Procès Verbal - PV CM 25.05.2023

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Procès Verbal - PV CM 25.05.2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.05.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 1 | 12

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 25 mai 2023

Convocation du : 17 mai 2023

Date d’affichage : 17 mai 2023

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 14

Votants : 18

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - AUBRY Isabelle - CHATTARD-GISSEROT Thibault - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - GUILLOU-COROUGE Françoise - POISSON François - LE BRIS Isabelle - QUEMARD Bertrand - MORIN Sabine - BOQUEHO Stéphanie - AUBRY Charlène - RUEN Pauline.

Absents excusés : COISY Thierry, LE CHANU Fabienne, LE BUHAN Erwan, GUILLEMOT Sébastien, LE FUR Corentin, REPERANT Thibault, HELLARD Hugo.

Procuration :

COISY Thierry à CARRO Nicolas

LE CHANU Fabienne à AUBRY Charlène

LE FUR Corentin à QUEMARD Bertrand

REPERANT Thibault à HAMON Jean-Paul

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Madame Marie-Madeleine MAUJARRET

Le Conseil adopte donc l’ordre du jour suivant :

01 – Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 20 avril 2023 02 – Avancement du personnel. Fixation du taux de promotion

03 – Mise en vente amiable de l’immeuble Atelier-Relais sis 27 Grand Rue 04 – Subvention 2023 complémentaire aux affaires économiques

05 – Complément aux tarifs municipaux 2023 – La Fabrique Atelier du Lin 06 – Taxe locale sur la publicité extérieure TLPE : institution et actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024

07 – Règlement Local sur la Publicité intercommunal

08 – Compte-rendu des délégations au MairePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 2 | 12

09 – Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

10 – L’agenda

11 – Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Avancement du personnel. Fixation du taux de promotion

Monsieur Nicolas CARRO indique à l’assemblée la nécessité de fixer le taux de promotion de la collectivité pour la mandature, après avis favorable de principe du comité social territorial du 11 mai 2023, de ratios d’avancement de grade de 100 % pour tous les grades présents dans la collectivité.

L’assemblée adopte à l’unanimité ce taux.

II. Mise en vente amiable de l’immeuble Atelier-Relais sis 27 Grand Rue

Monsieur Jean-Paul HAMON propose de mettre en vente l’atelier- commerce-relais pour un montant de 80 000 € assortie d’une négociation.

Le devenir de cet immeuble imposera le maintien d’un local commercial au rez-de-chaussée.

Monsieur François POISSON demande s’il n’y a pas d’autres lieux pour assurer un atelier- commerce relais porté par la collectivité dans l’hypothèse d’une transaction rapide. Monsieur Jean-Paul HAMON répond par la négative et convient avec Monsieur POISSON de l’intérêt de disposer d’un local pour permettre à un commerçant de tester son activité sur un bail précaire. Dans le cadre du SDIE, des réflexions pourront être engagées dans ce sens.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette mise en vente.

III. Subvention 2023 complémentaire aux affaires économiques

Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT propose de régulariser la recette les droits de place du marché de noël de Quintin Dynamique par une subvention de 980 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette délibération.

IV. Complément aux tarifs municipaux 2023 – La Fabrique Atelier du Lin

Madame Françoise GUILLOU rappelle à l’assemblée qu’un partenariat avait été convenu avec le château dans le cadre d’une offre couplée entre le château et le musée. Il convient donc d’ajouter ce tarif préférentiel.

La Fabrique-Atelier du lin rouvre ce 1er juin 2023 avec Murielle NICOL en tant que nouvelle animatrice du patrimoine.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 3 | 12

L’assemblée adopte à l’unanimité cette actualisation des tarifs en tenant compte du partenariat avec le Château de Quintin.

V. Taxe locale sur la publicité extérieure TLPE : institution et actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024

Monsieur Jean-Paul HAMON présente l’enjeu d’instituer la taxe locale sur la publicité extérieure et commente les tarifs proposés selon les surfaces.

Après discussions, l’assemblée adopte à l’unanimité cette taxe.

VI. Règlement Local sur la Publicité intercommunal

Monsieur Emmanuel THERIN présente à l’assemblée le principe du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) mis en place sous l’égide de l’Agglomération.

Après une phase de concertation, l’Agglomération consulte pour avis les communes durant 3 mois avant la mise en œuvre de l’enquête publique.

