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Déliberation - Delib. 07 04 2025
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 07 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
ID : 078-217801521-20250407-06 2025-DE
Publié le
République Française
Département
Yvelines
Date de la convocation :
01/04/2025
Date d'affichage :
01/04/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 15
Réf. :06 2025
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : oui
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 07/04/2025
L'an 2025, le 7 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de
BRENAC Myriam, Maire
Présents : : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne,
ACKERMANN Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille,
MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY),
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
(CFU) 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 44 _2023-DE, en date du 6 novembre 2023, portant sur
lexpérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le rapport de présentation présenté lors du Conseil Municipal, annexé à
la présente délibération,
Vu le Compte Financier 2024 du ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE,
Unique budget
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
de Saint Germain en Laye le:
Et publication ou notification
du
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-06 2025-DE
de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires
régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la
situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des
résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,
permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de
l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en
amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Le Conseil Municipal, après le départ du Maire de la séance,
> APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE,
> ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
3 936,03
3 063,00
-8 73,03
13 622,50
12 749,47
14 518,56
8 187,47
6 169,21
14 356,68
> AFFECTE les résultats
001 solde d'exécution
Investissement
12 749,47 €
002 Résultat de fonctionnement 14 356,68 €
reporté
TOTAL 27 106,15 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-06 2025-DE
> PRECISE que ces écritures figureront au Budget Primitif « ENERGIE
PHOYTOVOLTAIQUE ».
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En mairie, le 08/04/2025
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-07_2025-DE
République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 07/04/2025
Date de la convocation : |
01/04/2025 L'an 2025, le 7 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
Date d'affichace convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, e ICNa : . 7 . . 01/04/2025 ë En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres , | | En exercice : 19 Présents : : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN
Présents : 14 Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Votants : 17 Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ
Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY), Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Réf. : 07 2025 . uns _ Objet de la délibération : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF « ENERGIE
A l'unanimité PHOTOVOLTAIQUE » 2025
Pour : 17
Contre : 0 Vu l'instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, Abstentions : O
Vu le projet de budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » 2025, Mention exécutoire : oui
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif « ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE » 2025, équilibré par section :
15 812
20 219,11 20 219,11
36 031,58 36 031,58 Acte rendu exécutoire
Après dépôt en
Sous-Préfecture de
SaintGermain en Laye le :
Et publication ou notification
du
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-07 2025-DE
Le Conseil Municipal
> APPROUVE le budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » 2025 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement, tel que :
DEPENSES
Chapitre Désignation BP 2025
20 Immobilisations incorporelles 6 000,00
21 Immobilisations corporelles 5 742,42
16 Emprunt et dettes assimilées | 3 867,05
040 Opérations ordre transfert entre 203,00
sections
TOTAL DES DEPENSES 15 812,47
RECETTES
040 Opérations ordre transfert entre 3 063,00
sections
001 Solde d'exécution positif reporté 12 749,47
TOTAL DES RECETTES 15 812,47
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, tel que :
DEPENSES
Chapitre Désignation BP 2025
011 Charges à caractère général 15 414,40
66 Charges financières 1 741,71
042 Opérations ordre transfert entre 3 063,00
sections
TOTAL DES DEPENSES 20 219,11
RECETTES
70 Ventes produits fabriqués, prestations 5 659,43
042 Opérations ordre transfert entre 203,00
sections
002 Résultat reporté 14 356,68
TOTAL DES RECETTES 20 219,11
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En mairie, le 08/04/2025
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-08_2025-DE
République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 07/04/2025
Date de la convocation :
01/04/2025 L'an 2025, le 7 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
Date d'affichage : convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
01/04/2025 Be: En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres , | |
En exercice : 19 Présents : : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN
Présents : 12 Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Votants : 15 Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), M.
DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY),
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Réf. : 08 2025 Objet de la délibération : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
A l'unanimité 2024 ET AFFECTATION DU RESULTAT — COMMUNE Pour : 15
Contre : O
Abstentions : O y . …. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Mention exécutoire : oui
Vu la délibération n° 44_2023-DE, en date du 6 novembre 2023, portant sur
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publique (DDFIP),
Vu le rapport de présentation présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la
présente délibération,
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de CHAVENAY,
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de
Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents, Acte rendu
Exécutoire
Après dépôt en
Sous-Préfecture de
Saint Germain en Laye le :
Et publication ou notification
du
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le ETS
ID : 078-217801521-20250407-08_2025-DE
Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan,
du compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et
celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Le Conseil Municipal, après le départ du Maire de la séance,
>. APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de
CHAVENAY,
> ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat 1-B2 du
CFEU) :
1 747 843,31
653 470,40
-1 094 372,91
1 818 002,11
723 629,20
2 080 921,64
2 481 752,92
400 831,28
836 888,86
1 237 720,14
> AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :
002 Résultat de fonctionnement reporté 737 720,14
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 500 000,00
TOTAL 1 237 720,14
> PRECISE que ces écritures figureront au Budget Primitif 2025 — COMMUNE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En mairie, le 08/04/2025
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le ID : 078-217801521-20250407-09_2025-DE
République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 07/04/2025
Date de la convocation :
01/04/2025 L'an 2025, le 7 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
Date d'affiche convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, e : . . 7 . .
01/04/2025 ë En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres , . En exercice : 19 Présents : : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN
Présents : 14 Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Votants : 17 Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ
Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY), Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Réf. : 092025
° _ Objet de la délibération : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025- COMMUNE
À l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Abstentions : O
Mention exécutoire : oui Vu la délibération n° 20220516-26 du 16 mai 2022 portant adoption et mise en place
de la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n° 20230124-01 du 24 janvier 2023 abrogeant la délibération n°
20220516-26 du 16 mai 2022, portant adoption de la M57 développée,
Vu l'avis de la commission des finances du 6 mars 2025,
Vu la délibération du 7 avril 2025 portant affectation du résultat de clôture de
l’année 2024 sur le budget primitif 2025 de la commune de Chavenay,
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2025 de La commune de Chavenay Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-09 2025-DE
Considérant que le budget primitif sera présenté par chapitres et par articles
budgétaires, et voté au niveau du chapitre,
Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité
des crédits (hors les dépenses de personnel) autorisant Les mouvements de
crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,50% des dépenses réelles
de chacune des sections,
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Chavenay en
équilibre réel et sincère en dépenses et en recettes comme suit :
CE
3 242 00
3 325 461,86 3 325 461,86
6 567 470,91 6 567 470,91
Le Conseil Municipal,
> ADOPTE le budget primitif 2025 de la commune de Chavenay en
équilibre réel et sincère par nature et par chapitre globalisé :
3 242 009,05 3 242 009,05
3 325 461,86 3 325 461,86
6 567 470,91 6 567 470,91
> APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de
personnel) permettant les mouvements des crédits de chapitre à
chapitre et dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des
sections,
> DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Exécutoire Au registre sont les signatures. Après dépôt en
Sous-Préfecture de
Saint Germain en Laye le : Pour LORIE conforme
En mairie, le 08/04/2025
Et publication où notification, Madame le Maire
du Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le cs ID : 078-217801521-20250407-10_2025-DE
République Française
Département
Yvelines
Date de la convocation :
01/04/2025
Date d'affichage :
01/04/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf. : 10 2025
À l'unanimité
Pour : 17
Contre : O
Abstentions : 0
Mention exécutoire : oui
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 07/04/2025
L'an 2025, le 7 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN
Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ
Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAËEMS (pouvoir à Mme BRENAC), M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY), Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR
2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-
29,
VU le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et
1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
VU la note d’information de la DGCL du 18 mars 2025 relative aux informations
fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2025,
VU l'avis de la commission des finances en date du 6 mars 2025, Acte rendu
Exécutoire
Après dépôt en
Sous-Préfecture de
Saint Germain en Laye le:
Et publication ou notification
du
CONSIDERANT qu'il est proposé de maintenir les taux d'imposition votés en 2024, tels que :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.56%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 84.28%
Taxe d'habitation (TH) : 19.47%
Le Conseil Municipal,
> FIXE comme suit les taux des taxes directes locales pour l’année 2025 :
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-10 2025-DE
Taux de la Taxe Foncière sur les 26.56% 26.56%
Propriétés Bâties
Taxe Foncière sur les Propriétés 84.28% 84.28%
Non Bâties
Taxe d'habitation 19.47% 19.47%
> DIT que la recette sera inscrite au Budget de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En mairie, le 08/04/2025
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le ID : 078-217801521-20250407-11_2025-DE
République Française
Département
Yvelines
Date de la convocation :
01/04/2025
Date d'affichage :
01/04/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf. : 11 2025
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : oui
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 07/04/2025
L'an 2025, le 7 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN
Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-
Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ
Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY),
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération :
AP/CP n° 202301 — CONSTRUCTION ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET
RENOVATION GROUPE SCOLAIRE ET REFECTOIRE — REVISION ET ACTUALISATION N°
1/2025
AP/CP n° 202302 — PLAN VELO — REVISION ET ACTUALISATION N° 1/2025
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se
dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter
au budget de l’année l'intégralité d’une dépense pluriannuelle. Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le ID : 078-217801521-20250407-11_2025-DE
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiement.
