Procès Verbal - PV 16 04 2026

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Procès Verbal - PV 16 04 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chavenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026 A 20H00

Présents : Mme BRENAC, M. CHARRON, M. COTIGNY, M. COUINEAU, M. FERRO, Mme FIGVED, M. FOUCAUD, M. GOMPERTZ, M. KRATZ, M. MOUSSET, Mme PRECHAC, Mme PRESLE, Mme SEBILLOTTE (arrivée à 20h27).

Excusés : Mme CLARK (pouvoir à M. CHARRON), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY), M. ENGERAND (pouvoir à M. COUINEAU), M. FOUGERES (pouvoir à Mme BRENAC) Mme KAWADRY (pouvoir à Mme FIGVED), Mme LUTZ (pouvoir à Mme PRESLE).

Secrétaire de séance : Mme PRECHAC

Quorum : oui

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026

2. Intégration des comptes budget CCAS et Photovoltaïque dans le budget communal

3. Approbation du CFU 2025 et affectation du résultat

4. Approbation du budget primitif 2026

5. Fixation des taux de fiscalité locale pour 2026

6. Modification des AP/CP

7. Autorisation de signature pour la souscription d’un emprunt

8. Décisions

9. Questions diverses

1 - Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026

L’approbation du procès-verbal du 13 avril 2026 est reportée à la prochaine séance.

Afin de couvrir l’ensemble des délibérations à venir, M. Charron présente le CFU 2025 puis le BP 2026. Il précise que ces présentations reprennent les éléments du Rapport d’Orientations Budgétaires, présenté lors du conseil du 13 avril.

Voir la présentation en annexe.

Page 8 - SECTION FONCTIONNEMENT – dépenses, tous chapitres confondus

M. Kratz demande quel est le montant des dations. M. Charron répond qu’il s’élève à 627 200 euros et

précise que le mécanisme de compensation sera détaillé plus loin dans la présentation.

M. Mousset indique que l’écart constaté entre 2024 et 2025 sur la ligne « Finances » s’explique

principalement par ces dations. M. Charron ajoute qu’une présentation détaillée par service pourra

désormais être réalisée grâce à la comptabilité M57 développée.

Page 9 – SECTION FONCTIONNEMENT – dépenses, tous chapitres confondus – Environnement

M. Kratz demande s’il est possible de poursuivre la société qui a installé le système d’arrosage. M.

Charron informe le conseil qu’une procédure est en cours. M. Kratz demande depuis combien de temps.

M. Charron et Mme Brenac indiquent que la procédure est en cours depuis un peu moins de 5 ans.M. Kratz indique qu’il pensait que les services techniques utilisaient l’eau de source pour l’arrosage. M.

Charron explique que la commune réalise des économies grâce à une politique de fleurissement

davantage tournée vers des plantations vivaces et rappelle que la préfecture a pris un arrêté interdisant

l’arrosage, quelle que soit l’origine de l’eau utilisée. Il ajoute que, cette année, les tulipes et les

jonquilles ont contribué à fleurir le village et qu’une réflexion est en cours afin de redonner davantage

de couleur à Chavenay.

Page 13 – SECTION FONCTIONNEMENT 2025 – recettes – Chapitre 74 - Dotations et participations

Une discussion s’engage au sujet du FCTVA. Mme Brenac explique que, pour les intercommunalités, le versement du FCTVA est désormais calculé sur une base N-3, dans un contexte où l’État cherche à réduire ses dépenses. M. Charron ajoute que le taux de remboursement de la TVA devrait diminuer dans les années à venir.

Page 15 – Détail des Dépenses d’Investissement Hors PPI – Bâtiments

M. Kratz demande à quoi correspondent les travaux prévus sur le portail de la Ferme Brillon. M. Charron précise qu’il s’agit du portail situé en partie haute du site, qui a fait l’objet d’actes de vandalisme.

Page 16 – Détail des Dépenses d’Investissement Hors PPI – Environnement

M. Kratz demande ce que représente le montant inscrit dans la rubrique « Environnement ». M. Charron précise qu’il concerne principalement les travaux réalisés sur le terrain de football ainsi que différents aménagements extérieurs.