Le RLPi sera dorénavant instruit par les services de l’Agglomération et non plus par l’état. Le RLPi est constitué d’un diagnostic ou rapport de présentation, d’un règlement et d’annexes cartographiques en particulier.

Monsieur THERIN présente le schéma de présentation de la procédure d’élaboration du RLPi et les définitions de la publicité, de l’enseigne et de la préenseigne.

Il présente le zonage spécifique à l’application du règlement sur la publicité sur 5 zones différentes. Quintin est concerné par la zone ZE1 avec des règles du SPR qui doivent être respectées.

La publicité est interdite hors agglomération.

S’agissant du pouvoir de police, à compter du 1er janvier 2024, cette compétence est transférée au Maire ou au Président d’EPCI et non plus au Préfet.

La Ville de Quintin souhaite conserver le pouvoir de police du Maire et s’appuyer sur le service instructeur de l’Agglomération à l’instar des demandes d’urbanisme.

En conférence des Maires, la délégation des pouvoirs de police a été discutée et toutes les communes n’optent pas pour l’orientation proposée par la Ville de Quintin. En effet, 3 options sont en actuellement débattues.

L’assemblée adopte à l’unanimité ce règlement et fait observer qu’elle souhaite conserver le pouvoir de police du Maire et s’appuyer sur le service instructeur de l’Agglomération.

VII. Compte-rendu des délégations au Maire

Le Maire relate au Conseil ses décisions prises en application de ses délégations. L’assemblée approuve ces décisions.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 4 | 12

VIII. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Jean-Paul HAMON n’a pas d’éléments majeurs à remonter au Conseil. Il indique cependant que l’Agglomération entame une réflexion sur le transport.

Monsieur Nicolas CARRO fait état du 14ème comité de pilotage relatif à la TEOMi. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères maintient le caractère incitatif de sa mesure. Cette mesure incitative devrait plutôt être mise en œuvre en 2025 plutôt qu’en 2024 après discussions en commissions et conférences des Maires. De nombreuses problématiques sont soulevées et nécessitent des délais de réflexions plus longs.

Monsieur Emmanuel THERIN fait état des discussions de la dernière commission eau-déchets. Il fait observer que tous les systèmes de gestion intégrée des eaux pluviales seront recommandés par l’Agglomération en évitant un maximum de surfaces imperméables.

IX. Le Point sur le nouveau quartier

Monsieur Nicolas Carro précise que la mise en gestion du site de l’ancien hôpital va être confiée à la collectivité à partir du 02 juin.

Il invite le conseil à participer à la réunion de concertation avec le public prévue le 14 juin en présence d’Iris Chervet.

X. L’Agenda

Le Maire invite les élus à prendre connaissance de l’agenda suivant :

03 juin : 30 ans de la section basket – tournoi de judo – challenge du district – denier match de l’année du Quintin Roller Club

09 juin : randonnée gourmande – ouverture du festival de la gastronomie

10 et 11 juin : festival de la gastronomie

10 juin : réception des bébés de l’année 2022 en Mairie

11 juin : fête de la MJC

15 juin : conseil municipal

18 juin : fête de l’école publique

23 juin : fête de la musique et feu de la Saint-Jean

25 juin : kermesse de l’école Notre-Dame

29 juin : présentation des travaux des étudiants de l’ENSAB à la salle des fêtes et visite de contrôle ville et village fleuri

10 juillet : conseil municipal de présentation du SDIE

14 juillet ; Feu d’artifice maintenu

XI. Questions diverses

Madame Isabelle Le Bris demande si une zone de chantier va être installée cet été devant l’institut Isabelle au niveau de la Place 1830.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 5 | 12

Monsieur Nicolas Carro lui répond qu’il faut installer une zone de chantier afin de déconstruire le bâtiment de l’ancienne bijouterie et au préalable dévoyer les réseaux ENEDIS et ORANGE. A ce jour, il n’y a pas de date de démolition sans avoir connaissance du dévoiement.

Monsieur Jean-Paul HAMON rappelle à l’assemblée le souhait d’organiser une réunion de travail à mi-mandat avec l’ARIC. Après discussions, il est préconisé de travailler en deux demi-journées, de préférence le samedi matin.

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance du 20 AVRIL 2023, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2023/05/44 (Nomenclature 4.1). Avancement du personnel. Fixation du taux de promotion.

