compte de l'animation pédagogique : temps d'activité, de repas, de repos. et ainsi du bien-être de l'enfant), les mouvements de la journée seront limités de la façon suivante :
- Le matin, il est encouragé que l'enfant arrive au plus tard à 9h30 ;
- L'après-midi, il est encouragé qu'il retrouve sa famille à partir de 16h30, au plus tôt.
Les horaires d'accueil doivent être respectés par les familles. Les parents sont invités à arriver 10 minutes au plus tard avant l'horaire de départ prévu au contrat, afin de permettre les transmissions d'informations sur le déroulement de la journée.
Le temps d'échange entre l'assistant maternel et les parents au sujet de la journée de l'enfant fait partie intégrante du temps d'accueil. Aussi, il est compris dans le temps facturé. Tant que l'enfant est au domicile de l'assistant maternel, celui-ci est responsable, même si le parent est présent.
En cas d'empêchement ou d'indisponibilité de la famille pour reprendre leur enfant à l'heure prévue dans le contrat, il est obligatoire de prévenir l'assistant maternel.
L'enfant ne sera rendu qu'aux responsables légaux ou aux personnes majeures dûment mandatées, par écrit par les parents, et munis d'une pièce d'identité.
Après 19h30, si les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, ne sont pas venues le récupérer, malgré les relances téléphoniques, l'enfant est confié par l'intermédiaire de la gendarmerie de Villeneuve-Tolosane, au CDEF (Centre Départemental Enfance et Famille).
> Les absences de l'enfant
Pour toute absence ou retard imprévu, les parents sont tenus d'informer l'accueil de la crèche ainsi que l'assistant maternel, au plus tard le jour même, avant 9h.
Ces absences ne donnent pas lieu à une déduction de facturation.
> Les congés annuels
Les parents s'engagent à fournir par écrit, à l'attention du responsable de l'accueil familial, les dates de congés de leur enfant au moins 1 mois avant le début de l'absence (3 mois sur la période estivale). Durant les congés de l'assistant maternel (communiqués 2 mois en avance), les parents doivent signaler si les congés de l'enfant coïncident avec ceux de l'assistant maternel. Dans l'intérêt de l'enfant, ceci est conseillé aux parents, dans la mesure de leur possibilité.
Toutefois, un accueil temporaire de l'enfant chez un autre assistant maternel où sur la crèche collective pourra être proposé.
Si les dates de congés des parents sont modifiées à la demande de leur employeur, l'enfant ne pourra être accueilli que si les conditions d'accueil le permettent.
> L'absence de l'assistant maternel
En cas d'absence de l'assistant maternel, une recherche de solution d'accueil sera effectuée par le
gestionnaire. Si la famille accepte la proposition d'accueil relais (chez un autre assistant maternel ou en
17 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ET
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
accueil collectif}, ce créneau sera facturé sur la base de son contrat. Si la famille ne souhaïte pas mobiliser
la solution proposée, elle pourra poser un jour de congé déduit (en l'absence de congé déduit mobilisable, ce sera une absence facturée). En cas d'impossibilité de proposition de relais par le gestionnaire, les créneaux sans alternative seront déduits de la facturation.
o Pour congés:
Dans l'intérêt de l'enfant et de la continuité éducative, il est préférable que les congés de l'assistant maternel coïncident avec ceux des parents.
Si les congés des parents ne correspondent pas à ceux de l'assistant maternel, le responsable de l'accueil familial doit être informé par écrit, un mois avant (trois mois en période estivale), afin d'organiser dans la limite des places disponibles, le replacement, chez un autre assistant maternel ou en crèche collective.
Pour une fratrie, les enfants ne pourront pas être systématiquement replacés au domicile du même assistant maternel.
o Pour maladie :
Un accueil-relais chez un autre assistant maternel ou en crèche collective sera proposé, dans la limite des places disponibles.
o Pour formation :
La formation des assistants maternels étant obligatoire, ceci implique le replacement temporaire de l'enfant chez un autre assistant maternel ou en crèche collective (dans la mesure du possible).
De plus, les assistants maternels participent à la journée pédagogique annuelle du service petite enfance (date variant chaque année, avec prévenance des familles au moins 2 mois en amont).
> Lafiche de présence
La présence de l'enfant au domicile de l'assistant maternel est attestée par une fiche de présence, signée toutes les semaines par les parents.
Ces éléments permettent d'établir la rémunération de l'assistant maternel, de facturer l'accueil à la
famille ainsi que de s'assurer du respect du contrat d'accueil (avec demande de révision du contrat parle gestionnaire, le cas échéant : sous-consommation et dépassement récurrents).
> Le trousseau de l'enfant
Sont fournis par les parents :
- Un objet familier et réconfortant (sucette, Doudou...) ;
- Un pyjama ou une tenue confortable (pour la sieste) ;
- Un antithermique avec l'ordonnance (à réactualiser en fonction du poids de l'enfant}, sur
laquelle doit être mentionné le nom, le prénom de l'enfant son poids, la date et la
posologie ;
- __ Unthermomètre :
- Du sérum physiologique : pipettes ou spray nasal ;
LR Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ER
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Une crème protectrice contre l'érythème fessier ;
- 5 paquets de compresses stériles à renouveler ;
- Des vêtements de rechange, renouvelés en fonction de la saison et marqués au nom de l'enfant (pyjama, body, chaussettes, bonnet, casquette….).
> Les objets personnels
Par mesure de sécurité, les bijoux (chaînes, collier, bracelets, boucles d'oreilles), les barrettes, les billes,
les pièces de monnaie ou tous les autres accessoires présentant un risque, sont interdits. Les jouets
personnels ne sont pas acceptés.
> L'alimentation
Le repas est assuré par l'assistant maternel (déjeuner et/ou goûter, selon le contrat d'accueil).
À compter du Îer janvier 2025, le gestionnaire fournira un lait infantile 1er âge et 2ème âge. Si la famille souhaïte utilise un autre lait infantile, ce choix sera à préciser dans le dossier d'inscription. Elle fournira, alors, le lait infantile de son choix {boite neuve), sans aucune déduction ou supplément tarifaire. Les biberons sont fournis par les parents.
Le lait maternel peut être fourni sous réserve de respecter strictement le protocole de recueil, de conservation et de transport ainsi que les biberons. L'assistant maternel, avec l'aide du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSA), veille à l'équilibre alimentaire de l'enfant. I! informe les parents des repas qui sont proposés aux enfants afin qu'ils puissent être complémentaires de ceux préparés à la maison.
L'assistant maternel doit privilégier, pour la préparation des repas, les fruits et les légumes frais ou surgelés, de saison, préférentiellement local et de qualité.
Toute allergie alimentaire devra expressément être signalée par une ordonnance médicale à le responsable qui fera le lien, le cas échéant, avec le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) qui prendra les mesures nécessaires. Un Protocole d'Accueil Individualisé (PAÏ) sera élaboré.
Lors d'évènements particuliers (anniversaires...) les familles peuvent apporter des gâteaux. Pour des raisons d'hygiène, de sécurité alimentaire et de traçabilité, ces derniers doivent être industriels, avec une date limite de consommation à venir et non ouverts.