Des précisions sont également apportées concernant plusieurs acquisitions prévues pour les services techniques et l’administration générale, notamment du matériel informatique, du mobilier urbain et divers équipements techniques.

Page 17 – Détail des Dépenses PPI et RAR 2025 :

M. Kratz demande si les subventions liées au projet de réfection des écoles sont bien intégrées dans les recettes prévisionnelles. M. Charron répond par l’affirmative.

Une explication est ensuite apportée concernant le fonctionnement des subventions. M. Charron précise que les demandes doivent être déposées avant le démarrage des travaux et que ceux-ci ne peuvent généralement pas commencer avant la notification officielle de l’accord de subvention, sauf dérogation spécifique. Il ajoute que l’autorisation de démarrer les travaux ne garantit pas l’obtention définitive de la subvention.

M. Foucaud demande enfin si la vente de l’appartement des Arches, initialement prévue au BP 2025, est reportée sur 2026. M. Charron répond par l’affirmative.

Page 31 – Projet d’équilibre budgétaire 2026

M. Mousset demande si, aux trois quarts de l’année, la commune dispose d’une visibilité sur l’utilisation éventuelle des réserves budgétaires. Mme Brenac explique que, jusqu’à présent, ces réserves n’ont jamais été mobilisées.

M. Kratz interroge ensuite l’impact de l’augmentation du coût des matières premières sur les travaux en cours. M. Charron précise que des clauses de révision des prix sont prévues dans chaque marché public, avec des ajustements généralement effectués en fin de chantier.

Page 37 – SECTION FONCTIONNEMENT – dépenses, tous chapitres confondus hors opérations d’ordre et

réserve financesM. Kratz souligne que la majorité des dépenses de fonctionnement affichent une diminution. M. Charron précise que les prévisions budgétaires ont été établies de manière particulièrement rigoureuse.

Section Bâtiments : M. Mousset s’interroge sur la hausse de 16 % observée pour le poste « Bâtiments ». M. Charron indique que cette augmentation est détaillée dans la diapositive suivante et s’explique notamment par les assurances dommage-ouvrage et tous risques chantier, ainsi que par la hausse des dépenses de fluides liée à une utilisation accrue des bâtiments communaux, notamment la maison médicale, la ferme Brillon, la halle des sports et les locaux concernés par le déménagement des écoles.

Section Evénementiel - M. Kratz demande confirmation que la baisse des dépenses de location de matériel de sonorisation est compensée par un investissement. M. Charron confirme que cette acquisition sera amortie sur une période de deux ans. Mme Sebillotte demande si les 700 € mentionnés correspondent à une dépense unique. Mme Brenac confirme et précise qu’il s’agit des dépenses liées au marché de Noël.

Section Voirie - M. Kratz demande des précisions concernant le projet du chemin du Bois. M. Charron rappelle que les montants présentés à ce stade relèvent uniquement des dépenses de fonctionnement et que les travaux du chemin du Bois apparaîtront dans la section investissement. Il ajoute que la distinction entre fonctionnement et investissement peut parfois être complexe.

Une discussion s’engage ensuite au sujet des routes départementales. M. Charron explique que le Département demande à la commune de participer financièrement lorsque les travaux sont réalisés en agglomération. Il précise toutefois que, pour le lotissement des Arches, une partie des coûts a été prise en charge par le Département. Mme Brenac rappelle que les routes départementales n’ont jamais été rétrocédées à la commune. M. Charron ajoute néanmoins qu’en zone urbaine, l’entretien courant et le marquage au sol restent à la charge de la commune.

Plusieurs élus échangent ensuite sur le partage des compétences entre la commune et le Département, notamment concernant l’entretien de la voirie et les marquages routiers. La discussion aborde également les peintures phosphorescentes et leur durée d’efficacité. M. Ferro demande s’il serait envisageable de modifier le tracé de la route départementale en échangeant la Grande Rue avec la rue des Clayes. M. Cotigny rappelle qu’autrefois le Département entretenait les deux axes, ce qui était avantageux pour la collectivité. M. Charron indique que si la commune récupérait la gestion de cette route départementale, elle disposerait alors d’une plus grande liberté d’aménagement sur ce tronçon.

