Procès Verbal - PV CM du 09.11.23

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Procès Verbal - PV CM du 09.11.23 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09.11.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation, 1 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 COMMUNE DE QUINTIN Département des Côtes d’Armor CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 09 novembre 2023 Convocation du : 03 novembre 2023 Date d’affichage : 03 novembre 2023 Nbre de conseillers en exercice : 21 Présents : 13 Votants : 16 Procès-Verbal L’an deux mil vingt-trois, le neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO. Etaient présents : CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - AUBRY Isabelle - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - GUILLOU-COROUGE Françoise - MORIN Sabine - BOQUEHO Stéphanie - GUILLEMOT Sébastien - QUEMARD Bertrand - AUBRY Charlène - REPERANT Thibault - LE FUR Corentin. Absents excusés : CHATTARD-GISSEROT Thibault, RUEN Pauline, POISSON François, LE BRIS Isabelle, LE CHANU Fabienne, LE BUHAN Erwan, COISY Thierry et HELLARD Hugo. Procuration : CHATTARD-GISSEROT Thibault à REPERANT Thibault LE CHANU Fabienne à AUBRY Charlène COISY Thierry à AUBRY Isabelle RUEN Pauline à CARRO Nicolas POISSON François à HAMON Jean-Paul Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur HAMON Jean-Paul. En préambule, Monsieur le Maire fait part au Conseil de la tempête Ciaran qui a touché la Ville de Quintin. Le Maire remercie les agents qui se sont mobilisés dès jeudi matin à 6h30 pour dégager les voies de circulation, répondre aux appels téléphoniques ainsi que ceux qui étaient en congés et se sont spontanément proposés de venir aider. Il remercie également les élus présents toute la journée, les pompiers, les gendarmes et les agents d’ENEDIS. Quelques bâtiments ont été touchés et quelques secteurs ont subi des coupures importantes d’électricité.2 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Il tenait à remercier cet élan de solidarité. Le Maire propose, pour des questions de transfert de bail, d’inscrire en question supplémentaire à l’ordre du jour l’accord préalable de la Commune dans le cadre du projet de fusion-absorption de la SA d’HLM BATIMENTS ET STYLES de Bretagne par la SA d’HLM LES FOYERS en tant que BAILLEUR. Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant : 1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 05 octobre 2023 2. Désignation des référents déontologues pour les élus de Quintin 3. Adoption de la Convention Territoriale Globale 2024-2028 4. Convention triennale relative aux interventions des musiciens dans la Ville de Quintin pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025. 5. Inscription de la Ville de Quintin au dispositif Pass Culture et convention de partenariat avec la SAS Pass Culture 6. SDE : Rénovation d’un foyer d’éclairage public rue des carmes 7. Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2022 8. Accord préalable de la Commune dans le cadre du projet de fusion-absorption de la SA d’HLM BATIMENTS ET STYLES de Bretagne par la SA d’HLM LES FOYERS en tant que BAILLEUR 9. Le point sur Saint-Brieuc-Armor-Agglomération 10. L’agenda 11. Questions diverses VERBATIM DE LA SÉANCE I. Désignation des référents déontologues pour les élus de Quintin Monsieur Nicolas CARRO indique à l’Assemblée que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. A ce titre, il présente les différentes modalités de saisine des référents déontologues proposés par les présidents de l’AMF22 et du Centre de Gestion et de la délivrance du conseil. Jean-Paul Hamon se pose la question sur la nécessité d’une imputation budgétaire particulière à laquelle il faudrait inscrire les dépenses de consultation du référent déontologue. Le Maire répond que le conseiller aux décideurs locaux sera sollicité dans ce sens. L’assemblée adopte à l’unanimité la désignation d’Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire, Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes et Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22, en tant que référents déontologues. II. Adoption de la Convention Territoriale Globale 2024-20283 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Madame Isabelle AUBRY présente les grands enjeux relatifs à la Convention Territoriale Globale (CTG) et qui constituent un cadre de coopération entre les communes, Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor visant la construction et l'entretien des dynamiques territoriales de services aux familles. Ce travail a été mené par différents comités de pilotage depuis un an. Monsieur Jean-Paul Hamon