> Les activités et les sorties
Les enfants sont accueillis chaque semaine par petits groupes au sein de la Maison Petite Enfance où sur les sites hors-les-murs (médiathèque, préau couvert ...). Ces temps d'accueil permettent à l'enfant de faire l'expérience de la vie en collectivité, de participer aux ateliers animés par le responsable de l'accueil familial, en présence de leur assistant maternel.
Par ailleurs, des sorties sont également proposées, pour lesquelles une autorisation signée par les parents est demandée.
> Le matériel de puériculture
Sont fournis par la commune :
- Les lits; Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
puiée 28/11/2024 CR ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Les matelas ;
- Les chaises hautes ;
- Les poussettes doubles ou triples.
> Les animaux
Pour des raisons de sécurité et d'hygiène, il est demandé à l'assistant maternel de veiller à ce que les animaux domestiques ne soient pas en contact avec l'enfant et qu'ils soient isolés pendant le temps de présence de l'enfant. La vaccination de l’animal doit être à jour.
> La relation assistant maternel/parents
Le dialogue entre les familles et l'assistant maternel est un moment privilégié lors de l'arrivée et du départ de l'enfant. Afin de prendre au mieux le relais, pendant la journée d'accueil de l'enfant, il est conseillé aux parents de signaler tout événement particulier survenu depuis le précédent accueil (d'ordre général ou médical), à l'assistant maternel. Le cas échéant, il peut être convenu d'un échange téléphonique avec le directeur ou la continuité de direction.
> Les informations et participation des parents
Les familles ont accès au projet d'établissement.
Les parents sont encouragés à participer à la vie de la structure soit lors d'activités ou manifestations, soit lors de sorties organisées à l'extérieur, en prenant en charge uniquement leur enfant dont ils restent responsables. Ils peuvent également être représentant des parents dans le cadre du conseil des parents.
> Le suivi de l'enfant au domicile de l'assistant maternel
L'assistant maternel veille au respect des règles d'hygiène, d'alimentation, ainsi qu'au bon développement psychoaffectif et physique de l'enfant.
L'enfant est sous la surveillance constante de l'assistant maternel qui en a l'entière responsabilité.
L'assistant maternel reçoit la visite régulière du responsable de l'accueil familial et du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI), afin de garantir la qualité d'accueil.
> L'assurance Responsabilité
Les parents sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels causés par leur enfant, accueilli au sein de la crèche familiale.
Dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, le gestionnaire à souscrit un contrat
d'assurance définissant les garanties pour les dommages que l'enfant accueilli pourrait provoquer et pour ceux dont il pourrait être victime.
En cas de dommages corporels imputables à la collectivité, l'assurance de la commune intervient en complément des organismes sociaux (sécurité sociale, mutuelle). Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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Pour toute détérioration et vol de poussettes des familles dans les locaux de l'établissement ou au domicile de l'assistant maternel, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII- SURVEILLANCE MÉDICALE DE L'ENFANT
1- Le suivi de l'enfant dans la structure ou au domicile de l'assistant maternel
Que ce soit au sein de l'accueil collectif ou au domicile de l'assistant maternel, l'enfant fait l'objet d'une surveillance constante de la part du personnel et de l'assistant maternel.
L'ensemble du personnel veille au respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'épanouissement des enfants accueillis.
Les interventions extérieures (kinésithérapeute, infirmière, psychomotricien...) à la demande de la famille ne sont pas autorisées sur l'établissement où au domicile de l'assistant maternel.
Cependant, dans le cadre d'un accueil particulier avec mise en place d'un PAI (protocole d'accueil individualisé), la structure peut être amenée à travailler en collaboration avec des partenaires médicaux- sociaux.
2- Le suivi médical
L'enfant est vu régulièrement par le médecin attaché à la structure petite enfance.
Ces consultations ont pour but d'assurer le suivi préventif des enfants et de veiller à leur bon développement.
Le carnet de santé sera présenté lors de chaque consultation.
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur. Toutes contre- indications devront être attestées par un certificat médical. En cas de défaut de vaccination, l'accueil pourra être interrompu.
Le médecin rattaché à l'établissement, exerce un rôle de prévention. Il ne délivre pas d'ordonnance, ne fait pas les vaccinations. || se met en relation avec le médecin traitant et la famille, si nécessaire.
Il établit conjointement avec le directeur de la structure ou le RSA :
- Un protocole d'intervention d'urgence ;
- Un protocole de soins spécifiques (en cas d'hyperthermie, convulsion.….).
Pour les enfants présentant une pathologie particulière (handicap, maladie chronique...) le directeur ou le RSAI établit avec les parents, le médecin traitant et le médecin de la crèche un protocole d'accueil individualisé (PAI). Il précise les modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers.
3- La maladie de l'enfant
Si l'enfant est malade, le directeur de l'établissement ou le RSAI, doit être informé rapidement.
Tout signe d’hyperthermie de l'enfant doit être signalé dès son arrivée. Un enfant malade pourra, selon son état de santé, ne pas être accueilli, lors de son arrivée, par la direction ou la continuité de direction. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Pubiéte 28/11/2024 CR
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Si l'enfant présente des symptômes évocateurs d'une pathologie, les parents doivent consulter leur médecin traitant et informer la direction de la crèche du diagnostic.
En cas de maladies contagieuses, il pourra être prononcée une éviction provisoire de l'enfant, en précisant la durée de la mesure (annexe 4).
Afin de préserver le confort de l'enfant, lors de toute autre maladie (bronchite, otite, gastro-entérite.….)
et si son état nécessite une surveillance où des conditions de confort accrues, il ne pourra pas être accueilli. Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l'éviction, la fréquentation du domicile de l'assistant maternel est déconseillée dans la phase aiguë de la maladie.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse, soit des enfants, soit des parents, la
déclaration doit être faite immédiatement auprès du directeur de l'établissement afin que toutes les
dispositions sanitaires soient prises.
Des mesures d'hygiène générale et renforcée sont mises en œuvre (annexe 7).
4- L'administration des médicaments
La grande majorité des traitements peuvent être donnés en deux prises journalières sans nuire à l'efficacité du traitement. || est demandé aux parents de bien vouloir veiller à ce que les traitements médicaux prescrits par le médecin soient administrés à l'enfant en dehors des heures d'accueil (accueil collectif, accueil familial).
Seulement en cas d'hyperthermie, le traitement administré sera celui apporté par la famille sous couvert d'une ordonnance (en l'absence d'ordonnance ou si elle n'est pas actualisée ou incomplète, il sera appliqué le protocole antipyrétique établi par le médecin de l'établissement). L'ordonnance devra également préciser le nom et prénom de l'enfant, la date, les dosages en fonction du poids de l'enfant et sera à renouveler régulièrement (au moins, tous les 3 mois).
Dans le cas où il est impossible d'éviter la prise de médicament pendant la journée (collyre, bronchodilatateur, antibiotique), l'ordonnance nominative, datée et signée par le médecin doit être remise à la direction en même temps que le médicament dans son emballage d'origine, sans avoir déjà été utilisé (dès que possible). Le parent ou le représentant légal de l'enfant devra avoir signé l'autorisation de délivrer des médicaments. Seule la prise de 12h est assurée pour l'antibiotique. L'administration de bronchodilatateur et collyre est limitée à 2 prises pendant le temps de présence de l'enfant.
