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Procès Verbal - 2023 04 04 PV
Déliberation - Delib. 04 04 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 04 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
ÿ SSS
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-15 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 15_2023
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle
du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : ADOPTION DE COMPTE DE GESTION
"COMMUNE" DU RECEVEUR POUR L'EXERCICE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Madame le Maire et rapporteur, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes «commune» relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le receveur en poste aux Mureaux et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Madame le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion « commune » avant le 1er juin comme la loi lui
en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte
administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur,
Après en avoir délibéré, Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
Le conseil municipal ID :078-217801521-20230406-15_2023-DE
e ADOPTE le compte de gestion « commune » du receveur pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à
celles du compte administratif pour le même exercice.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
ÿ SSS
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-16 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Réf : 16_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : Q
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 Avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Absent(s) : Mmes : BRENAC Myriam,
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14 applicable aux communes,
Vu le rapport de présentation, présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,
Vu le compte de gestion du Trésorier,
Ayant examiné les comptes de l'exercice 2022 de la Commune, en parfaite concordance avec ceux établis par le Comptable Public,
Le Conseil Municipal, après le départ du Maire de la séance,
e _APPROUVE et ARRÊTE comme suit le compte administratif 2022 de la commune : Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
Fonctionnement TOTAL ID : 078-217801521-20230406-16 2023-DE
Recettes 2 288 855,32
Dépenses 2 068 304,50
Solde (R-D) 220 550,82
Résultat antérieur 2021 331 634,54
Résultat cumulé 552 185,36
Investissement TOTAL
Recettes 980 058,59
Dépenses 1010 777,97
_Solde (R-D) -30 719,38
Résultat antérieur 2021 2 350 671,54
Résultat cumulé 2 319 952,16
Restes à réaliser TOTAL
Recettes . 508 147,21
Dépenses 807 980,17
Solde (R-D) -299 832,96
a Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
AIS ISnQU xeCUIOIe Au registre sont les signatures. après dépôt en:
Sous-préfecture de :
Saint-Germain-en-Laye Pour copie conforme :
le : En mairie, le 06/04/2023 77
Le a Madame le Maire ; | et publication ou notification
du:
vu, République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-17 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 17_2023
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022
SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu linstruction comptable M57 applicable aux communes,
Vu l'avis de la commission des finances du 13 mars 2023,
Après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants :
e un solde d'exécution positif de la section de fonctionnement : 552 185,36 €
e un solde d'exécution positif de la section d'investissement : 2 319 952,16 €
Soit un excédent global de 2 923 791,19 €
Avec les restes à réaliser suivants :
e Dépenses d'investissement : 807 980,17 €
.« Recettes d'investissement: 508 147,21 €
Soit un solde déficitaire de : -299 832,96 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
e DÉCIDE l'affectation des résultats sur le Budget Primitif 2023
comme suit :
RI - Article 001 Résultat d'investissement reporté : 2 319 952,16 € RF-Article 002 -Résultat de fonctionnement reporté : 552 185,36 € Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Pour mémoire les restes à réaliser 2022
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230406-172023-DE
budgétaire 2023, sont :
e Dépenses d'investissement : 807 980,17 €
e Recettes d'investissement: 508 147,21 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-18 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 15
Réf : 18_2023
A la majorité
Pour: 15
Contre : 0
Abstentions : 3
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF
COMMUNE 2023
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 26_2022 du 16 mai 2022 portant adoption et mise en place de la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n° 01_2023 du 24 janvier 2023, abrogeant la délibération n° 26_2022 du 16 mai 2022, portant adoption de la M57 développée,
Vu l'avis de la commission des finances du 13 mars 2023,
Vu la délibération du 4 avril 2023, portant affectation du résultat de clôture de l'année 2022 sur le budget primitif 2023 de la commune de Chavenay,
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2023 de la commune de Chavenay,
Considérant que le budget primitif sera présenté par chapitres et par articles budgétaires, et voté au niveau du chapitre,
Considérant qu'au regard de la nomenclature M57, permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections, Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
Considérant que le budget primitif 2023 del ip :078-217801521-20230406:182023-DE en équilibre réel et sincère en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses Recettes
Section de 2 834 935,48 2 834 935,48
Fonctionnement
Section 3 458 626,86 3 458 626,86
d'investissement
TOTAL 6 293 562,34 6 293 562,34
Le Conseil Municipal,
e ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune de Chavenay
en équilibre réel et sincère par nature et par chapitre globalisé
Dépenses Recettes