Page 40 – SECTION FONCTIONNEMENT – recettes

Il est précisé que les prévisions de recettes ont été établies de manière prudente, notamment concernant les droits de mutation, dont le rendement dépend du marché immobilier en baisse à Chavenay.

Une discussion s’engage ensuite sur la dégradation des finances de l’État. M. Charron rappelle que la loi de finances 2026 a été adoptée. Mme Brenac indique que l’élection présidentielle pourrait avoir des conséquences sur les orientations budgétaires de 2027.

M. Gompertz demande si une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) négative est envisageable. Il lui est répondu que cette hypothèse est effectivement possible. M. Charron rappelle également les risques liés au FPIC et souligne que la commune pourrait à nouveau être impactée par les mécanismes de péréquation.

Mme Brenac précise que les communes de Feucherolles et de Saint-Nom sont déjà concernées par ces dispositifs, que Crespières pourrait prochainement l’être à son tour, et que Chavenay risque également d’être touchée dans les prochaines années.

M. Charron énumère ensuite les principaux risques pesant sur les recettes communales : le DILICO, la DGF, le FCTVA, la baisse des transactions immobilières ainsi que les dotations versées par l’intercommunalité.M. Cotigny rappelle que les dotations provenant de l’intercommunalité correspondent à des transferts de compétences. Mme Brenac ajoute que l’intercommunalité dispose encore aujourd’hui d’une situation financière confortable grâce à un faible niveau d’investissement passé.

M. Charron insiste sur la diminution généralisée des aides et subventions, notamment la DSIL et le Fonds vert, et estime qu’il convient dès à présent de s’y préparer.

Mme Brenac ajoute que l’État pourrait également examiner le potentiel fiscal de la commune et inciter celle-ci à augmenter ses taux d’imposition pour continuer à bénéficier de certaines aides. M. Charron conclut en rappelant que la logique de péréquation devient désormais centrale dans les politiques financières publiques.

Page 42 – SECTION d’INVESTISSEMENT – Projection BP 2026

M. Ferro demande des précisions sur la notion de « résultat reporté ». Il lui est expliqué qu’il s’agit du solde d’exécution des exercices précédents.

M. Charron précise que le fonctionnement capitalisé correspond à la part de l’excédent de fonctionnement transférée vers la section investissement. Il indique également que le résultat reporté correspond aux soldes cumulés de la section d’investissement des années antérieures, représentant ainsi une capacité d’autofinancement de 628 176,09 €.

Une présentation est ensuite faite concernant l’emprunt de 2 millions d’euros. M. Charron explique que seuls 1,3 million d’euros seront effectivement mobilisés en 2026, mais que l’intégralité du montant doit être inscrite au budget puisqu’elle figure dans le contrat de prêt signé.

M. Couineau demande des explications complémentaires sur les montants de 628 176,09 € et de 500 000 €. Il est alors précisé que les 628 176,09 € apparaissent en dépenses de fonctionnement afin d’équilibrer cette section, avant d’être transférés en recettes d’investissement. Il s’agit donc d’une écriture d’équilibre comptable.

Il est également expliqué que les 500 000 € sont directement affectés à l’investissement sans retour vers le fonctionnement, tandis que les 628 176,09 € constituent une réserve mobilisable en cas de besoin.

Page 47 – Ratios :

M. Charron explique qu’après 2027, le nombre d’années nécessaires au désendettement devrait de

nouveau diminuer si la commune poursuit ses investissements sans recourir à de nouveaux emprunts. Il

précise toutefois que cet indicateur augmente temporairement en 2027 en raison de l’emprunt contracté.

M. Kratz fait remarquer que la capacité d’investissement de la commune s’en trouve réduite. M. Cotigny

répond que la courbe devrait progressivement revenir vers un niveau compris entre cinq et six années au

fur et à mesure du remboursement de la dette.

M. Foucaud demande ensuite des précisions sur les montants associés aux différents projets. M. Charron

explique que l’objectif du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est de centraliser l’ensemble des

dépenses prévisionnelles afin de mieux anticiper et répartir les charges dans le temps. Il précise

néanmoins que certaines opérations ponctuelles ne peuvent être intégrées au PPI. Il recommande donc

de limiter autant que possible les dépenses hors PPI aux seules opérations indispensables.

