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Procès Verbal - PV 07 04 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2025 A 20H00
Présents : Mme ACCABAT, Mme ACKERMANN, Mme BRENAC, M. CHARRON, Mme CHEVANCE, M. COTIGNY,
M. COUINEAU, M. DECOMBE, M. ENGERAND, M. FOUGERES, M. GOMPERTZ, Mme LUTZ, M. MOUSSET,
Mme SOURIAU.
Excusés : Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), Mme CANET , M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES),
Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY), Mme TOLKER-NIELSEN.
Secrétaire de séance : M. GOMPERTZ
Quorum : oui
Ordre du jour :
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 3 mars 2025
2) Approbation compte financier unique (CFU) et affectation des résultats - Budget Photovoltaïque
3) Approbation du Budget Primitif - Budget Photovoltaïque 2025
4) Approbation du compte financier unique (CFU) de la commune et affectation résultat 5) Approbation du budget primitif commune 2025
6) Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025
7) Modification AP CP
8) Modification des statuts du SIVOM
9) Décisions du Maire
10) Questions diverses
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 3 mars 2025
Adopté à l’unanimité
2 - Approbation compte financier unique (CFU) et affectation des résultats - Budget Photovoltaïque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 44_2023-DE, en date du 6 novembre 2023, portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le rapport de présentation présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE,
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de con- trôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Le Conseil Municipal, après le départ du Maire de la séance, ➢ APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE,
➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Section d’Investissement Total Émis
Dépenses 3 936,03
Recettes 3 063,00
Solde (R-D) -873,03
Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du CFU) 13 622,50 Résultat de clôture 12 749,47
Section de Fonctionnement Total Émis
Dépenses 6 331,09
Recettes 14 518,56
Solde (R-D) 8 187,47
Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CFU) 6 169,21 Résultat de clôture 14 356,68
➢ AFFECTE les résultats
Affectation des résultats Recettes
001 solde d'exécution
Investissement
12 749,47 €
002 Résultat de fonctionnement
reporté
14 356,68 €
TOTAL 27 106,15
➢ PRECISE que ces écritures figureront au Budget Primitif 2025 « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ».
Approuvé à l’unanimité
3 – Approbation du Budget Primitif - Budget Photovoltaïque 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu le projet de budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » 2025,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » 2025, équilibré par section :
Dépenses Recettes
Section d'Investissement 15 812,47 15 812,47
Section de fonctionnement 20 219,11 20 219,11 Le Conseil Municipal
➢ APPROUVE le budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » 2025 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, tel que :
DEPENSES
Chapitre Désignation BP 2025 20 Immobilisations incorporelles 6 000,00 21 Immobilisations corporelles 5 742,42 16 Emprunt et dettes assimilées 3 867,05 040 Opérations ordre transfert entre sections 203,00 TOTAL DES DEPENSES 15 812,47 RECETTES
040 Opérations ordre transfert entre sections 3 063,00 001 Solde d’exécution positif reporté 12 749,47 TOTAL DES RECETTES 15 812,47
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, tel que :
DEPENSES
Chapitre Désignation BP 2025 011 Charges à caractère général 15 414,40 66 Charges financières 1 741,71 042 Opérations ordre transfert entre sections 3 063,00 TOTAL DES DEPENSES 20 219,11 RECETTES
70 Ventes produits fabriqués, prestations 5 659,43 042 Opérations ordre transfert entre sections 203,00 002 Résultat reporté 14 356,68 TOTAL DES RECETTES 20 219,11
Approuvé à l’unanimité
4- Approbation du compte financier unique (CFU) de la commune et affectation résultat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 44_2023-DE, en date du 6 novembre 2023, portant sur l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publique (DDFIP),
Vu le rapport de présentation présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de CHAVENAY,
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Le Conseil Municipal, après le départ du Maire de la séance, ➢ APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de CHAVENAY,
➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat I-B2 du CFU) :
Section d’Investissement Total Émis
Dépenses 1 747 843,31
Recettes 653 470,40
Solde (R-D) -1 094 372,91
Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du CFU) 1 818 002,11
Résultat de clôture 723 629,20
Section de Fonctionnement Total Émis
Dépenses 2 080 921,64
Recettes 2 481 752,92
Solde (R-D) 400 831,28
Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CFU) 836 888,86
Résultat de clôture 1 237 720,14
➢ AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation des résultats Recettes
002 Résultat de fonctionnement reporté 737 720,14
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 500 000,00
TOTAL 1 237 720,14
➢ PRECISE que ces écritures figureront au Budget Primitif 2025 - COMMUNE.