Par ailleurs, il est demandé de fournir toute indication sur les prises de médicaments en dehors des heures d'accueil. Cette information est nécessaire afin de respecter les règles de posologie et y compris pour toutes les affections bénignes. La prise du matin et du soir est effectuée par la famille.
5- Les urgences médicales
En cas d'urgence, le directeur de l'établissement ou en son absence la continuité de direction prend les mesures nécessaires en contactant le SAMU et informe les parents. Les protocoles de soins et les mesures à prendre en cas d'urgence ou de maladie sont mis à la disposition des professionnels. Ces documents sont validés par le médecin de l'établissement. Réciproquement, les parents sont priés d'informer de tout accident survenu au domicile.
À cet effet, les parents veillent à actualiser leurs coordonnées téléphoniques personnelles et professionnelles et restent joignables dans la journée.
pp] Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 ET
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6- Le médecin
Il assure les actions d'éducation et de promotion de la santé des enfants, auprès du personnel.
Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie où d’autres situations dangereuses pour la santé.
Il assure le suivi préventif des enfants accueillis et veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure en liaison avec le médecin de famille.
Il examine les enfants prévus en consultation dans la structure (les familles sont informées des
consultations médicales et peuvent y participer).
Une fiche sanitaire est établie par le médecin de l'établissement pour chaque enfant admis.
Si le médecin de l'établissement constate que l'état de santé d'un enfant requiert des soins appropriés, il peut proposer aux parents de faire appel à un médecin de leur choix et, le cas échéant, conseiller la famille'en vue de prendre toutes autres dispositions utiles.
VIII- PARTICIPATION FINANCIÈRE
1- Base de calcul :
Les modalités d'accueil régulier ou d'urgence de l'enfant sont formalisées dans un contrat signé par les parents et le gestionnaire de la commune.
Ce contrat d'accueil précise le temps de présence choisi (la période et les jours), les heures d'arrivée et de départ de l'enfant (par tranche de demi-heure indivisible) et la tarification horaire.
Pour l'accueil occasionnel, la participation de la famille sera déterminée selon la présence effective de l'enfant et à défaut, pour la durée ayant donné lieu à réservation.
Le contrat d'accueil est établi selon les besoins des familles et de la capacité d'accueil de la structure. II peut, sous certaines conditions, être révisé en cours d'année.
2- Mode de calcul
Dans le cadre d'une contractualisation, les parents sont tenus au paiement d'une participation mensuelle, par référence au barème national en vigueur et aux modalités de calculs définies par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf).
L'application du barème Cnaf est obligatoire. En contrepartie, la CAF verse une aide au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.
La participation financière des familles varie en fonction des ressources consultées sur la plateforme Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires (CDAP) ou son pendant pour la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) - après autorisation explicite des parents, de la composition de la famille et du nombre d'heures d'accueil précisé dans le contrat souscrit. Elle correspond à un taux de participation familiale modulable en fonction du nombre d'enfants à charge dans la famille, dans la limite d'un plancher et d'un plafond défini annuellement par la Cnaf (circulaire n°2019-005 relative au barème national des participations familiales). Ils sont communiqués par la CAF aux gestionnaires dès leur Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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parution et ils sont affichés au secrétariat. Le plancher des ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; - Familles réfugiées ;
- Enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance ; - Personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh)}, à charge de la famille -même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement- permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Les changements de situation (chômage, divorce, séparation, décès, naissances...) doivent être signalés
par les familles afin que le gestionnaire puisse transposer le réajustement effectué par la CAF. La participation est revue chaque année au Îer janvier en fonction des nouveaux revenus et/ou des données CAF ou MSA. À défaut de produire les justificatifs dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond. À réception des documents, la rétroactivité liée au calcul du tarif horaire est appliquée.
Pour les familles non connues de la Caisse d'Allocations Familiales, la pièce à fournir pour permettre de calculer la participation financière des parents sera l'avis d'imposition des revenus N-2 délivré par les services fiscaux dont le gestionnaire doit garder un double.
La mensualisation consiste à un lissage, c'est-à-dire une moyenne sur la durée du contrat des
participations familiales sur l'année (le montant des factures est donc inchangé, durant les périodes de fermeture). La participation demandée à la famille correspond à une moyenne mensuelle d'heures réservées au contrat souscrit par la famille.
Cette moyenne mensuelle d'heures est multipliée par le tarif horaire, correspondant aux revenus N-2 multipliés par le taux d'effort de chaque famille.
La participation financière couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence, y compris les repas, la fourniture des couches et les soins d'hygiène (sans supplément ni déduction tarifaire, si pour des raisons exceptionnelles et avec l'accord préalable de la direction, les familles
fournissaient un ou ces éléments).
Concernant l‘accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas toujours connues, la structure appliquera le tarif plancher en vigueur (cf. annexe 12).
3- Facturation
Le règlement de la participation familiale s'effectue à terme échu, à réception de la facture et avant le 10 du mois en cours.
Les paiements peuvent s'effectuer par virement, espèces (maximum : 300€, à la demande du Trésor
Public) ou CESU.
Pendant la période de familiarisation, la participation financière n'est pas due la 1ère heure lorsque l'enfant est présent avec son parent. Les autres heures sont facturées au réel et au tarif personnalisé de la famille.
p2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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Tout accueil supplémentaire sera facturé, au tarif horaire de la famille. Toute demi-heure commencée est due (tant du côté des heures réalisées que facturées). Une tolérance de 10 minutes est octroyée avant l'enregistrement d’un dépassement horaire, sauf à 18h30.
Les déductions appliquées sont limitées à :
- _ L'hospitalisation de l'enfant dès le 1er jour;
- _ L'éviction par le médecin de la crèche dès le 1er jour ;
- Une maladie supérieure à 2 jours (le délai de carence comprend le premier jour d'absence et le jour calendaire qui suit) ;
- L'éviction par le médecin traitant dès le 1er jour (cf. annexe 4 pour les maladies à éviction) ; - La fermeture exceptionnelle de la crèche, dès le 1er jour.
Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle, sur présentation d'un justificatif (certificat médical où d'hospitalisation) remis (ou adressé par mail) au directeur dans les 72 heures.
Outre l'actualisation annuelle des ressources (en janvier), toute modification tarifaire fera l'objet d'un
avenant, lors des changements de situations.
Le non-paiement entraînera une mise en recouvrement par le Trésor Public ainsi que la rupture du contrat d'accueil.
IX- FILOUÉ (Fichier LOcalisé des enfants Usagers d'Éaje)
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. L'enquête Filoué à pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des usagers des Eaje (Filoué, annexe 5) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, a un fichier statistique anonymisé par cette dernière. La clause de transmission des données à la Cnaf est intégrée dans le contrat d'accueil signé par les parents. La Cnaf s'engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
pe Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
puiée 28/11/2024 CR ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
X- ANNEXES
1- Portails de la Caf et de la Msa pour calculer le taux horaire des familles
1/ Le portail de Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires (CDAP), de la Caf
CDAP permet, grâce à la signature d'une convention entre la commune et la Caf de la Haute-Garonne, la consultation sécurisée d'une partie des dossiers allocataires par le gestionnaire. LA condition préalable est l'accord explicite de la famille allocataire.