demande le rapport entre les actions de la MJC avec son projet d’animation sociale dans le Pays de Quintin et la CAF. Isabelle AUBRY précise que ce projet répond aux objectifs de la convention par la mise en œuvre des moyens nécessaires à la politique définie dans la Convention Territoriale Globale. L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention. III. Convention triennale relative aux interventions des musiciens dans la Ville de Quintin pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025 Madame Isabelle AUBRY propose de reconduire les modalités précédentes relatives aux interventions des musiciens dans les écoles de la Ville de Quintin. Isabelle AUBRY précise que les dotations de compensation lors du transfert de charges de l’ex Quintin- Communauté vers Saint-Brieuc Armor Agglomération prennent en charge le budget des interventions prévues sur le Pays de Quintin ce qui explique la gratuité des interventions. Le Maire précise que les équipes pédagogiques sont pleinement satisfaites de cette convention et s’impliquent dans la mise en œuvre de ces interventions. L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention triennale. IV. Inscription de la Ville de Quintin au dispositif Pass Culture et convention de partenariat avec la SAS Pass Culture Madame GUILLOU explique l’intérêt d’établir une convention de partenariat avec la SAS Pass culture. L’objectif est d’intégrer la Fabrique Atelier du Lin dans la politique de soutien de l’Etat à travers son partenaire SAS Pass culture via la plateforme ADAGE. Cela facilitera le financement et l’organisation d’animations scolaires dans la Fabrique Atelier du Lin. Cette action concernerait notamment les jeunes de 15-18 ans. L’objectif est de faciliter l’accès à la culture à partir de 2 entrées : - Une entrée collective d’une part pour les groupes scolaires ; - Une entrée individuelle d’autre part pour des étudiants souhaitant visiter la Fabrique. Il s’agit donc de proposer un mode de paiement supplémentaire pour les jeunes (Pass individuel) et les écoles (Pass collectif). Suite à un questionnement de Monsieur HAMON, il est précisé qu’à priori l’inscription à ce dispositif n’impose pas de contrainte particulière à la commune quant aux modalités d’intervention dans l’accueil des bénéficiaires. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte à l’unanimité cette convention. V. SDE : Rénovation d’un foyer d’éclairage public rue des carmes4 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Monsieur Emmanuel THERIN indique à l’Assemblée la proposition financière du SDE suite à une intervention de l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, chargée de l’entretien de nos installations d’éclairage public, de procéder à la rénovation d’une lanterne située rue des Carmes. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte à l’unanimité cette dépense investissement au compte 204158 pour un montant de 1 102,89 € sur un coût total estimé de 1 607,04 €. VI. Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2022 Monsieur Emmanuel THERIN présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement collectif ainsi que le service public d’Assainissement Non Collectif. Les grands chiffres clés pour l’agglomération : 78 976 abonnés. L’augmentation du nombre d’abonnés s’explique par des raccordements supplémentaires sur les secteurs Est et Nord. Plus de la moitié des abonnés sont gérés par la régie et les autres par 3 délégataires : SUEZ, VEOLIA et SAUR. La consommation moyenne par abonné sur l’Agglomération est de 107 m3 avec un volume de 7 721 806 m3 consommé. Le prix moyen de l’eau est de 359,17 € pour 120 m3 à la différence de 324,40 € pour 120 m3 pour notre secteur l’an passé. En ce qui concerne les contrôles sanitaires et les taux de conformité des eaux, ils sont de 100 % au titre de la conformité microbiologique et de 95,64 % au titre de la conformité physico-chimique avec une problématique spécifique liée à la présence d’un métabolite de pesticides dans les eaux : l’esa- Métolachlore. 