Approuvé à l’unanimité
5 - Approbation du budget primitif commune 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20220516-26 du 16 mai 2022 portant adoption et mise en place de la nomenclature
budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n° 20230124-01 du 24 janvier 2023 abrogeant la délibération n° 20220516-26 du 16 mai
2022, portant adoption de la M57 développée,
Vu l'avis de la commission des finances du 6 mars 2025,
Vu la délibération du 7 avril 2025 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget
primitif 2025 de la commune de Chavenay, Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2025 de la commune de Chavenay,
Considérant que le budget primitif sera présenté par chapitres et par articles budgétaires, et voté au niveau
du chapitre,
Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses
de personnel) autorisant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,50% des
dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Chavenay en équilibre réel et sincère en dépenses
et en recettes comme suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 3 242 009,05 3 242 009,05
Section d'Investissement 3 325 461,86 3 325 461,86
TOTAL 6 567 470,91 6 567 470,91
Le Conseil Municipal,
➢ ADOPTE le budget primitif 2025 de la commune de Chavenay en équilibre réel et sincère par nature
et par chapitre globalisé :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 3 242 009,05 3 242 009,05
Section d'Investissement 3 325 461,86 3 325 461,86
TOTAL 6 567 470,91 6 567 470,91
➢ APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les
mouvements des crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de
chacune des sections,
➢ DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Voté à l’unanimité
6 - Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu la note d’information de la DGCL du 18 mars 2025 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2025,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 6 mars 2025,
Considérant qu’il est proposé de maintenir les taux d'imposition votés en 2024, tels que : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.56%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 84.28%
Taxe d’habitation (TH) : 19.47%
Le Conseil Municipal,
➢ FIXE comme suit les taux des taxes directes locales pour l’année 2025 :
Taxes locales Taux
d’imposition
2024
Taux
d’imposition
2025
Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 26.56% 26.56%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 84.28% 84.28%
Taxe d’habitation 19.47% 19.47%
➢ DIT que la recette sera inscrite au Budget de la commune.
Voté à l’unanimité
7 – Modification des AP/CP
AP/CP n° 202301 – CONSTRUCTION ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET RENOVATION GROUPE
SCOLAIRE ET REFECTOIRE – REVISION ET ACTUALISATION N° 1/2025
AP/CP n° 202302 – PLAN VELO – REVISION ET ACTUALISATION N° 1/2025
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des
crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs
années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une
dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite
supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent
être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des
dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations
déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription
équivalente dans les documents budgétaires. Par délibération 20_2023-DE du 4 avril 2023, la commune a créé l’autorisation de programme n° 202301
pour la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement et rénovation du groupe scolaire et du
réfectoire et n° 202302 pour le Plan vélo.
1°) AP n° 202301 : Compte tenu pour, du déroulement des études réalisées par le Maître d’œuvre et
l’estimation qui en découle, il est nécessaire aujourd’hui de réviser le programme.
En effet, ce dernier doit être augmenté d’un montant de 1 350 530 €. Il convient également de ramener les
CP 2023 et 2024 au montant réalisé. On obtient alors la répartition suivante :
AP/CP N° 202301 5 000 000,00 €
CP 2023 47 496,00 €
CP 2024 209 172,00 €
CP 2025 906 000,00 €
CP 2026 3 185 000,00 €
CP 2027 652 332,00 €
2°) AP n° 202302 : Compte tenu de l’avancée de ce projet, il est nécessaire aujourd’hui de réviser le
programme.
Il convient de ramener les CP 2023 et 2024 au montant réalisé et de répartir sur 4 ans les crédits de
paiement, contre 2 ans. On obtient alors la répartition suivante :
AP/CP N° 202302 432 000,00 €
CP 2023 33 348,00 €
CP 2024 12 109,50 €
CP 2025 9 240,00 €
CP 2026 377 302,50 €
Vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 20_2023-DE du 4 avril 2023 créant les AP/CP,
Vu le vote du budget primitif 2025 de la commune de Chavenay,
Le Conseil Municipal,
➢ AUTORISE la révision et l’actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiement
comme présenté dans les tableaux ci-dessus.
➢ DIT que les crédits sont inscrits pour 2025 au BP 2025 et seront inscrits chaque année au budget
primitif de la Commune.
Voté à l’unanimité
8 - Modification des statuts du SIVOM Modification des statuts du SIVOM - Approbation de la demande d’adhésion de la commune d’Aulnay-sur-
Mauldre à la section fourrière du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-18 et L5212-16 du CGCT,
Vu les statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye,
Vu la délibération n° 2024-31 du conseil municipal de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre, en date du 12
décembre 2024, autorisant cette dernière à adhérer à la section fourrière (automobile et animale) du
SIVOM de Saint-Germain-en-Laye,
Considérant l’intérêt pour le syndicat d’accueillir une nouvelle commune dans son périmètre d’action,
Le Conseil Municipal,
➢ APPROUVE l’adhésion de la commune d’Aulnay-Sur-Mauldre à la section fourrière du SIVOM de
Saint-Germain-en-Laye
Approuvé à l’unanimité
9 - Décisions
07_2025D 05/03/2025 CESSION IMPRIMANTE
08_2025D 14/03/2025 CONTRAT 202505 - ENTRETIEN DES CHAUDIERES SDF, CRECHE, ECOLES, EGLISE, MAIRIE
09_2025D 18/03/2025 AVENANT 1 AU CONTRAT 202407 VALSYS MAINTENANCE SSI - MAISON MEDICALE
10 - Questions diverses
Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme Brenac remercie l’assemblée et lève la séance à 20h27