Ce portail permet aux professionnels habilités l'accès à différentes données :
- Le quotient familial ;
- Les ressources du foyer ;
- Le nombre d'enfants à charge (au sens des prestations familiales) ; - La composition du ménage.
Il s'agit d'un service confidentiel avec un accès sécurisé, pour un usage strictement professionnel, dans le cadre exclusif de la contractualisation pour la petite enfance. Une copie d'écran sera conservée dans le dossier de l'enfant, afin de justifier de la tarification appliquée.
La famille peut refuser cet accès. Auquel cas, elle pourra :
- Soit fournir le montant des ressources de l’année N-2 pris en compte par la Caf, en janvier de chaque année ;
- Soit l'avis d'imposition de l'année N-2.
Ces documents seront également conservés dans le dossier de l'enfant.
En cas de désaccord sur le montant des ressources indiqué dans CDAP, les parents doivent prendre contact avec les services administratifs de la Caf.
2/ Le portail de la Caisse de la Mutualité Sociale et Agricole (CMSA)
Le gestionnaire de l'EACF «les p'tits loups » a signé une convention de service relative au service extranet de consultation des ressources pour la PSU avec la MSA (CMSA) de Midi-Pyrénées sud.
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole met à disposition du gestionnaire un service Internet à caractère professionnel qui permet de consulter les éléments du dossier nécessaires à l'exercice de sa mission.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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2- Charte Nationale pour l'accueil du jeune enfant
Cette charte (https://solidarites.gouv.fr/charte-nationale-pour-laccueil-du-jeune-enfant) établit les
principes applicables à l'accueil du jeune enfant, quel que soit le mode d'accueil, en application de
l'article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est déclinée dans le projet
d'établissement.
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Pour grandir serenerment,
J'ai besoin que loc rr'atcuellle
quels que soit ma situation
eu celle dem farille.
Favaoce à mon peapre rythme
et je dévelcope toutes mes facultés
en même temps : DOUT mOi, DR
et langage. corps, jeu, expérence.
Faï besoin que Fon eve parie, de temçgs
at d'espaces pour jouer librement
et pour exercer mes multioles capacités.
Je sur sermible à mon entourage
proche et au monde qu s'offre k moi.
Je me sans bièn accueilli quan
ous famille est blun sccuellie,
cr nés parents constituent mon
point d'ongine et mon port d'attache
Pour me sentir bien et aves confiance
en moi, j'ai basoin de professionnels
qui encunagent avec bienveillance
mon désir d'apprendre, de me 20cisimer
et ce découvrir.
ke développe macréstinté st j'éveille
mes sens grèce aux axpériences
artistiques et clturelles. je m'ouvre
au monde par la richesse des échanges
mtercuiturels.
Le contact réel avec le nature
est essentiel à mon développement
File où garçon, j'ai besolo que Fon me
valerise pour mes qualités persannaele:,
endehors de tout stéréotype | en va
de rËme pour les professionnels
qui m'accompagnent C'est aussi price
Ë ces femmes et à ces hommes que
construis mon identité
f'ai besoin d'évoluer dans un
mrérennerment beau, sn Et propices
à men éveil.
Pour que je sois bien traite, est
nécessaire que les acuites qui mevtouvent
sent bierntraités. Travailler auprès
des
entre collègues corne avec d'autres
interænents
J'ai besaën que les personnes qui
prennent aùn de moisoient bien
formées et s'intéressent aux gécificités
de mon très jeune âge et de ma situations
d'enfant cs leur est confié par mon
DU mes parents,
AIME QU JUPE MTNTE. QUR QUE ES
L 141 4 w… mi, dent Fr ’ » LE. æ Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
uiée 28/11/2024 CR ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
3- Règlement du Conseil des parents
ÉTABLISSEMENT DE JEUNES ENFANTS : « Les P'tits Loups »
ARTICLE 1
Le Conseil des parents à pour objectif d'assurer un dialogue et une réflexion commune sur l'organisation, la vie quotidienne, .., de l'établissement de jeunes enfants « Les P'tits Loups », entre les parents et les professionnels, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Cette instance a vocation à favoriser l'expression des parents, en termes de besoins,
d'interrogations, de pistes d'amélioration ou de satisfaction.
ARTICLE 2
Le conseil des parents consacre ses échanges autour de sujets d'intérêt collectif et dans une recherche de qualité de service. Il n'a donc pas vocation à aborder des situations individuelles ou sans lien direct avec l'accueil des jeunes enfants.
ARTICLE 3
Son pouvoir est consultatif.
Le conseil des parents est composé de représentants de parents, de représentants des professionnels et de représentants des élus et plus particulièrement :
Pour les parents de l'accueil collectif et familial : deux parents titulaires et deux parents suppléants. La répartition cherchera à ce que chacun des accueils (collectif et individuel) soit représenté ;
Pour les professionnels : le coordinateur, le directeur de l'EACF, le responsable de l'accueil familial, un agent titulaire et un agent suppléant ;
Pour les élus : Monsieur le Maire, l'adjointe au Maire en charge de la petite enfance.
En fonction de l'ordre du jour et avec l'accord du président, des invités ponctuels pourront être sollicités et intervenir.
Selon le nombre de parents volontaires pour siéger au conseil des parents, la désignation pourra se faire par un vote de toutes les familles accueillies, au moment du scrutin.
La durée du mandat est fixée à un an, d'octobre à septembre, renouvelable.
ARTICLE 4
Le nombre de réunion est fixé à, au moins, 2 par an : à l'automne et au printemps.
ARTICLE 5
Les délégués des parents peuvent communiquer avec les familles accueillies à la crèche collective et à la crèche familiale, via le mail des parents (si l'autorisation spécifique de diffusion a été donnée) ou via le panneau d'affichage spécifique, dans l'entrée de la Maison Petite Enfance. Les parents délégués Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ET
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
devront adresser les points qu'ils souhaitent proposer à l'ordre du jour 15 jours calendaires avant la réunion. Celui-ci sera validé par le gestionnaire, amendé le cas échéant et retourné aux représentants avant l'instance.
ARTICLE 6
Un secrétaire de séance sera désigné à chaque début de réunion. Il sera chargé de rédiger le compte- rendu (sous 15 jours calendaires) et de le transmettre au directeur de l'établissement.
La communication aux parents se fera après validation du compte-rendu par les deux parties (élus et parents) et transmis en 3 exemplaires :
- Pour le gestionnaire ;
- Pour les représentants des parents ;
- Pour affichage, dans le SAS d'entrée de la Maison Petite Enfance. 4- Maladies donnant lieu à une éviction systématique
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
uiéle 28/11/2024 ER ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
MALADIES Evictions minimales préconisées
Coqueluche Eviction pendant 5 jours après le début d'une antibiothérapie
Gastro-entérite à Escherichia Coli Retour en collectivité sur présentation d'un certificat médical attestant de 2
coprocultures négatives à au moins 24 heures d'intervalle.
Gastro-entérite à shigelles Retour en collectivité sur présentation d'un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à au moins 24 heures d'intervalle, 48 heures après l'arrêt du traitement.
Impétigo Eviction pendant 72 heures après le début de l’antibiothérapie, si les lésions sont trop étendues et ne peuvent pas être protégées. Pas d'éviction si les lésions peuvent être protégées.