M. Mousset cite en exemple hors PPI la réparation de la chaudière de l’école maternelle. Il est également

précisé que les dépenses hors PPI de l’année 2025 intègrent encore certaines dépenses engagées en 2024

et restant à réaliser.2 - Intégration des comptes budget CCAS dans le budget communal

Une discussion s’engage concernant l’intégration du budget du CCAS au budget communal. Mme Brenac

précise que le remplacement du CCAS par un comité consultatif ne modifie pas le fonctionnement des

actions sociales de la commune.

M. Ferro indique qu’il souhaite conserver un véritable pouvoir décisionnel sur les questions sociales et

regrette que le budget social perde son autonomie. M. Cotigny rappelle que l’ancien CCAS dépendait

déjà financièrement de la subvention communale. M. Gompertz souligne que cette intégration relève

uniquement d’une opération comptable et qu’elle n’entraîne pas de changement dans le

fonctionnement des services sociaux. M. Ferro insiste néanmoins sur la nécessité de distinguer les

aspects budgétaires des enjeux humains. M. Gompertz confirme que la confidentialité des dossiers

sociaux continuera d’être garantie dans le cadre du comité consultatif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 33_2025-DE, en date du 22 septembre 2025, portant sur la dissolution du budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

Vu la balance des comptes au 31 décembre 2025 du budget CCAS transmis par le Service de Gestion Comptable Les Mureaux, tels que :

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer dans le budget de la COMMUNE, les comptes du budget CCAS dissout, qu’il convient d'autoriser le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à l'intégration de ce budget dans les comptes du Budget COMMUNAL,

Le Conseil Municipal,

⮚ AUTORISE le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à l'intégration du budget CCAS dans les comptes du Budget COMMUNAL.

Approuvé à la majorité

CONTRE : 3 (M. KRATZ, M. FERRO, Mme SEBILLOTTE)3 - Intégration des comptes budget Photovoltaïque dans le budget communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la balance au 31 décembre 2025, du budget ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE, transmis par le Service de Gestion Comptable Les Mureaux, tels que :

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer dans le budget de la COMMUNE, les comptes du budget photovoltaïque dissout, qu’il convient d'autoriser le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à l'intégration de ce budget dans les comptes du Budget COMMUNAL,

Le Conseil Municipal,

⮚ AUTORISE le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables

Votée à l’unanimité

4 - Approbation du CFU 2025 et affectation du résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 44_2023-DE, en date du 6 novembre 2023, portant sur l’expérimentation du

Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques

(DDFIP),

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 26 mars 2026,

Vu le rapport de présentation présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de CHAVENAY,

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le Conseil Municipal, après le départ du Maire de la séance,

⮚ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de CHAVENAY,

⮚ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat I-B2 du CFU) :

Section d’Investissement Total Émis

Dépenses 1 186 469,37

Recettes 1 485 446,25

Solde (R-D) 298 976,88

Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du CFU) 723 629,20 Résultat de clôture 1 022 606,08

Section de Fonctionnement Total Émis

Dépenses 2 817 455,47

Recettes 3 174 390,07

Solde (R-D) 356 934,60

Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CFU) 737 720,14 Résultat de clôture 1 094 654,74

⮚ AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :

o Résultats du CCAS à intégrer dans les comptes de la Commune suite à la dissolution : ▪ 002 (fonctionnement) : 7 866,93 €

▪ 001 (investissement) : 0,97 €

o Résultats du Photovoltaïque à intégrer dans les comptes de la Commune suite à la dissolution :

▪ 002 (fonctionnement) : 15 370,12 €

▪ 001 (investissement) : 11 742,42 €

Affectation des résultats sections

Fonctionnement et Investissement

Recettes

001 Résultat d’investissement reporté Commune 1 034 349,47

002 Résultat de fonctionnement reporté Commune 617 891,79

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 500 000,00

TOTAL 2 152 241,26⮚ PRECISE que ces écritures figureront au Budget Primitif 2026 - COMMUNE.

Approuvé à l’unanimité

5 - Approbation du budget primitif 2026

Une discussion s’engage au sujet des travaux de rénovation des écoles et du projet de centre de loisirs.