24 313 269 € ont été engagés en dépenses d’investissement en faveur de la nouvelle usine de traitement d’eau potable de Saint-Barthélemy contre 12 millions d’euros l’an passé alors que le réseau des canalisations est vieillissant et exigerait beaucoup plus de travaux pour le renouveller. La performance des réseaux (indice linéaire de pertes d’eau en réseau) est faible et oscille en fonction des territoires. A l’échelle nationale, elle est de 3,20 m3/km/jour. Dans notre zone rurale sud la performance est jugée bonne avec un indice inférieur à 1 m3/km/jour. Le secteur de Ploeuc l’hermitage – Saint-Carreuc est en revanche moins bon et classé acceptable avec 2,15 m3/km/jour, ce qui présente une faiblesse. Pour conclure, il faut constater : - une baisse notable des consommations d’eau potable en milieu urbain sur le territoire en régie directe ; - un tarif convergé pour l’ensemble des usagers du territoire communautaire à compter du 1 er janvier 2023 ; - des finances saines avec une dégradation probable dès lors que l’emprunt relatif aux travaux de la nouvelle usine s’exprimera ; Thibault REPERANT estime que la date de changement des limites de qualité de l’Esa-métolachlore réévaluée à 0,9 μg/L en octobre 2022 au lieu de 0,1 μg/L cache la non-conformité physico-chimique de notre eau potable.5 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Jean-Paul Hamon précise qu’il faudra être vigilant sur le taux de renouvellement du réseau sur notre secteur car il est vieillissant (un des taux les plus faibles à l’échelle de SBAA) et nécessite des investissements futurs pour l’intérêt des abonnés de la collectivité. Quant à la gestion de l’assainissement collectif, elle est confiée à 29 communes avec une mixité de modes de gestion. Les communes du Leslay, Saint-Bihy et le Bodéo sont en Assainissement Non Collectif. En 2022, la délégation est toujours confiée à la SAUR sur notre commune. Pour l’Agglomération 67 665 abonnés sont recensés, soit une légère augmentation. 6 175 501 m3 ont été facturés en 2022. Nos stations d’épurations répondent aux normes européennes et certaines sont non conformes. Celle de Quintin a été contrôlée le 11 mai 2023 et présente une évolution négative. Notre station d’épuration n’est pas conforme car elle arrive en fin de vie et demeure néanmoins performante. Elle est concernée par des surcharges hydrauliques liées à un mauvais état de notre réseau par des eaux parasites ce qui explique ces accoups hydrauliques. Le montant d’une facture type de 120 m3 est de 373,78 €. La gestion de l’assainissement non collectif concerne 9 732 installations à l’échelle de l’Agglomération avec un taux de conformité de 70,9 %, dont les installations non conformes sans impact (2131, soit 21,9 %). A l’échelle de l’Agglomération, un contrôle de bon fonctionnement est effectué tous les 10 ans. 4 820 installations se situent sur des zones à enjeux forts avec 2 158 installations non conformes avec impact soit 44,77 % des installations. L’assemblée adopte par 17 voix « pour » et une abstention (Thibault REPERANT) ces rapports. VII. Accord préalable de la Commune dans le cadre du projet de fusion-absorption de la SA d’HLM BATIMENTS ET STYLES de bretagne par la SA d’HLM LES FOYERS en tant que BAILLEUR Monsieur Nicolas CARRO indique à l’assemblée les étapes et modalités juridiques de l’opération de fusion-absorption de la SA HLM BSB par la SA HLM LES FOYERS : - Le projet de traité de fusion entre les deux SA d’HLM a été arrêté par les conseils d’administration du 30 juin 2023 ; - Le avis de fusion ont été publié au BODACC et n’ont fait l’objet d’aucune opposition de créanciers ; - Les Assemblées Générales Extraordinaires du 26 septembre 2023 des deux SA d’HLM ont approuvé la fusion ; - L’opération devrait être réalisée pour le 31 décembre 2023, sous la condition suspensive de l’autorisation du préfet portant sur l’augmentation du capital de la SA d’HLM LES FOYERS. L’assemblée a bien pris connaissance de cette opération et en tant que bailleur, dans le cadre des précédents baux à construction du 06 septembre 1996 (parcelle C435, sis 1 rue Saint-Yves) et du 26 mars 2002 (parcelle C321, sis Les Haras, 6 Chemin des sentes), répond par une non-opposition à ce projet de fusion-absorption. L’assemblée adopte donc à l’unanimité ce projet et donne pouvoir au Maire pour la représenter et signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce projet. VIII. Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération6 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Monsieur Jean-Paul Hamon aborde la question de la redevance spéciale pour les déchets à l’attention des entreprises du territoire. Le territoire sud de l’Agglomération va subir la plus grosse augmentation afin de répondre à l’exigence d’harmonisation à l’échelle de SBAA et d’assurer l’équilibre financier du service. Une information sera transmise aux entreprises afin de les informer et les sensibiliser à la politique mise en œuvre. Pour les professionnels publics dont nous sommes, un travail complémentaire est programmé en 2024 afin de définir une grille adaptée à nos usages. Monsieur Jean-Paul Hamon indique également une réflexion sur la tarification de l’eau en vue de trouver une équité entre les petits et les gros consommateurs (entreprises