Scarlatine Eviction jusqu'à 2 jours, après le début de l'antibiothérapie.
Oreillons Eviction jusqu'à 9 jours, après le début de la parotidite.
Rougeole Eviction jusqu'à 5 jours, à partir du début de l’éruption.
Infections invasives à
méningocoque
Hospitalisation
Tuberculose Tant que le sujet est bacillifère, jusqu'à l'obtention d'un certificat attestant
qu'il ne l'est plus.
À noter : l'enfant n'est pratiquement jamais bacillifère.
Angine bactérienne (streptocoque
À ou SGA)
Eviction jusqu'à 2 jours, après le début de l’antibiothérapie.
Hépatite À 10 jours après le début de l'ictère
Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l'éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas dans l'intérêt de l'enfant, est du ressort du directeur de l'établissement.
Références :
- Guide pratique : Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuses - Conseil supérieur d'hygiène publique dernière mise à jour : 2006 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
pwiée 28/11/2024 CEIR
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5- L'enquête annuelle FILOUÉ
Aatisüe
Il s'agit d'une enquête annuelle sur les usagers des établissements d'accueil du jeune enfant financés par les caisses d'Allocations familiales.
La Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l'Association des Maires de France et des
présidents d'intercommunalité (Amf) partagent des orientations essentielles en matière de politique familiale et sociale et en particulier les politiques en faveur de l'enfant et de sa famille, les politiques de lutte contre l'exclusion et les politiques du logement, de l'habitat et du cadre de vie. Elles ont donc la volonté de mettre en place les dispositifs nécessaires à une meilleure connaissance des besoins des familles et au renforcement de la coopération entre les différents acteurs.
À cet effet, l'une des priorités la branche famille de la Sécurité sociale consiste à accroitre l'offre de
places, réduire les disparités territoriales et de rendre accessible l'accès aux équipements d'accueil du jeune enfant (Eaje) à toutes les familles notamment les plus fragiles.
Dans cette perspective, la Cnaf avec le soutien de l'Amf met en place, chaque année, un circuit
d'échanges d'informations sur les caractéristiques des enfants accueillis en Eaje à des fins statistiques. Ce traitement enrichira le patrimoine statistique des Caf mais également des partenaires de la branche Famille. Il vise à la création d'un fichier totalement « anonymisé » des enfants usagers d'Eaje (dénommé Filoué).
Filoué permet d'étudier les profils des familles et des enfants accueillis au sein des Eaje, ainsi que l'usage qu'elles font des différents modes d'accueil (temps d'accueil, lieu de résidence articulation entre les modes d'accueil). Les données résultantes de ce fichier seront partagées avec les différents partenaires, notamment les communes et intercommunalités.
Il s'agit de faire remonter à la Cnaf, de façon totalement anonymisée, les informations des crèches
qu'elle finance, à savoir : le matricule de l'allocataire, le code régime Sécurité Sociale, la date de
naissance de l'enfant, le code commune résidence de l'enfant, le nombre annuel d'heures facturées
pour l'enfant, le nombre annuel d'heures de présence réalisées pour l'enfant, le montant total annuel facturé à la famille pour l'enfant, la tranche de tarification appliquée, le taux d'effort appliqué à la famille, le premier jour d'accueil sur l'année civile pour l'enfant, le dernier jour d'accueil sur l'année civile pour l'enfant.
Lors de la constitution du dossier administratif pour l'accueil de votre enfant, il vous est explicitement
demandé votre accord de participation à cette démarche nationale à finalité statistique, via un partage de fichier informatique avec la Caf.
cui Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
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6- Les mesures à prendre dans les situations d'urgence
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence
Les interventions vont être différenciées en fonction de la gravité de la situation :
1-_ SITUATIONS D'URGENCES VITALES, URGENCES MÉDICALES OU ACCIDENTS
Elles sont décrites dans le document « Guide des procédures faces aux situations d'urgences ».
Des fiches descriptives ont été élaborées et mises à disposition de l'équipe éducative. Ces fiches sont connues des personnels et présentes dans chaque section. Elles sont régulièrement évoquées en réunion d'équipe et portées à la connaissance des nouvelles
recrues.
Ces fiches listent les symptômes alarmants chez l'enfant, la conduite à tenir pour toute prise en charge, les gestes de premiers secours et rappellent le protocole d'appel du SAMU.
Le recours aux services d'urgence se fait en parallèle de la prise en charge de l'enfant. La personne qui prend en charge l'enfant ou l'adulte en urgence vitale, donne l'ordre d'alerter les secours.
Une fiche « déclaration d'une situation d'urgence » est remplie et conservée dans le dossier de l'enfant.
2- IDE TÔM "IMPORTANCE À DÉRÉE (SUR LE PLAN MÉ
Tout incident survenu dans la journée de l'enfant est noté sur la fiche de transmission (heures, circonstances, symptômes, soins prodigués). Les parents sont informés. Si un enfant a des symptômes de maladie pendant son accueil, les parents sont prévenus par téléphone, afin de pouvoir le cas échéant, prendre un rendez-vous le soir ou de venir chercher leur enfant plus tôt, selon son état. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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7- Mesures d'hygiène générale et renforcée
Protocole détaillant les mesures d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcée, en cas de maladie contagieuse ou épidémique ou tout autre situation dangereuse pour la santé
Deux types de mesures sont à appliquer :
- Les mesures d’hygiène préventives qui doivent être appliquées chaque jour, même en dehors d'infections déclarées ;
- Les mesures d'hygiène renforcées qui doivent être appliquées en cas de maladie infectieuse. Il est alors essentiel de renforcer les mesures courantes.
1- MESURES D'HYGIÈNE PRÉVENTIVE AU QUOTIDIEN
- Hygiène individuelle des parents, des enfants et du personnel
Il'est demandé aux parents de :
o Se désinfecter les mains en utilisant une solution hydroalcoolique ; o Mettre des sur-chaussures avant de pénétrer dans les lieux de vie des enfants ; o Ne pas entrer s'ils sont malades ou s'ils se savent contagieux. ;
Le personnel est sensibilisé à l'importance du lavage des mains. L'utilisation de la solution hydro- alcoolique est réservée aux mains non souillées. Dans l'autre cas, le lavage nécessite du savon et de l'eau. La tenue professionnelle est lavée aussi souvent que nécessaire. Les enfants doivent être acteurs dès que possible dans leur hygiène générale. C'est pourquoi il est important de leur apprendre à se moucher et à participer au lavage des mains, dès que leur âge le permet.
- Hygiène des locaux, du linge et des jeux ;
Des procédures existent en fonction de la typologie de chaque local de la structure. Elles déterminent la liste des missions à effectue, le matériel et les produits à utiliser, la fréquence de nettoyage, la ou les personnes désignées pour chaque action. Il en est de même pour l'entretien du linge et des jeux.
Les doudous sont lavés par les parents, une fois par semaine.
- Hygiène alimentaire ;
Le personnel affecté à la cuisine à reçu une formation dédiée. Il vérifie et note chaque jour la température des réfrigérateurs. Il applique les règles d'hygiène alimentaire dans la préparation et distribution des repas.