M. Kratz et M. Ferro estiment que les travaux de rénovation énergétique étaient nécessaires, mais

considèrent que le projet d’accueil de loisirs apparaît disproportionné au regard de la baisse

démographique constatée. Mme Brenac rappelle qu’il s’agit également d’un projet intercommunal et

exprime le souhait que l’école puisse continuer à accueillir des élèves sur le long terme. M. Ferro indique

par ailleurs qu’il souhaite disposer d’éléments complémentaires concernant les coûts de

fonctionnement des pompes à chaleur.

Les élus ayant voté contre motivent leur position par les éléments suivants :

● la vente des appartements communaux, qu’ils souhaitent conserver afin de répondre à

d’éventuels besoins sociaux ;

● le dimensionnement jugé excessif du projet d’accueil de loisirs au regard de l’évolution

démographique de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20220516-26 du 16 mai 2022 portant adoption et mise en place de la nomenclature

budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu la délibération n° 20230124-01 du 24 janvier 2023 abrogeant la délibération n° 20220516-26 du 16

mai 2022, portant adoption de la M57 développée,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 26 mars 2026,

Vu la délibération du 16 avril 2026 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2025 sur le budget

primitif 2026 de la commune de Chavenay,

Vu le projet de budget principal et annexes ainsi que le rapport détaillé de présentation du budget primitif

2026 transmis aux conseillers municipaux le jeudi 2 avril 2026,

Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2026 de la commune de Chavenay,

Considérant que le budget primitif est présenté par chapitres et par articles budgétaires, et voté au niveau

du chapitre,

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses

de personnel) autorisant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,50%

des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le budget primitif 2026 de la commune de Chavenay s’équilibre en dépenses et en

recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les

maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;

En conséquence de quoi, il est proposé au conseil municipal :⮚ D’ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2026 de la commune de Chavenay, par chapitre et par nature, dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et d'investissement s’équilibrent de la façon suivante :

⮚ De donner à madame le maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

⮚ D’autoriser madame le maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;

⮚ D’autoriser madame le maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

⮚ ADOPTE le budget primitif 2026 de la commune de Chavenay en équilibre réel et sincère par chapitre et par nature, dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et d'investissement s’équilibrent de la façon suivante :

⮚ DONNE à madame le maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

⮚ APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements des crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections,

⮚ DONNE pouvoir à madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé à la majorité

CONTRE : 3 (M. KRATZ, M. FERRO, Mme SEBILLOTTE)

6 - Fixation des taux de fiscalité locale pour 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU la note d’information de la DGCL du 23 mars 2026 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2026,

VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 26 mars 2026,

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 3 169 954,09 3 169 954,09

Section d'Investissement 5 747 497,60 5 747 497,60

TOTAL 8 917 451,69 8 917 451,69

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 3 169 954,09 3 169 954,09

Section d'Investissement 5 747 497,60 5 747 497,60

TOTAL 8 917 451,69 8 917 451,69CONSIDERANT qu’il est proposé de maintenir les taux d'imposition votés en 2025, tels que :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.56%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 84.28%

Taxe d’habitation (TH) : 19.47%

Le Conseil Municipal,

⮚ FIXE comme suit les taux des taxes directes locales pour l’année 2026 :

Taxes locales Taux d’imposition 2025 Taux d’imposition 2026

Taux de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties

26.56% 26.56%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties

84.28% 84.28%

Taxe d’habitation 19.47% 19.47%

⮚ DIT que la recette sera inscrite au budget de la commune.

Approuvé à l’unanimité

7 - Modification des AP/CP

M. Charron rappelle que le dispositif des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

permet de répartir une dépense d’investissement sur plusieurs exercices budgétaires, afin de ne pas

imputer l’intégralité du coût sur une seule année.

Les votes contre ainsi que l’abstention exprimés sur cette délibération sont liés au projet de rénovation

des écoles et de construction de l’ALSH.

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les

prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et

des crédits de paiement (CP).

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs

années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une

dépense pluriannuelle.

En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite

supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles

demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent

être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes.L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement.

L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des

dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations

déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des

tiers.

Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription

équivalente dans les documents budgétaires.

Par délibération 20_2023-DE du 4 avril 2023, la commune a créé l’autorisation de programme n° 202301

pour la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement et rénovation du groupe scolaire et du

réfectoire et n° 202302 pour le Plan vélo.