Section de 2 834 935,48 2 834 935,48
Fonctionnement
Section 3 458 626,86 3 458 626,86
d'investissement
TOTAL 6 293 562,34 6 293 562,34
e APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors les
dépenses de personnel) permettant les mouvements des
crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections,
e DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023
Madame le Maire
ee République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-19 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents: 16
Votants : 18
Réf : 19_2023
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : O0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Saile du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne,
ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE
DIRECTE LOCALE POUR 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L2121-29,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, donnant aux collectivités locales le pouvoir de fixer chaque année le taux des taxes locales,
VU la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012 prévoyant qu'à compter de l'exercice 2013 et de façon pérenne la date limite de vote des budgets est fixée au 15 avril au lieu du 31 mars de l'année en cours et que la date limite de vote des taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril,
VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales et de leurs groupements,
VU la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023,
VU l'avis de la commission des finances du 13 mars 2023, Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
CONSIDÉRANT que la Commune est men ID:078:217801521:20230406-19_2023-DE de Communes Gally Mauldre depuis le 01 janvier 2013 et n’a plus à ce titre à fixer le taux de la fiscalité des entreprises (CFE/CVAE), ni celui de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), cette compétence étant exercée par la Communauté de
Communes Gally Mauldre,
CONSIDÉRANT que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
CONSIDERANT qu'à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI,
CONSIDÉRANT les réformes fiscales en cours,
CONSIDERANT qu'il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.29%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 77.08%
Taxe d'habitation (TH) : 17.81% (taux gelé depuis 2019)
Le Conseil Municipal,
e FIXE comme suit les taux des taxes directes locales pour
l'année 2023 :
Taxes locales Taux Taux
d'imposition d'imposition
2022 2023
Taux de la Taxe 24.29% 24.29%
Foncière sur les
Propriétés Bâties
Taxe Foncière sur 77.08% 77.08%
les Propriétés Non
Bâties
Taxe d'habitation 17.81% 17.81%
(taux gelé
depuis 2019)
e DIT que la recette sera inscrite au Budget de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
Pubiié ie KR
République Française ID : 078-217801621-20290406.20 2022-DE
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 15
Réf : 20_2023
A la majorité
Pour : 15
Contre : O0
Abstentions : 3
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M.
ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : CRÉATION AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)
N° 202301 - Construction d’un accueil de loisirs sans
hébergement et rénovation groupe scolaire et réfectoire
N° 202302 - PLAN VELO
L'annualité budgétaire est un des principes des finances publiques.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercice, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d'annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose ainsi :
— De l'autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d'investissement du programme : études, maîtrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux.
- Des crédits de paiements (CP): il détermine le montant des
inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné. Deux projets « Construction d'un accueil d
pu
Envoyé en préiecture le 07/0,
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
EDR GreD fra0t8 ot nano 20 023-DE
et rénovation du groupe scolaire et du réféctoire » ef « Plan Vélo », sont adaptés à la création de deux AP/CP.
Ces dernières se présentent de la façon suivante d'une part pour « Construction d'un accueil de loisirs sans hébergement et rénovation du groupe scolaire et du réfectoire » :
MONTANT | |
AUTORISATION RÉPARTITION DES CREDITS DE
N° et LIBELLE AP/CP DE PAIEMENT (CP)
PROGRAMME
(AP) 2023 2024 2025
AP N° 202301 - ALSH, GROUPE 3 649 470 € 100 000 € 1 700 000 € 1 849 470 €
SCOLAIRE ET REFECTOIRE
Constituée des opérations suivantes :
2023100 —- GROUPE SCOLAIRE 1 084 250 € 0€ 500 000 € 584 250 €
RENOVATION ENERGETIQUE
2023101 - RESTAURANT SCOLAIRE 348 520 € 0€ 200 000 € 148 520 € REHABILITATION RENOVATION
2023102 - CENTRE DE LOISIRS ALSH 2216 700€ 100 000 € 1 000 000 € 1 116 700 €
CONSTRUCTION
d'autre part pour « PLAN VÉLO » :
MONTANT REPARTITION DES
AUTORISATION | CREDITS DE PAIEMENT
N° et LIBELLE AP/CP DE (CP)
PROGRAMME
(AP) 2023 2024
AP N° 202302 — PLAN VELO 432 000 € 72 000 € 360 000 €
Constituée __ de __ lopération
suivante : 432 000 € 72 000 € 360 000 € 2023107 - PLAN VELO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif 2023 de la commune de Chavenay,
Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,
Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou clôture et qu'elles peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, et que la somme des CP doit être
égale au montant de l’AP, Considérant que l'équilibre budgétaire de
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230406-20 2023-DE
s’apprécie en tenant compte des seuls CP,
a section d'investissement
Considérant que, compte tenu du montant global de l'opération et du délai de réalisation qui va s'étendre sur plusieurs exercices, il est souhaitable d'ouvrir une autorisation de programme pour gérer au mieux les crédits nécessaires,
Le Conseil Municipal,
e APPROUVE l'ouverture pour 2023 de deux l’'AP/CP :