2- MESURES D'HYGI E RCÉE
Les mesures d'hygiène renforcées sont différentes selon le mode de transmission et le germe en cause. Elles s'ajoutent aux mesures préventives habituelles. En cas de maladie infectieuse dans la structure, le personnel à le devoir d'informer le plus rapidement possible le directeur ou le RSAI.
x
Ce dernier devra s'attacher à faire appliquer des mesures d'hygiène renforcée adaptées au mode de contamination, afin de prévenir les risques de transmission et d'épidémie. Le renforcement de ces mesures fera l'objet d'une communication à tout le personnel et aux parents, si nécessaire. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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- Poux : ne pas partager les peignes et accessoires de coiffure, bonnets, casquettes, chapeaux. L'enfant devra être traité et les familles seront prévenues, afin de pouvair les traiter, le cas échéant :
- Conjonctivite : lavage des mains renforcé. Obligation de produire une ordonnance de collyre pour le retour de l'enfant, après au minimum une prise de collyre au domicile;
- Rhino-pharyngite : renforcer l'aération des locaux, lavage des mains après avoir mouché un enfant, lavage des surfaces, jouets et autres objets en contact avec l'enfant. En ces de symptômes chez l'adulte : tousser et éternuer dans son coude, porter un masque chirurgical, utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter dans une poubelle avec couvercle ;
- Gastro-entérite : lavage soigneux des mains, manipulation de tout matériel souillé par des selles avec des gants jetables, évacuation du linge dans des sacs fermés avant lavage et désinfection. En dehors de toute considération d'hyperthermie ou de dégradation de l'état général de l'enfant, au moins trois selles liquides en l'espace de deux heures entraîneront l'éviction de l'enfant ;
- Maladie éruptive : les parents sont prévenus et une éviction peut être prononcée ;
- Muguet : lavage des mains renforcé. Éviter au maximum le partage de jouets pouvant être mis à la bouche. Désinfecter soigneusement jouets, vaisselle, tétines utilisés par l'enfant. Obligation de produire une ordonnance de traitement antifongique, après au minimum une application à domicile ;
- La contamination par la COVID-19 fait l'objet de protocoles et de recommandations ministérielles spécifiques. A défaut, elle sera considérée comme une virose. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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8- Soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
Ce protocole précise les modalités de délivrance de soins spécifiques par les professionnels pour accueillir les enfants malades de façon ponctuelle ou chronique en complément des informations déjà posées dans le cadre de « la surveillance médicale de l'enfant » dans le règlement.
1- TRAITEMENT MÉDICAL OCCASIONNEL
Tout traitement donné au domicile doit être signalé à l’équipe. Les médicaments sont à donner prioritairement, en dehors du temps d'accueil, quitte à ce que le prescripteur ajuste la posologie. L'administration de médicaments durant le temps d'accueil doit rester exceptionnelle et limitée aux doses du midi. La première prise doit avoir été donnée par les parents.
Toutefois, si un médicament prescrit par un médecin doit être donné pendant le temps d'accueil, la délivrance se fait dans le respect de l'article L-2111 du Code de la Santé Publique :
- L'ordonnance est montrée au directeur, au référent santé et accueil inclusif (RSAÏ) ou à la
personne en continuité de direction ;
- Le traitement est délivré par le personnel paramédical en première intention {infirmier puériculteur, infirmier}, un professionnel d'accueil du jeune enfant (éducateur de jeune enfant), un auxiliaire de puériculture ayant une expérience de plus d'un an;
- Les parents ou le référent Santé et Accueil inclusif ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil de l'enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Le professionnel de l'accueil de l'enfant réalisant les soins où traitements médicaux s'assure que :
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux (cf. document spécifique) ;
- L'ordonnance médicale comporte : le nom et prénom de l'enfant, son poids, la date, la durée de prescription et l'absence de la mention « à délivrer par un auxiliaire médical » ;
- Les produits sont en adéquation avec l'ordonnance, le cas échéant, que la pipette, la cuillère-mesure ou la cuillère-doseuse soit dans chaque boîte de médicament, de l'intégrité des produits, de la date de péremption. Il est préférable que les flacons de médicaments ne soient pas entamés ou reconstitués ;
- Le professionnel s'assurera que le traitement a bien débuté au domicile ; -__ Ils'assurera de l'absence d'une éventuelle réaction allergique ;
- Le professionnel notera sur là boîte le nom et prénom de l'enfant, la posologie et le cas échéant la date d'ouverture et la date de reconstitution. Il tiendra compte des recommandations en matière de conservation (voir notice du produit);
- En cas de doute, de prescription illisible, d'incohérence, il sera fait appel au directeur ou au RSA :
- Lors de l'administration du traitement, le professionnel note dans le cahier prévu à
cet effet : le nom de l'enfant, la date et l'heure de la prise, le nom du médicament, la
posologie et son identité. Ce cahier est conservé de manière à n'être accessible Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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qu'aux professionnels réalisant le geste et le cas échéant à leurs supérieurs hiérarchiques, au référent Santé et Accueil inclusif ainsi qu'aux parents ou représentants légaux de l'enfant, au médecin traitant et aux autorités sanitaires.
Les médicaments communément acceptés sont :
- Le paracétamol (Doliprane®, Efferalgan®),
- Le salbutamol, maximum 4 prises par jour dont 2 maximum sur le temps d'accueil (Ventoline®) ;
- Les traitements anti-reflux gastro-œsophagiens (Gaviscon®, Polysilane®) ; - Les collyres (sur prescription médicale) ;
- Les antibiotiques par voie orale, à titre exceptionnel ;
- Les antifongiques buccaux (Mycostatine®).
Tout autre traitement sera soumis à l'accord du responsable ou du référent Santé et accueil inclusif.
2- PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISÉ
Pour tous les enfants avec des besoins de santé particuliers (handicap, maladie chronique, allergie...)
un Projet d'Accueil individualisé (PAI) est établi avec le médecin de l'enfant, les parents et le référent
Santé et Accueil Inclusif. Cette démarche a pour but de bien connaître les besoins particuliers de l'enfant liés à son trouble de santé, de s'assurer que ce trouble de santé est compatible avec l'accueil et le cas échéant, de déterminer s'il y a nécessité d'établir un protocole de soins médicaux et/ou protocole d'urgence. Une formation sera donnée à l'équipe, si nécessaire.
Ce projet d'accueil permet de délimiter les responsabilités de chacun et d'assurer la sécurité de l'enfant.
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9- Suspicion de maltraitance ou de danger pour l'enfant
Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
De par les contacts quotidiens avec les enfants, les professionnels de la petite enfance sont en première ligne pour repérer les indicateurs et signes isolés ou accumulés qui peuvent indiquer qu'un enfant peut être en danger ou en risque de danger. Les situations dans lesquelles un enfant présente un danger ou risque de danger sont celles en référence à l'article R226-2-2 du Code de l'Action Sociale des Familles, ou en danger grave et immédiat en référence à l'article 40 du code de procédure pénale et article 375 du Code civil.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance charge le président du Département du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l'être. On entend par information préoccupante tout élément d'information, y compris médicale, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou qu'il puisse avoir besoin d'aide.