1°) AP n° 202301 : compte tenu de la notification des marchés de travaux, et de la planification des

travaux, il est nécessaire de modifier l’AP/CP comme suit :

AP/CP N° 202301 6 500 000,00 €

CP 2023 47 496,00 €

CP 2024 209 172,00 €

CP 2025 160 481,41 €

CP 2026 4 164 000,00 €

CP 2027 1 918 850,59 €

Vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 20_2023-DE du 4 avril 2023 créant les AP/CP,

Vu la délibération 11_2025-DE du 7 avril 2025 modifiant le montant de l’autorisation de programme,

Vu la délibération 46_2025-DE du 15 décembre 2025 modifiant le montant de l’autorisation de

programme à l’issue de la publication du marché de travaux,

Vu le vote du budget primitif 2026 de la commune de Chavenay,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 26 mars 2026,

Le conseil municipal,

⮚ AUTORISE l’actualisation des crédits de paiement comme présenté dans le tableau ci-dessus.

⮚ DIT que les crédits sont inscrits pour 2026 au BP 2026 et seront inscrits chaque année au budget primitif de la commune.

Approuvé à la majorité

CONTRE : 2 (M. FERRO, Mme SEBILLOTTE)

ABSTENTION : 1 (M. KRATZ)8 - Autorisation de signature pour la souscription d’un emprunt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2337-3 du CGCT,

Vu le budget primitif voté par délibération n°22_2026 du 16 avril 2026,

Vu les investissements prévus dans le Budget Prévisionnel 2026, et notamment l’autorisation de

programme et crédits de paiement pour l’opération Construction d’un accueil de loisirs et rénovation des

écoles et du réfectoire,

Vu les plans de financements et le planning de réalisation des travaux,

Vu l’emprunt prévu au Budget Prévisionnel 2026 de 2 000 000 €,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 26 mars 2026,

Vu la consultation auprès des organismes bancaires sur la base d’une demande de prêt de

2 000 000 €,

Il apparaît que les conditions proposées par la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations)

offrent les prestations financières les plus intéressantes sous la forme d’un contrat de prêt « PSPL – Prêt

Transformation Écologique ».

Pour le financement de cette opération, madame le maire, en sa qualité de représentant de la commune,

est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une

ligne de prêt pour un montant total de 2 000 000 € dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant : 2 000 000 €

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Profil d’amortissement : échéances constantes

Index : Livret A

Taux : TLA + 0,50%

Préfinancement : 12 mois

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

⮚ DECIDE la souscription d’un emprunt de 2 000 000 € selon les modalités ci-dessus.

⮚ AUTORISE madame le maire à signer le contrat de prêt.

Approuvé à l’unanimité

9 - Adhésion à l’AIDIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2337-3 du CGCT

Vu le budget primitif voté par délibération n° xxx_2026 du 16 avril 2026,

Vu la formation obligatoire des élus,

L’adhésion à l’AIDIL organisme de formation pour les élus d’un montant de 30 euros annuels est proposée aux membres du conseil,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :⮚ DECIDE d'adhérer à l’AIDIL pour un montant de 30 euros annuels.

⮚ DIT que les crédits sont inscrits au budget 2026

Approuvé à l’unanimité

10 - Décisions

05_2026D 14/04/2026 Contrat 202603 - LECLO CONCEPT _ maintenance matériel cantine provisoire

06_2026D 14/04/2026 Contrat 202604 - BERGER LEVRAULT - LOGICIEL WE MAGNUS

11 - Questions diverses

M. Ferro salue l’organisation de la fête de la musique prévue le 20 juin, tout en exprimant des réserves

sur le lieu retenu, qu’il juge inadapté au regard des enjeux de sécurité. Il s’interroge notamment sur les

raisons de ne pas organiser l’événement à la ferme Brillon. M. Kratz souligne également l’absence de

solution de repli en cas d’intempéries. Une discussion s’engage alors sur le choix du site et les raisons

ayant conduit à cette décision. M. Charron et Mme Brenac concluent en indiquant que toutes les

dispositions nécessaires seront mises en œuvre afin de garantir le respect des conditions de sécurité.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Brenac remercie l’assemblée et lève la séance à 22h34