- n° 202301 — ALSH, GROUPE SCOLAIRE ET RÉFECTOIRE, telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
MONTANT
AUTORISATION RÉPARTITION DES CRÉDITS DE
N° et LIBELLE AP/CP DE PAIEMENT (CP)
PROGRAMME
(AP) 2023 2024 2025
AP N° 202301 - ALSH, GROUPE 3 649 470 € 100 000 € 1 700 000 € 1 849 470 € SCOLAIRE ET REFECTOIRE
Constituée des opérations suivantes :
2023100 —- GROUPE SCOLAIRE 1 084 250 € 0 € 500 000 € 584 250 €
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
2023101 - RESTAURANT SCOLAIRE 348 520 € 0€ 200 000 € 148 520 € RÉHABILITATION RÉNOVATION
2023102 - CENTRE DE LOISIRS ALSH 2216 700€ 100 000 € 1 000 000 € 1116700 €
CONSTRUCTION
— n° 202302 — PLAN VELO, telle que présentée dans le tableau
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
et publication ou notification
du :
ci-dessous :
MONTANT RÉPARTITION DES
AUTORISATION CREDITS DE
N° et LIBELLE AP/CP DE PAIEMENT (CP)
PROGRAMME
(AP) 2023 2024
AP N° 202302 — PLAN VELO 432 000€ | 72000€ 360 000 €
Constituée de l’opération suivante :
2023107 - PLAN VELO 432 000 € | 72 000 € 360 000 €
e DIT que les crédits sont inscrits pour 2023 au BP 2023 et seront inscrits chaque année au budget primitif de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-21 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 21_2023
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : O0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M.
ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : Autorisation du lancement du concours
de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement, l'agrandissement du réfectoire et les travaux de rénovation du groupe scolaire de la commune de Chavenay - Approbation du programme et constitution du jury
Les commissions compétentes entendues,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-2, L. 1411-65, D. 1411-3 à D. 14115 ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 2125-1-2° prévoyant que l'acheteur peut recourir à la technique d'achat du concours, grâce à laquelle il choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, ses articles R. 2162-15 à R.2162-26, relatifs aux règles applicables aux procédures de concours, ainsi que ses articles R.2172-1 à R.2172-<6 relatifs aux marchés de maîtrise d'œuvre ;
CONSIDÉRANT le besoin de la Commune de Chavenay de construire un accueil de loisirs sans hébergement, d'agrandir le réfectoire et effectuer des travaux de rénovation du groupe scolaire, afin de répondre au futur accroissement de la population municipale ;
CONSIDÉRANT l'étude de faisabilité et le programme de l'opération en date du 10/03/2023 portant sur le projet de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement, l'agrandissement du réfectoire et les travaux de rénovation du groupe scolaire ; Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
COMPTE TENU de l'enjeu et du montant fiB:078:237801 52
FRERES
23-DE
l'opération qui s'élève à
2511333 €HT, (dont en sus, le montant prévisionnel de maîtrise
d'œuvre s’élèverait à 278 167 € HT) le maître d'œuvre de l'opération sera désigné suite à l’organisation d'un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse », débouchant sur l'attribution au lauréat d'un marché négocié de maitrise d'œuvre sans publicité ni mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT que le concours sera mis en œuvre suite à la
publication d'un avis de concours au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la commune de Chavenay ; les candidats seront admis à concourir sur la base de critères de sélection définis dans le règlement de concours, et la procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de constituer un jury qui donnera un avis motivé, d’une part, sur la liste des candidats admis à présenter une offre et, d'autre part, sur le lauréat du concours de maîtrise d'œuvre avec lequel le maître d'ouvrage négociera après avoir examiné dans l'anonymat les projets présentés, conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la spécificité de la procédure et de
l'importance de l'opération précitée, les membres de la Commission d'appel d'offres de la commune de Chavenay, seront appelés à siéger au sein du jury du concours ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article R. 2162-22 du Code la commande publique, le jury sera composé pour un tiers de ses membres de maître d'œuvre qualifié ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le jury pourra inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, dont notamment un représentant de la DGCCRF et le Trésorier public de ia collectivité ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le programme général de construction d'un
accueil de loisirs sans hébergement, d’agrandissement du réfectoire et des travaux de rénovation du groupe scolaire de la Commune de CHAVENAY,
° DÉCIDE de lancer un concours de maîtrise d'œuvre en
application des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique avec niveau de prestations « esquisse » en vue de l'attribution d'un marché négocié de maitrise
d'œuvre relatif à la construction d'un accueil de loisirs sans hébergement, l'agrandissement du réfectoire et les travaux de rénovation du groupe scolaire ;
° DÉCIDE que le jury de concours sera composé des membres
de la Commission d'appel d'offres de la commune de
Chavenay, de maître d'œuvre qualifié pour un tiers de ses
membres ; et des membres avec voix consultative suivants : un représentant de la DGCCRPF et le Trésorier public de la collectivité ;
e FIXE à trois (3) le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
FIXE le montant de la prime à 1 1D:078-217801521-20280406-21 :2023-DE HT) soit 12 000 € TTC (douze mille euros TTC) pour chacun
des trois participants au concours qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans le règlement au concours.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer
tous les documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat.