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vu l’avis favorable de principe du comité social territorial du 11 mai 2023 de ratios d’avancement de grade de 100 % pour tous les grades présents dans la collectivité pour l’année 2023,

M. le maire informe l’assemblée des dispositions de l'article L 522-27 du code général de la fonction publique et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux : pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

1. D’adopter les ratios suivants :

RATIO (%) OBSERVATIONS

Tous les grades présents dans la collectivité 100 %

selon le tableau des

effectifs et durant la

mandature 2020-

2026

2. D’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 6 | 12

3. D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

Délibération n° 2023/05/45 (Nomenclature 3.2). Mise en vente amiable de l’immeuble Atelier-Relais sis 27 Grand Rue

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriale précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre l’immeuble à usage mixte en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que l’Atelier-Relais n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’Atelier-Relais appartient au domaine privé communal et qu’il s’agit d’un immeuble en pierre sous ardoises sur trois niveaux et mitoyen des deux côtés. Un commerce occupe le rez-de-chaussée sur une surface de 70 m². Aux 1er et 2ème étages, deux appartements de 60 m² chacun sont à rénover entièrement.

Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation des étages de cet ancien commerce,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le Pôle d’évaluation domaniale de Rennes en date du 13 décembre 2022 ;

Considérant la nécessité de réaliser des rapports de diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique)

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Quintin évalués par les agents immobiliers,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− L’aliénation de l’immeuble Atelier-Relais à usage mixte, sis 27 Grand Rue, le tout cadastré B 36 d’une contenance de 497 m² ;

− de fixer le prix de cession à 80 000 €, assortie d’une marge de négociation ;PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 7 | 12

− de dire que les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur ;

− d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Délibération n° 2023/05/46 (Nomenclature 7.5). – Subvention 2023 complémentaire aux affaires économiques.

Rapporteur : Thibault CHATTARD-GISSEROT

Par délibération n°2023/03/27 en date du 23 mars 2023, le Conseil Municipal n’a pas accordé de subvention à Quintin Dynamique au titre des droits de place du marché de noël dans le cadre des affaires économiques.

Considérant la recette des droits de place du marché de Noël 2022 d’une somme de 980 €, le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention de 980 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder cette subvention supplémentaire de 980 € à Quintin Dynamique.

Délibération n° 2023/05/47 (Nomenclature 7.10). – Complément aux tarifs municipaux 2023 – La Fabrique Atelier du Lin

Rapporteur : Françoise GUILLOU-COROUGE

Considérant la délibération n° 2022/12/79, en date du 1er décembre 2022, relative aux tarifs municipaux et nécessitant une révision des tarifs du Musée La Fabrique – Atelier du Lin du fait du partenariat avec le Château de Quintin pour les visites avec guide pour les adultes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− de fixer comme suit les tarifs applicables à la Fabrique – Atelier du Lin à compter du 1er juin 2023 :

La Fabrique - Atelier du Lin

Désignation 2023PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 8 | 12

Visite

avec guide

Tarif adulte 5,00 €

Tarif adulte jumelé avec le Château de Quintin sur présentation

du billet 4,00 €

Tarif 12 - 17 ans 3,00 €

Tarif moins de 12 ans gratuit

Tarif famille (2 adultes + enfants) 13,00€

Tarif festival 1,00€

Tarif visites

groupes

(à partir de 10

personnes)

Prix par

personne

Visite groupe 4,00 €

Visite scolaire 1,00 €

Atelier tissage 4,00 €

Expérience Bretonne (groupe et individuel) 8,00 €

Boutique

Papeterie Carte postale modèle 1 2,00€

Librairie Tous livres Prix unique du livre

Délibération n° 2023/05/48 (Nomenclature 7.2). Taxe locale sur la publicité extérieure TLPE : institution et actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024.

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16,

Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

· les dispositifs publicitaires ;

· les enseignes ;

· les préenseignes.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 9 | 12

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

· supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;

· dispositifs concernant des spectacles ;

· supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;

· localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ; · panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;

· panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs) ;

· enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50 % sur :

· les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;

· les préenseignes supérieures à 1,5 m² ;

· les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

· les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; · les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

- que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI) ;

- que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2024 à 23,30 € pour les communes et les EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes Enseignes Enseignes

Dispositifs

publicitaires

et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires

et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires

et

préenseignes

(supports

numériques)

Dispositifs

publicitaires

et

préenseignes

(supports

numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 10 | 12

* a = tarif maximal de base

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure ;

Article 2: de fixer les tarifs 2024 de la TLPE comme suit :

Enseignes Enseignes Enseignes

Dispositifs

publicitaires

et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires

et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires

et

préenseignes

(supports

numériques)

Dispositifs

publicitaires

et

préenseignes

(supports

numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

23,30 € 46,60 € 93,20 € 23,30 € 46,60 € 69,90 € 139,80 €

Article 3 : de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Délibération n° 2023/05/49 (Nomenclature 6.4). Règlement Local sur la Publicité intercommunal.