privées et établissements publics). Cette orientation va conduire à réduire l’écart de tarification au m3 entre petits et gros consommateurs (entreprises, habitat collectif...) La redéfinition du réseau des transports en commun est également en cours de réflexion sachant que deux principaux réseaux de transport collectif sont identifiés à l’échelle de SBAA : Est-Ouest avec TEO d’une part et le reste du réseau en étoile vers la Ville-Centre d’autre part. L’idée serait de renforcer un troisième réseau complémentaire Nord-Sud. Le transport à la demande sera également intégré à la réflexion. Isabelle AUBRY annonce la préparation du photo festival 2025 avec un appel à projet sur le thème de la transition dès décembre. Avec la MJC, il est envisagé une action de communication vers les locataires des Offices HLM le 13 décembre avec un rendez-vous donné à côté des tanneries, sous barnum, de 14h00 à 17h00 afin de faire connaître les associations et les différents acteurs engagés sur le territoire pour répondre aux besoins de nos habitants. Emmanuel THERIN indique que la permanence PLUi de ce jour au pôle enfance a été très utile aux administrés du secteur (une dizaine de rdv dont 2 quintinais). IX. L’Agenda Monsieur Nicolas CARRO indique les séances «bilan mi-mandat » avec l’ARIC (samedi 18/11 matin et vendredi 24/11 en soirée). Il précise que le parc Roz Maria est fermé jusqu’à nouvel ordre par arrêté municipal. Le bois de l’étang, le chemin le long du gouët et le bois de la Perche sont également fermés jusqu’à nouvel ordre par arrêté préfectoral. Demain soir se tient l’ouverture du 30 ème festival des chanteurs de Rue à 19h00. Le marché Bio est déplacé à La Vallée samedi matin. La commémoration du 11 novembre a bien lieu ce samedi matin. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 07 décembre. X. Questions diverses Monsieur Nicolas CARRO constate l’absence de questions diverses.7 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil du 05 octobre 2023, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes : Délibération n° 2023/11/80 (nomenclature 5.6). Désignation des référents déontologues pour les élus de Quintin Rapporteur : Nicolas CARRO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A, Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Considérant l’accord des personnes désignées ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 : Désignation des référents déontologues - Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire ; - M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ; - Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22. sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020- 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.8 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Article 2 : Modalités de saisine du référent Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1. En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 3 : Modalités de délivrance du conseil Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Article 5 : Obligations du référent déontologue local Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal. Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale. Délibération n° 2023/11/81 (nomenclature 1.4). Adoption de la Convention Territoriale Globale 2024-2028 Rapporteur : Isabelle AUBRY EXPOSE DES MOTIFS La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue un cadre de coopération entre les communes,9 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor visant la construction et l'entretien des dynamiques territoriales de services aux familles. Elle doit ainsi répondre aux besoins repérés sur le territoire par la mise en œuvre d'actions en direction des familles, des enfants et des jeunes. La CTG 2019-2023 arrivant à son terme, Saint-Brieuc Armor Agglomération a élaboré la prochaine CTG au cours du premier semestre de l'année 2023 pour la période 2024-2028. A partir d'un diagnostic partagé et d'une identification des enjeux, un « Projet territorial 0-30 ans » a été défini avec la contribution des communes et des partenaires institutionnels et associatifs, et constitue l'ossature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028. Ce projet comprend 8 axes déclinés en 22 objectifs : Axe 1. ATTRACTIVITE DES METIERS 1. Renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance 2. Renforcer l'attractivité des métiers de l'animation Axe 2. SANTE 3. Renforcer la promotion de la santé et la prévention (sédentarité, santé mentale, alimentation, isolement, harcèlement, conduite à risque) notamment auprès des 7-30 ans 4. Mieux prendre en compte les enfants/ adolescents et jeunes à besoins