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Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 03 07 acteTampon Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques Année scolaire 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213105885-20250522-DCM 2025 03 07-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 MAI 2025
Villeneuve-Tolosane
Date de convocation 15/05/2025 DCM 2025-03/07
Publication ge lite des 22/05/2025 ENFANCE - ÉDUCATION
Effectif légal _ RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE
Conseil en exerce 5 FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES - ANNÉE
Votants 24 SCOLAIRE 2024-2025
a # Rapporteur: Mme Marion Hayet, adjointe au maire en charge
Abstention 7 de l'enfance et de l'éducation
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des
Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT,
Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO,
CAZES, GARRIGUES, BARREDA, PETIT, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, HELMER, DORADO, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : Mmes et MM. PEREUIL, GAUDILLOT, ROBERT, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GOURDON,
MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations : Mme PEREUIL à Mme BENOIT-LUTMAN, M, GAUDILLOT à Mme HAYET, Mme NADAUD-BASSUEL à
Mme CAZEs, M. DUPUY-BRANDNER à M. VAILLANT, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
En principe, les enfants sont scolarisés dans l’école de leur commune de résidence, mais il existe des
exceptions.
Ainsi, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques accueillent des élèves dont la famille
est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est amenée à participer aux frais de
fonctionnement de l'école d'accueil, de manière obligatoire ou facultative selon les cas.
Il convient donc, chaque année d'établir le coût moyen d'une scolarisation par élève.
Pour l’année scolaire 2024-2025, après prise en compte des différents postes de charges prévus
règlementairement, le coût moyen d'un élève des écoles primaires (maternelles et élémentaires) de
Villeneuve-Tolosane est établi à 1 260,17 €.
Conformément à l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, le calcul de la contribution de la commune
de résidence doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette
commune scolarisés et du coût moyen par élève.
Ainsi, les modalités de calcul de la contribution des communes de résidence sont les suivantes :
PPrsisence)
Nombre enfants accueillis x (80% X Coût moyenarve + 20% X Coût MOyYensiève X Pf accueil
Avec :
— Pfrésigence : Potentiel fiscal de la commune de résidence Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID :031-213105885-20250522-DCM 2025 03 07-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIE
= Pfaceuen : Potentiel fiscal de la commune d'accueil
Cette participation sera demandée à partir d'un enfant.
Conformément à l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, la commune de résidence est tenue de
participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- Absence de capacité d'accueil suffisante dans la commune de résidence ;
- Contraintes professionnelles des parents lorsque la commune de résidence ne dispose pas de
service de restauration et de garde d'enfants ;
- Inscription d'un frère où d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune
d'accueil ;
- Raisons médicales dûment justifiées.
Dans tous les autres cas, un accord préalable du Maire de la commune de résidence est requis.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-217 àR. 212-23;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°86-972 du 19 août 1986 ;
Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en
matière d'enseignement - répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques;
Considérant que les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants
résidant sur leur territoire lorsque ces derniers sont inscrits dans une école publique d'une autre
commune ;
Considérant qu'il convient d'établir une répartition équitable des charges de fonctionnement entre les
communes concernées ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver le principe de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques selon les modalités exposées ci-dessus.
Article 2 : Fixer le coût moyen par élève au montant de 1260,17£€ pour l'année scolaire 2024-
2025.
Article 3 : Adopter les modalités de calcul de la contribution des communes de résidence
comme présentées ci-dessus.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente
délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le
préfet de le Haute-Garonne.
Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par
courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr). POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 22/05/2025.
Le secrétaire de séance,
Yannick GARRIGUES
C7
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 EM
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213105885-20250522-DCM 2025 03 07-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Lil
Le Maire,
Le & à Ce
Romain VAILLANT