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Dans sa séance du 06 avril 2023, le Conseil d’Agglomération a arrêté le projet et le bilan de concertation du Règlement Local sur la Publicité intercommunal (RLPI).

Monsieur Emmanuel THERIN présente les termes de ce rapport de présentation, du règlement et ses annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le projet de Règlement Local sur la Publicité intercommunal tel qu’annexé.

Par ailleurs, le Conseil Municipal souhaite exercer cette compétence par la commune. C’est le Maire qui signe les actes et exerce le pouvoir de police. Elle souhaite confier au service commun ADS de Saint-Brieuc Armor Agglomération la gestion de l’instruction des enseignes dont le coût sera refacturé à l’acte à l’année n+1.

Délibération n° 2023/05/50 (Nomenclature 5.4). Compte-rendu des délégations au Maire

Rapporteur : Nicolas CARROPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 11 | 12

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 :

Fixation des reprises d’alignement

ALIGNEMENTS au 09/05/2023

Numéro Date Adresse terrain Décision

2023-02-04 03/02/23 1 rue du Bourg

Jugné

Alignement existant à

conserver

2023-02-05 16/02/23 3 Placis Cure Bourse Alignement existant à conserver

2023-02-06 16/02/23 7 rue de la Barrière Alignement existant à conserver

2023-02-07 16/02/23 2 rue Brohée Alignement existant à conserver

2023-03-08 10/03/23 7 rue des Marettes Alignement existant à conserver

2023-03-09 16/03/23 15Bis-17 rue

Rochonen

Alignement existant à

conserver

2023-03-10 29/03/23 4 rue au Blé Alignement existant à conserver

2023-04-11 04/05/23 7 Avenue du

General de Gaulle

Alignement existant à

conserver

2023-04-12 13/04/23 2 rue Ste Anne Alignement existant à conserver

2023-04-13 20/04/23 20 rue Maréchal

Leclerc

Alignement existant à

conserver

2023-04-14 21/04/23 3 chemin du vivier Alignement existant à conserver

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

DIA au 09/05/2023PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 P a g e 12 | 12

Lecture entendue, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des arrêtés signés par délégation de l’organe délibérant au Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Marie-Madeleine MAUJARRET,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 25 mai 2023 à 20 heures 30

Liste des délibérations

2023/05/44 4.1 - Avancement du personnel. Fixation du taux de promotion. 2023/05/45 3.2 - Mise en vente amiable de l’immeuble Atelier-Relais sis 27 Grand Rue en compatibilité du PLU – Avis préalable à

l’approbation.

2023/05/46 7.5 - Subvention 2023 complémentaire aux affaires économiques. 2023/05/47 7.10 - Complément aux tarifs municipaux 2023 – La Fabrique Atelier du Lin

2023/05/48 7.2 - Taxe locale sur la publicité extérieure TLPE : institution et actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024.

2023/05/49 6.4 - Règlement Local sur la Publicité intercommunal. 2023/05/50 5.4 - Compte-rendu des délégations au Maire.

Numéro Date Adresse terrain Décision

04 03/02/23 1 rue du Bourg Jugné Non préemption 05 16/02/23 3 Placis Cure Bourse Non préemption 06 16/02/23 7 rue de la Barrière Non préemption 07 16/02/23 2 rue Brohée Non préemption 08 16/02/23 15Bis-17 rue Rochonen Non préemption 09 22/03/23 7 rue des Marettes Non préemption 10 29/03/23 4 rue au Blé Non préemption 11 05/04/23 7 Avenue du General de

Gaulle

Non préemption

12 13/04/23 2 rue Ste Anne Non préemption 13 20/04/23 20 rue Maréchal Leclerc Non préemption 14 21/04/23 3 chemin du vivier Non préemption 15 27/04/23 7 avenue du Général de

Gaulle

Non préemption