particuliers Axe 3. PARENTALITE 5. Accompagner la parentalité 0-6 ans 6. Accompagner à la parentalité et place des parents dans les structures accueillant des 7-18 ans Axe 4. MAILLAGE ET CALIBRAGE DE L’OFFRE D’ACCUEIL 7. Promouvoir et soutenir l'offre d'accueil collectif et en horaires atypiques 8. Promouvoir et soutenir l'accueil individuel 9. Conforter le maillage et la territorialisation de l'offre éducative en direction des 6-17 ans Axe 5. VIVRE ENSEMBLE 10. Promouvoir la citoyenneté, la participation et l'engagement des jeunes (7 - 30 ANS) 11. Renforcer les liens entre l’école et l’animation, et valoriser l’animation 12. Adapter l'offre culturelle et sportive aux attentes contemporaines des adolescents et des jeunes Axe 6. INCLUSION 13. Accompagner les familles vulnérables 14. Développer une dynamique de promotion de la diversité dans les projets éducatifs et les projets jeunesse 15. Développer un accueil inconditionnel et une offre innovante en matière de logement des jeunes 16. Structurer les liens entre politique de jeunesse et monde économique Axe 7. MOBILITE 17. Agir pour faciliter la mobilité locale 18. Conforter le maillage et la territorialisation de l'information jeunesse 19. Développer la mobilité internationale Axe 8. GOUVERNANCE ET MISE EN OEUVRE10 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 20. Continuer à développer la coordination intercommunale et la mutualisation 21. Décliner le Projet territorial 0 - 30 ans, dans des programmes d'actions spécifiques (notamment, Feuille de route jeunesse, SIOPE, PTS, PAT, PLH et CISPD) 22. Animer, suivre et évaluer le Projet territorial 0 - 30 ans Au-delà de ce cadre stratégique partagé, la CTG détermine également les engagements des partenaires et demeure une condition sine qua none des aides financières de la CAF sur le territoire de l'agglomération. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante. DELIBERATION VU le Comité de pilotage Projet Territorial 0-30 ans - Convention Territoriale Globale saisi en date du 30 mai 2023 ; VU la Conférence des Maires saisie en date du 8 juin 2023 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’APPROUVER La Convention Territoriale Globale, ci annexée. - D’AUTORISER le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et à prendre toutes dispositions nécessaires à sa bonne exécution. Délibération n° 2023/11/82 (nomenclature 8.9). Convention triennale relative aux interventions des musiciens dans la Ville de Quintin pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025. Rapporteur : Isabelle AUBRY Madame Isabelle AUBRY rappelle à l’Assemblée que Saint-Brieuc Agglomération avait inscrit depuis 2011 sa volonté de développer une dynamique culturelle, en démocratisant l’accès à la culture et en promouvant la diversité culturelle. Ainsi, dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation artistique, des actions dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation artistique afin de favoriser la découverte et l’apprentissage de la musique pour les jeunes ont été développées. Pour ce faire, Saint-Brieuc Agglomération a recruté en 2011, des musiciens-intervenants qui interviennent dans les écoles de l’agglomération. Ces activités d’éducation musicale se font en collaboration avec les équipes pédagogiques, éducatives, culturelles ou sociales concernées (notamment celles des établissements scolaires). Les interventions musicales s’adressent prioritairement aux élèves scolarisés en cycle 2 et 3 des écoles primaires. La réalisation de ces interventions est gratuite pour les écoles mais fait l’objet d’une refacturation aux communes, calculée en fonction du coût unitaire d’un cycle11 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 d’interventions. Les communes de l’ancien territoire de Quintin Communauté et de Centre Armor Puissance 4 étant impactées par la Dotation d’Attribution de Compensation ne seront pas facturées. Ces mises à disposition arrivant à échéance à la fin de l’année scolaire 2022-2023, il convient de reconduire ce modèle économique pour les 3 prochaines années scolaires, à savoir 2023- 2024, 2024-2025 et 2025-2026 ; Cette convention précise notamment le nombre d’unités d’intervention et le coût d’une unité pour les trois années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026. Les interventions sont réalisées par des musicien(ne)s intervenant(e)s (assistant territorial d’enseignement artistique, titulaires du Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant ou d’une expérience en éducation musicale) et ayant reçu un agrément de l’Inspection académique. Elles s’intègrent dans un dispositif harmonisé visant