AUTORISE Madame le Maire à désigner nominativement et de façon définitive le jury de concours conformément à la composition approuvée par la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-22 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 22_2023
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ie lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : COMPTE DE GESTION "ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE" DU RECEVEUR POUR L'EXERCICE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du
maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Madame le Maire, rapporteur, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le
receveur en poste aux Mureaux et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » de la commune.
Madame le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » avant le er juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte
administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
e ADOPTE le compte de gestion « ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE » du receveur pour l'exercice 2022, dont Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
les écritures sont conformes à cel
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230406-222023-DE
pour le même exercice et n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023
Madame le Maire /<. République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
ÿ SSS
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-25 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Réf : 23_2023
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Absent(s) : Mmes : BRENAC Myriam,
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : COMPTE ADMINISTRATIF « ENERGIE
PHOTOVOLTAÏQUE » 2022 ET AFFECTATION DES RÉSULTATS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux,
Ayant examiné les comptes de l'exercice 2022, en parfaite concordance avec ceux établis par le Comptable Public,
Le Conseil Municipal, après le départ de Madame le Maire, de la séance,
e _ APPROUVE et ARRÊTE comme suit le compte administratif « ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE »2022 :
5 486,23
7 574,76
2 088,53
3681.77
3 063,00
618.77 Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230406-23 2023-DE e AFFECTE les résultats
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
RECETTES éxercite 2022 7 574,76 € 3 063,00 €
DÉPENSES Étercics 2022 5 486,23 € 3681,77€
Résultat 2 088,53 € -618,77 €
EXCÉDENT
cumulé 8 986,48 € 14 984,93 €
précédent
RÉSULTAT EXERCICE 11 075,01 € 14 366,16 €
Affectation des résultats son Recettes
001 solde d'exécution 14 366,16 €
Investissement
002 Résultat de . 11 075,01 €
fonctionnement reporté
e PRÉCISE que ces écritures figureront au Budget Primitif 2023
« ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE ».
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023 ‘7
Madame le Maire el
re Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239496-24 2023-LDE République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 04/04/2023
Date de la convocation | L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de 29/03/2023 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'affichage prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle 29/03/2023 du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, Shore ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Votants : 18 Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF
Réf: 242025 « ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE » 2023
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : O Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Mention exécutoire : Oui |\{4 l'instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu le projet de budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE »
2023,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE » 2023, équilibré par section :
18 649,77 18 649,77
17 429,16 17 429,16
36 078,93 36 078,93 Le Conseil Municipal,
e APPROUVE
Reçu en oréfecture le 07/04/30
Publié le
10 :078-217801521
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Inn 23
-20289496-24 2023-DE
le budget primitif
PHOTOVOLTAÏQUE » 2023 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
: BP IGNATI
ARTICLE DÉSIGNATION 2023
011 Charges à caractère général
6061 Fournitures non stockables 50,00
61558 | Entretien et réparations - Autres biens
mobiliers 9 531,67
6156 Maintenance 4 000,00
sous-total 13 581,67
042 Opérations d'ordre de transfert entre
section
Dotations aux amort. des immob.
6811 incorporelles et corporelles 3 068,00
sous-total 3 063,00
66 Charges financières
6618 Intérêts des autres dettes 2 005,10
sous-total 2 005,10
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 18 649,77
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE DÉSIGNATION BP 2023
042 Opérations d'ordre de transfert entre
section
777 Quote-part des subv. d'investissement
virées au résultat de l'exercice 203,00
sous-total 203,00
70 Produits des services du domaine et ventes
diverses
701 | Vente électricité 787176
sous-total 7 371,76
Total 7 574,76
002 Excédent de fonctionnement reporté 11 075.01
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 649,77
« ENERGIE
tel que :
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement, tel que : Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID :078-217801521-20230406-24 2023-DE
DÉPENSES ARTICLE BP 2023
040 Opérations d'ordre de
transfert entre section
13912 Régions 203,00
sous-total 203,00
16 Emprunts et dettes assimilées
1687 Autres dettes 3 603,66
sous-total 3 603,66
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'étude 4 622,50
sous-total 4 622,50
21 Immobilisations corporelles
Agencements et aménagements
2157 du matériel et outillage 9 000,00
industriels
sous-total 9 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 17 429,16
RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES ARTICLE Proposition
2022
040 Opérations d'ordre de
transfert entre section
Installations à caractère
28153 spécifique 7 0es,0Q
sous-total 3 063,00
Excédent d'investissement 001 reporté 14 366,16
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 17 429,16
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le
Madame le Maire
06/04/2023
EE
——— République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2088
Reçu en oréfecture le 07/04/2023
ÿ SSS
Publié le RS
10:078-217801621-202394965-25 2023-LDE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 25_2023
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : ADOPTION D'UN QUOTIENT FAMILIAL
POUR LA CLASSE DÉCOUVERTE ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - DETERMINATION TARIF
Classes CE2, CM, CM2
Considérant le projet de classe de découverte à GUEDELON du 31
mai au 02 juin 2023 pour les classes de Ce2, CM1, CM2 de l'école
élémentaire de Chavenay (76 enfants),
Considérant la nécessité d'encourager et de soutenir les projets en
faveur du développement de l'apprentissage général des élèves,
Vu le coût par élève s’élevant à 276 euros,
Le Conseil municipal :
e DECIDE d'approuver le tableau de quotient familial
ci-annexé.
e DECIDE que la participation financière de la famille
s'élève à 276 € par élève, montant éventuellement
minoré par la participation complémentaire de la
commune au titre du quotient familial,
e DECIDE d'apporter une aide supplémentaire aux
familles dont 2 ou 3 enfants participent au voyage,
e DECIDE que, pour les familles ayant 2 enfants
participant au voyage, une réduction de 30% s’appliquera Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
sur le tarif, le cas échéant ap: 078-217801521-20280406-25. 2023-DE
familial, pour le second enfant
e DECIDE que, pour les familles ayant 3 enfants
participant au voyage, une réduction de 50% s’appliquera
sur le tarif, le cas échéant après application du quotient
familial, pour le troisième enfant
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au
budget primitif 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230406-26 2023-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 26_2023
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : O0
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M.
ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : CESSION PAR LA COMMUNE A
HYDRAULYS (ANCIENNEMENT NOMME SMAERG) D'UNE
PARTIE DE LA PARCELLE C439
Considérant que dans le cadre de l'opération de renaturation du rû de Gally, Hydreaulys anciennement nommé SMAERG doit procéder à l'acquisition de parties de parcelles situées à proximité du rû,
Considérant la demande d'Hydreaulys pour acquérir une partie de la parcelle C439 appartenant à la commune de Chavenay,
Considérant que le relevé du géomètre-expert fait apparaître une
surface à céder de 1818 m2,
Le conseil municipal
e DÉCIDE d'émettre un avis favorable à la cession de 1818 m2 issus de la division de la parcelle cadastrée C439 au prix de 3.50 euros le m°?, soit un total de 6 363 euros.
e PRÉCISE que les frais de notaire et de géomètre seront à la
charge des acquéreurs.
e PRÉCISE que l'indemnité d'éviction sera à la charge d'Hydreaulys.
e DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tous les actes relatifs à cette cession.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/2023 ,
Madame le Maire à
Èe République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230406-27 2023-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/03/2023
Date d'affichage
29/03/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Réf : 27_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
séance du 04/04/2023
L'an 2023 et le 4 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACKERMANN Micha, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à M. ENGERAND Olivier, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE
Christophe
Absent(s) : Mme ACCABAT Evelyne
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : ACQUISITION TERRAIN CONSORT
KUNTZ
Considérant la mise en vente de la parcelle AD 130 par les Consorts
KUNTZ,
Considérant que cette parcelle mesure environ 1000 m°,
Considérant que cette parcelle jouxte les Jardins d’Adrienne,
Considérant que l'accès se fait uniquement par les jardins d’Adrienne,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e DÉCIDE d'acquérir la parcelle AD 130 aux consorts KUNTZ
au prix de 3 500 euros
e CHARGE l'office notarial de Maître Tyl, sis 16, rue Pasteur
78450 Villepreux, de mener à bien cette opération
e AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces
relatives à cette acquisition
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/04/202
Madame le Maire