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Cependant la loi du 5 mars 2007 leur permet la communication et le partage d'informations à caractère secret dans l'intérêt de l'enfant. De plus, l'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements où d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans s'expose à des sanctions pénales, s'il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
1- LE REPÉRAGE
Des signes physiques :
- Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées ;
-__ Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements ; - Fractures multiples;
Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d'un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur).
L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc..).
Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil, l'hygiène, les soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces, troubles du comportement liés à un défaut de l'attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales…
Des signes comportementaux de l'enfant : toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il n'existe pas d'explication claire : enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard, un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d'affection sans discernement.
Des signes comportementaux de l'entourage vis-à-vis de l'enfant: indifférence notoire de l'adulte vis- à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de parole), parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant, minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ruée 28/11/2024 GER ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
2- LE RECUEIL DES FAITS
Face à une suspicion de maltraitance, les consignes sont de :
- Partager ses inquiétudes, ne pas rester seul face à un doute et échanger en équipe ; - Recueillir les informations relatives à la situation :
- Préciser la ou les dates de l'observation ;
- Préciser l'identité des personnes présentes ou témoins ;
- Préciser les faits observés ou relatés, en ciblant les éléments considérés comme importants et/ou inquiétants à partager;
- Noter les propos ou le comportement de l'enfant, selon son âge et ses acquisitions ; - _ Rédiger un rapport qui doit rester descriptif et factuel, à transmettre au gestionnaire.
3- L'INFORMATION PRÉOCCUPANTE
En dehors d'une situation d'urgence, lorsque le gestionnaire a recueilli tous les éléments, ceux-ci doivent faire l’objet d'une transmission au service « Enfance en danger » du Département de la Haute
Garonne.
Ce service est joignable de 8h30 à 17h, tous les jours : 0 800 31 08 08 (appel gratuit depuis un poste fixe).
En dehors de ces horaires, il convient de contacter le 119 (Allo Enfance en danger).
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d'une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l'inquiétude des professionnels et le désir de les accompagner.
4- SITUATION D'URGENCE
Lorsque la vie ou la sécurité immédiate de l'enfant est directement menacée, il convient de :
- Contacter la police ou gendarmerie : 17 et/ou ;
- Contacter le SAMU (Service d'Aide Médicale Urgente) : 15 et/ou:
- Saisir le procureur de la République : Tribunal de Grande Instance, Allée Jules Guesde, BP
7015, 31068 Toulouse Cedex - Téléphone : 05 61 33 70 70 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
10- Sécurité lors des sorties
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son
espace privatif
Les sorties font partie intégrante du projet d'établissement. On distingue :
- Les sorties dans l'espace privatif de la structure :
- Les sorties extérieures.
1- LES SORTIES DANS LES ESPACES PRIVATIFS DE LA STRUCTURE
Avant toute sortie dans le jardin, un tour de sécurité doit être réalisé par l'adulte. || convient de s'assurer que le portail est bien fermé, que les structures de motricité sont en bon état, qu'aucun objet dangereux n'est présent dans le jardin ni d'une chaleur excessive (sol, mobilier, structure de motricité ….). Les règles d'encadrement sont appliquées comme à l'intérieur des locaux (un adulte pour huit enfants qui marchent et un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas). Les professionnels savent combien d'enfants elles ont sous leur responsabilité. Lorsque les accueils ou les départs se font dans le jardin, elles sont vigilantes au respect des règles de sécurité par les parents : portail, gestion des fratries.… Ces règles peuvent être renforcées en cas de plan Vigipirate.
2- LES SORTIES EXTÉRIEURES
Seuls les enfants dont les parents ont déjà rempli une autorisation de sortie dans le dossier d'inscription de leur enfant peuvent participer à une activité à l'extérieur du lieu d'accueil ou de son espace extérieur privatif.
Les promenades autour ou à proximité immédiate de la structure font l'objet d'une simple information aux parents. Les professionnels veillent aux conditions climatiques et les noms des enfants qui sortent sont inscrits sur la fiche de transmission. L'encadrement prévu par l'article R23-24 du Code de la Santé Publique ne peut être inférieur à deux professionnels dont au moins un doit être diplômé (article R23- 24-43-1 du CSP) et garantir un rapport d'un professionnel pour cinq enfants.
Lorsque la sortie revêt un caractère particulier (utilisation d'un véhicule ou transport collectif, visite chez un accueillant où dans un lieu ouvert au public), elle fait l'objet d'un projet pédagogique et d'une fiche- action détaillant :
- Le lieu de visite et l'identification des points d'eau, toilettes, local de repli - en cas
d'intempéries, l'endroit du pique-nique et de la sieste, le cas échéant |
- Les modalités de transport ;
- Les modalités de repas, boissons, sommeil :
- Le nombre d'accompagnateurs requis en fonction du nombre d'enfants prévus, de la
présence éventuelle de parents accompagnateurs ou de stagiaires :
- Le matériel nécessaire : trousse de premiers secours, matériel pour le change, PAI...
L'encadrement minimum est respecté mais selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de
déplacement, l'âge des enfants, il peut être indispensable de prévoir un encadrement plus important. Les parents font l'objet d'une information écrite qui décrit les modalités d'organisation et de transport et signent une autorisation spécifique à cette sortie.
Ils peuvent être accompagnateurs. Ils doivent alors produire une attestation de responsabilité civile et se voient confier la responsabilité de leur enfant.
Reçu en préfecture le 28/11/2024 ET
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 EM
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
Le jour de la sortie doivent être prévus :
- Le listing des enfants, avec le numéro des parents et des
adultes présents ;
- Des badges avec le nom des enfants et de la
structure (avec un numéro de
téléphone) ;
Des chasubles de couleur portés par les enfants ;
- Une trousse de secours ;
- Les trousses médicales des enfants bénéficiant d'un
PAI ;
___ Les numéros et procédures d'urgence ;
- Au moins un téléphone portable chargé et un chargeur
;
_ Le matériel nécessaire à une bonne prise en
charge des enfants : mouchoirs,
couches, lingettes, gel hydro-alcoolique, doudous, tétines,
chapeaux ou casquettes,
vêtements de pluie ou de froid, eau (et des gobelets ou
contenant adapté) ;
- En cas de pique-nique : des glacières. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
puiée 28/11/2024 ER ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
11- Évacuation ou mise en sûreté
Protocole d'évacuation ou de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d'incendie, d'attentat ou d'intrusion
Du fait de ses locaux, les procédures sont identifiées, selon les situations nécessitant: soit une
évacuation (protocole d'évacuation, en cas d'incendie), soit une mise en sûreté en lien avec un risque
d'attentat où d'intrusion (procédure risque attentat ou intrusion, protocole d'évacuation ou de mise en sûreté). Ces procédures sont actualisées, au moins, tous les 5 ans.
Ces procédures sont connues des personnels et affichées dans les sections (crèche collective/Relais
Petite Enfance/crèche familiale). Les mesures de mise en situation sont évoquées régulièrement et des exercices annuels sont pratiqués.
Cependant la sécurité est l'affaire de tous et repose sur la vigilance de chacun : professionnels et
parents.