L'article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme
correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou
réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal
et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 20 _2023-DE du 4 avril 2023, la commune a créé l'autorisation de
programme n° 202301 pour la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement
et rénovation du groupe scolaire et du réfectoire et n° 202302 pour le Plan vélo.
1°) AP n° 202301 : compte tenu pour, du déroulement des études réalisées par le
Maître d'œuvre et l'estimation qui en découle, il est nécessaire aujourd’hui de réviser
le programme. |
En effet, ce dernier doit être augmenté d’un montant de 1 350 530 €. Il convient
également de ramener les CP 2023 et 2024 au montant réalisé. On obtient alors la
répartition suivante :
AP/CP N° 202301 5 000 000,00 €
CP 2023 47 496,00 €
CP 2024 209 172,00 €
CP 2025 906 000,00 €
CP 2026 3 185 000,00 €
CP 2027 652 332,00 €
2°) AP n° 202302: compte tenu de l'avancée de ce projet, il est nécessaire
aujourd’hui de réviser le programme.
| convient de ramener les CP 2023 et 2024 au montant réalisé et de répartir sur 4
ans les crédits de paiement, contre 2 ans. On obtient alors la répartition suivante :
AP/CP N° 202302 432 000,00 €
CP 2023 33 348,00 €
CP 2024 12 109,50 €
CP 2025 9 240,00 €
CP 2026 377 302,50 €
Vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-11 2025-DE
Vu la délibération 20 _2023-DE du 4 avril 2023 créant les AP/CP,
Vu le vote du budget primitif 2025 de la commune de Chavenay,
Le Conseil Municipal,
> AUTORISE la révision et l’actualisation des autorisations de programmes et
crédits de paiement comme présenté dans les tableaux ci-dessus. Acte rendu
Exécutoire
Après dépôt en > DIT que les crédits sont inscrits pour 2025 au BP 2025 et seront inscrits 5 -P sf t d L4 . e,e DORE chaque année au budget primitif de la Commune. Saint Germain en Laye le :
Et publication ou notification
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En mairie, le 08/04/2025
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-12_2025-DE
République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 07/04/2025
Date de la convocation :
01/04/2025 L'an 2025, le 7 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
Date d'affichae : convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
01/04/2025 ee: En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres , | |
En exercice : 19 Présents : : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN
Présents : 14 Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Votants : 17 Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ
Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY), Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Réf.: 12_ 2025
A l’unanimité
Pour : 17 Objet de la délibération: Modification des statuts du SIVOM - Approbation de la
Contre : 0 demande d'adhésion de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre à la section fourrière
Abstentions : 0 du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye
Mention exécutoire : oui , LL, Lo, | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-
18 et L5212-16 du CGCT,
Vu les statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye,
Vu la délibération n° 2024-31 du conseil municipal de la commune d’Aulnay-sur-
Mauldre, en date du 12 décembre 2024, autorisant cette dernière à adhérer à la
section fourrière (automobile et animale) du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye,
Considérant l'intérêt pour le syndicat d’accueillir une nouvelle commune dans son périmètre d'action,
Le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250407-12 2025-DE
>. APPROUVE l'adhésion de la commune d’Aulnay-Sur-Mauldre à la section
fourrière du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye
Acte rendu
Exécutoire
Après dépôt en
Sous-Préfecture de
Saint Germain en Laye le :
Et publication ou notification
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En mairie, le 08/04/2025
Madame le Maire