l’équité de traitement des communes et dans un projet adapté aux contextes pédagogiques, visant l’égalité du parcours des enfants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’autoriser le Maire à signer la convention triennale pour la refacturation des interventions des musiciens-intervenants entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes membres, au titre des années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025- 2026, telle qu’annexée ; - de valider les termes de la convention triennale pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, pour les interventions de musiciens-intervenants, entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes membres. Délibération n° 2023/11/83 (nomenclature 1.3). Inscription de la Ville de Quintin au dispositif Pass Culture et convention de partenariat avec la SAS Pass Culture Rapporteur : Françoise GUILLOU Pour mener sa politique publique culturelle, le Gouvernement a fait le choix de créer, en juillet 2019 une société par action simplifiée (SAS) d’intérêt général – dont les actionnaires sont le ministère de la Culture et la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais de son activité Banque des Territoires – pour assurer la gestion et le développement du dispositif pass Culture. La raison d’être du pass Culture est de permettre aux jeunes d’intensifier et de diversifier leurs pratiques culturelles. Parce que les expériences culturelles des jeunes se bâtissent dès le plus jeune âge, et notamment sur les temps scolaires et périscolaires, le pass Culture s’étend pour accompagner les jeunes dans la durée et ce dès l’âge où leurs centres d’intérêt et leur autonomie s’affirment. Un volet collectif, inscrit dans la politique d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) et porté par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, est directement attribué aux établissements scolaires. Il apporte des moyens supplémentaires aux professeurs pour leur permettre de construire des projets d’éducation artistique et culturelle pour tous les élèves scolarisés de la 6ème jusqu’à la terminale.12 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Grâce à ce dispositif, ce sont désormais 100% des classes et des élèves qui pourront à terme accéder à des activités culturelles, au travers de sorties (au spectacle, au musée, dans des monuments...) ou de rencontres (avec des artistes, des auteurs et des professionnels de la culture...). Un volet individuel permet aux jeunes de 15, 16 et 17 ans de disposer d’un crédit, qu’ils peuvent utiliser de façon autonome, comme il est déjà possible de le faire avec le pass 18 ans. Afin de promouvoir la culture auprès des jeunes, notamment par le biais du musée La Fabrique- Atelier du Lin et les animations proposés par l’animateur du patrimoine auprès des groupes scolaires, la ville de Quintin souhaite procéder à son inscription sur la plateforme Pass Culture et son référencement sur la plateforme ADAGE réservé aux établissements scolaires. L’inscription à ce dispositif nécessite la signature d’une convention de partenariat avec la SAS Pass Culture délégataire de la gestion financière de ce dispositif. Ladite convention, présentée en annexe expose : - Les grands principes du Pass Culture - Les engagements de la ville de Quintin dite « Partenaire » - Les engagements de la SAS Pass Culture - La durée de la convention d’un an, renouvelable par tacite reconduction Il est précisé que ce dispositif n’a pas de coût spécifique pour la Ville de Quintin au titre du budget de fonctionnement hors programmation et médiation culturelle existante. CONSIDERANT, - la volonté de la Ville de Quintin d’encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences en matière de culture, d’art et d’histoire ; - l’intérêt pour la Ville de Quintin de participer au dispositif Pass Culture porté par la SAS Pass Culture ; - le remboursement assuré par la SAS Pass Culture suite aux transactions effectuées dans le cadre du dispositif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, Vu le décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à adhérer au dispositif Pass Culture ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture et tout autre document lié à ce dossier, permettant ainsi d’intégrer l’offre des établissements municipaux à l’offre du Pass Culture.13 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Délibération n° 2023/11/84 (Nomenclature 7.6). SDE : Rénovation d’un foyer d’éclairage public rue des carmes Rapporteur : Emmanuel Thérin Considérant que par courrier en date du 13 octobre 2023, le Syndicat Départemental d’Energie a fait part à la Commune de la nécessité de procéder au remplacement de la lanterne du foyer lumineux FA280, sis Rue des Carmes ; Considérant que ses services ont établi un projet dans ce sens pour un montant estimé de 1 607,04 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi), la participation de la Commune s’élevant à 1 102,89 €, cette dépense d’investissement s’inscrivant au compte 204158. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de la T.V.A.) et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre 2019. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22 Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du cout réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le projet ci- dessus désigné, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 607,04 € TTC (correspondant au coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’œuvre). Délibération n° 2023/11/85 (Nomenclature 1.2). Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2022 Rapporteur Emmanuel THERIN Conformément aux dispositions des articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiées par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le rapport annuel 2022.14 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Ce rapport a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement du service public par une information des usagers sur la qualité et la performance dudit service. Le rapport annuel 2022 a été soumis au Conseil d’Agglomération au cours de sa séance du 03 février 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article D 2224 ; Vu la délibération DB-232-2023 du Conseil d’Agglomération en date du 19 octobre 2023 relative à l’adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2022 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 17 voix « pour » et une abstention (Thibault REPERANT) d’approuver : - le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public). - le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Délibération n° 2023/11/86 (nomenclature 3.3). Accord préalable de la Commune dans le cadre du projet de fusion-absorption de la SA d’HLM BATIMENTS ET STYLES de bretagne par la SA d’HLM LES FOYERS en tant que BAILLEUR Rapporteur : Nicolas CARRO APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire qui indique à l’assemblée les étapes et modalités juridiques de l’opération de fusion-absorption de la SA HLM BSB par la SA HLM LES FOYERS : - Le projet de traité de fusion entre les deux SA d’HLM a été arrêté par les conseils d’administration du 30 juin 2023 ; - Le avis de fusion ont été publié au BODACC et n’ont fait l’objet d’aucune opposition de créanciers ; - Les Assemblées Générales Extraordinaires du 26 septembre 2023 des deux SA d’HLM ont approuvé la fusion ; - L’opération devrait être réalisée pour le 31 décembre 2023, sous la condition suspensive de l’autorisation du préfet portant sur l’augmentation du capital de la SA d’HLM LES FOYERS. L’assemblée a bien pris connaissance de cette opération et en tant que bailleur dans le cadre des précédents baux à construction du 21 octobre 1996 (parcelle C435, sis 1 rue Saint-Yves) et du 26 mars 2002 (parcelle C321, sis Les Haras, 6 Chemin des sentes) est invitée à répondre par une non-opposition à ce projet de fusion-absorption afin de répondre aux obligations afférentes à la transmission universelle de patrimoine de la SA HLM BSB par la SA HLM LES FOYERS.15 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 Considérant l’article L.251.1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’approuver l’opération de fusion-absorption de la SA HLM BSB par la SA HLM LES FOYERS − D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce projet. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. Nicolas CARRO, Maire de Quintin Jean-Paul HAMON, Secrétaire de séance Conseil Municipal du 09 novembre 2023 à 20 heures 30 Liste des délibérations 2023/11/80 5.6 - Désignation des référents déontologues pour les élus de Quintin 2023/11/81 1.4 - Adoption de la Convention Territoriale Globale 2024-2028 2023/11/82 8.9 - Convention triennale relative aux interventions des musiciens dans la Ville de Quintin pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025. 2023/11/83 1.3 - Inscription de la Ville de Quintin au dispositif Pass Culture et convention de partenariat avec la SAS Pass Culture 2023/11/84 7.6 - SDE : Rénovation d’un foyer d’éclairage public rue des carmes 2023/11/85 1.2 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2022 2023/11/86 3.3 - Accord préalable de la Commune dans le cadre du projet de fusion-absorption de la SA d’HLM BATIMENTS ET STYLES de Bretagne par la SA d’HLM LES FOYERS en tant que BAILLEUR