En premier lieu, il faut rappeler que l'accès des établissements est strictement réservé aux personnes autorisées et connues. Le code d'accès doit rester confidentiel et est changé au retour de chaque fermeture pour congé. Le personnel ne doit pas ouvrir depuis l'interphone à une personne inconnue. || conviendra, dans ce cas, d'aller accueillir la personne directement au point d'accès (entrée du bâtiment) et de vérifier son identité. Les entreprises extérieures doivent avoir pris rendez-vous préalablement, si l'intervention est anticipable.
Ces consignes sont communiquées aux parents. Il leur est rappelé qu'ils doivent s'assurer de bien refermer la porte/portail derrière eux et ne pas la/le tenir ouverte à des inconnus.
Deux situations peuvent se présenter :
1- Un membre du personnel est témoin de l'intrusion d’une personne considérée comme présentant un risque :
Le témoin avise immédiatement le directeur ou le professionnel assurant la continuité de direction, si celui-ci est absent.
Le témoin alerte autant que l'urgence le permet, les forces de l’ordre (police où gendarmerie) en appelant le 117 ou le 112. Au téléphone, il décline son identité, sa qualité et décrit la situation le plus précisément possible (nombre d'individus, localisation, type de menace supposée, objets dont seraient porteurs ces personnes).
Le responsable ordonne immédiatement et en première intention le confinement des enfants et des professionnels, afin d'assurer leur mise en sécurité.
Le responsable détermine alors la conduite à tenir en fonction de l’environnement, de la localisation du
ou des individus, de l'âge des enfants, de la conception des locaux, de l'ensemble des mesures et
consignes de sécurité applicables par ailleurs et des éventuelles indications des forces de l'ordre : maintien du confinement ou évacuation.
41 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ET
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2- Le responsable ou un membre du personnel est informé par une autorité extérieure d'une alerte :
Le responsable suit les indications données par les autorités ou les forces de l'ordre en fonction de la situation : CONFINEMENT ou ÉVACUATION
a) MISE À L'ABRI / CONFINEMENT
- Les enfants sont regroupés dans les locaux préalablement identifiés en fonction de leur capacité à protéger les enfants et le personnel en attendant les secours ; - Le personnel technique et d'encadrement rejoint les lieux de confinement ; - Les brise-soleils sont fermés ;
- Les accès sont barricadés, autant que possible : soit en verrouillant les portes, soit en plaçant des éléments encombrants devant les portes (bureaux, tables, armoires) ; - Les personnels et les enfants sont éloignés des portes et fenêtres ; - Les lumières sont éteintes et dans la mesure du possible le silence est demandé aux enfants. Des activités calmes sont proposées aux enfants ;
- Les portables sont en mode silencieux ;
- Le responsable d'alerte maintient le contact avec les forces de l'ordre pour leur indiquer les lieux de mise à l'abri ;
- Il conviendra d'attendre les consignes des forces de l'ordre pour évacuer en suivant leurs directives.
Il est rappelé aux familles de ne pas tenter de rentrer dans l'établissement pour récupérer leur enfant, afin de garantir la sécurité de tous.
b) ÉVACUATION EN CAS D'INCENDIE
- Le responsable d'évacuation est le directeur ou, en son absence, le professionnel assurant la continuité de direction.
- Pour chaque section : est désigné un guide-file (professionnel embauchant à 7h30 si le sinistre se produit avant 13h/professionnel débauchant à 18h30, si sinistre se produit après 13h). Le guide-file désignera un serre-ile.
Le rôle de chacun :
- Le responsable d'évacuation :
o Indique aux guide-file la sortie la moins exposée, l'itinéraire choisi pour l'évacuation et le lieu pressenti pour se rassembler;
o Prend un téléphone portable pour rester en contact avec les secours ; o Collecte les informations des serre-files et s'assure de la totalité de l'évacuation. - Le guide-file :
o Prend le classeur de présence de sa section ;
o Rassemble les enfants (les non marcheurs sont regroupés dans un lit à roulettes) ;
- Montre le chemin selon l'itinéraire choisi par le responsable d'évacuation. - Le serre-file :
o Ferme la marche;
o Vérifie que sa section est vide et ferme portes et fenêtres de sa section ; o Prévient le responsable de l'évacuation lorsque tous les enfants ont été évacués. - Les autres adultes présents :
42 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
rwiée 28/11/2024 CESR ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
o Participent à l'évacuation en aidant les groupes les moins autonomes ; o Prévoient des couvertures, de l'eau, des changes...
Un exercice de confinement et un exercice d'évacuation sont organisés au minimum une
fois par an.
Un compte-rendu de ces exercices est rédigé.
Les numéros d'urgence sont affichés à proximité de chaque poste téléphonique permettant d'appeler l'extérieur.
43 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
puiée 28/11/2024 ER ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
12- Barèmes CAF
Les barèmes (taux de participation, plancher et plafond des ressources) sont communiqués par la Cnaf en début d'année civile et applicables au 1er janvier. Ils sont affichés dans le bureau de l'assistante administrative.
Ainsi, le tarif horaire de chaque famille est actualisé, via un avenant au contrat d'accueil, au er janvier
de chaque année.
1- Taux de participation familiale par heure facturée applicable au 01/01/2024
Établissement 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants | 8 enfants en d'accueil plus collectif et erilial 0.0619 % 0.0516% 0.0413 % 0.0310 % 0.0206 %
À noter : La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Aeeh) à
charge de la famille - même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement - permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
2- Plancher et plafond des ressources, applicables au 01/01/2024
Montant plancher Montant plafond
mensuel mensuel
765.77 euros 6 000 euros*
* 7 000 euros, au 01/09/2024 13-
Chart
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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28/11/2024 Publié le
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Charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires
* ÿ Yw
de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
ds matt Famille etes portecsires, considénet que l'igncrance
as Foutné, dés inlunblees octets et économiques st ke nori-repuc a A li eh Le parent SON | Ve beergwu sos tendons SE rmplir
Lcerritec COLE shartie à les prnci
dal EME bots qu rhutisiat der Fhistotrs tt des bei di La République.
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et de a Bérolution Trancsien, avec les 1ois sociales de de Pac du XI ce, arc la lei do 9 ébcambes Y908 de © Séparwlion ex Éioes
de État a la cité garantit boul d'aborel Le Fibsarié d'a comdciance, dont tes préiques st manthaialions sciMes son encadre par Force publi. Elle vise à conciiles liberté, égalité et frabernité sn vue de le sûre Fes El # dibé quidonde avi Be Géouribé sociale st 3. avais, avec ie prseribuis de 1945, vale comrtituifonnelle. L'autiche 9 die da Consbfution du 4 ociabee 1855 dispour d'ailleurs que à La France est une Répaistous indivistbla Patque, émocmtique et poche, re asvure l'égafité devant la el de tous
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is) Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
puée 28/11/2024 CESR ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 07-DE
14- Partie détachable
Villeneuve-Tolosane
Règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale
de Villeneuve-Tolosane / Acte d'engagement
Les parents qui ne se conforment pas au présent règlement de fonctionnement ne pourront prétendre
à l'accueil de leur(s) enfant(s).
Parent 1 :
Je soussigné (e)
Certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et en accepte les termes.
À Villeneuve-Tolosane, le... issues
Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »
Parent 2 :
Je soussigné (e)
Certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et en accepte les termes.
À Villeneuve-Tolosane, le... sssiiiesssieeieieeeeeieeieieeeeereserse
Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »